Y a-t-il une durée de validité pour un acte d'état civil ?
, les documents d'état civil (extraits et copies intégrales) sont . Un , de ou de demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés.
Cependant, pour les , l'acte doit dater de :
Pour d'autres démarches (par exemple, une demande de pension de réversion), une durée de validité de l'acte d'état civil n'est pas exigée. Mais, , il est possible que les vous demandent de leur fournir un pour s'assurer que vous ne vous êtes pas remarié (la condition de non-remariage étant obligatoire).
- Carte nationale d'identité ou passeport
- Mariage (si le service qui délivre l'acte est )
- (si le service qui délivre l'acte est ).
- Code civil : articles 63 à 76
- Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5 - Pièces à fournir pour une première demande
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4 - Pièces à fournir pour une première demande
- Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
Services en ligne et formulaires
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
- Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
- Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuit
Debug Information
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[2] => Pour d'autres démarches (par exemple, une demande de pension de réversion), une durée de validité de l'acte d'état civil n'est pas exigée. Mais, , il est possible que les vous demandent de leur fournir un pour s'assurer que vous ne vous êtes pas remarié (la condition de non-remariage étant obligatoire).
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[Titre] => Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
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[Titre] => Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
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[Titre] => Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ?
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