Recours en cassation devant le Conseil d'État
Le recours en cassation permet de contester une décision rendue en appel (ou une décision rendue en première instance qui ne peut pas faire l'objet d'appel). Le juge de cassation ne peut pas rejuger l'affaire, il doit vérifier si la loi a été bien appliquée par la juridiction qui a déjà jugé l'affaire. En matière administrative, le recours en cassation doit être déposé devant le Conseil d'État. Nous vous présentons les informations à connaître.
Décision d'appel rendue par une cour administrative d'appel ou une juridiction administrative spécialisée Décision d'une juridiction administrative qui ne peut pas faire l'objet d'appel (par exemple, décision de la Cour nationale du droit d'asile) Jugement à juge unique d'un tribunal administratif pour un litige dont le montant ne dépasse pas 10 000 €
Vous pouvez faire un pourvoi en cassation contre les décisions suivantes :
La contestation doit porter sur une illégalité. Le Conseil d'État ne rejuge pas l'affaire, mais vérifie la manière dont la loi a été appliquée. Ainsi, le recours doit viser les cas suivants :
La situation varie suivant que la décision contestée est une décision rendue en matière d'aide sociale et de pensions ou non.
Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation
Voir l'adresse Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation
Voir l'adresse La requête qui expose votre demande, rappelle les faits et présente vos arguments (l'identification de l'auteur de la requête dans l'application Télérecours citoyens vaut signature) La décision attaquée La signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes Le mandat inscrit dans l'application Télérecours citoyens, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers Les fichiers de pièces jointes (un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série) L'inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours citoyens. Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision) Exposé des faits Arguments montrant le bien fondé de votre demande Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision) Exposé des faits Arguments montrant le bien fondé de votre demande
Vous pouvez demander à un avocat de déposer le recours en cassation pour vous. Vous pouvez le faire vous-même si vous le souhaitez.
Si vous déposez le recours vous-même, vous pouvez le faire sur internet, sur place ou par courrier.
À noter
Téléservice
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Accéder au simulateur Tribunal administratif de Paris
Conseil d'État
Voir l'adresse Conseil d'État
Voir l'adresse Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.
Mais, si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de .
Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat. Vous devez en faire la demande argumentée par écrit. Vous devez également joindre tous les documents permettant de justifier le montant des frais avancés (devis, facture, etc.). À la fin du procès, le juge prend la décision ou non de condamner l'administration.
de 4 mois à partir de la notification de la décision de justiceet de 2 mois et 15 jours pour un pourvoi en matière de référé .
Le délai de recours est indiqué dans la de la décision contestée.
Il peut être plus long si vous résidez en Outre-mer ou à l'étranger.
Le recours en cassation n'est pas . Cela signifie que vous devez exécuter la décision contestée jusqu'à la décision du Conseil d’État.
Toutefois, vous pouvez demander au Conseil d’État de prononcer avant la décision définitive un .
Il y a une procédure phase préalable d'admission avant l'examen des arguments et la prise de décision.
Procédure préalable d'admission
Le pourvoi fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. Il s'agit d'écarter les pourvois irrecevables (par exemple, délai de pourvoi dépassé) ou qui ne sont pas fondés sur un moyen sérieux (par exemple, argumentation insuffisante de la requête).
Le Conseil d’État peut organiser une séance orale d'instruction ou une audience d'instruction.
La séance orale d'instruction et l'audience d'instruction peuvent permettre d'avoir un débat contradictoire avec votre adversaire sur l'admission.
Si le pourvoi est admis, il est ensuite examiné.
Décision du Conseil d'État
- Code de justice administrative : article L111-1
- Code de justice administrative : articles L821-1 et L821-2
- Code de justice administrative : article L822-1
- Code de justice administrative : articles R712-1 à R712-2
- Code de justice administrative : articles R821-1 à R821-6
- Code de justice administrative : articles R822-1 à R822-6
- Code de justice administrative : articles R931-1 à R931-9
- Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
Questions ? Réponses !
Debug Information
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[Paragraphe] => Le recours en cassation permet de contester une décision rendue en appel (ou une décision rendue en première instance qui ne peut pas faire l'objet d'appel). Le juge de cassation ne peut pas rejuger l'affaire, il doit vérifier si la loi a été bien appliquée par la juridiction qui a déjà jugé l'affaire. En matière administrative, le recours en cassation doit être déposé devant le Conseil d'État. Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Pour quelle décision administrative peut-on faire un pourvoi en cassation ?
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[0] => Vous pouvez faire un pourvoi en cassation contre les décisions suivantes :
[1] => La contestation doit porter sur une illégalité. Le Conseil d'État ne rejuge pas l'affaire, mais vérifie la manière dont la loi a été appliquée. Ainsi, le recours doit viser les cas suivants :
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[Paragraphe] => La situation varie suivant que la décision contestée est une décision rendue en matière d'aide sociale et de pensions ou non.
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[1] => L'avocat choisi doit être un avocat aux Conseils (appelé aussi ).
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[1] => Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il est conseillé de consulter la .
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[Paragraphe] => La signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
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[Paragraphe] => Le mandat inscrit dans l'application Télérecours citoyens, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
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[0] => Le pourvoi est introduit via une demande écrite, qui s'appelle .
[1] => Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
[2] => Elle doit préciser les points suivants :
[3] => Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
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[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application pour transmette votre requête.
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(
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[0] => Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.
[1] => Mais, si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.
[2] => En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de .
[3] => Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat. Vous devez en faire la demande argumentée par écrit. Vous devez également joindre tous les documents permettant de justifier le montant des frais avancés (devis, facture, etc.). À la fin du procès, le juge prend la décision ou non de condamner l'administration.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quels sont les délais pour déposer le pourvoi en cassation ?
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(
[Paragraphe] => Le recours en cassation administrative est-il suspensif ?
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[1] => Toutefois, vous pouvez demander au Conseil d’État de prononcer avant la décision définitive un .
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(
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(
[Paragraphe] => Comment le Conseil d'État juge-t-il l'affaire ?
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[Paragraphe] => Il y a une procédure phase préalable d'admission avant l'examen des arguments et la prise de décision.
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(
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(
[Paragraphe] => Procédure préalable d'admission
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[0] => Le pourvoi fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. Il s'agit d'écarter les pourvois irrecevables (par exemple, délai de pourvoi dépassé) ou qui ne sont pas fondés sur un moyen sérieux (par exemple, argumentation insuffisante de la requête).
[1] => Le Conseil d’État peut organiser une séance orale d'instruction ou une audience d'instruction.
[2] => La séance orale d'instruction et l'audience d'instruction peuvent permettre d'avoir un débat contradictoire avec votre adversaire sur l'admission.
[3] => Si le pourvoi est admis, il est ensuite examiné.
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[Paragraphe] => Si le pourvoi est accepté, la décision est cassée. Le Conseil d'État renvoie alors l'affaire devant la juridiction qui l'a déjà jugée ou devant une autre juridiction de même nature. Dans certains cas en nombre limité, le Conseil d'État peut décider de régler définitivement l'affaire sans la renvoyer à une autre juridiction.
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(
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[2] => SimpleXMLElement Object
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[3] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Code de justice administrative : articles R821-1 à R821-6
[Complement] => Délai de recours, assistance d'un avocat, sursis à exécution, etc.
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[Titre] => Code de justice administrative : articles R822-1 à R822-6
[Complement] => Procédure d'admission
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de justice administrative : articles R931-1 à R931-9
[Complement] => Exécution des décisions
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042414397
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[Titre] => Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
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[type] => Information pratique
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[Titre] => Répartition des compétences au sein de la juridiction administrative
[Source] => Tribunal administratif de Paris
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[Titre] => Télérecours citoyens
[Source] => Tribunal administratif de Paris
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[Titre] => Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives
[Source] => Tribunal administratif de Paris
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[type] => Information pratique
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[Titre] => Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
[Source] => Tribunal administratif de Paris
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[Titre] => Notification
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[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
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[Paragraphe] => Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
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[Titre] => Recours juridictionnel suspensif
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[Paragraphe] => Recours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'application d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas décidé
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[Titre] => Sursis à exécution
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[Paragraphe] => Décision du juge de suspendre l'exécution du jugement ou de l'arrêt contesté
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[Titre] => RAR
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[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
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[ID] => F21088
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
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