Durée de conservation des papiers
Combien de temps faut-il garder les papiers administratifs ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour les principaux documents de la vie courante : assurance, banque, famille, impôts, logement, travail, véhicule, santé…
Il s'agit des . Par exemple, demander un remboursement. Il peut aussi s'agir des . Par exemple, payer une amende.
Vous pouvez bien sûr , notamment pour . En effet, . Ainsi, si la est suspendue ou interrompue. Par exemple, certains délais sont suspendus tant qu'une personne est mineure et commencent à courir uniquement à partir de la majorité. Les documents peuvent aussi .
Un vous permet de vérifier rapidement la durée minimale de conservation d'un document. Des sont indiquées dans les .
Attention
Simulateur
Vérifier combien de temps conserver un document
Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Quittance
- Avis d'échéance
- Courrier de résiliation
- Preuve du règlement
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| Date du document + 2 ans | ||
| Contrat | Durée du contrat + 2 ans | |
| Relevé d'informations automobile | Permanente | Le relevé d'informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande |
| Assurance-vie | 10 ans | Ce délai s'applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l'assurance-vie |
| Dommage corporel | 10 ans |
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| amende forfaitaire | 3 ans | Vous ne devez plus rien si le Trésor public n'a rien fait pour obtenir le paiement de l'amende 3 ans après sa |
| Facture : achat, réparation… | Durée de conservation du véhicule | garantie des vices cachés |
| Certificat d'examen du permis de conduire | 4 mois | + jusqu'à réception du permis |
| Certificat de cession du véhicule | Durée de conservation du véhicule | certificat |
- Relevé de compte (compte courant, , ...)
- Talon de chèque
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| Chèque à encaisser | 1 an et 8 jours | Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due |
| crédit immobilier | 2 ans à partir de la dernière échéance | |
| Dossier concernant un compte (compte courant, PEL, livret A...) | 5 ans à partir de la clôture du compte | |
| 5 ans à partir de l'opération | Un débit frauduleux doit être contesté dans un délai maximum de | |
| Ticket de carte bancaire : paiement et retrait | Jusqu'à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant | Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de |
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| : copie intégrale et extrait | Permanente | acte d'état civil récent |
| Avis de versement d'allocations familiales | 5 ans | Vous avez 2 ans pour agir si vous n'avez pas perçu le bon montant |
| Jugement de divorce, jugement d'adoption | Permanente | demander une copie au tribunal |
| Acte de reconnaissance d'un enfant | Permanente | La mairie peut vous en délivrer une copie |
| Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par ou | Permanente | En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l'a établi |
| Pacs | Permanente | En cas de perte, un notaire peut fournir une copie, mais pas le tribunal ni la mairie |
| Livret de famille | Permanente | perte |
| Diplôme | Permanente | preuve de votre réussite à l'examen |
- Facture d'électricité
- Facture de gaz
- 4 ans si c'est un fournisseur public
- 2 ans si c'est un fournisseur privé
- Facture de téléphone fixe et mobile
- Facture internet
- 10 ans pour le
- Durée de conservation du logement pour une facture concernant des travaux de construction, reconstruction, agrandissement ou d’amélioration. Par exemple, installation d’une salle de bain.
- Preuve du paiement des charges de copropriété
- Correspondances avec le
- Procès verbal d'assemblée générale de copropriété
- Contrat de location
- État des lieux
- Quittance de loyer
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| 5 ans | Délai pour contester une facture | |
| Facture d'eau | 5 ans | |
| 1 an | ||
| Preuve de restitution de matériel (box) | 2 ans à partir de la restitution | |
| Facture liée aux petits travaux | 2 ans | Par exemple, fenêtres |
| Facture liée aux gros travaux | le calcul de la plus-value immobilière | |
| Certificat de ramonage | 1 an | |
| chaudière | 2 ans | |
| Diagnostic de performance énergétique (DPE) | 10 ans si le DPE a été réalisé depuis le le 1 juillet 2021 | |
| Acte de vente (aussi appelé ) | Permanente | demander une copie au notaire |
| 5 ans | ||
| Durée de la location + 3 ans | Le délai est identique pour un logement vide ou meublé | |
| révision de loyer | Durée de la location + 1 an | Ce délai s'applique à un logement loué à titre de vide ou meublé |
| Inventaire du mobilier | Durée de la location + 3 ans | |
| l'aide personnalisée au logement (APL) | 2 ans |
- Déclaration de revenus
- Avis d'imposition sur le revenu
- Justificatifs utilisés. Par exemple,
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| 3 ans à partir de l'année qui suit l'année d'imposition | Exemple : déclaration 2023 à conserver jusqu'à la fin 2026 | |
| taxe d'habitation sur les résidences secondaires | 1 an | 3 ans en cas de , exonération ou |
- Bulletin de salaire
- Contrat de travail
- Certificat de travail
- Relevé d'indemnités journalières de maladie et de maternité
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| Jusqu'à la de la retraite | arriéré de salaire | |
| Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) | 2 ans à partir de la date d’inscription comme demandeur d’emploi | Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite |
| Solde de tout compte | 3 ans | le solde de tout compte |
| Justificatif de versement d'allocations chômage | 3 ans | La durée de 3 ans correspond au délai de reprise en cas de trop perçu constaté par France Travail |
| Bulletin de paiement de la pension de retraite | Permanente | Document utile pour le calcul de vos droits à la pension de réversion |
| Notes de frais | 3 ans | déduction des frais réels |
| Carte d'invalidité d'un enfant | Jusqu'à la liquidation de la retraite | majoration |
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| Livret militaire | Permanente | |
| Attestation des services accomplis | Permanente | L'attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis |
Si vous avez un compte sur les sites du ou de , certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel : avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié... Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique.
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| Bulletin de paye du salarié : double papier ou sous forme électronique | 5 ans | |
| Contrat de travail du salarié | 5 ans à partir de la fin du contrat de travail | |
| Document relatif aux charges sociales | 3 ans | En cas de contrôle de l'administration fiscale |
| Comptabilisation des horaires du salarié | 3 ans | En cas de litige |
| Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie | 5 ans | |
| Attestation fiscale | 3 ans | crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile |
| Solde de tout compte | 3 ans | le solde de tout compte |
- Carte de mutuelle
- Relevé de remboursement
- 1 an pour la délivrance de lunettes d'une personne de moins de 16 ans
- 5 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne entre 16 et 42 ans
- 3 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne âgée de 43 ans ou plus
- Pas de délai pour la délivrance d'audioprothèses
- Carnet de vaccination
- Carte de groupe sanguin
- Carnet de santé
- Certificat médical
- Examen médical (par exemple, radiographie)
si vous avez un compte sur les sites du Cesu ou de Urssaf Service Pajemploi, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel : avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié... Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique.
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| Relevé de remboursement d'assurance maladie et maternité | 2 ans | Délai de reprise du trop perçu |
| Variable selon l'organisme | Se référer aux délais prévus dans le contrat | |
| Facture d'un hôpital public | 4 ans | |
| Facture d'un établissement de santé privé | 2 ans | |
| Ordonnance | 1 an | |
| Preuve du versement d'indemnités journalières | Jusqu'à des droits à la retraite | |
| Permanente | ||
| Permanente | Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé |
Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer du défunt.
En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des transmises aux lors de la succession.
Certaines prestations sociales versées après le décès du bénéficiaire peuvent être auprès des pendant 5 ans à partir du décès.
- Code de la consommation : article L218-2
- Code civil : article 2224
- Code de commerce : articles L110-1 à L110-4
- Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
- Code civil : article 2226
- Code pénal : articles 133-2 à 133-6
- Code civil : article 1648
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43
- Code monétaire et financier : articles L131-59 et L131-60
- Code monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24
- Code de la consommation : article R312-35
- Code de la sécurité sociale : article L243-6
- Code de la sécurité sociale : articles L553-1 à L553-5
- Code général des collectivités territoriales : article L1617-5
- Code des postes et des communications électroniques : article L34-2
- Code civil : articles 1787 à 1799-1
- Code général des collectivités territoriales : article L2213-26
- Code de l'environnement : article R224-41-8
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
- Code de la construction et de l'habitation : article L351-11
- Livre des procédures fiscales : article L102 B
- Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A
- Livre des procédures fiscales : article L173
- Code du travail : article L3245-1
- Code du travail : article L1234-20
- article 37 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
- Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage
- Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5
- Code de la sécurité sociale : articles L244-1 à L244-14
- Code du travail : article D3171-16
- Code du travail : article D4711-1 à D4711-3
- Code de la sécurité sociale : article L332-1
- Code de la sécurité sociale : articles R165-36 à R165-44
- Code de la santé publique : articles L2132-1 à L2132-5
- Code de la santé publique : articles R4362-11 à D4362-13
- Code de la santé publique : articles L6145-1 à L6145-17
- Code de la sécurité sociale : articles L160-8 à L160-12
- Circulaire du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale
- Réponse ministérielle du 29 septembre 2020 relative au délai de prescription d'une créance due par un débiteur public (État, département ou une commune)
Services en ligne et formulaires
Questions ? Réponses !
- Faut-il conserver l’original papier ou électronique d’un document ?
- Y a-t-il une durée de validité pour un acte d'état civil ?
- Quelle est la durée de validité d'un permis de conduire ?
- Doit-on remplacer son permis de conduire rose cartonné par un nouveau modèle ?
- Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?
- Est-il possible d'obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?
- Comment obtenir la copie d'un diplôme ?
- Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son bien immobilier ?
- Que doit faire un étranger en cas de perte de sa carte de séjour ?
- Que faire en cas de vol de tous ses papiers d'identité en même temps ?
Et aussi
- Certificat de nationalité française (CNF)
- Copie certifiée conforme d'un document délivré par une administration française
- Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française
- Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère
- Légalisation de signature sur un document établi sous signature privée (CMS)
- Perte de sa carte de séjour par l'Européen ou un membre de sa famille
- Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?
- Perte de sa carte bancaire
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ticket de carte bancaire : paiement et retrait
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jusqu'à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de
)
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr , notamment pour apporter une preuve devant la justice. En effet, .
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Consommation - Appareil ménager
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Durée minimale de conservation des documents liés à la consommation
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 41
[type] => normal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 24
[type] => normal
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 40
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Type de document
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée minimale de conservation
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Précisions
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat de garantie
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jusqu'à la fin de la
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Facture d'un appareil ménager
[1] => (par exemple, machine à laver, téléviseur)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jusqu'à la fin de la
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il peut être utile de conserver la facture
[1] => En effet, en cas de vol ou de sinistre, la facture sert de preuve si vous souhaitez demander une indemnisation à votre assureur
)
)
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr , notamment pour apporter une preuve devant la justice. En effet, .
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => important
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Famille - Scolarité
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Durée minimale de conservation des documents liés à la famille et à la scolarité
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 42
[type] => normal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 25
[type] => normal
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 41
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Type de document
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée minimale de conservation
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Précisions
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Acte d'état civil
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Permanente
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certaines procédures nécessitent un
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avis de versement d'allocations familiales
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 5 ans
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez 2 ans pour agir si vous n'avez pas perçu le bon montant
[1] => La a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu
[2] => Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jugement de divorce, jugement d'adoption
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Permanente
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas de perte, vous pouvez
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte de reconnaissance d'un enfant
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Permanente
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La mairie peut vous en délivrer une copie
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par ou
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Permanente
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l'a établi
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Convention de
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Permanente
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas de perte, un notaire peut fournir une copie, mais pas le tribunal ni la mairie
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Livret de famille
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Permanente
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas de , un peut être obtenu à la mairie
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Diplôme
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Permanente
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas de perte, vous pouvez demander une
)
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr , notamment pour apporter une preuve devant la justice. En effet, .
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => important
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Logement
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Durée minimale de conservation des documents liés au logement
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[largeur] => 36
[type] => normal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 35
[type] => normal
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 34
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Type de document
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée minimale de conservation
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Précisions
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Facture d'électricité
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Facture de gaz
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 5 ans
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Délai pour contester une facture
[1] => Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Facture d'eau
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 5 ans
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Délai pour contester une facture.
[1] => Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 4 ans si c'est un fournisseur public
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 ans si c'est un fournisseur privé
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Facture de téléphone fixe et mobile
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Facture internet
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 an
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Preuve de restitution de matériel (box)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 ans à partir de la restitution
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Facture liée aux petits travaux
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 ans
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par exemple, fenêtres
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Facture liée aux gros travaux
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 10 ans pour le
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée de conservation du logement pour une facture concernant des travaux de construction, reconstruction, agrandissement ou d’amélioration. Par exemple, installation d’une salle de bain.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas de vente d’un bien immobilier, les factures concernant les travaux de construction, reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration sont prises en compte pour , sauf cas d’exonération.
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat de ramonage
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 an
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation d'entretien annuel d'une
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 ans
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
)
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Diagnostic de performance énergétique (DPE)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 10 ans si le DPE a été réalisé depuis le le 1 juillet 2021
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
)
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte de vente (aussi appelé )
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Permanente
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si nécessaire, vous pouvez détenteur de la
)
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Preuve du paiement des charges de copropriété
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Correspondances avec le
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procès verbal d'assemblée générale de copropriété
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 5 ans
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
)
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat de location
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État des lieux
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quittance de loyer
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée de la location + 3 ans
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le délai est identique pour un logement vide ou meublé
)
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Courrier de
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée de la location + 1 an
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ce délai s'applique à un logement loué à titre de vide ou meublé
)
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Inventaire du mobilier
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée de la location + 3 ans
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
)
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de versement de
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 ans
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
)
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr , notamment pour apporter une preuve devant la justice. En effet, .
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => important
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Impôts et taxes
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Durée minimale de conservation des documents liés aux impôts
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 35
[type] => normal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 37
[type] => normal
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 37
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Type de document
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée minimale de conservation
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Précisions
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration de revenus
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avis d'imposition sur le revenu
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs utilisés. Par exemple,
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 3 ans à partir de l'année qui suit l'année d'imposition
[1] => Ce délai correspond au
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exemple : déclaration 2023 à conserver jusqu'à la fin 2026
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avis d'impôts locaux : ,taxe foncière
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 1 an
[1] => Ce délai correspond au
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3 ans en cas de , exonération ou
)
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles l'administration fiscale dispose d'un . Vous pouvez bien évidemment garder vos déclarations de revenus et avis d'imposition plus longtemps. En effet, .
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => important
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Travail - Chômage - Retraite
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Durée minimale de conservation des documents liés au travail, au chômage et à la retraite
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 37
[type] => normal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 38
[type] => normal
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 38
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Type de document
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée minimale de conservation
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Précisions
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bulletin de salaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat de travail
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat de travail
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Relevé d'indemnités journalières de maladie et de maternité
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jusqu'à la de la retraite
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez 3 ans pour réclamer un
[1] => Un justificatif d'indemnités journalières doit être gardé au moins 2 ans, mais il est prudent de le conserver jusqu'à la liquidation de la retraite
[2] => Il peut être utile de garder les bulletins de salaire après le départ à la retraite pour le calcul de la rente en cas de maladie professionnelle survenant à un retraité
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 ans à partir de la date d’inscription comme demandeur d’emploi
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Solde de tout compte
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3 ans
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le délai pour contester les sommes indiquées sur dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de versement d'allocations chômage
)
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(
[Paragraphe] => 3 ans
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[2] => SimpleXMLElement Object
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(
[0] => La durée de 3 ans correspond au délai de reprise en cas de trop perçu constaté par France Travail
[1] => Ce délai passe à 10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration
[2] => Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite
)
)
)
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[Paragraphe] => Délai pendant lequel l'administration fiscale peut vous contrôler si vous utilisez la
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[7] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Array
(
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[1] => Vous devez donc conserver tous les justificatifs
)
)
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr , notamment pour apporter une preuve devant la justice. En effet, .
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Papiers militaires
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(
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[1] => Les organismes de retraite ou de sécurité sociale peuvent vous la réclamer
)
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)
)
)
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le délai pour contester les sommes indiquées sur dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu
)
)
)
)
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[Paragraphe] => Si vous avez un compte sur les sites du ou de , certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel : avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié... Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique.
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr , notamment pour apporter une preuve devant la justice. En effet, .
)
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(
[Paragraphe] => Santé
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Examen médical (par exemple, radiographie)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Permanente
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé
)
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)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr , notamment pour apporter une preuve devant la justice. En effet, .
)
[Paragraphe] => si vous avez un compte sur les sites du Cesu ou de Urssaf Service Pajemploi, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel : avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié... Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique.
)
[11] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Papiers d'une personne décédée
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[0] => Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer du défunt.
[1] => En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des transmises aux lors de la succession.
[2] => Certaines prestations sociales versées après le décès du bénéficiaire peuvent être auprès des pendant 5 ans à partir du décès.
)
)
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[VoirAussi] => Array
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[Titre] => Perte de sa carte de séjour par l'Européen ou un membre de sa famille
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[Titre] => Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?
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[Reference] => Array
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[1] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
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(
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[Titre] => Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
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[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006170826/
[ID] => R396
)
[Titre] => Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43
[Complement] => Banque - paiement par chèque
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006170831
[ID] => R32721
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[Titre] => Code monétaire et financier : articles L131-59 et L131-60
[Complement] => Banque - prescription concernant le paiement par chèque
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[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020861577
[ID] => R368
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[Titre] => Code monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24
[Complement] => Banque - délais en cas d'opération de paiement non autorisée
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039347964
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[Titre] => Code de la consommation : article R312-35
[Complement] => Banque - contrat de prêt
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[12] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006172929/
[ID] => R32723
)
[Titre] => Code de la sécurité sociale : article L243-6
[Complement] => Famille - délai de reprise des allocations familiales indûment perçues
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156182
[ID] => R36088
)
[Titre] => Code de la sécurité sociale : articles L553-1 à L553-5
[Complement] => Famille - Délai d'action de l'allocataire (article L553-1), délai de reprise en cas de fraude (article L553-2)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042914550
[ID] => R32724
)
[Titre] => Code général des collectivités territoriales : article L1617-5
[Complement] => Logement - facture d'eau d'un fournisseur public
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Code des postes et des communications électroniques : article L34-2
[Complement] => Logement - facture téléphone et internet
)
[16] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Code civil : articles 1787 à 1799-1
[Complement] => Logement - factures liées à des travaux : articles 1792 à 1792-4-1
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042343300
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[Titre] => Code général des collectivités territoriales : article L2213-26
[Complement] => Logement - ramonage
)
[18] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020726526
[ID] => R32728
)
[Titre] => Code de l'environnement : article R224-41-8
[Complement] => Logement - chaudière
)
[19] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039329680
[ID] => R32730
)
[Titre] => Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42
[Complement] => Logement - délai de prescription des actions personnelles relatives à la copropriété
)
[20] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
[ID] => R36625
)
[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
[Complement] => Logement - contrat de location, état des lieux, quittance de loyer
)
[21] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038833263/2023-06-27
[ID] => R32731
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[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : article L351-11
[Complement] => Logement - délai de l'action pour le paiement de l'APL
)
[22] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041471233/
[ID] => R21896
)
[Titre] => Livre des procédures fiscales : article L102 B
[Complement] => Impôt sur le revenu
)
[23] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191974/
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[Titre] => Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A
[Complement] => Impôts - délai de reprise pour l'impôt sur le revenu (article L169)
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[24] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041465455
[ID] => R32732
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[Titre] => Livre des procédures fiscales : article L173
[Complement] => Impôts - délai de reprise pour les impôts locaux
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[25] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178030
[ID] => R32617
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[Titre] => Code du travail : article L3245-1
[Complement] => Travail - délai d'action pour le paiement du salaire
)
[26] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195629
[ID] => R32616
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[Titre] => Code du travail : article L1234-20
[Complement] => Travail - reçu pour solde de tout compte
)
[27] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038869090
[ID] => R785
)
[Titre] => article 37 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
[Complement] => Travail - échéances des allocations chômage
)
[28] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.unedic.org/sites/default/files/regulations/TXT-RG-1496160239784.pdf
[ID] => R53300
[format] => application/pdf
[poids] => 233.9 KB
)
[Titre] => Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage
[Source] => Unédic
[Complement] => Travail - délai de prescription de la demande en paiement des allocations (article 44)
)
[29] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178028/
[ID] => R21892
)
[Titre] => Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5
[Complement] => Particulier employeur - bulletin de paye (article L3243-4)
)
[30] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156312
[ID] => R56358
)
[Titre] => Code de la sécurité sociale : articles L244-1 à L244-14
[Complement] => Particulier employeur - document relatif aux charges sociales (article L244-3)
)
[31] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033515983/
[ID] => R21894
)
[Titre] => Code du travail : article D3171-16
[Complement] => Particulier employeur - comptabilisation des horaires du salarié
)
[32] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018493740
[ID] => R52132
)
[Titre] => Code du travail : article D4711-1 à D4711-3
[Complement] => Particulier employeur - déclaration d'accidents du travail (article D4711-3)
)
[33] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031686666
[ID] => R32716
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[Titre] => Code de la sécurité sociale : article L332-1
[Complement] => Santé - remboursement d'assurance maladie et maternité
)
[34] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000026153090
[ID] => R32736
)
[Titre] => Code de la sécurité sociale : articles R165-36 à R165-44
[Complement] => Santé - ordonnance
)
[35] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006171130/
[ID] => R474
)
[Titre] => Code de la santé publique : articles L2132-1 à L2132-5
[Complement] => Santé - carnet de santé
)
[36] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000030917564
[ID] => R45632
)
[Titre] => Code de la santé publique : articles R4362-11 à D4362-13
[Complement] => Santé - ordonnance de lunettes : article D4362-12
)
[37] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006171468
[ID] => R62462
)
[Titre] => Code de la santé publique : articles L6145-1 à L6145-17
[Complement] => Santé - facture d'un hôpital public (article L6145-9)
)
[38] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000031669710
[ID] => R62461
)
[Titre] => Code de la sécurité sociale : articles L160-8 à L160-12
[Complement] => Santé - facture d'un établissement de santé privé (article L160-11)
)
[39] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2010/07/cir_31434.pdf
[ID] => R32735
[format] => application/pdf
[poids] => 147.0 KB
)
[Titre] => Circulaire du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale
)
[40] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-27224QE.htm
[ID] => R57446
)
[Titre] => Réponse ministérielle du 29 septembre 2020 relative au délai de prescription d'une créance due par un débiteur public (État, département ou une commune)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R60880
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/ConserverSesPapiers
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Vérifier combien de temps conserver un document
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R16087
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[Titre] => Prescription
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Expiration d'un droit après un certain délai.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1828
)
[Titre] => Acte d'état civil
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R55579
)
[Titre] => Donation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R15809
)
[Titre] => Legs
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bien donné par testament à une personne
)
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R13034
)
[Titre] => Duplicata
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Double, copie d'un document ou d'un acte
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R73115
)
[Titre] => Gros oeuvre
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Travaux concernant la structure d’une construction : terrassement, fondations, soubassement, charpente et toiture, assainissement, élévation de murs. Ces travaux permettent de mettre la construction hors d’eau et hors d’air et d’assurer sa stabilité.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R46344
)
[Titre] => Minute
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Original d'un document (par exemple, une convention de divorce) rédigé par une autorité (tribunal civil ou administratif, notaire, commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire, ...), qui est dans l'obligation de le conserver
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12430
)
[Titre] => Syndic de copropriété
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriété
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1064
)
[Titre] => Résidence principale du locataire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037669833/
[ID] => R36304
)
[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52137
)
[Titre] => Droit de reprise (impôts)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Possibilité donnée à l'administration de réparer les oublis et les erreurs constatés en matière d'impôts (assiette, recouvrement, calcul du montant)
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49470
)
[Titre] => Dégrèvement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Suppression ou réduction d'un impôt accordée par l'administration fiscale
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R3018
)
[Titre] => Abattement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42089
)
[Titre] => Liquidation (retraite)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ensemble des opérations qui permet de déterminer le droit d'un assuré à une pension de vieillesse et à la calculer
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12474
)
[Titre] => Créance
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52183
)
[Titre] => Ayant droit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
)
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R40074
)
[Titre] => Recouvrement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme due
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3450-PGP.html?identifiant=BOI-REC-PART
[ID] => R40075
)
[Titre] => Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART relatif à la mise en recouvrement et au paiement des impôts des particuliers
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R24582
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Caf
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Caisse d'allocations familiales
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R45368
[type] => Sigle
)
[Titre] => Pacs
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pacte civil de solidarité
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31215
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Faut-il conserver l’original papier ou électronique d’un document ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F10449
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Y a-t-il une durée de validité pour un acte d'état civil ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31133
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quelle est la durée de validité d'un permis de conduire ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31674
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Doit-on remplacer son permis de conduire rose cartonné par un nouveau modèle ?
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1379
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F3167
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Est-il possible d'obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F10492
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment obtenir la copie d'un diplôme ?
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2618
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son bien immobilier ?
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F21032
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Que doit faire un étranger en cas de perte de sa carte de séjour ?
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F10774
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Que faire en cas de vol de tous ses papiers d'identité en même temps ?
)
)
)