Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public
Vous avez été filmé sur la voie publique et vous vous demandez si c'est légal ? Oui, certaines personnes peuvent mettre en place un dispositif de vidéosurveillance lorsque cela est justifié. Vous avez la possibilité de consulter ces images et de demander qu'elles soient effacées. Vous pouvez également dénoncer un usage anormal des caméras de vidéosurveillance. Nous vous présentons les informations à connaître.
De la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords De la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale De la régulation des flux de transport De la constatation des infractions aux règles de la circulation De la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de drogues De la prévention d'actes de terrorisme De la prévention des risques naturels ou technologiques Du secours aux personnes et la défense contre l'incendie De la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction Du respect de l'obligation d'avoir une assurance responsabilité civile pour conduire un véhicule (voiture, moto, scooter, etc.) De la prévention et constatation d'une infraction liée à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets Faire une demande d'autorisation à la préfecture du lieu dans lequel ce dispositif sera mis en place (ou à lapréfecture de police si la caméra doit être fixée à Paris ou dans les Bouches-du-Rhône)Informer le maire de la commune dans laquelle il souhaite installer ce système.
Autorité publique
Toute autorité publique (exemple : un maire) peut mettre en place un dès lors qu'elle est chargée :
Les autorités publiques peuvent également filmer pour protéger les abords immédiats des commerces dans les lieux exposés à .
Les caméras ne doivent pas permettre de visualiser l'entrée et l'intérieur des immeubles d'habitation.
Pour implanter une caméra de surveillance sur la voie publique, dans un lieu ou dans un établissement ouvert au public, l'autorité publique doit faire une à la préfecture du lieu dans lequel ce dispositif sera mis en place (ou à la si la caméra doit être fixée à Paris ou dans les Bouches-du-Rhône).
Si nécessaire, elle doit également faire une .
Entreprise et établissement public
Une entreprise ou un établissement public (exemple : RATP) peut filmer les dans les lieux exposés à des .
Pour implanter une caméra de surveillance sur la voie publique, l'entreprise ou l'établissement public doit faire une à la préfecture du lieu dans lequel ce dispositif sera mis en place (ou à la si la caméra doit être fixée à Paris ou dans les Bouches-du-Rhône).
Si nécessaire, il doit également faire une .
Commerçant
Un commerçant peut filmer la voie publique pour assurer la , dans les lieux exposés à des ou à des
Pour implanter une caméra de surveillance sur la voie publique, le commerçant doit :
Le nom et le numéro de téléphone du responsable du système de vidéoprotection La raison pour laquelle une caméra de surveillance est installée Les démarches que vous pouvez accomplir si vous avez été filmé (exemple : demande d'accès aux enregistrements).
Une affiche ou une pancarte, comportant , doit indiquer l'existence d'un permettant de filmer la voie publique ou un lieu ouvert au public.
L'affiche (ou la pancarte) doit être présente dans le lieu concerné.
Elle doit doit indiquer :
Toutes ces mentions doivent être indiquées de manière .
En principe, les enregistrements vidéos peuvent être conservés , dans un endroit sécurisé. Passé ce délai, ils sont détruits.
Toutefois, ce délai peut être plus élevé si les vidéos servent dans le cadre d'une enquête de police ou d'une .
À noter
Agents et opérateurs qui dépendent du responsable du dispositif de vidéosurveillance (exemple : agents de sécurité de la RATP , responsable d'un magasin)Agents de la police ou de la gendarmerie nationale désignés par le chef de service ou le chef d'unité sous l'autorité duquel ils se trouvent Agents de la douane et des services d'incendie et de secours désignés par le chef de service ou le chef d'unité sous l'autorité duquel ils se trouvent.
Les personnes qui peuvent accéder aux images de caméras de surveillance sont les suivantes :
Les images enregistrées peuvent être visionnées par :
Lorsque le préfet autorise la mise en place d'un dispositif de vidéosurveillance, il précise la (ou les) personne qui pourra visionner les images dans le cadre de sa mission.
Elle n'est pas fondée ou excessive (exemple : si vous demandez, plusieurs fois et de manière rapprochée, des enregistrements qui vous ont déjà été fournis) Les données ont été effacées.
sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, vous avez la possibilité de à l'autorité publique ou au professionnel qui a installé une caméra de surveillance.
Vous pouvez également demander de en contactant le responsable du système de vidéoprotection.
Modèle de document
Demande d'accès aux enregistrements d'une caméra de surveillance
Accéder au simulateur Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Les images sont utilisées à des fins de publicité Les images ne vous semblent plus répondre à l'objectif pour lequel elles ont été enregistrées Vous retirez votre consentement à l'utilisation de votre image (dans l'éventualité où il vous a été demandé) Les images font l'objet d'un traitement illégal (exemple : elles ont été piratées) Vous vous opposez à l'utilisation de votre image et le responsable du dispositif de vidéosurveillance n'a pas de motif légitime pour les conserver.
Vous pouvez demander l'effacement d'images de vidéosurveillance si vous êtes dans l'
Pour obtenir l'effacement de ces images, vous devez contacter le responsable du dispositif de vidéosurveillance, par courrier ou par mail avec accusé de réception. Son nom figure sur la pancarte annonçant la présence d'une caméra de surveillance.
Vous devez préciser les images dont vous souhaitez l'effacement et garder tout justificatif permettant de prouver que vous avez effectué une demande.
Le responsable du dispositif doit procéder à l’effacement dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois (ou de 3 mois si votre demande est complexe).
En cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse sous un mois, vous pouvez saisir la .
À noter
En cas d'atteinte à la vie privée des personnes (par exemple, la caméra a filmé l'entrée d'une habitation privée) Lorsque le public n'est pas informé de la présence d'une caméra Lorsque l'autorité publique ou le professionnel conserve les enregistrements au-delà du délai d'un mois Lorsque l'autorité publique ou le professionnel utilise les images dans un autre but que celui pour lesquelles elles ont été filmées (par exemple, dans un but commercial).
Si vous estimez qu'une autorité publique ou qu'un professionnel a fait un usage anormal des caméras qu'il a installées, vous pouvez saisir une commission départementale de vidéoprotection.
Si elle constate un usage anormal, cette commission peut proposer la suppression du concerné.
L'usage anormal peut être, par exemple, retenu :
Debug Information
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[Paragraphe] => Vous avez été filmé sur la voie publique et vous vous demandez si c'est légal ? Oui, certaines personnes peuvent mettre en place un dispositif de vidéosurveillance lorsque cela est justifié. Vous avez la possibilité de consulter ces images et de demander qu'elles soient effacées. Vous pouvez également dénoncer un usage anormal des caméras de vidéosurveillance. Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Qui peut installer une caméra de surveillance sur la voie publique ?
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[0] => Toute autorité publique (exemple : un maire) peut mettre en place un dès lors qu'elle est chargée :
[1] => Les autorités publiques peuvent également filmer pour protéger les abords immédiats des commerces dans les lieux exposés à .
[2] => Les caméras ne doivent pas permettre de visualiser l'entrée et l'intérieur des immeubles d'habitation.
[3] => Pour implanter une caméra de surveillance sur la voie publique, dans un lieu ou dans un établissement ouvert au public, l'autorité publique doit faire une à la préfecture du lieu dans lequel ce dispositif sera mis en place (ou à la si la caméra doit être fixée à Paris ou dans les Bouches-du-Rhône).
[4] => Si nécessaire, elle doit également faire une .
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[0] => Une entreprise ou un établissement public (exemple : RATP) peut filmer les dans les lieux exposés à des .
[1] => Pour implanter une caméra de surveillance sur la voie publique, l'entreprise ou l'établissement public doit faire une à la préfecture du lieu dans lequel ce dispositif sera mis en place (ou à la si la caméra doit être fixée à Paris ou dans les Bouches-du-Rhône).
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[Paragraphe] => Le préfet (ou le préfet de police) peut ordonner la fermeture provisoire d'un établissement ouvert au public dans lequel a été mis en place un système de vidéoprotection .
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[Paragraphe] => Comment être informé de la présence d'une caméra de surveillance ?
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[0] => Une affiche ou une pancarte, comportant , doit indiquer l'existence d'un permettant de filmer la voie publique ou un lieu ouvert au public.
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[2] => Elle doit doit indiquer :
[3] => Toutes ces mentions doivent être indiquées de manière .
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[Paragraphe] => Combien de temps sont conservées les images enregistrées sur la voie publique ?
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[0] => En principe, les enregistrements vidéos peuvent être conservés , dans un endroit sécurisé. Passé ce délai, ils sont détruits.
[1] => Toutefois, ce délai peut être plus élevé si les vidéos servent dans le cadre d'une enquête de police ou d'une .
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[Paragraphe] => Qui peut visionner les images d'une caméra de vidéosurveillance ?
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[1] => Les images enregistrées peuvent être visionnées par :
[2] => Lorsque le préfet autorise la mise en place d'un dispositif de vidéosurveillance, il précise la (ou les) personne qui pourra visionner les images dans le cadre de sa mission.
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[Paragraphe] => Agents de la douane et des services d'incendie et de secours désignés par le chef de service ou le chef d'unité sous l'autorité duquel ils se trouvent.
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[1] => Vous pouvez faire cette demande par courrier postal, en utilisant le modèle de lettre suivant :
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[Titre] => Demande d'accès aux enregistrements d'une caméra de surveillance
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[Paragraphe] => Elle n'est pas fondée ou excessive (exemple : si vous demandez, plusieurs fois et de manière rapprochée, des enregistrements qui vous ont déjà été fournis)
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Votre demande peut être acceptée figurant sur ces images, à condition que cela ne nuise pas à leur vie privée.
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[Titre] => Visionner les enregistrements vidéos
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(
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[1] => demander à visionner les images
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[1] => Pour cela, vous devez adresser votre demande au responsable du .
[2] => Son nom et son numéro de téléphone sont indiqués sur l'affiche signalant l'existence de caméras de surveillance.
[3] => L'accès aux images est un droit si vous avez été filmé. Toutefois, de manière exceptionnelle, votre demande peut être (exemple : pour un motif en lien avec la défense nationale).
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment demander l'effacement des images de vidéosurveillance ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez demander l'effacement d'images de vidéosurveillance si vous êtes dans l'
[1] => Pour obtenir l'effacement de ces images, vous devez contacter le responsable du dispositif de vidéosurveillance, par courrier ou par mail avec accusé de réception. Son nom figure sur la pancarte annonçant la présence d'une caméra de surveillance.
[2] => Vous devez préciser les images dont vous souhaitez l'effacement et garder tout justificatif permettant de prouver que vous avez effectué une demande.
[3] => Le responsable du dispositif doit procéder à l’effacement dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois (ou de 3 mois si votre demande est complexe).
[4] => En cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse sous un mois, vous pouvez saisir la .
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[Paragraphe] => Les images sont utilisées à des fins de publicité
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[Paragraphe] => Les images ne vous semblent plus répondre à l'objectif pour lequel elles ont été enregistrées
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[Paragraphe] => Vous retirez votre consentement à l'utilisation de votre image (dans l'éventualité où il vous a été demandé)
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[Paragraphe] => Les images font l'objet d'un traitement illégal (exemple : elles ont été piratées)
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(
[Paragraphe] => Vous vous opposez à l'utilisation de votre image et le responsable du dispositif de vidéosurveillance n'a pas de motif légitime pour les conserver.
)
)
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[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si le responsable du dispositif de vidéosurveillance a des doutes sur votre identité, il peut vous demander de fournir un justificatif d'identité (exemple : passeport ou carte nationale d'identité).
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[Paragraphe] => Par téléphone
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[1] => Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
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(
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[Paragraphe] => Par courriel
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[Paragraphe] => Accès au
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(
[Paragraphe] => Comment dénoncer l'usage anormal d'une caméra de surveillance ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous estimez qu'une autorité publique ou qu'un professionnel a fait un usage anormal des caméras qu'il a installées, vous pouvez saisir une commission départementale de vidéoprotection.
[1] => Si elle constate un usage anormal, cette commission peut proposer la suppression du concerné.
[2] => L'usage anormal peut être, par exemple, retenu :
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Préfecture
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => En cas d'atteinte à la vie privée des personnes (par exemple, la caméra a filmé l'entrée d'une habitation privée)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque le public n'est pas informé de la présence d'une caméra
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque l'autorité publique ou le professionnel conserve les enregistrements au-delà du délai d'un mois
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque l'autorité publique ou le professionnel utilise les images dans un autre but que celui pour lesquelles elles ont été filmées (par exemple, dans un but commercial).
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
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[Titre] => Fichiers informatiques et données personnelles
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
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(
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(
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[type] => Centre de contact
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[Titre] => Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
[Complement] => Pour obtenir des informations relatives aux procédures propres à la vidéosurveillance
[Source] => Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => 3 Place de Fontenoy
[1] => TSA 80715
[2] => 75334 Paris cedex 07
[3] => La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => +33 1 53 73 22 22
)
[1] => Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
[2] => Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courriel
)
[Paragraphe] => Accès au
)
)
)
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(
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(
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[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[Complement] => Pour contacter la commission départementale de vidéoprotection
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
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[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000025505402/2024-11-18/
[ID] => R70510
)
[Titre] => Code de la sécurité intérieure : articles L251-1 à L255-1
[Complement] => Règles propres à la vidéoprotection
)
[1] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048476439
[ID] => R70512
)
[Titre] => Code de la sécurité intérieure : article R253-6
[Complement] => Information du public
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0679
[ID] => R50719
)
[Titre] => Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 - protection des personnes à l'égard du traitement des données personnelles (RGPD)
[Complement] => Analyse d'impact (article 35)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45530
[ID] => R70745
)
[Titre] => Circulaire du 20 mars 2024
[Complement] => Conformité de la vidéosurveillance avec le droit européen de la protection des données
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049295001
[ID] => R70513
)
[Titre] => Décret n°2024-238 du 18 mars 2024
[Complement] => Règlementation propre aux caméras mobiles (caméras embarquées)
)
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[ServiceEnLigne] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R20467
[URL] => https://www.televideoprotection.interieur.gouv.fr/gup/PhpVideo/TeleDeclaration/cnxAccueil.php
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Demande en ligne d'autorisation d'un système de vidéoprotection
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
[NoticeLiee] => Notice explicative pour une demande d'autorisation d'un système de vidéosurveillance
)
[1] => SimpleXMLElement Object
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[poids] => 262.6 KB
[numerocerfa] => 13806*04
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
[NoticeLiee] => Notice explicative pour une demande d'autorisation d'un système de vidéosurveillance
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R24394
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_14095.do
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[format] => application/pdf
[poids] => 263.0 KB
[numerocerfa] => 14095*03
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour un établissement bancaire
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
[NoticeLiee] => Notice explicative pour une demande d'autorisation d'un système de vidéosurveillance
)
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[PourEnSavoirPlus] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Information pratique
[ID] => R50004
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[Titre] => Vidéoprotection sur la voie publique
[Source] => Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R1817
[URL] => https://www.cnil.fr/fr/videoprotection-quelles-sont-les-dispositions-applicables
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)
[Titre] => Vidéoprotection : quelles sont les dispositions applicables ?
[Source] => Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R55347
[URL] => https://www.cnil.fr/fr/RGPD-analyse-impact-protection-des-donnees-aipd
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Analyse d'impact relative à la protection des données (AIDP)
[Source] => Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R39824
[URL] => https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/_videosurveillance_chez_soi.pdf
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 186.8 KB
)
[Titre] => Vidéosurveillance - vidéoprotection : chez soi
[Source] => Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R19307
[URL] => https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/_videosurveillance_au_travail.pdf
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 253.7 KB
)
[Titre] => Vidéosurveillance au travail : obligations de l'employeur
[Source] => Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R70544
)
[Titre] => Système de vidéoprotection
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mise en place de caméras de surveillance sur la voie publique, dans un lieu public ou dans un établissement public. Elle s'oppose à la vidéosurveillance qui consiste à filmer des lieux privés (exemple : un local professionnel)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R56295
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[Titre] => Acte de terrorisme
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(
[Paragraphe] => Infraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. L'infraction comprend l'acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d'un moyen de transport, détention d'armes.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149845
[ID] => R56296
)
[Titre] => Code pénal : articles 421-1 à 421-8
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R19714
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[Titre] => Instruction
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(
[Paragraphe] => Phase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise.
)
)
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[Abreviation] => Array
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(
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(
[ID] => R53327
[type] => Sigle
)
[Titre] => RATP
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(
[Paragraphe] => Régie autonome des transports parisiens
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R46090
[type] => Acronyme
)
[Titre] => RAR
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(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R34268
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Cnil
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(
[Paragraphe] => Commission nationale de l'informatique et des libertés
)
)
)
)