Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?
La mairie doit uniquement remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance.
Certificat de célibat Certificat de concubinage Certificat de non-séparation de corps Certificat de non-divorce Certificat de non-remariage.
Mairie
Voir l'adresse - Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 2 - Domicile
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 5 - Retrait de la carte
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 4 - Durée de validité
- Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
Debug Information
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[Paragraphe] => La mairie doit uniquement remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance.
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[2] => En cas de difficulté, vous pouvez saisir .
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[Paragraphe] => La demande doit être faite par vous ou un membre de votre famille (ascendant, descendant, époux, partenaire de Pacs). La demande peut aussi être faite par une personne justifiant d'un mandat écrit, par un avocat ou un généalogiste, sous certaines conditions.
)
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[0] => La mairie de vous délivrer votre
[1] => La mairie doit également si vous le lui demandez.
[2] => En cas de difficulté, vous pouvez saisir .
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La demande doit être faite par vous ou un membre de votre famille (ascendants, descendants, conjoint, partenaire de Pacs). La demande peut aussi être faite par une personne justifiant d'un mandat écrit, par un avocat ou un généalogiste, sous certaines conditions.
)
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[Titre] => Acte de décès
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[0] => La mairie de vous délivrer dont vous avez fait la demande.
[1] => Toutefois, pour des motifs de sécurité, la délivrance de l'acte de décès peut être limitée aux personnes figurant dans l'acte (parents, époux, partenaire de Pacs, personne ayant déclaré le décès).
[2] => La mairie doit également si vous le lui demandez.
[3] => En cas de difficulté, vous pouvez saisir .
)
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[Titre] => Livret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1er enfant
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[0] => La mairie de vous délivrer votre livret de famille en cas de ou de .
[1] => La mairie doit également si vous le lui demandez.
[2] => En cas de difficulté, vous pouvez saisir .
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[Titre] => Second livret de famille en cas de divorce ou de séparation
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[1] => La mairie doit également si vous le lui demandez.
[2] => En cas de difficulté, vous pouvez saisir .
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[Titre] => Carte d'identité
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[0] => La mairie d'enregistrer votre demande de si elle est équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte.
[1] => La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.
[2] => La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de carte d'identité.
[3] => En cas de difficulté, vous pouvez saisir le par courrier pour l'informer de la situation.
)
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(
[0] => La mairie d'enregistrer votre demande de si elle est équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte.
[1] => La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.
[2] => La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de passeport.
[3] => En cas de difficulté, vous pouvez saisir le par courrier pour l'informer de la situation.
)
)
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[Titre] => Certificat de bonne vie et mœurs
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[0] => La mairie de vous délivrer un certificat de bonne vie et mœurs.
[1] => En effet, la loi n'exige pas ce document.
[2] => Aucune administration française ne peut donc l'exiger.
[3] => Toutefois, ce certificat peut vous être demandé par une autorité étrangère. Dans ce cas, la mairie doit vous fournir ce document.
)
)
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[Titre] => Certificats liés à la situation matrimoniale
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(
[0] => La mairie de vous délivrer un certificat lié à la situation matrimoniale :
[1] => En effet, la loi n'exige pas ces documents.
[2] => Aucune administration française ne peut donc les exiger.
[3] => Toutefois, ces certificats peuvent être demandés par une autorité étrangère. Dans ce cas, la mairie doit vous fournir le document dont vous avez besoin.
)
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[Paragraphe] => Certificat de
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[Paragraphe] => Certificat de non-remariage.
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Un acte de naissance peut servir à prouver que vous n'êtes pas marié. En effet, en cas de mariage, cela est mentionné sur l'acte de naissance.
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[Titre] => Certificat spécial d'indigence
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[0] => La mairie de vous délivrer un certificat spécial d'indigence.
[1] => En effet, la loi n'exige pas ce document.
[2] => Aucune administration ne peut donc l'exiger.
)
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[Titre] => Certificat de domicile
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[0] => La mairie de vous délivrer un certificat de domicile.
[1] => En effet, la loi n'exige pas ce document.
[2] => Aucune administration ne peut donc l'exiger.
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[Titre] => Copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration française
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(
[0] => La mairie de vous délivrer une d'un document destiné à une administration française.
[1] => En effet, la copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme.
)
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[12] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration étrangère
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[0] => La délivrance d'une d'un document destiné à une administration étrangère .
[1] => Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou à un notaire.
[2] => Vous devez préciser que la copie certifiée conforme est destinée à être utilisée à l'étranger.
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[Titre] => Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?
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[Titre] => Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
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[Titre] => Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?
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