Acte de décès : demande de copie intégrale
Vous souhaitez demander un et vous voulez savoir comment procéder ? Les démarches pour l'obtenir : en France ou à l'étranger. Dans tous les cas, la demande est . Nous vous présentons la démarche.
- Code civil : article 79
- Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
- Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
- Décret n°2019-993 du 26 septembre 2019 relatif à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
Debug Information
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[Paragraphe] => Vous souhaitez demander un et vous voulez savoir comment procéder ? Les démarches pour l'obtenir : en France ou à l'étranger. Dans tous les cas, la demande est . Nous vous présentons la démarche.
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[Paragraphe] => Qui peut demander un acte de décès ?
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[Paragraphe] => Comment demander un acte de décès ?
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[Paragraphe] => Vous pouvez faire votre demande , ou :
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[Titre] => Sur internet
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[0] => Un téléservice est disponible :
[1] => Vous devez ou ou .
[2] => Vous recevrez l'acte de décès chez vous par courrier en quelques jours.
[3] => Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
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[Titre] => Par courrier
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(
[0] => Vous pouvez adresser votre demande par courrier auprès de la mairie du lieu du décès. Votre demande peut se faire sur papier libre en précisant les nom et prénoms du défunt, la date du décès et vos coordonnées pour recevoir l'acte chez vous.
[1] => Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
)
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(
[0] => Si vous ne faites pas la demande sur internet, vous pouvez soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.
[1] => Vous pouvez faire la demande au guichet en indiquant les nom et prénoms du défunt et la date du décès.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Aucun document n'est exigé.
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[Paragraphe] => La demande d'acte de décès est-elle gratuite ?
)
[Paragraphe] => Oui, la demande d'un acte de décès est .
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[Paragraphe] => Que mentionne la copie intégrale d'un acte de décès ?
)
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[0] => La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.
[1] => Elle mentionne les éléments suivants :
)
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(
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(
[Paragraphe] => Date, heure et lieu du décès
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(
[Paragraphe] => Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
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(
[Paragraphe] => Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents
)
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(
[Paragraphe] => Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
)
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(
[Paragraphe] => Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt).
)
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le décès est mentionné en marge de du défunt.
)
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[Titre] => À l'étranger
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[Paragraphe] => Qui peut demander un acte de décès ?
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(
[Paragraphe] => Comment demander un acte de décès ?
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[Paragraphe] => Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier :
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[0] => Un téléservice est disponible :
[1] => Vous devez avoir un compte Service-Public.fr ou en créer un ou vous connecter avec .
[2] => Le délai de délivrance d'un acte de décès est .
[3] => Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.
[4] => Vous pourrez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.
[5] => L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
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[Titre] => Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuit
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(
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[2] => Le délai de délivrance d'un acte de décès est .
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[Paragraphe] => Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
)
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[0] => Consulter le site
[1] => Téléphoner au du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.
[2] => Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.
[3] => Utiliser le formulaire en ligne suivant :
)
)
)
)
)
)
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(
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[Paragraphe] => Pour obtenir une copie d'acte de décès d'une personne étrangère décédée à l'étranger, vous devez vous adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays concerné.
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(
[Paragraphe] => Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
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(
[0] => Consulter le site
[1] => Téléphoner au du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.
[2] => Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.
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[Titre] => Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
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