Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
Une mention marginale sur un acte d'état civil est une information ajoutée sur un , ou .
Elle sert à indiquer un événement ultérieur qui modifie l'état civil de la personne concernée, comme un mariage, un divorce, une reconnaissance d'enfant, un changement de nom ou de sexe, ou encore la dissolution d'un . Ces mentions sont importantes, car elles permettent de les informations officielles liées à l'état civil
Une mention marginale est positionnée , dans la marge, de l'acte d'état civil.
Elle indique, entre autres, la , la et le (naissance, mariage, décès,...) qui est mentionné.
Elle comporte également la , le statut de l' qui a effectué la mise à jour et sa signature.
Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage :
Si l'acte complété par la mention figure sur un , ce livret doit également être .
Vous avez le droit de demander une copie intégrale de votre acte d'état civil (acte de naissance, de mariage ou de décès) où les mentions marginales seront inscrites.
- Code civil : articles 28 et 28-1
- Code civil : articles 60 à 61-4
- Code civil : articles 62 et 62-1
- Code de procédure civile : articles 1055-5 à 1055-10
- Code civil : article 76
- Code civil : article 79
- Code de procédure civile : article 1082
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
- Code de procédure civile : articles 1057 à 1061
- Circulaire du 26 août 2020 récapitulant les formules de mentions en marge des actes d'état civil
Services en ligne et formulaires
Debug Information
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[3] => Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
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[Texte] => SimpleXMLElement Object
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[0] => Une mention marginale sur un acte d'état civil est une information ajoutée sur un , ou .
[1] => Elle sert à indiquer un événement ultérieur qui modifie l'état civil de la personne concernée, comme un mariage, un divorce, une reconnaissance d'enfant, un changement de nom ou de sexe, ou encore la dissolution d'un . Ces mentions sont importantes, car elles permettent de les informations officielles liées à l'état civil
[2] => Une mention marginale est positionnée , dans la marge, de l'acte d'état civil.
[3] => Elle indique, entre autres, la , la et le (naissance, mariage, décès,...) qui est mentionné.
[4] => Elle comporte également la , le statut de l' qui a effectué la mise à jour et sa signature.
[5] => Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage :
[6] => Si l'acte complété par la mention figure sur un , ce livret doit également être .
[7] => Vous avez le droit de demander une copie intégrale de votre acte d'état civil (acte de naissance, de mariage ou de décès) où les mentions marginales seront inscrites.
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[Paragraphe] => Si vous êtes marié : acte de mariage et de naissance de votre époux avec son accord
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[Paragraphe] => Si vous avez des enfants : acte de naissance des enfants mineurs avec l'accord de l'autre parent / acte de naissance des enfants majeurs avec leur accord
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[Paragraphe] => Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil
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[Paragraphe] => Décisions inscrites au : changement de régime matrimonial, tutelle, déchéance de l'autorité parentale, déchéance de la nationalité française par exemple
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[Paragraphe] => Acte de naissance
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(
[Paragraphe] => Acte portant une mention marginale et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de .
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Une mention marginale ne peut pas être supprimée. Elle peut être uniquement . De ce fait, si une mention marginale contient une erreur, vous avez le droit de .
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[Complement] => Si la naissance ou le mariage a eu lieu en France
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[Complement] => Si la naissance ou le mariage a eu lieu à l'étranger
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[MiseEnEvidence] => Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public
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[Paragraphe] => État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
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[MiseEnEvidence] => Uniquement par courrier
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[1] => Service central d'état civil
[2] => 11, rue de la Maison Blanche
[3] => 44941 Nantes Cedex 09
[4] => Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un .
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(
[Paragraphe] => Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
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[0] => Consulter le site
[1] => Téléphoner au du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.
[2] => Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.
[3] => Utiliser le formulaire en ligne suivant :
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[Titre] => Code civil : articles 28 et 28-1
[Complement] => Acquisition ou perte de la nationalité française
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[Titre] => Code civil : articles 60 à 61-4
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[Titre] => Code civil : articles 62 et 62-1
[Complement] => Reconnaissance d'enfant
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 1055-5 à 1055-10
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033460944
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[Titre] => Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135943
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 1057 à 1061
[Complement] => Répertoire civil
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[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://www.justice.gouv.fr/bo/2020/20200831/JUSC2021489C.pdf
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[poids] => 624.5 KB
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[Titre] => Circulaire du 26 août 2020 récapitulant les formules de mentions en marge des actes d'état civil
[Complement] => Personnes à l'initiative de la demande de mention marginale
)
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => R44842
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/13485
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 13485*02
[type] => Formulaire
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[Titre] => Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
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[type] => Sigle
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[Titre] => Pacs
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(
[Paragraphe] => Pacte civil de solidarité
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[QuestionReponse] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => F10449
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Y a-t-il une durée de validité pour un acte d'état civil ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F1177
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment corriger un acte d'état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ?
)
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