Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?
Les des communes de moins de 3 500 habitants sont soit , soit , soit mis à la disposition du public sur le de la commune. Par exemple : tarifs du restaurant scolaire municipal.
Le conseil municipal le . Il peut à tout moment. En l'absence de choix, les actes sont publiés sur le site internet de la commune.
Ces règles s'appliquent également aux et aux .
Les des communes de plus de 3 500 habitants sont mis à la disposition du public sur le de la commune.
Cette règle s'applique également aux .
La de l'acte est de.
Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.
Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.
Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.
Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :
| Support | Tarif maximum |
|---|---|
| Papier | par page A4 (noir et blanc) |
| Cédérom |
Les des autorités départementales sont mis à la disposition du public sur le du département.
La de l'acte est de.
Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.
Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.
Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.
Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :
| Support | Tarif maximum |
|---|---|
| Papier | par page A4 (noir et blanc) |
| Cédérom |
Les des autorités régionales sont mis à la disposition du public sur le de la région.
La de l'acte est de.
Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.
Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.
Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.
Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :
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- Code général des collectivités territoriales : articles L2131-1 à L2131-5
- Code général des collectivités territoriales : article R2131-1
- Code général des collectivités territoriales : articles L3131-1 à L3131-6
- Code général des collectivités territoriales : articles R3131-1 à R3131-2
- Code général des collectivités territoriales : articles L4141-1 à L4141-6
- Code général des collectivités territoriales : article R4141-2
Questions ? Réponses !
Et aussi
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[4] => Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.
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[Paragraphe] => Convention de location d'une salle entre la mairie et une association, dépôt d'une autorisation d'urbanisme, renouvellement d'une concession de cimetière, règles de circulation et de stationnement.
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[3] => Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.
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[5] => Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :
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[Titre] => Code général des collectivités territoriales : articles R3131-1 à R3131-2
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[Titre] => Code général des collectivités territoriales : articles L4141-1 à L4141-6
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