Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ?
La marche à suivre est différente selon que l'acte d'état civil est destiné à être utilisé dans un pays de ou dans un autre pays :
- Règlement (UE) 2016/1911 relatif à la simplification des conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne
- Décret n°2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministère des affaires étrangères et des ambassadeurs en matière de légalisation d'actes
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
Debug Information
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[2] => Actes d'état civil
[3] => Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ?
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[Paragraphe] => La marche à suivre est différente selon que l'acte d'état civil est destiné à être utilisé dans un pays de ou dans un autre pays :
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[Titre] => Utiliser un acte d'état civil français en Europe
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[0] => Pour utiliser un acte d'état civil français au sein de l'Union européenne, vous n'avez pas besoin de demander l'. Vous n'avez pas à obtenir la du pays européen où vous résidez.
[1] => Toutefois, l'acte d'état civil .
[2] => Pour vous aider à obtenir une traduction de votre document, sans coût supplémentaire, et pour éviter la nécessité de recourir à un , une démarche simplifiée a été mise en place par la Commission européenne via un formulaire de type.
[3] => Ce document permet de fournir une traduction standardisée d'un extrait d'acte d'état civil français dans plusieurs langues européennes, afin de faciliter sa compréhension et son utilisation dans d'autres pays membres de l'Union Européenne.
[4] => Il est considéré comme une .
[5] => De ce fait, lors de votre démarche dans un autre pays de l'Union européenne, ce formulaire, une fois rempli par la mairie, doit être joint à votre acte d'état civil français.
[6] => La mairie doit vous remplir le formulaire gratuitement. Vous pouvez l'obtenir sur place ou en faire la demande en ligne.
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[Paragraphe] => Ce formulaire est utilisé lors de démarches administratives telles qu'un mariage ou une reconnaissance de parenté.
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[0] => Ce formulaires est uniquement destiné aux autorités nationales autorisées, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas le préremplir.
[1] => Pour un acte de naissance, vous devrez vous adresser auprès de la mairie qui a délivré l'acte.
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => vous pouvez consulter le pour obtenir des informations complémentaires liées aux langues d'usage de chaque pays de l'UE.
)
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(
[Titre] => Utiliser un acte d'état civil à l'étranger
[Paragraphe] => Pour les autres documents ou si le document est destiné à un autre pays (hors UE), la procédure varie selon leurs accords : besoin de .
)
)
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[Titre] => Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Règlement (UE) 2016/1911 relatif à la simplification des conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006056773/
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[Titre] => Décret n°2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministère des affaires étrangères et des ambassadeurs en matière de légalisation d'actes
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/38565
[ID] => R38148
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[Titre] => Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[type] => Information pratique
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[Titre] => Site de la Commission internationale de l'État Civil (CIEC)
[Source] => Commission Internationale de l'État Civil (CIEC)
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[type] => Information pratique
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[URL] => https://e-justice.europa.eu/35981/FR/public_documents_forms?clang=fr
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[Titre] => Formulaires de type multilingues
[Source] => Commission européenne
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[Titre] => Union européenne (UE)
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[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
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[Titre] => Authentification d'un acte d'état civil
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[Paragraphe] => Processus par lequel un organisme officiel confirme la véracité de la signature apposée sur un document et l'identité de la personne qui l'a signé. Elle est généralement effectuée par un notaire ou par un officier de l'état civil.
)
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[Titre] => Certification d'un acte d'état civil
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[Paragraphe] => Processus par lequel un document est déclaré conforme à l'original par une autorité compétente. Elle est souvent effectuée par l'officier d'état civil ou un organisme désigné.
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)