Comment corriger un acte d'état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ?
La procédure de rectification d'un varie si l’erreur à corriger est une (orthographe, oubli, double tiret…) ou une
- Code civil : articles 99 à 101
- Code de procédure civile : articles 1046 à 1047
- Code de procédure civile : articles 1048 à 1055
- Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
- Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
- Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d'indication des doubles noms
- Réponse ministérielle du 21 août 2025 relative à la rectification des changements de prénom et de nom
Services en ligne et formulaires
Et aussi
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1177
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2021-08-05T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1177
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[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Papiers - Citoyenneté - Élections
[2] => Changement d'état civil
[3] => Comment corriger un acte d'état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ?
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19810
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
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[SousThemePere] => État civil
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(
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(
[ID] => N31778
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[Titre] => Changement d'état civil
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N31778-1
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[Titre] => Modification de l'acte d'état civil
[Fiche] => Array
(
[0] => Procédure simplifiée de changement de nom de famille
[1] => Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)
[2] => Changement de prénom
[3] => Modification de la mention du sexe à l'état civil
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N31778-2
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[Titre] => Utilisation d'un nom d'usage
[Fiche] => Array
(
[0] => Utilisation du nom de sa femme ou de son mari
[1] => Utilisation du nom des parents par une personne majeure
[2] => Utilisation du nom des parents par une personne mineure
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[RechercheGuideePere] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Modification ou rectification de l'état civil
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F37422
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[Titre] => Rectifier un acte d'état civil
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)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
)
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[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La procédure de rectification d'un varie si l’erreur à corriger est une (orthographe, oubli, double tiret…) ou une
)
)
[RechercheGuidee] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F37422
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rectifier un acte d'état civil
)
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[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => onglet
)
[Situation] => Array
(
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(
[Titre] => Erreur matérielle
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(
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(
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(
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)
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[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vérifier si l’erreur à rectifier dans l’acte de l'état civil est une erreur matérielle
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L’erreur matérielle dans un est une ou un .
[1] => Exemples : erreur sur un nom mal orthographié, erreur dans la date de naissance, erreur sur le domicile, erreur sur la profession.
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Connaître la procédure de rectification pour un acte de naissance comportant un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez demander la rectification d'un acte de naissance qui comporte un entre les 2 d'un enfant.
[1] => Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : … 2nde partie : ….).
[2] => Exemple : le double nom Jérémy devient, après correction : ).
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire une demande de rectification d’un acte de l’état civil comportant une erreur matérielle
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Préparez les documents suivants :
[1] => En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande sur papier libre ou sur le . Une notice, jointe au formulaire, est à lire avant de le remplir.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie(s) intégrale(s) des actes de l'état civil à rectifier
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification. Par exemple, l'acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie d’un document d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si est contenue dans , vous devez obtenir la . Par la suite, vous pourrez demander, si nécessaire, la rectification des autres .
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Envoyer ou déposer la demande de rectification d’un acte de l’état civil comportant une erreur matérielle
)
[Paragraphe] => La démarche varie notamment selon que l’acte de l'état civil a été établi en France ou à l’étranger .
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Acte de l'état civil établi en France
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10576
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez vous adresser à la mairie où l’acte a été établi.
[1] => Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Acte de l'état civil établi à l'étranger
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10580
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez vous adresser au près le (Service du parquet civil).
[1] => Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R20130
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Tribunal de Nantes
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/pays-de-la-loire/loire-atlantique/59edbec7-feb1-49aa-bb94-5f6c316b9093
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Document tenant lieu d'acte de l'état civil à un réfugié, un apatride, ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[var] => T12260
)
)
)
[Aide] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La protection subsidiaire est accordée à l'étranger exposé dans son pays d'origine à un risque d'atteintes graves (peine de mort, torture, etc.), mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié.
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez vous adresser au près le
[1] => Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R43337
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire de Paris
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/ile-de-france/paris/df25f052-8dbf-492f-90b8-f32ff6a925de
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Suivre la demande de rectification d’un acte de l’état civil comportant une erreur matérielle
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre demande est traitée par ou le .
[1] => Dans tous les cas, vous êtes de la décision.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Erreur substantielle
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vérifier si l’erreur à rectifier dans l’acte de l'état civil est une erreur substantielle
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L’erreur substantielle est une erreur ou un oubli qui de l'acte de l'état civil et qui .
[1] => Exemples : erreur de , erreur sur l'indication du sexe et des prénoms d'une personne présentant une variation du développement génital (un médecin doit avoir constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son ).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire une demande de rectification d’un acte de l’état civil comportant une erreur substantielle
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Préparez les documents suivants :
[1] => En fonction de votre situation, pourront vous être demandés.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande sur papier libre
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie(s) intégrale(s) des actes de l'état civil à rectifier
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie intégrale de tout acte de l’état civil ou copie de tout document justifiant l’existence d’une erreur et permettant sa rectification. Par exemple, lorsque l’acte de naissance est incomplet parce qu’il manque un des prénoms choisis par les parents.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie d’un document d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Envoyer ou déposer la demande de rectification d’un acte de l’état civil comportant une erreur substantielle
)
[Paragraphe] => La démarche varie notamment selon que l’acte de l'état civil a été établi en France ou à l’étranger.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Acte de l'état civil établi en France
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[var] => T10576
)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La démarche varie selon que vous vivez en France ou à l’étranger :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous vivez en France
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de votre ou au tribunal judiciaire du .
[1] => Votre peut être déposée ou envoyée par courrier.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous vivez à l'étranger
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez devez vous adresser au .
[1] => Votre peut être déposée ou envoyée par courrier.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R43337
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire de Paris
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/ile-de-france/paris/df25f052-8dbf-492f-90b8-f32ff6a925de
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Acte de l'état civil établi à l'étranger
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez vous adresser au .
[1] => Votre peut être déposée ou envoyée par courrier.
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[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R20130
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[type] => National
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[Titre] => Tribunal de Nantes
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/pays-de-la-loire/loire-atlantique/59edbec7-feb1-49aa-bb94-5f6c316b9093
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Document tenant lieu d'acte de l'état civil à un réfugié, un apatride ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12260
)
)
)
[Aide] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La protection subsidiaire est accordée à l'étranger exposé dans son pays d'origine à un risque d'atteintes graves (peine de mort, torture, etc.), mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié.
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez vous adresser au
[1] => Votre peut être déposée ou envoyée par courrier.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R43337
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire de Paris
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/ile-de-france/paris/df25f052-8dbf-492f-90b8-f32ff6a925de
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Suivre la demande de rectification d’un acte de l’état civil comportant une erreur substantielle
)
[Paragraphe] => Vous êtes de la décision.
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N31778
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Changement d'état civil
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N151
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Nom et prénom
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1427
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Acte de naissance
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1432
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[Titre] => Acte de mariage
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1444
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[Titre] => Acte de décès
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
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)
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)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R11621
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Maison de justice et du droit
[PivotLocal] => mjd
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
)
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136108
[ID] => R19169
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[Titre] => Code civil : articles 99 à 101
[Complement] => Rectification des actes de l'état civil
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006165259/2023-09-12/
[ID] => R35385
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 1046 à 1047
[Complement] => Rectification administrative des actes de l'état civil
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165260
[ID] => R2658
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 1048 à 1055
[Complement] => Rectification judiciaire des actes de l'état civil
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000034708016/
[ID] => R49362
)
[Titre] => Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/42552
[ID] => R49520
)
[Titre] => Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1028448C.pdf
[ID] => R11600
[format] => application/pdf
[poids] => 273.2 KB
)
[Titre] => Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d'indication des doubles noms
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ241202678
[ID] => R73477
)
[Titre] => Réponse ministérielle du 21 août 2025 relative à la rectification des changements de prénom et de nom
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R18387
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/11531
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 11531*03
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1828
)
[Titre] => Acte d'état civil
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10114
)
[Titre] => Nom de famille
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi ou )
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1123
)
[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31350
)
[Titre] => Officier de l'état civil
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136100
[ID] => R16226
)
[Titre] => Code civil : articles 34 à 54
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[Paragraphe] => Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
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[Titre] => Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
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[Titre] => Y a-t-il une durée de validité pour un acte d'état civil ?
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[Titre] => Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
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[Titre] => Quelle est la différence entre le nom de famille et le nom d'usage ?
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