Qu'est-ce qu'une main courante ?
Si vous êtes victime ou témoin de faits, vous pouvez déposer une main courante. Il s'agit d'une par laquelle vous signalez et datez des événements. La nature, la date et le lieu des faits sont consignés dans un registre de police ou de gendarmerie.Vous pouvez déposer une main courante sans déposer plainte.
Toute personne peut déposer une main courante, y compris .
Votre état civil Descriptif des faits Date à laquelle les faits ont eu lieu Identité de la personne impliquée, si vous la connaissez.
La main courante .
Vous devez dans un commissariat de police ou une gendarmerie.
Votre main courante est prise par un policier ou un gendarme.
Le dépôt d'une main courante est
Vos déclarations doivent être.
Vous devez indiquer les informations suivantes :
de votre main courante s'obtient uniquement en vous adressant aux services de police ou de gendarmerie.
Une main courante peut être , même longtemps après les faits.
Le dépôt de la main courante n'interrompt pas , c'est-à-dire le délai au-delà desquels les faits ne peuvent plus donner lieu à une procédure.
Les services de police ou de gendarmerie conservent les mains courantes pendant.
Départ de votre époux(se) ou partenaire de Pacs du domicile Non-présentation d'enfant Non-respect des horaires d'un droit de visite d'un parent à ses enfants Tapages nocturnes Troubles de voisinage Incivilités Menaces.
La main courante une enquête judiciaire.
Si les services de police ou de gendarmerie estiment que les faits constituent une , ils en avisent le . Les informations contenues dans votre main courante lui sont alors transmises.
Le procureur de la République, avisé des faits, peut engager des s'il estime que les faits sont suffisamment précis et constituent .
La main courante peut constituer un dans une procédure judiciaire.
Il peut s'agir par exemple :
La main courante permet de recueillir des informations dont vous souhaitez
Elle peut faire partie des pièces de votre dossier avec d'autres justificatifs (témoignage, constat du ...).
La personne contre qui est déposée une main courante n'est de cette démarche.
La main courante et la plainte ont des différents.
Si vous estimez être d'une infraction pénale et que vous souhaitez que , alors vous devez .
Si vous souhaitez faire une situation, ou des faits dont vous êtes , alors vous devez déposer une
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Questions ? Réponses !
- Que peut faire la victime d'une infraction pénale ?
- Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
- Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
- Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?
- L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
- Un mineur peut-il porter plainte ?
- Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
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[Paragraphe] => Si vous êtes victime ou témoin de faits, vous pouvez déposer une main courante. Il s'agit d'une par laquelle vous signalez et datez des événements. La nature, la date et le lieu des faits sont consignés dans un registre de police ou de gendarmerie.Vous pouvez déposer une main courante sans déposer plainte.
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[3] => Le dépôt d'une main courante est
[4] => Vos déclarations doivent être.
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[Paragraphe] => Quels sont les effets de la main courante ?
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[2] => Le procureur de la République, avisé des faits, peut engager des s'il estime que les faits sont suffisamment précis et constituent .
[3] => La main courante peut constituer un dans une procédure judiciaire.
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[6] => Elle peut faire partie des pièces de votre dossier avec d'autres justificatifs (témoignage, constat du ...).
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