Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
La mairie est obligée de vous délivrer les documents d'état civil suivants :
La mairie doit également si vous lui en faites la demande.
Les actes d'état civil sont établis par un qui est placé sous le contrôle du .
En cas de refus injustifié de la mairie (par exemple, orientation sexuelle d'une personne, motif discriminatoire) de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous pouvez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.
Vous pouvez lui adresser votre demande par voie postale ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sans réponse de sa part dans un délai de 3 mois, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.
Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :
Si vous avez des difficultés avec la mairie, vous avez la possibilité de . Ses délégués vous aident à comprendre vos droits et vous orientent dans vos démarches.
- Livret de famille en cas de ou de
Formulaire
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité
Accéder au simulateur Ministère chargé de la justice
- Code de l'organisation judiciaire : article R211-4
- Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
Services en ligne et formulaires
Questions ? Réponses !
Debug Information
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[4] => Vous pouvez lui adresser votre demande par voie postale ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
[5] => Sans réponse de sa part dans un délai de 3 mois, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.
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