Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait
Vous souhaitez demander un acte de mariage et vous voulez savoir comment procéder ? La démarche varie en fonction du : en France ou à l'étranger. Dans tous les cas, la demande d'un acte de mariage est .
Mairie
Voir l'adresse Mairie
Voir l'adresse - Code civil : articles 63 à 76
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L311-9 à R311-15
- Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
- Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
- Décret n°2019-993 du 26 septembre 2019 relatif à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
- Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe
Services en ligne et formulaires
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F1432
[type] => Fiche d'information conditionnée
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[SurTitre] => Fiche pratique
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(
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[2] => Actes d'état civil
[3] => Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
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[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous souhaitez demander un acte de mariage et vous voulez savoir comment procéder ? La démarche varie en fonction du : en France ou à l'étranger. Dans tous les cas, la demande d'un acte de mariage est .
)
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[Titre] => En France
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[Texte] => SimpleXMLElement Object
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(
[0] => Vous pouvez faire votre demande .
[1] => Vous devez ou .
[2] => Vous recevrez le document chez vous en .
[3] => Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
[4] => Si vous ne pouvez pas faire la demande sur internet, vous pouvez la faire auprès de la :
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit
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[Titre] => Par courrier
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez adresser votre demande par courrier sur papier libre auprès de la .
[1] => Vous devez joindre à votre demande une .
[2] => Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées.
[3] => Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du type d'acte demandé :
[4] => Vous recevrez le document chez vous en .
[5] => Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
)
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[Titre] => Informations à indiquer dans le courrier
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(
[Paragraphe] => Copie intégrale
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[Paragraphe] => Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents
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(
[Paragraphe] => Extrait avec filiation
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[Paragraphe] => Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents
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(
[type] => normal
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(
[Paragraphe] => Extrait sans filiation
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[Paragraphe] => Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez faire votre demande auprès de la .
[1] => Vous devez présenter une pour attester de votre identité.
[2] => Le document vous sera délivré .
)
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si vous demandez un autre acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) que le vôtre (celui de votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée. Vous devrez également présenter votre carte d'identité.
)
)
)
)
[Chapitre] => Array
(
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(
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(
[Paragraphe] => Copie intégrale, extrait avec ou sans filiation : quelles sont les différences ?
)
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(
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(
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(
[Titre] => Copie intégrale
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(
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(
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(
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
[1] => Elle comporte, notamment, les informations suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
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(
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(
[Paragraphe] => Nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu du mariage, sur chacun des époux
)
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(
[Paragraphe] => Nom, prénoms, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Mentions marginales
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(
[Titre] => Extrait avec filiation
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(
[0] => L'extrait avec est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
[1] => Il comporte les informations suivantes :
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu du mariage, sur chacun des époux
)
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(
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[Paragraphe] => Nom, prénoms, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
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[LienInterne] => Mentions marginales
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(
[Titre] => Extrait sans filiation
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[var] => T13957
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'extrait sans est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
[1] => Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les lorsqu'elles existent.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut demander un acte de mariage ?
)
[Paragraphe] => L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend de la nature du document demandé et de la personne qui en fait la demande.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
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(
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(
[Titre] => Copie intégrale
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(
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(
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(
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)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes :
[1] => Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, et sans limitation dans le temps.
[2] => En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) la communication de ces documents avant les délais suivants :
)
[Liste] => Array
(
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(
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Époux, épouse ou partenaire de
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat).
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si la personne est mineure, les délais sont différents :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Extrait avec filiation
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[var] => T13956
)
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)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes
[1] => Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, et sans limitation dans le temps.
[2] => En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) la communication de ces documents avant les délais suivants :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
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(
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(
[Paragraphe] => Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Époux, épouse ou partenaire de
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat).
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si la personne est mineure, les délais sont différents :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Extrait sans filiation
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T13957
)
)
)
[Paragraphe] => Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation .
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La demande d'un acte de mariage est-elle gratuite ?
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Oui,
[1] => gratuite
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À l'étranger
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[var] => T10580
)
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[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si l'acte de mariage a été , vous pouvez faire la demande d'acte .
[1] => Vous devez ou .
[2] => Le délai de délivrance de votre acte de mariage est .
[3] => Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.
[4] => Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.
[5] => L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
[6] => Si vous ne pouvez pas faire la demande par internet, vous pouvez , sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes.
[7] => Vous devez joindre à votre demande une .
[8] => Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées.
[9] => Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du type d'acte demandé.
[10] => Si vous demandez un acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) (celui de votre fille par exemple), la avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée. Vous devrez également joindre une .
[11] => Si vous êtes , il faut s'adresser à .
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R42839
[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/delivrance_demat/demarche?action=MARIAGE
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuit
[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Une fois votre acte dématérialisé reçu
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R192
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Service central d'état civil (Scec)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Uniquement par courrier
)
[1] => Service central d'état civil
[2] => 11, rue de la Maison Blanche
[3] => 44941 Nantes Cedex 09
[4] => Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Consulter le site
[1] => Téléphoner au du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.
[2] => Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.
[3] => Utiliser le formulaire en ligne suivant :
)
)
)
)
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Informations à indiquer dans le courrier
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[largeur] => 16
[type] => header
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[largeur] => 52
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Type d'acte demandé
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informations à indiquer sur le courrier
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie intégrale
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Extrait avec filiation
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Extrait sans filiation
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux
)
)
)
)
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie intégrale, extrait avec ou sans filiation : quelles sont les différences ?
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Copie intégrale
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[var] => T14829
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
[1] => Elle comporte, notamment, les informations suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu du mariage, sur chacun des époux
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom, prénoms, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Mentions marginales
)
)
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)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Extrait avec filiation
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T13956
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'extrait avec est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
[1] => Il comporte les informations suivantes :
)
[Liste] => Array
(
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(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu du mariage, sur chacun des époux
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom, prénoms, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Mentions marginales
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Extrait sans filiation
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
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[var] => T13957
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)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'extrait sans est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
[1] => Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les lorsqu'elles existent.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut demander un acte de mariage ?
)
[Paragraphe] => L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend de la nature du document demandé et de la personne qui en fait la demande.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Copie intégrale
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T13955
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes :
[1] => Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, et sans limitation dans le temps.
[2] => En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) la communication de ces documents avant les délais suivants :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Époux, épouse ou partenaire de
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat).
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si la personne est mineure, les délais sont différents :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Extrait avec filiation
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T13956
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes
[1] => Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, et sans limitation dans le temps.
[2] => En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) la communication de ces documents avant les délais suivants :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Époux, épouse ou partenaire de
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat).
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si la personne est mineure, les délais sont différents :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Extrait sans filiation
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T13957
)
)
)
[Paragraphe] => Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation .
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La demande d'un acte de mariage est-elle gratuite ?
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Oui
[1] => gratuite
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1427
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)
[Titre] => Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1444
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Acte de décès : demande de copie intégrale
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[Complement] => Si vous résidez en France
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R192
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Service central d'état civil (Scec)
[Complement] => Si vous résidez à l'étranger
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Uniquement par courrier
)
[1] => Service central d'état civil
[2] => 11, rue de la Maison Blanche
[3] => 44941 Nantes Cedex 09
[4] => Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Consulter le site
[1] => Téléphoner au du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.
[2] => Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.
[3] => Utiliser le formulaire en ligne suivant :
)
)
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136104
[ID] => R15645
)
[Titre] => Code civil : articles 63 à 76
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031367725/
[ID] => R43178
)
[Titre] => Code des relations entre le public et l'administration : articles L311-9 à R311-15
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000038748352/
[ID] => R58522
)
[Titre] => Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000034708016/
[ID] => R49362
)
[Titre] => Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039145874
[ID] => R58523
)
[Titre] => Décret n°2019-993 du 26 septembre 2019 relatif à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/38565
[ID] => R38148
)
[Titre] => Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000647915
[ID] => R24655
)
[Titre] => Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe
[Complement] => 193
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42837
[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/EtatCivil/demarche?action=MARIAGE
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42839
[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/delivrance_demat/demarche?action=MARIAGE
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuit
[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R48788
)
[Titre] => Identification avec FranceConnect
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R38490
)
[Titre] => Filiation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10398
)
[Titre] => Représentant légal
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R45368
[type] => Sigle
)
[Titre] => Pacs
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pacte civil de solidarité
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1431
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1429
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1374
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ?
)
)
)