Peut-on cacher son visage dans un lieu public ?
Sauf exceptions, de cacher votre visage dans l'espace public (dans un jardin public, un café, un magasin, etc.). En outre,à dissimuler votre visage . Ces agissements constituent des .
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F21613
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F21613
)
[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Justice
[2] => Violence - Atteinte à l'intégrité
[3] => Peut-on cacher son visage dans un lieu public ?
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19807
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[Titre] => Justice
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[SousThemePere] => Infractions
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19681
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[Titre] => Violence - Atteinte à l'intégrité
[Fiche] => Array
(
[0] => Atteintes involontaires
[1] => Violences conjugales
[2] => Violences sexuelles
[3] => Agression sexuelle
[4] => Viol
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sauf exceptions, de cacher votre visage dans l'espace public (dans un jardin public, un café, un magasin, etc.). En outre,à dissimuler votre visage . Ces agissements constituent des .
)
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => onglet
)
[Situation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dissimulation du visage
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels cas l'infraction de dissimulation du visage est-elle constituée ?
)
[Paragraphe] => L'infraction de dissimulation du visage peut être retenue lorsqu'une personne :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Porte une tenue destinée à dissimuler son visage
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Et
)
)
)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tenue destinée à dissimuler son visage
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une tenue est destinée à dissimuler votre visage lorsqu'elle rend .
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => L'infraction
[MiseEnEvidence] => pris isolément ou avec d'autres
)
[2] => En revanche, dès lors que l'accessoire ou le vêtement porté n'entraîne pas la dissimulation de votre visage, l'interdiction n'est pas applicable.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le port d'un foulard, d'une casquette, d'un bonnet couplé d'une écharpe et de lunettes de soleil est autorisé dès lors que votre visage est identifiable.
[1] => En revanche, si vous portez une cagoule, une burqa, un masque ou encore un ensemble de vêtements qui couvre votre visage, vous êtes en infraction.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieux dans lesquels la dissimulation du visage est interdite
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il est interdit de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l'espace public.
[1] => Cet espace recouvre :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La voie publique (par exemple, les rues, les routes et autoroutes, etc.)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les lieux ouverts au public (exemple : jardins publics, gares, aéroports, plages, cinémas, commerces, restaurants, établissements bancaires, etc.)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les lieux affectés à un service public (exemple : tribunaux, préfectures, mairies, hôpitaux, établissements scolaires et universitaires, musées, bibliothèques, , etc.).
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Il est également interdit de cacher son visage lors d'une manifestation sur la voie publique.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels cas la dissimulation du visage est autorisée ?
)
[Paragraphe] => Vous avez le droit de porter une tenue qui dissimule votre visage :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque la loi ou le ordonnent ou autorisent le port d'un vêtement ou d'un accessoire précis (exemple : port du casque pour les conducteurs de deux-roues, port du masque durant la crise sanitaire)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la tenue est obligatoire pour des raisons de santé ou professionnelles (exemple : casque de chantier, équipement lors d'une intervention des forces de l'ordre)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous portez cette tenue dans le cadre d'une pratique sportive (exemple : masque d'escrime)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous portez cette tenue à l'occasion d'un évènement artistique ou traditionnel (exemple : lors d'un carnaval ou d'une représentation théâtrale)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous portez cette tenue au sein d'un lieu de culte.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Votre véhicule est considéré comme un lieu privé. Ainsi, le fait de cacher votre visage au volant de votre voiture ne constitue pas de dissimulation du visage. Toutefois, en couvrant votre visage alors que vous conduisez, vous vous mettez en danger et faites courir un risque aux autres automobilistes. Dès lors, cet agissement peut constituer une infraction au code de la route.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les peines encourues en cas de dissimulation du visage ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsqu'elle n'est pas autorisée, la dissimulation du visage dans l'espace public est une .
[1] => Les peines encourues dépendent de l'endroit dans lequel vous avez dissimulé votre visage.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le fait de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l'espace public constitue une .
[1] => L'amende encourue est égale à .
[2] => Cette amende peut être assortie ou remplacée par un .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Au cours d'une manifestation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le fait de dissimuler son visage dans le but de ne pas être identifié lors d'une manifestation est puni d'une amende de . Cette peut s'élever à en cas de .
[1] => Si la dissimulation volontaire du visage a lieu lors d'une manifestation au cours de laquelle des troubles à sont commis ou peuvent l'être, la peine peut s'élever à
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dissimulation forcée du visage
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels cas l'infraction de dissimulation forcée du visage est-elle retenue ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Cette est constituée dès lors qu'un individu à dissimuler votre visage .
[1] => La dissimulation du visage devient une obligation lorsque l'auteur des faits :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Utilise des
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Utilise la
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous contraint physiquement ou moralement (exemple : un individu refuse de vous laisser sortir de chez vous si vous ne portez pas une tenue qui permet de cacher votre visage)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Abuse de l'autorité ou du pouvoir qu'il a sur vous (exemple : vos parents, votre conjoint ou votre employeur vous force à porter un vêtement couvrant totalement votre visage).
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment signaler un cas de dissimulation forcée du visage ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si quelqu'un vous oblige à dissimuler votre visage , vous pouvez signaler cet acte depuis un qui dépend du ministère de l'Intérieur :
[1] => Pour effectuer ce signalement, vous devez d'abord renseigner votre code postal.
[2] => Puis, vous pourrez échanger avec un policier ou un gendarme spécialement formé aux violences sexuelles, sexistes ou conjugales.
[3] => Les policiers et/ou gendarmes vous aident dans vos démarches (exemple : dépôt de plainte) et vous orientent vers toute structure permettant une prise en charge complète (exemple : structure d'informations juridiques, psychologue).
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R50509
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/cmi
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Signaler une violence conjugale, sexuelle ou sexiste
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les témoins d'une telle peuvent également faire un signalement.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Est-il possible de porter plainte en cas de dissimulation forcée du visage ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si une personne vous oblige à cacher votre visage, vous pouvez déposer plainte contre elle.
[1] => Pour porter plainte, vous pouvez vous déplacer dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Vous pouvez également écrire au .
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le délai pour déposer plainte est de à compter de la commission des faits.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur place
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Pour déposer plainte,
[1] => commissariat de police
[2] => gendarmerie
)
)
[1] => Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une infraction.
[2] => Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, vous recevez un et .
[3] => Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de l'auteur des faits.
[4] => Si , vous pouvez obtenir des .
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R13
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Commissariat
[PivotLocal] => commissariat_police
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/trouver-un-commissariat-une-gendarmerie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R59967
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Brigade de gendarmerie
[PivotLocal] => gendarmerie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Si vous êtes mineur
[1] => obligatoirement
)
[LienInterne] => Array
(
[0] => signaler les faits
[1] => constitueront partie civile
)
)
[1] => Si vos parents sont impliqués dans l'infraction, un est désigné par la justice et peut se constituer partie civile pour vous.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez porter plainte auprès du .
[1] => Pour cela, vous devez envoyer un courrier au .
[2] => Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
[3] => Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
[4] => Vous pouvez envoyer votre plainte par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
[5] => Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
[6] => Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation de l'auteur des faits.
[7] => Si vous vous constituez , vous pouvez obtenir des .
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11469
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/Porter_plainte
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Porter plainte auprès du procureur de la République
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Si vous êtes mineur
[1] => obligatoirement
)
[LienInterne] => Array
(
[0] => signaler les faits
[1] => constitueront partie civile
)
)
[1] => Si vos parents sont impliqués dans l'infraction, un est désigné par la justice et peut se constituer partie civile pour vous.
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles peines encourt l'auteur de l'ordre de dissimulation du visage ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La personne qui vous impose de dissimuler votre visage, en raison de votre sexe et en utilisant la menace, la violence, la contrainte, ou en abusant de son autorité ou de se pouvoir, peut être condamnée par le .
[1] => Elle encourt une peine de :
[2] => Si vous êtes mineur, l'auteur de cette encourt une peine de :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 an de prison
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Et de
[Valeur] => 30 000 €
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 ans de prison
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Et de
[Valeur] => 60 000 €
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F21899
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N31404
)
[Titre] => Fonctionnement d'une association
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F2517
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11621
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Maison de justice et du droit
[Complement] => Pour connaître vos droits en cas de poursuites pour dissimulation du visage
[PivotLocal] => mjd
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R167
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => 116 006 - Numéro d'aide aux victimes
[Complement] => Pour obtenir de l'aide en tant que victime de dissimulation forcée du visage
[Source] => France Victimes
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ce service permet aux victimes (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En France métropolitaine
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 116 006
[1] => Appel gratuit
[2] => Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Hors métropole (ou depuis l'étranger)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => + 33 (0)1 80 52 33 76
[1] => Appel gratuit
[2] => Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par mail
)
[Paragraphe] => Par mail :
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17892
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Violences Femmes Info - 3919
[Complement] => Pour connaître vos droits en tant que femme victime d'une infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.
[1] => Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Ne traite pas les situations d'urgence
)
[3] => Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile.
)
[Chapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 39 19
[LienIntra] => DOM
)
[1] => Ouvert
[2] => Appel anonyme
[3] => Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone
)
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022912213
[ID] => R36849
)
[Titre] => Loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public : articles 1 et 2
[Complement] => Définition et sanctions de l'infraction de dissimulation du visage
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020775356/2024-08-06/
[ID] => R69576
)
[Titre] => Code pénal : article R645-14
[Complement] => Dissimulation volontaire du visage lors d'une manifestation sur la voie publique
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038382669
[ID] => R69579
)
[Titre] => Code pénal : article 431-9-1
[Complement] => Dissimulation volontaire du visage lors d'une manifestation avec troubles à l'ordre public
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022913252
[ID] => R16554
)
[Titre] => Code pénal : article 225-4-10
[Complement] => Définition et sanctions de l'infraction de dissimulation forcée du visage
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52056
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51598
)
[Titre] => Acte réglementaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision administrative à portée générale et impersonnelle. Par exemple, arrêté pris par un maire ou un président de conseil départemental ou régional.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51125
)
[Titre] => Infraction routière sanctionnée par une contravention de 5e classe
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, détention d'un détecteur de radar...
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49228
)
[Titre] => Contravention
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5 classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181730/#LEGISCTA000006181730
[ID] => R13015
)
[Titre] => Code pénal : articles 131-12 à 131-18
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R731
)
[Titre] => Récidive légale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => R50177
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[Titre] => Ordre public
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(
[Paragraphe] => Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit
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(
[ID] => R69566
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[Titre] => Menace
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(
[Paragraphe] => Geste, parole ou acte par lequel un individu exprime sa volonté de faire du mal à quelqu'un
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(
[ID] => R1123
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[Titre] => Procureur de la République
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(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
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(
[ID] => R12532
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[Titre] => Dommages et intérêts
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(
[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
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(
[ID] => R31608
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[Titre] => Administrateur ad hoc
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(
[Paragraphe] => Personne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêts
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[Reference] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136228/#LEGISCTA000031345343
[ID] => R15663
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[Titre] => Code civil : articles 388 à 388-2
)
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[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R41207
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[Titre] => Départements et régions d'outre-mer (Drom)
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(
[Paragraphe] => Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion
)
)
)
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