Accès aux documents administratifs
Vous souhaitez consulter un document administratif, par exemple un certificat d'urbanisme ou un dossier scolaire ? Nous vous indiquons comment faire la demande et comment saisir la en cas de refus.
Un document administratif est produit ou reçu par un , une , un ou un .
Par exemple, une préfecture, une mairie, une caisse de Sécurité sociale, France Travail (anciennement Pôle emploi).
Il peut s'agir des documents suivants :
Un document administratif peut prendre une forme , d'enregistrement ou ou sous forme ou .
Document inachevé Document préparatoire à une décision Document dont le contenu a un caractère sensible Document concernant une personne Archive publique couverte par un secret protégé
Un permet de vérifier le caractère communicable d'un document administratif :
La des n'est ou est :
À qui s'adresser ?
Adressez-vous à ou à qui .
Dans certaines administrations, une est (Prada) :
, vous pouvez aussi vous adresser au service concerné des archives publiques.
Consultez l'annuaire des services publics d'archives :
Le service d'archives vous indique si nécessaire le délai au bout duquel le document archivé peut être communiqué.
Il vous indique aussi s'il est possible de demander un accès anticipé au document archivé.
Comment faire la demande ?
Votre demande peut être .
Toutefois, il est recommandé d'envoyer et de en cas d'absence de réponse de l'administration.
Vous n'avez pas à motiver (c'est-à-dire justifier) votre demande.
Votre demande doit être pour que l'administration identifie le document souhaité.
Indiquez si vous souhaitez le document ou par courrier ou par mail.
Si le dossier médical a moins de 5 ans , l'administration doitrépondre dans les8 jours suivant la réception de votre demande.Si le dossier médical a 5 ans ou plus , l'administration doitrépondre dans les2 mois suivant la réception de votre demande.
La consultation sur place La reproduction L’envoi par mail
Quel mode de communication ?
Vous choisissez le mode de communication du document dans la limite des .
La communication du document ne doit pas nuire à sa et à sa .
Ainsi, selon le document, l'administration peut proposer :
Si vous avez demandé de , l'administration a le droit de vous proposer de les consulter sur place.
L'administration peut aussi votre accès aux documents.
Quel coût ?
La est .
de la copie d'un est .
La est . Selon le support de communication du document, le coût ne peut pas dépasser les tarifs suivants :
Votre identité Votre adresse L'objet de votre demande Votre identité Votre adresse L'objet de votre demande Pour chaque administration saisie, son nom, son email (en l'absence d'email, son adresse postale), la date à laquelle vous l'avez saisie d'une demande de communication et, si nécessaire, la date de notification du refus de communication.
Dans quel délai ?
La saisine de la se fait suivant la de la décision écrite ou du refus tacite de l'administration.
À noter
Quel coût ?
La saisine de la est .
Comment ?
Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
Voir l'adresse Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
Voir l'adresse Accusé réception de votre demande
Réception de l'avis de la Cada
À noter
Si l'administration maintient son refus initial malgré l'avis favorable de la Cada, ou si elle confirme l'avis défavorable de la Cada, vous pouvez faire un .
Vous pouvez dans les suivant la de l'administration.
La décision implicite de refus intervient lorsque l'administration garde le silence pendant à partir de l'enregistrement de votre demande par la Cada.
Le tribunal compétent est celui où l'administration en cause a son siège.
Le juge peut demander à l'administration mise en cause de lui transmettre tous les documents nécessaires à l'affaire, notamment les documents dont la communication a été refusée.
Si le juge estime que le refus de communication est illégal, il peut annuler la décision de refus de l'administration.
Dans ce cas, le juge peut aussi, à votre demande, exiger de l'administration qu'elle vous communique le document, éventuellement sous astreinte (avec pénalités de retard).
Si la décision du juge vous est défavorable, vous pouvez la .
- Décision n°2020-834 QPC du 3 avril 2020 : droit constitutionnel à l'accès aux documents administratifs et algorithme
- Code pénal : articles 413-9 à 413-12
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-1 à D231-3
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L300-1 à L300-4
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L 311-1 à R 311-8-2
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L311-9 à R311-15
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L340-1 à R343-12
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L342-1 à R342-5
- Code des relations entre le public et l'administration : art. R343-1 à R343-5
- Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8
- Code de l'environnement : articles L124-1 à L124-8
- Arrêt du Conseil d'Etat n°467161 du 20 décembre 2023 relatif à l'accès à un document administratif
- Arrêté du 1er octobre 2001 relatif à la fixation du montant des frais de copie d'un document administratif
- Réponse ministérielle du 23 septembre 2021 relative à la possibilité de facturer les frais de recherche dans les archives
- Réponse ministérielle du 14 septembre 2021 relative à l'accès aux archives publiques
- Réponse ministérielle du 16 février 2021 relative à la procédure de déclassification des archives
- Réponse ministérielle du 28 juillet 2020 relative à l'accès aux documents classifiés versés dans les archives, en particulier dans le domaine de la diplomatie et de la défense
- Réponse ministérielle du 5 septembre 2019 relative à la communication de documents en matière d'urbanisme
- Réponse ministérielle du 11 avril 2019 concernant l'accès aux documents administratifs
Pour en savoir plus
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2467
[type] => Fiche d'information conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2467
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[SurTitre] => Fiche pratique
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[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
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[2] => Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
[3] => Accès aux documents administratifs
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(
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(
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
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[SousThemePere] => Relations avec l'administration
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(
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[Titre] => Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Accès et diffusion des documents administratifs
[Fiche] => Accès aux documents administratifs
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N559-2
)
[Titre] => Demandes des usagers
[Fiche] => Array
(
[0] => Envoyer une demande par courrier
[1] => Envoyer une demande par mail ou internet
[2] => Motivation en cas de demande refusée
)
)
)
)
[SousDossierPere] => Accès et diffusion des documents administratifs
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous souhaitez consulter un document administratif, par exemple un certificat d'urbanisme ou un dossier scolaire ? Nous vous indiquons comment faire la demande et comment saisir la en cas de refus.
)
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[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vérifier la définition d'un document administratif
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un document administratif est produit ou reçu par un , une , un ou un .
[1] => Par exemple, une préfecture, une mairie, une caisse de Sécurité sociale, France Travail (anciennement Pôle emploi).
[2] => Il peut s'agir des documents suivants :
[3] => Un document administratif peut prendre une forme , d'enregistrement ou ou sous forme ou .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Un document à caractère (par exemple, un jugement), un document (par exemple, un acte notarié), ou un document de ou du ne sont pas des documents administratifs.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vérifier quels documents administratifs sont communicables
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un permet de vérifier le caractère communicable d'un document administratif :
[1] => La des n'est ou est :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R51594
[URL] => https://www.cada.fr/connaitre-la-loi-cada#dtn1_7,1
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[type] => Simulateur
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[Titre] => Vérifier le caractère communicable d'un document administratif
[Source] => Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Document inachevé
)
[1] => Par exemple, un brouillon.
[2] => Un document est communicable uniquement sous sa forme définitive.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Document préparatoire à une décision
)
[1] => Un document préparatoire à une décision est communicable uniquement lorsque la décision qu’il prépare est intervenue.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Document dont le contenu a un caractère sensible
)
[1] => Par exemple, document d'instruction du , document dont la consultation ou la communication porterait atteinte à la sécurité publique.
[2] => Toutefois, leur communication partielle est possible si les mentions sensibles peuvent être cachées ou isolées du reste du document.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Document concernant une personne
)
[1] => Un document concernant une personne est communicable uniquement à cette personne ou à ses compte tenu du droit au de chacun au au respect de sa vie privée, et au secret des affaires.
[2] => Toutefois, le document est communicable si l'administration peut préserver la confidentialité des informations en masquant les informations personnelles.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Archive publique couverte par un secret protégé
)
[1] => Le secret peut être protégé .
[2] => Par exemple, l'accès à un registre de naissance de l'état civil est possible au bout de 75 ans.
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L’administration n'a pas l'obligation de communiquer les documents que vous pouvez obtenir par vos propres moyens compte tenu de leur diffusion publique.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire la demande de document administratif
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À qui s'adresser ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Adressez-vous à ou à qui .
[1] => Dans certaines administrations, une est (Prada) :
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le document souhaité est versé aux archives publiques
)
[3] => Consultez l'annuaire des services publics d'archives :
[4] => Le service d'archives vous indique si nécessaire le délai au bout duquel le document archivé peut être communiqué.
[5] => Il vous indique aussi s'il est possible de demander un accès anticipé au document archivé.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R55443
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Personne responsable de l'accès aux documents administratifs
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.cada.fr/particulier/personnes-responsables
)
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R59871
[URL] => https://francearchives.fr/fr/services
[audience] => Particuliers
[type] => Outil de recherche
)
[Titre] => Trouver un service d'archives accueillant le public
[Source] => Ministère de la culture
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment faire la demande ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre demande peut être .
[1] => Toutefois, il est recommandé d'envoyer et de en cas d'absence de réponse de l'administration.
[2] => Vous n'avez pas à motiver (c'est-à-dire justifier) votre demande.
[3] => Votre demande doit être pour que l'administration identifie le document souhaité.
[4] => Indiquez si vous souhaitez le document ou par courrier ou par mail.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'administration n'est pas obligée de répondre à une . Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement de l’administration sollicitée.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Suivre l'instruction de la demande de document
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'administration doit vous communiquer le document dans un suivant la réception de votre demande.
[1] => En l'absence de réponse suivant la réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée ().
[2] => L'administration peut aussi refuser votre demande de communication par .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Votre demande concerne un dossier médical
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le délai de réponse dépend de l'ancienneté du dossier médical :
[1] => En l'absence de réponse dans ces délais, cela signifie que l'administration refuse votre demande ().
[2] => L'administration peut aussi refuser votre demande de communication par .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Si le dossier médical a moins de 5 ans
[1] => répondre
[2] => 8 jours
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Si le dossier médical a 5 ans ou plus
[1] => répondre
[2] => 2 mois
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas d'accord de l'administration, consulter le document
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel mode de communication ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous choisissez le mode de communication du document dans la limite des .
[1] => La communication du document ne doit pas nuire à sa et à sa .
[2] => Ainsi, selon le document, l'administration peut proposer :
[3] => Si vous avez demandé de , l'administration a le droit de vous proposer de les consulter sur place.
[4] => L'administration peut aussi votre accès aux documents.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La consultation sur place
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La reproduction
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L’envoi par mail
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Une administration peut aussi communiquer le document , sous réserve qu'il soit communicable à toute personne et qu'il soit anonymisé si nécessaire.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel coût ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La est .
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => L'envoi par mail
[1] => document au format numérique
[2] => gratuite
)
)
[2] => La est . Selon le support de communication du document, le coût ne peut pas dépasser les tarifs suivants :
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Coût de transmission
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[largeur] => 13
[type] => header
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
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(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Support
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tarif maximum
)
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)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Papier
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 0,18 €
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)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cédérom
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 2,75 €
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas de refus de l'administration, saisir la Cada
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quel délai ?
)
[Paragraphe] => La saisine de la se fait suivant la de la décision écrite ou du refus tacite de l'administration.
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Il est obligatoire de saisir la avant de faire un . Toutefois, ce principe a des exceptions, par exemple en cas de .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel coût ?
)
[Paragraphe] => La saisine de la est .
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment ?
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez saisir la par .
[1] => Vous devez préciser :
[2] => Joignez une copie de la décision de refus ou de votre demande restée sans réponse.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre identité
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre adresse
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'objet de votre demande
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R284
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => +33 (0)1 42 75 79 99
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => TSA 50730
[1] => 75334 PARIS CEDEX 07
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par mail
)
[Paragraphe] => cada@cada.fr
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par formulaire en ligne
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => Formulaire de saisine
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Série de 5 demandes ou plus
[Paragraphe] => Array
(
[0] => À partir de de communications de documents , et , vous devez pour saisir la .
[1] => Vous pouvez saisir la Cada par formulaire .
[2] => Vous devez préciser :
[3] => Joignez les documents établissant qu'au moins un refus a été opposé par l'une des administrations saisies.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre identité
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre adresse
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'objet de votre demande
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour chaque administration saisie, son nom, son email (en l'absence d'email, son adresse postale), la date à laquelle vous l'avez saisie d'une demande de communication et, si nécessaire, la date de du refus de communication.
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R284
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => +33 (0)1 42 75 79 99
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => TSA 50730
[1] => 75334 PARIS CEDEX 07
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par mail
)
[Paragraphe] => cada@cada.fr
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par formulaire en ligne
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => Formulaire de saisine
)
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Votre saisine de la Cada pour la série de demandes vaut pour chacune des demandes composant la série.
)
)
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Suivre l'avis de la Cada sur la demande de document
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accusé réception de votre demande
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
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(
[0] => Si nécessaire, la vous invite à compléter votre demande.
[1] => La Cada votre demande lorsqu'elle est complète.
[2] => Elle en alors sans délai.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Série de 5 demandes ou plus
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si nécessaire, la vous invite à compléter votre demande groupée.
[1] => La Cada votre demande groupée lorsqu'elle est complète.
[2] => Elle en alors sans délai.
[3] => L'accusé réception indique la liste des demandes relevant de la série.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La Cada instruit la demande à l'égard d'une seule administration dont vous lui avez communiqué le refus.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réception de l'avis de la Cada
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La vous son avis par lettre ou par mail dans un à partir de l'enregistrement de votre demande.
[1] => La Cada notifie son avis dans le même délai à l'administration qui a refusé votre demande de document.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Série de 5 demandes ou plus
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La vous son avis dans un à partir de l'enregistrement de votre demande.
[1] => La Cada notifie son avis dans le même délai à chacune des administrations correctement identifiées.
[2] => Les autres administrations vous informent de leur décision de se conformer ou non à l'avis de la Cada. Elles ont un délai d'1 mois suivant la notification de l'avis pour le faire.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La Cada instruit la demande à l'égard d'une seule administration dont vous lui avez communiqué le refus. Toutefois, elle notifie son avis à chacune des administrations correctement identifiées.
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Même en cas d'avis favorable de la Cada, a le .
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le refus de communication est confirmé, saisir le juge
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si l'administration maintient son refus initial malgré l'avis favorable de la Cada, ou si elle confirme l'avis défavorable de la Cada, vous pouvez faire un .
[1] => Vous pouvez dans les suivant la de l'administration.
[2] => La décision implicite de refus intervient lorsque l'administration garde le silence pendant à partir de l'enregistrement de votre demande par la Cada.
[3] => Le tribunal compétent est celui où l'administration en cause a son siège.
[4] => Le juge peut demander à l'administration mise en cause de lui transmettre tous les documents nécessaires à l'affaire, notamment les documents dont la communication a été refusée.
[5] => Si le juge estime que le refus de communication est illégal, il peut annuler la décision de refus de l'administration.
[6] => Dans ce cas, le juge peut aussi, à votre demande, exiger de l'administration qu'elle vous communique le document, éventuellement sous astreinte (avec pénalités de retard).
[7] => Si la décision du juge vous est défavorable, vous pouvez la .
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Si la Cada enregistre votre demande le 1 octobre 2022, la décision implicite de refus intervient le 1 décembre 2022 en cas d'absence de réponse de l'administration. Vous avez alors jusqu'au 1 février 2023 pour faire un recours contentieux.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R27
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Tribunal administratif
[PivotLocal] => ta
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/tribunaux-et-cours/la-carte-des-juridictions-administratives
)
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[Source] => Tribunal administratif de Paris
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[important] => non
)
[Dossier] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N560
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Agir en justice contre l'administration
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F2026
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Recours devant le juge administratif
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F2496
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Recours en cassation devant le Conseil d'État
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R284
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => +33 (0)1 42 75 79 99
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => TSA 50730
[1] => 75334 PARIS CEDEX 07
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par mail
)
[Paragraphe] => cada@cada.fr
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par formulaire en ligne
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => Formulaire de saisine
)
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020834QPC.htm
[ID] => R56111
)
[Titre] => Décision n°2020-834 QPC du 3 avril 2020 : droit constitutionnel à l'accès aux documents administratifs et algorithme
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165357/
[ID] => R57015
)
[Titre] => Code pénal : articles 413-9 à 413-12
[Complement] => Documents protégés par le secret de la défense nationale (article 413-9)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000031366350/LEGISCTA000031367609
[ID] => R42441
)
[Titre] => Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-1 à D231-3
[Complement] => Silence de l'administration
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000031366350/LEGISCTA000031367685
[ID] => R42999
)
[Titre] => Code des relations entre le public et l'administration : articles L300-1 à L300-4
[Complement] => Accès aux documents administratifs
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031367696/
[ID] => R47670
)
[Titre] => Code des relations entre le public et l'administration : articles L 311-1 à R 311-8-2
[Complement] => Étendue du droit à communication
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031367725/
[ID] => R43178
)
[Titre] => Code des relations entre le public et l'administration : articles L311-9 à R311-15
[Complement] => Conditions du droit à communication
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031367760/
[ID] => R43021
)
[Titre] => Code des relations entre le public et l'administration : articles L340-1 à R343-12
[Complement] => Cada
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031367773/
[ID] => R50805
)
[Titre] => Code des relations entre le public et l'administration : articles L342-1 à R342-5
[Complement] => Saisine de la Cada avant l'exercice du recours contentieux (article L342-1)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031370505
[ID] => R45567
)
[Titre] => Code des relations entre le public et l'administration : art. R343-1 à R343-5
[Complement] => Avis de la Cada
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159942
[ID] => R20039
)
[Titre] => Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8
[Complement] => Communication des archives publiques
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159212
[ID] => R47659
)
[Titre] => Code de l'environnement : articles L124-1 à L124-8
[Complement] => Droit d'accès à l'information relative à l'environnement
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048657043
[ID] => R67251
)
[Titre] => Arrêt du Conseil d'Etat n°467161 du 20 décembre 2023 relatif à l'accès à un document administratif
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000772503/
[ID] => R2130
)
[Titre] => Arrêté du 1er octobre 2001 relatif à la fixation du montant des frais de copie d'un document administratif
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ181107627
[ID] => R60266
)
[Titre] => Réponse ministérielle du 23 septembre 2021 relative à la possibilité de facturer les frais de recherche dans les archives
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-40303QE.htm
[ID] => R60177
)
[Titre] => Réponse ministérielle du 14 septembre 2021 relative à l'accès aux archives publiques
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-34594QE.htm
[ID] => R58751
)
[Titre] => Réponse ministérielle du 16 février 2021 relative à la procédure de déclassification des archives
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-25022QE.htm
[ID] => R57016
)
[Titre] => Réponse ministérielle du 28 juillet 2020 relative à l'accès aux documents classifiés versés dans les archives, en particulier dans le domaine de la diplomatie et de la défense
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ190611021
[ID] => R54791
)
[Titre] => Réponse ministérielle du 5 septembre 2019 relative à la communication de documents en matière d'urbanisme
)
[18] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ190309617&id
[ID] => R53761
)
[Titre] => Réponse ministérielle du 11 avril 2019 concernant l'accès aux documents administratifs
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51594
[selfPrincipal] => true
[URL] => https://www.cada.fr/connaitre-la-loi-cada#dtn1_7,1
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Vérifier le caractère communicable d'un document administratif
[Source] => Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R13379
[selfPrincipal] => true
[URL] => https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
[Source] => Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57402
[URL] => https://francearchives.fr/@docs/
[audience] => Particuliers
[type] => Outil de recherche
)
[Titre] => Connaître vos droits d'accès à un document public
[Source] => Ministère de la culture
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59871
[URL] => https://francearchives.fr/fr/services
[audience] => Particuliers
[type] => Outil de recherche
)
[Titre] => Trouver un service d'archives accueillant le public
[Source] => Ministère de la culture
)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R20040
[URL] => https://www.cada.fr/administration/archives-publiques
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Archives publiques
[Source] => Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R11664
[URL] => https://www.cada.fr/particulier/les-modalites-de-communication
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Communication d'un document administratif
[Source] => Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1088
)
[Titre] => Collectivité territoriale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000571356/
[ID] => R328
)
[Titre] => Constitution du 4 octobre 1958
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12420
)
[Titre] => Mandataire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54405
)
[Titre] => Contentieux
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63345
)
[Titre] => Recours administratif préalable obligatoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande amiable de réexamen à envoyer à l'administration avant tout recours en justice
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56818
)
[Titre] => Décision implicite de rejet
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque l'administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique, le silence est assimilé à un rejet.
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50810
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Cada
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Commission d'accès aux documents administratifs
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2513
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F32388
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?
)
)
)