Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

Fiche pratique

Droit à l'image et respect de la vie privée

Votre photo a été publiée sans votre autorisation et vous vous demandez quels sont vos droits en matière d'image et de respect de la vie privée ? Nous vous indiquons dans quels cas votre autorisation est nécessaire et comment faire en cas de difficultés.

Vidéo - Points clés à connaître en cas de publication de votre photo sur internet

    Le permet d'autoriser ou de refuser la reproduction et la diffusion publique de votre image.

    Par ailleurs le permet d'autoriser ou de refuser la divulgation d'informations concernant votre vie privée.

    À noter

    vous avez aussi droit à la protection de votre image en tant que donnée personnelle. Dans ce cadre, vous pouvez demander la suppression d'une photo sur un site internet. C'est ce qu'on appelle le droit à l'effacement ou droit à l'oubli.

    Le droit à l'image appartient à la personne concernée.

    Toutefois, l'autorisation des parents est nécessaire pour un mineur.

    Il est nécessaire d'avoir votre accord écrit pour utiliser une image où vous êtes reconnaissable (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation).

    • Image d'un groupe ou d'une scène de rue dans un lieu public si aucune personne n'est individualisée et dans la limite du droit à l'information.
    • Image d'un événement d'actualité ou d'une manifestation publique dans la limite du droit à l'information et à la création artistique.
    • Image d'une personnalité publique dans l'exercice de ses fonctions si le but de l'image est d'informer (un élu par exemple).
    • Image illustrant un sujet historique.

    Si l’image est diffusée par un tiers, l'autorisation des parents (ou du responsable légal) doit obligatoirement être obtenue par écrit.

    Pour pouvoir engager un mineur de moins de 16 ans en tant que sujet principal de vidéos publiées sur une plateforme en ligne, l’employeur doit faire une demande d’agrément auprès du préfet du siège de l’entreprise.

    Préfecture
    Voir l'adresse
    • Extrait d'acte de naissance de l'employeur ou de ses dirigeants, associés et gérants lorsqu'il s'agit d'une société
    • Attestation de versement des cotisations aux organismes de sécurité sociale pour les employeurs en activité au moment du dépôt de la demande d'agrément
    • Attestation par laquelle l'employeur s'engage à faire passer, à ses frais, à l'enfant qu'il emploie un examen médical

    Le proche d'une personne décédée peut contester la reproduction de son image si cette image lui cause un préjudice.

    Si votre image a été diffusée sans votre autorisation, vous pouvez  : photographe, vidéaste, organisme (spot publicitaire, clip musical...).

    En cas de refus de retirer votre image, vous pouvez , y compris , pour obtenir le retrait de l'image.

    Vous pouvez aussi demander des et le remboursement des frais d'avocat.

    Vous pouvez porter plainte si vous avez été photographié ou filmé dans un lieu privé sans avoir donné votre accord.

    Vous pouvez aussi porter plainte si cette photographie ou ce film est publié sans votre accord et que cette publication porte atteinte à votre vie privée.

    La présence d'un avocat pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal. Toutefois, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat si vous le souhaitez.

    À noter

    Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour régler ce professionnel, vous pouvez éventuellement obtenir l'aide juridictionnelle.

    Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

    Commissariat
    Voir l'adresse

    Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

    Tribunal judiciaire
    Voir l'adresse
    Modèle de document
    Porter plainte auprès du procureur de la République
    Accéder au simulateur
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
    • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
    • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
    • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
    • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
    • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...

    Photographier ou filmer une personne dans un lieu privé ou transmettre son image, sans son accord, est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

    Photographier ou filmer une personne ou transmettre son image, sans son accord, lorsque l'image a un caractère sexuel, est sanctionné de 2 ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende.

Debug Information

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                            [1] => Pour pouvoir engager un mineur de moins de 16 ans en tant que sujet principal de vidéos publiées sur une plateforme en ligne, son employeur doit faire une demande d’agrément auprès du préfet du  de l’entreprise.
                            [2] => Par ailleurs, même si l'activité du mineur de moins de 16 ans n'est pas considérée comme un travail, ses  doivent faire une  à la préfecture de leur domicile, lorsque l'enfant est le sujet principal de la vidéo.
                            [3] => Un décret doit préciser les seuils de  et de  au-dessus desquels la  est .
                            [4] => Cette fiche est en cours de mise à jour.
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                                    [0] => Conversation par SMS :
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                                    [2] => - ça pourrait aller mieux... (émoticône triste) Des photos de moi un peu compromettantes tournent sur le web...
                                    [3] => - Elles viennent d'où ?
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                                    [6] => - Désolé, mais si ! ils n'étaient pas obligés de te demander ton autorisation...
                                    [7] => Idée reçue :
                                    [8] => « On peut publier ma photo sur internet sans mon autorisation. »
                                    [9] => >> FAUX
                                    [10] => Réponse de l'expert :
                                    [11] => C'est une idée reçue !
                                    [12] => Une personne peut publier une photo de vous sur internet uniquement si vous donnez votre accord.
                                    [13] => Le droit à l'image permet à toute personne de s'opposer à la diffusion d'une image sur laquelle elle est reconnaissable, même si elle a été prise dans un lieu public comme une université.
                                    [14] => Cela concerne tous les supports : un site internet, mais aussi un blog, un réseau social...
                                    [15] => Toutefois il y a des exceptions liées au droit à l'information, à la liberté d'expression et à la liberté artistique et culturelle.
                                    [16] => Par exemple, votre accord n'est pas nécessaire pour diffuser la photo d'une manifestation publique si vous n'y apparaissez pas isolément.
                                    [17] => Que faire si votre image a été publiée sans votre accord ?
                                    [18] => Demandez tout d'abord à l'auteur de la photo de la retirer.
                                    [19] => S'il refuse, vous pouvez contacter le site internet ou le réseau social, selon le cas, pour lui demander de dépublier votre photo.
                                    [20] => Vous pouvez aussi porter plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie.
                                    [21] => Une procédure auprès du juge est également possible pour obtenir le retrait en urgence de l'image.
                                    [22] => Points clés
                                    [23] => - Avant de publier sur internet une photo de vous, la personne doit s'assurer de votre accord.
                                    [24] => - Il y a des exceptions au droit à l'image liées au droit à l'information.
                                    [25] => - En cas de litige, vous pouvez porter plainte.
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                                                            [3] => Dans le cas d'une image prise , votre autorisation est nécessaire si vous êtes  et .
                                                            [4] => L'image peut être diffusée via la presse, la télévision, un site internet, un réseau social...
                                                            [5] => En pratique, le photographe/vidéaste doit obtenir votre  avant de diffuser votre image.
                                                            [6] => Il ne peut pas se contenter de votre consentement à être photographié ou filmé.
                                                            [7] => Votre accord doit être  : sur quel support est diffusé l'image ? Dans quel objectif ? Pour quelle durée ?
                                                            [8] => Votre accord est également nécessaire si votre image est réutilisée dans un but différent de la 1 diffusion.
                                                            [9] => Toutefois le droit à l'image est limité par le , le  et la .
                                                            [10] => Ainsi,  pour diffuser certaines images à condition que votre  soit respectée et votre image ne soit pas utilisée dans un .
                                                            [11] => Par exemple :
                                                        )

                                                    [Liste] => SimpleXMLElement Object
                                                        (
                                                            [@attributes] => Array
                                                                (
                                                                    [type] => puce
                                                                )

                                                            [Item] => Array
                                                                (
                                                                    [0] => SimpleXMLElement Object
                                                                        (
                                                                            [Paragraphe] => Image d'un groupe ou d'une scène de rue.
                                                                        )

                                                                    [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                        (
                                                                            [Paragraphe] => Image d'un ou d'une  dans la limite du droit à l'information et à la création artistique.
                                                                        )

                                                                    [2] => SimpleXMLElement Object
                                                                        (
                                                                            [Paragraphe] => Image d'une  (un élu par exemple).
                                                                        )

                                                                    [3] => SimpleXMLElement Object
                                                                        (
                                                                            [Paragraphe] => Image illustrant un .
                                                                        )

                                                                )

                                                        )

                                                    [ASavoir] => SimpleXMLElement Object
                                                        (
                                                            [Titre] => À savoir
                                                            [Paragraphe] => si l'état d'une  (curatelle ou tutelle) ne lui permet pas de prendre une décision éclairée, la personne chargée de sa protection doit saisir le juge ou le .
                                                        )

                                                )

                                            [1] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Titre] => Pour une personne mineure
                                                    [BlocCas] => SimpleXMLElement Object
                                                        (
                                                            [@attributes] => Array
                                                                (
                                                                    [affichage] => radio
                                                                )

                                                            [Cas] => Array
                                                                (
                                                                    [0] => SimpleXMLElement Object
                                                                        (
                                                                            [Titre] => En dehors d’une relation de travail
                                                                            [Paragraphe] => Array
                                                                                (
                                                                                    [0] => Si l’image est diffusée par un tiers, l'autorisation des parents (ou du ) doit obligatoirement être obtenue .
                                                                                    [1] => Il n'y a , y compris pour le journal et l'intranet d'une école.
                                                                                    [2] => Pour un , l'autorisation écrite des parents de chaque enfant est obligatoire.
                                                                                    [3] => Par ailleurs, lorsque les parents souhaitent publier l’image de leur enfant et que ce dernier est en âge de comprendre, ils doivent lui demander son accord.
                                                                                )

                                                                            [ASavoir] => SimpleXMLElement Object
                                                                                (
                                                                                    [Titre] => À savoir
                                                                                    [Paragraphe] => En cas de désaccord entre les parents, le juge aux affaires familiales peut interdire un parent de diffuser toute image de son enfant sans l’autorisation de l’autre parent.
                                                                                )

                                                                        )

                                                                    [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                        (
                                                                            [Titre] => Dans le cadre d’une relation de travail (enfant influenceur)
                                                                            [Paragraphe] => Array
                                                                                (
                                                                                    [0] => Pour pouvoir engager un mineur de moins de 16 ans en tant que sujet principal de vidéos publiées sur une plateforme en ligne, l’employeur doit faire une demande d’agrément auprès du préfet du siège de l’entreprise.
                                                                                    [1] => Le dossier de demande doit comprendre les éléments suivants :
                                                                                    [2] => Le dossier est instruit par la Direction départemental chargé de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) qui peut accorder l’autorisation ou la refuser.
                                                                                )

                                                                            [OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
                                                                                (
                                                                                    [@attributes] => Array
                                                                                        (
                                                                                            [ID] => R2
                                                                                            [sve] => non
                                                                                            [type] => Local personnalisé sur SP
                                                                                        )

                                                                                    [Titre] => Préfecture
                                                                                    [PivotLocal] => prefecture
                                                                                    [RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
                                                                                        (
                                                                                            [@attributes] => Array
                                                                                                (
                                                                                                    [URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
                                                                                                )

                                                                                        )

                                                                                    [Source] => Ministère chargé de l'intérieur
                                                                                )

                                                                            [ASavoir] => Array
                                                                                (
                                                                                    [0] => SimpleXMLElement Object
                                                                                        (
                                                                                            [Titre] => À savoir
                                                                                            [Paragraphe] => Lorsque le siège de l’entreprise se trouve à l’étranger ou qu’il n’en n’existe pas, la demande doit être faite auprès de la préfecture de Paris.
                                                                                        )

                                                                                    [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                                        (
                                                                                            [Titre] => À savoir
                                                                                            [Paragraphe] => Si le mineur est engagé, la rémunération versée en contrepartie des vidéos ne revient pas en totalité à ses parents. Une partie de la rémunération doit être remise à la , qui reversera cet argent au mineur lorsqu’il aura atteint la majorité.
                                                                                        )

                                                                                )

                                                                            [Liste] => Array
                                                                                (
                                                                                    [0] => SimpleXMLElement Object
                                                                                        (
                                                                                            [@attributes] => Array
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                                                                                                )

                                                                                            [Item] => Array
                                                                                                (
                                                                                                    [0] => SimpleXMLElement Object
                                                                                                        (
                                                                                                            [Paragraphe] => Extrait d'acte de naissance de l'employeur ou de ses dirigeants, associés et gérants lorsqu'il s'agit d'une société
                                                                                                        )

                                                                                                    [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                                                        (
                                                                                                            [Paragraphe] => Attestation de versement des cotisations aux organismes de sécurité sociale pour les employeurs en activité au moment du dépôt de la demande d'agrément
                                                                                                        )

                                                                                                    [2] => SimpleXMLElement Object
                                                                                                        (
                                                                                                            [Paragraphe] => Attestation par laquelle l'employeur s'engage à faire passer, à ses frais, à l'enfant qu'il emploie un examen médical
                                                                                                        )

                                                                                                )

                                                                                        )

                                                                                    [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                                        (
                                                                                            [@attributes] => Array
                                                                                                (
                                                                                                    [type] => puce
                                                                                                )

                                                                                            [Item] => Array
                                                                                                (
                                                                                                    [0] => SimpleXMLElement Object
                                                                                                        (
                                                                                                            [Paragraphe] => Document établissant l’état civil de l’enfant (par exemple, un acte de naissance)
                                                                                                        )

                                                                                                    [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                                                        (
                                                                                                            [Paragraphe] => Autorisation écrite de ses parents accompagnée de la liste des emplois précédemment ou actuellement occupés par l'enfant
                                                                                                        )

                                                                                                    [2] => SimpleXMLElement Object
                                                                                                        (
                                                                                                            [Paragraphe] => Tous documents permettant de connaître les difficultés et la moralité de l’activité pour laquelle la demande est faite
                                                                                                        )

                                                                                                    [3] => SimpleXMLElement Object
                                                                                                        (
                                                                                                            [Paragraphe] => Tous documents permettant d'apprécier les difficultés et la moralité du rôle que l'enfant est doit jouer
                                                                                                        )

                                                                                                    [4] => SimpleXMLElement Object
                                                                                                        (
                                                                                                            [Paragraphe] => Tout élément sur les conditions d'emploi du mineur, sur sa rémunération et sur les dispositions prises pour assurer sa fréquentation scolaire
                                                                                                        )

                                                                                                )

                                                                                        )

                                                                                )

                                                                        )

                                                                )

                                                        )

                                                )

                                            [2] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Titre] => Pour une personne décédée
                                                    [Paragraphe] => Array
                                                        (
                                                            [0] => Le proche d'une personne décédée peut contester la reproduction de son image si cette image lui cause un préjudice.
                                                            [1] => Par exemple, atteinte à la mémoire du défunt.
                                                        )

                                                )

                                        )

                                )

                        )

                    [2] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Paragraphe] => Comment obtenir le retrait de votre image ?
                                )

                            [Paragraphe] => Array
                                (
                                    [0] => Si votre image a été diffusée sans votre autorisation, vous pouvez  : photographe, vidéaste, organisme (spot publicitaire, clip musical...).
                                    [1] => En cas de refus de retirer votre image, vous pouvez , y compris , pour obtenir le retrait de l'image.
                                    [2] => Vous pouvez aussi demander des  et le remboursement des frais d'avocat.
                                )

                        )

                    [3] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Paragraphe] => Comment porter plainte pour atteinte à la vie privée ?
                                )

                            [Paragraphe] => Array
                                (
                                    [0] => Vous pouvez porter plainte si vous avez été photographié ou filmé dans un lieu privé sans avoir donné votre accord.
                                    [1] => Vous pouvez aussi porter plainte si cette photographie ou ce film est publié sans votre accord et que cette publication porte atteinte à votre vie privée.
                                    [2] => La présence d'un avocat  pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal. Toutefois, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat si vous le souhaitez.
                                )

                            [BlocCas] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [@attributes] => Array
                                        (
                                            [affichage] => onglet
                                        )

                                    [Cas] => Array
                                        (
                                            [0] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Titre] => Sur place
                                                    [Paragraphe] => Array
                                                        (
                                                            [0] => Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
                                                            [1] => La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
                                                        )

                                                    [OuSAdresser] => Array
                                                        (
                                                            [0] => SimpleXMLElement Object
                                                                (
                                                                    [@attributes] => Array
                                                                        (
                                                                            [ID] => R13
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                                                                    [Titre] => Commissariat
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                                                                                    [URL] => https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/trouver-un-commissariat-une-gendarmerie
                                                                                )

                                                                        )

                                                                )

                                                            [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                (
                                                                    [@attributes] => Array
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                                                                    [Titre] => Brigade de gendarmerie
                                                                    [PivotLocal] => gendarmerie
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                                                                        (
                                                                            [@attributes] => Array
                                                                                (
                                                                                    [URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police
                                                                                )

                                                                        )

                                                                )

                                                        )

                                                )

                                            [1] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Titre] => Par courrier
                                                    [Paragraphe] => Array
                                                        (
                                                            [0] => Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
                                                            [1] => Pour cela, vous devez envoyer un courrier au .
                                                            [2] => Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
                                                            [3] => Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
                                                            [4] => Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
                                                            [5] => Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
                                                            [6] => Dans tous les cas,  dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
                                                        )

                                                    [OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
                                                        (
                                                            [@attributes] => Array
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                                                                    [ID] => R30
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                                                            [Titre] => Tribunal judiciaire
                                                            [RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
                                                                (
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                                                                        (
                                                                            [URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
                                                                        )

                                                                )

                                                            [Source] => Ministère chargé de la justice
                                                        )

                                                    [Liste] => SimpleXMLElement Object
                                                        (
                                                            [@attributes] => Array
                                                                (
                                                                    [type] => puce
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                                                            [Item] => Array
                                                                (
                                                                    [0] => SimpleXMLElement Object
                                                                        (
                                                                            [Paragraphe] => Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
                                                                        )

                                                                    [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                        (
                                                                            [Paragraphe] => Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
                                                                        )

                                                                    [2] => SimpleXMLElement Object
                                                                        (
                                                                            [Paragraphe] => Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
                                                                        )

                                                                    [3] => SimpleXMLElement Object
                                                                        (
                                                                            [Paragraphe] => Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
                                                                        )

                                                                    [4] => SimpleXMLElement Object
                                                                        (
                                                                            [Paragraphe] => Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
                                                                        )

                                                                    [5] => SimpleXMLElement Object
                                                                        (
                                                                            [Paragraphe] => Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
                                                                        )

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                                                    [ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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                                                            [Titre] => Porter plainte auprès du procureur de la République
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                                                        )

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                                )

                            [ANoter] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Titre] => À noter
                                    [Paragraphe] => Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour régler ce professionnel, vous pouvez éventuellement .
                                )

                        )

                    [4] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Paragraphe] => Quelles sanctions en cas de non respect du droit à l'image ?
                                )

                            [BlocCas] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [@attributes] => Array
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                                    [Cas] => Array
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                                            [0] => SimpleXMLElement Object
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                                                    [Paragraphe] => Array
                                                        (
                                                            [0] => Photographier ou filmer une personne dans un lieu privé ou transmettre son image, sans son accord, est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de  d'amende.
                                                            [1] => Publier la photo ou la vidéo sans l'accord de la personne est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de  d'amende.
                                                        )

                                                )

                                            [1] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Titre] => Image à caractère sexuel
                                                    [Paragraphe] => Array
                                                        (
                                                            [0] => Photographier ou filmer une personne ou transmettre son image, sans son accord, lorsque l'image a un caractère sexuel, est sanctionné de 2 ans d'emprisonnement et de  d'amende.
                                                            [1] => Diffuser cette photo ou cette vidéo, même si elle a été obtenue avec l'accord de la personne, est également sanctionné. C'est la pratique du . La sanction est de 2 ans d'emprisonnement et de  d'amende.
                                                        )

                                                )

                                        )

                                )

                        )

                )

        )

    [VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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                (
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            [Dossier] => SimpleXMLElement Object
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                        )

                    [Titre] => Autorité parentale
                    [Theme] => SimpleXMLElement Object
                        (
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                            [Titre] => Famille - Scolarité
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                )

            [Fiche] => Array
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                    [0] => SimpleXMLElement Object
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                            [Titre] => Fichiers informatiques et données personnelles
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                                )

                        )

                    [1] => SimpleXMLElement Object
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                            [@attributes] => Array
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                                )

                            [Titre] => Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public
                            [Theme] => SimpleXMLElement Object
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                                    [Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
                                )

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                )

        )

    [QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
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                )

            [Titre] => Maison de justice et du droit
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            [RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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                            [URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
                        )

                )

            [Source] => Ministère chargé de la justice
        )

    [Reference] => Array
        (
            [0] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [type] => Texte de référence
                            [URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042439054
                            [ID] => R57431
                        )

                    [Titre] => LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
                )

            [1] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [type] => Texte de référence
                            [URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006117610/#LEGISCTA000006117610
                            [ID] => R37027
                        )

                    [Titre] => Code civil : articles 7 à 16-14
                    [Complement] => respect de la vie privée (article 9)
                )

            [2] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [type] => Texte de référence
                            [URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165309/#LEGISCTA000006165309
                            [ID] => R16211
                        )

                    [Titre] => Code pénal : articles 226-1 à 226-7
                    [Complement] => Atteinte à la vie privée
                )

            [3] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [type] => Texte de référence
                            [URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165310
                            [ID] => R54856
                        )

                    [Titre] => Code pénal : articles 226-8 à 226-9
                    [Complement] => Atteinte à la représentation de la personne
                )

            [4] => SimpleXMLElement Object
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                            [ID] => R614
                        )

                    [Titre] => Code de procédure civile : articles 484 à 492-1
                    [Complement] => Procédure de référé
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                    [Titre] => Plateforme en ligne
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                            [Paragraphe] => Plateforme qui permet la mise en relation de plusieurs personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenu
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                    [Titre] => Siège social d'une entreprise
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                            [Paragraphe] => Le siège social d'une entreprise ou d'une personne morale est localisé à l'endroit où sont concentrés la vie juridique, les organes de direction et les principaux services de la société.
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                    [Titre] => Représentant légal
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                            [Paragraphe] => Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
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                    [Titre] => Donnée à caractère personnel
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                            [Paragraphe] => Toute information sur une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement. Par exemple, nom, photo, empreinte, numéro de téléphone, numéro de sécurité sociale.
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                            [Titre] => Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 - protection des personnes à l'égard du traitement des données personnelles (RGPD)
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                            [Paragraphe] => Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle
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                    [Titre] => Responsable légal d'un enfant
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                            [Paragraphe] => Personne qui exerce l'autorité parentale : père, mère ou tuteur
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                            [Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
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                    [Titre] => Procès civil : comment agir rapidement (en référé) devant le tribunal ?
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                    [Titre] => Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
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            [2] => SimpleXMLElement Object
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                    [Titre] => À partir de quel âge peut-on travailler ?
                )

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