Copie certifiée conforme d'un document délivré par une administration française
Vous avez une démarche à faire et vous vous demandez si une copie certifiée conforme des documents à fournir est nécessaire ou si une simple copie suffit ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Les règles en matière de copie certifiée conforme à l’original d’un document délivré par une administration française varient selon que vous faites une .
Mairie
Voir l'adresse Ambassade ou consulat français à l'étranger
Voir l'adresse - Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-10 à R113-11
- Circulaire du 1er octobre 2001 relative à la certification conforme des copies de documents délivrés par l'administration
- Réponse ministérielle du 21 octobre 2004 relative aux services délivrant des copies certifiées conformes
- Réponse ministérielle du 25 mai 2000 relative à la certification conforme de documents écrits en langue étrangère
Debug Information
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[2] => Certificat, copie, légalisation et conservation de documents
[3] => Copie certifiée conforme d'un document délivré par une administration française
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[Titre] => Certificat, copie, légalisation et conservation de documents
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[5] => Durée de conservation des papiers
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[Paragraphe] => Vous avez une démarche à faire et vous vous demandez si une copie certifiée conforme des documents à fournir est nécessaire ou si une simple copie suffit ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Les règles en matière de copie certifiée conforme à l’original d’un document délivré par une administration française varient selon que vous faites une .
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[Paragraphe] => Les règles varient selon le type de document.
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[Titre] => Cas général
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[0] => Une française ne peut pas exiger, pour l'étude de votre dossier, une copie certifiée conforme à l'original d'un document délivré par une autre administration française. Une doit être . Par exemple, une université peut vous demander une copie de votre diplôme du Baccalauréat mais elle ne peut pas exiger que cette copie soit certifiée conforme à l'original.
[1] => Toutefois, , le service qui étudie votre demande peut vous demander de . Dans ce cas, vous recevez une lettre recommandée avec qui vous explique pourquoi vous devez présenter l'original du document. L'examen de votre demande est suspendu (interrompu) jusqu'à ce que vous présentiez l'original du document.
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Acte judiciaire ou authentique
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(
[0] => Certaines copies ou ne peuvent être délivrées que par les autorités administratives ou judiciaires ou des professionnels du droit.
[1] => Pour , adressez-vous à votre avocat ou au greffe du tribunal qui a prononcé la décision.
[2] => Pour , contactez par écrit le notaire qui a établi l'acte.
)
)
)
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(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Vous risquez des en cas de ou de (, …)
)
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[Titre] => Auprès d'une administration étrangère
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[0] => Une administration étrangère peut exiger
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[2] => document délivré par une administration française
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[1] => La démarche varie selon que vous êtes en France ou à l’étranger.
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[0] => Vous pouvez vous adresser à une , une ou un .
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[Titre] => À l'étranger
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[0] => Vous pouvez vous adresser à une ambassade ou à un consulat français à l'étranger.
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[0] => Avant de faire la démarche
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[2] => Des frais peuvent être exigés.
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)
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[Titre] => Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Titre] => Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-10 à R113-11
[Complement] => Certification conforme à l'original
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000224865
[ID] => R50195
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[Titre] => Circulaire du 1er octobre 2001 relative à la certification conforme des copies de documents délivrés par l'administration
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Réponse ministérielle du 21 octobre 2004 relative aux services délivrant des copies certifiées conformes
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[type] => Texte de référence
[URL] => http://www.senat.fr/questions/base/2000/qSEQ000323823.html
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[Titre] => Administration
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(
[Paragraphe] => Administrations de l'Etat, collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs, organismes chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale. Exemples : ministère, préfecture, conseil régional, conseil départemental, mairie, caisse d'allocations familiales (Caf), France Travail (anciennement Pôle emploi), Assurance maladie (Ameli), service des impôts.
)
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[ID] => R1079
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[Titre] => Ampliation
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[Paragraphe] => Copie d'un acte officiel qui a la même valeur que l'original
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(
[Paragraphe] => Accusé de réception
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => F31612
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[Titre] => Que risque-t-on en cas de faux et d'usage de faux ?
)
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(
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(
[ID] => F1379
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F3167
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Est-il possible d'obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?
)
)
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