Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française
Vous avez une démarche à faire à l'étranger et vous vous demandez si vos documents français doivent être légalisés ou ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur les .
Le accomplit les formalités de l’apostille depuis le , et de légalisation depuis le .
Attention
Véracité de la signature de l'auteur du documentQualité en laquelle le signataire du document a agiSi nécessaire, identité du sceau ou du timbre qui est mentionné sur le document.
Pour présenter un document français auprès d'une autorité étrangère, peut être exigée. Par exemple pour une procédure d'adoption, une procédure judiciaire, la signature d'un contrat.
La est la préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document.
est une de légalisation. Elle remplace la légalisation pour les pays où elle s'applique.
La légalisation et l'apostille :
En pratique, la légalisation et l'apostille sont un ajouté sur le document.
Acte d'une juridiction judiciaire ou administrative. Par exemple, un jugement. Acte du parquet . Par exemple, un jugement.Acte établi par un greffier. Par exemple, un extrait de casier judiciaire. Acte établi par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Par exemple, un procès-verbal de constat. Acte de l'état civil établi par un officier de l'état civil. Par exemple, un acte de naissance. Acte établi par une autorité administrative. Par exemple, un avis d'imposition, une attestation de droits sociaux, un diplôme, un certificat de scolarité. Acte notarié. Par exemple, un acte de notoriété, une procuration, un testament, une donation. Déclaration officielle apposée sur un acte sous signature privée . Par exemple, unecertification de signature , une mention d'enregistrement, un visa pour date certaine.
La légalisation et l'apostille concernent les destinés à être
Les documents suivants sont considérés comme des :
À noter
Un formulaire multilingue peut être joint à certains documents publics pour éviter de devoir fournir une traduction.Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document. Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire. Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur assermenté .
Les règles varient selon que le document est à présenter à une autorité d’un pays de ou d’un autre pays.
Téléservice
Présentation d'un document public dans un pays de l'Union européenne : consulter les règles par pays
Accéder au simulateur Union européenne
Complément d'information
Ambassade ou consulat étranger en France
Voir l'adresse 20 € par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à 3 actes10 € par acte à partir du 4e acte.10 € par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à 3 actes5 € par acte à partir du 4e acte.
Vous devez payer une lors de la délivrance du document apostillé ou légalisé (si l'apostille ou la légalisation n'est pas délivrée, la redevance n'est pas perçue). Les vous sont indiqués par écrit au plus tard au moment de la demande.
Le montant hors taxes de la redevance varie :
Des peuvent s'ajouter si vous n'avez pas joint à votre demande une enveloppe préaffranchie ou si le montant du pré-affranchissement n'est pas suffisant. Le montant des frais de réexpédition est plafonné à hors taxes.
Si vous ne pouvez pas ou ne souhaitez pas déposer votre demande en ligne sur la plateforme dédiée, vous devez vous présenter au guichet du centre d'apostille et de légalisation de l'un des 15 conseils régionaux ou chambres interdépartementales.
La démarche varie selon le support de l'acte public.
Avant de faire la démarche, consultez le .
Téléservice
Faire une demande en ligne d'apostille ou de légalisation
Accéder au simulateur Notaires de France
Complément d'information
Centres d'apostille et de légalisation des conseils régionaux ou chambres interdépartementales de notaires
Voir l'adresse Centres d'apostille et de légalisation des conseils régionaux ou chambres interdépartementales de notaires
Voir l'adresse Téléservice
Faire une demande en ligne d'apostille ou de légalisation
Accéder au simulateur Notaires de France
Vous êtes informé de l'avancement de votre demande.
Si nécessaire, vous pouvez vous renseigner auprès du centre d’apostille et de légalisation en charge de votre demande.
L'apostille et la légalisation sont délivrées (, ) même si vous avez fourni un document papier.
Vous recevez un mail avec un lien permettant de récupérer sur la un document revêtu d’une signature électronique (, ).
Une doit vous être fournie si vous le demandez. De plus, si l'autorité étrangère destinataire l'exige, un cachet manuel et une signature manuscrite peuvent être apposés sur l'impression papier. Vous pouvez la récupérer au guichet du centre en charge de votre demande, ou demander à la recevoir par courrier. Dans ce cas, vous aurez à payer des frais d'expédition en plus de la redevance prévue.
- Règlement (UE) 2016/1911 relatif à la simplification des conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne
- Ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille
- Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
- Décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises
- Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
- Arrêté du 14 avril 2025 définissant les caractéristiques de la signature et du sceau de la légalisation apposés sur les actes publics établis par une autorité française
- Arrêté du 10 avril 2025 portant sur la redevance prévue par le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises
- Arrêté du 7 avril 2025 fixant les conditions de transmission par le Conseil supérieur du notariat au ministre de la justice des données statistiques relatives au traitement des demandes de légalisation et d'apostille
- Arrêté du 25 mars 2025 créant un traitement de données à caractère personnel dénommé « base de données nationale des signatures publiques » pour les formalités d’apostille et de légalisation
- Arrêté du 23 décembre 2024 portant application de l'article 1er du décret n° 2024-1200 modifiant le décret n° 2021-1205 - formalités de légalisation et d'apostille d'un acte public établi par les autorités françaises
- Arrêté du 7 avril 2023 désignant les présidents des conseils régionaux ou interrégionaux de notaires, les établissements d'utilité publique faisant fonction de conseil régional et leurs délégués pour accomplir les formalités de la légalisation et de l'apostille
- Circulaire relative à l'application de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
- Tableau de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation
- Légalisation et apostille : livret des pré-requis par typologie d'actes
- Comment faire apostiller un acte papier certifié conforme par une mairie ?
- Comment faire apostiller un document numérique ?
- Base de données nationale des signatures publiques (carte des mairies)
- Formulaires multilingues joints aux documents publics d'un État européen (UE)
- Signature électronique
- Quels documents peuvent être légalisés par le ministère des affaires étrangères ?
Debug Information
SimpleXMLElement Object
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[ID] => F1400
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[Titre] => Certificat, copie, légalisation et conservation de documents
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[0] => Certificat de nationalité française (CNF)
[1] => Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française
[2] => Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère
[3] => Légalisation (certification matérielle) de signature sur un document établi sous signature privée
[4] => Copie certifiée conforme
[5] => Durée de conservation des papiers
)
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[Introduction] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Vous avez une démarche à faire à l'étranger et vous vous demandez si vos documents français doivent être légalisés ou ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur les .
)
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(
[Paragraphe] => Le accomplit les formalités de l’apostille depuis le , et de légalisation depuis le .
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(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La légalisation et l'apostille ne concernent pas un document français destiné à une administration française.
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[Paragraphe] => Vérifier à quoi sert la légalisation ou l'apostille d'un document français
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(
[0] => Pour présenter un document français auprès d'une autorité étrangère, peut être exigée. Par exemple pour une procédure d'adoption, une procédure judiciaire, la signature d'un contrat.
[1] => La est la préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => L'apostille
[1] => procédure simplifiée
)
)
[3] => La légalisation et l'apostille :
[4] => En pratique, la légalisation et l'apostille sont un ajouté sur le document.
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[Liste] => SimpleXMLElement Object
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(
[Paragraphe] => Véracité de la de l'auteur du document
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[Paragraphe] => Qualité en laquelle le du document a agi
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[Paragraphe] => Si nécessaire, qui est mentionné sur le document.
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[Titre] => Visuel du cachet de l'apostille
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(
[Titre] => Visuel du cachet de la légalisation délivrée par le notariat
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[Paragraphe] => Décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 et arrêté du 14 avril 2025
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[TexteDeRemplacement] => Cachet de la légalisation apposé sur acte public établi par une autorité française délivrée par le notariat
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(
[Titre] => Visuel du cachet de la légalisation délivrée par le ministère des affaires étrangères, les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire
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[Legende] => Cachet de la légalisation
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(
[Paragraphe] => Décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 et arrêté du 14 avril 2025
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[TexteDeRemplacement] => Cachet de la légalisation apposé sur acte public établi par une autorité française délivrée par le ministère des affaires étrangères, les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire
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(
[Paragraphe] => Vérifier quels documents français peuvent être légalisés ou apostillés
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[0] => La légalisation et l'apostille concernent les destinés à être
[1] => Les documents suivants sont considérés comme des :
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[Paragraphe] => Acte d'une juridiction judiciaire ou administrative. Par exemple, un jugement.
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Acte établi par un greffier. Par exemple, un extrait de casier judiciaire.
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[Paragraphe] => Acte établi par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Par exemple, un procès-verbal de constat.
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(
[Paragraphe] => Acte de l'état civil établi par un officier de l'état civil. Par exemple, un acte de naissance.
)
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[Paragraphe] => Acte établi par une autorité administrative. Par exemple, un avis d'imposition, une attestation de droits sociaux, un diplôme, un certificat de scolarité.
)
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[Paragraphe] => Acte notarié. Par exemple, un acte de notoriété, une procuration, un testament, une donation.
)
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(
[Paragraphe] => Déclaration officielle apposée sur un . Par exemple, une , une mention d'enregistrement, un visa pour date certaine.
)
)
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[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Les et les (par exemple, un certificat sanitaire) sont des . Toutefois, ces actes ne peuvent pas être apostillés.
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[Complement] => Array
(
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(
[Titre] => Savoir comment donner à un acte sous signature privée le caractère d'un acte public
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un ne peut pas être légalisé ou apostillé tel quel.
[1] => Pour être légalisé ou apostillé, une , lui donnant le caractère d’un acte public.
[2] => Exemples de déclarations officielles :
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(
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(
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(
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(
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(
[LienInterne] => Certification matérielle de signature
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(
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(
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Titre] => Savoir si une traduction peut être légalisée ou apostillée
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour être légalisée ou apostillée, la traduction doit remplir les conditions suivantes :
[1] => La traduction doit être présentée avec le document d'origine.
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(
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Vérifier si le document doit être légalisé, apostillé ou est dispensé de formalité
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[Paragraphe] => Les règles varient selon que le document est à présenter à une autorité d’un pays de ou d’un autre pays.
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[Titre] => Vous devez présenter un document à une autorité d'un pays de l'Union européenne
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[Titre] => Union européenne (UE)
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[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
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(
[0] => Certains documents publics français
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[2] => documents publics
[3] => domaines suivants
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(
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(
[LienID] => R41270
[type] => Définition de glossaire
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[1] => Consultez le pour connaître les documents publics acceptés par les pays sans formalité d'authentification.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Des règles différentes s'appliquent aux autres documents publics
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[URL] => https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents
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[Titre] => Présentation d'un document public dans un pays de l'Union européenne : consulter les règles par pays
[TitreAlternatif] => ans
[Source] => Union européenne
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(
[Titre] => Savoir si un document public français accepté sans formalité d'authentification doit être accompagné d'une traduction
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un peut être joint à certains documents publics pour éviter de devoir fournir une traduction.
[1] => Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.
[2] => Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.
[3] => Dans ce cas, la traduction doit être faite par un .
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous devez présenter un document à une autorité d'un autre pays étranger
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour vérifier si le document doit être légalisé, apostillé ou est dispensé de formalité, vous devez consulter le mis à jour par le ministère des affaires étrangères.
[1] => Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat en France du pays de destination.
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[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => Local
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[Titre] => Ambassade ou consulat étranger en France
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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[URL] => http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere/ambassades-et-consulats-etrangers/
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[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Connaître le prix de la légalisation et de l'apostille d'un acte public français
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez payer une lors de la délivrance du document apostillé ou légalisé (si l'apostille ou la légalisation n'est pas délivrée, la redevance n'est pas perçue). Les vous sont indiqués par écrit au plus tard au moment de la demande.
[1] => Le montant hors taxes de la redevance varie :
[2] => Des peuvent s'ajouter si vous n'avez pas joint à votre demande une enveloppe préaffranchie ou si le montant du pré-affranchissement n'est pas suffisant. Le montant des frais de réexpédition est plafonné à hors taxes.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
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(
[Titre] => Délai rapide de 24 heures
[Paragraphe] => Le montant hors taxes de la redevance est fixé à :
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(
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(
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(
[Titre] => Délai normal
[Aide] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délai de 3 jours ouvrés à compter du jour où les informations nécessaires au traitement de la demande sont disponibles dans la .
)
[Paragraphe] => Le montant hors taxes de la redevance est fixé à :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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)
)
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[Complement] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Connaître le montant de la redevance pour la délivrance des formalités de l'apostille et de la légalisation concernant une personne morale
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une doit payer une redevance pour la délivrance des formalités de l'apostille et de la légalisation.
[1] => Le montant hors taxes de la redevance varie :
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[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Délai rapide de 24 heures
[Paragraphe] => Le montant hors taxes de la redevance est fixé à :
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(
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)
)
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(
[Titre] => Délai normal
[Aide] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délai de 3 jours ouvrés à compter du jour où les informations nécessaires au traitement de la demande sont disponibles dans la .
)
[Paragraphe] => Le montant hors taxes de la redevance est fixé à :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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[Exposant] => e
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)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Connaitre le prix de l'apostille et de la légalisation pour un acte dont le signataire est établi en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Apostille pour un acte dont le signataire est établi en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Légalisation pour un acte dont le signataire est établi en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'apostille est délivrée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Toutefois, vous devez fournir une enveloppe préaffranchie pour la réponse.
[1] => Le prix est différent selon que vous faites la demande en France ou à l’étranger.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En France
[Paragraphe] => La légalisation coûte par document.
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => A l'étranger
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(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La légalisation de signature coûte pour un .
[1] => Ce prix s'applique aussi à son époux(se) et ses enfants mineurs de nationalité étrangère.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes dans une autre situation
[Paragraphe] => La légalisation de signature coûte .
)
)
)
)
)
)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déposer la demande d'apostille ou de légalisation
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La démarche varie selon le support de l'acte public.
[1] => Avant de faire la démarche, consultez le .
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Acte public numérique
[Aide] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Acte public numérique signé électroniquement
[1] => Acte public revêtu d'une signature publique numérique
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déposer votre demande en ligne sur la plateforme dédiée.
[1] => Lors de la démarche en ligne, vous sélectionnez le centre d’apostille et de légalisation qui traitera votre demande. En l'absence de choix, c’est le centre considéré comme le plus proche de votre domicile qui traitera votre demande.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R71995
[URL] => https://apostille.notaires.fr/accueil
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Faire une demande en ligne d'apostille ou de légalisation
[Source] => Notaires de France
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir comment faire la démarche si vous ne pouvez/souhaitez pas déposer la demande en ligne
[Paragraphe] => Si vous ne pouvez pas ou ne souhaitez pas déposer votre demande en ligne sur la plateforme dédiée, vous devez vous présenter au guichet du centre d'apostille et de légalisation de l'un des 15 conseils régionaux ou chambres interdépartementales.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Centres d'apostille et de légalisation des conseils régionaux ou chambres interdépartementales de notaires
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Accueil au guichet
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par mail
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Si vous avez une question relative à l'apostille et la légalisation, vous pouvez joindre le , numéro vert (appel gratuit) du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h00.
)
)
)
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Acte public papier
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez déposer votre demande au guichet d'un centre d'apostille et de légalisation ou l'adresser par courrier.
[1] => Vérifiez la , selon que la mairie a alimenté, ou pas, la .
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Au guichet d'un centre d'apostille et de légalisation
[Paragraphe] => Vous pouvez déposer votre demande au guichet du centre d'apostille et de légalisation de l'un des 15 conseils régionaux ou chambres interdépartementales.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Centres d'apostille et de légalisation des conseils régionaux ou chambres interdépartementales de notaires
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Accueil au guichet
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(
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(
[Paragraphe] => Par courrier
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[Paragraphe] => Par mail
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Si vous avez une question relative à l'apostille et la légalisation, vous pouvez joindre le , numéro vert (appel gratuit) du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h00.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez adresser votre demande d'apostille ou de légalisation par courrier au centre d'apostille et de légalisation de l'un des 15 conseils régionaux ou chambres interdépartementales.
[1] => Toutefois, via la plateforme dédiée.
[2] => Lors de la démarche en ligne, vous sélectionnez le centre qui traitera votre demande. En l'absence de choix, c’est le centre considéré comme le plus proche de votre domicile qui traitera votre demande.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[URL] => https://apostille.notaires.fr/accueil
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[Source] => Notaires de France
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(
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(
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Si vous avez une question relative à l'apostille et la légalisation, vous pouvez joindre le , numéro vert (appel gratuit) du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h00.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[Complement] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Connaître les étapes de la légalisation selon la coutume internationale
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La destiné à être repose sur le .
[1] => La démarche se fait en :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => numero
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Légalisation par le notariat ()
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Légalisation par une représentation diplomatique ou consulaire en France du pays dans lequel l'acte doit être présenté ()
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir où adresser la demande d'apostille ou de légalisation pour un acte dont le signataire est établi en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Apostille pour un acte dont le signataire est établi en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Légalisation pour un acte dont le signataire est établi en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La demande d'apostille est à adresser :
[1] => La demande peut être faite sur papier libre ou à l’aide du formulaire . Joignez les documents pour lesquels vous demandez l’apposition d’une apostille, accompagnés d’une enveloppe timbrée pour la réponse. Consultez la notice du formulaire pour savoir comment faire la démarche.
[2] => La démarche se fait en plusieurs étapes :
[3] => Après instruction de votre demande de légalisation, si celle-ci est conforme, les moyens de paiement vous seront transmis par mail.
[4] => Préparez les documents suivants :
[5] => Envoyez les documents par courrier postal, recommandé, Chronopost ou lettre de suivi, au ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, service des Français à l’étranger, sous-direction de l'administration des Français, ) :
)
[Liste] => Array
(
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(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À la cour d'appel de Nouméa, si les signataires de l'acte public sont établis en Nouvelle-Calédonie
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À la cour d'appel de Papeete, si les signataires de l'acte public sont établis en Polynésie française
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Au tribunal de première instance de Mata Utudans, si les signataires de l'acte public sont établis dans les îles Wallis et Futuna
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, si les signataires de l'acte public sont établis dans les Terres australes et antarctiques françaises.
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vérifier les
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Envoyer le ou les documents à légaliser par mail à l’adresse suivante :
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Formulaire de demande de légalisation internationale
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document(s) à légaliser
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Moyen de paiement indiqué dans le mail reçu du service instructeur
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enveloppe de retour, libellée aux nom et adresse du demandeur (en destinataire et en expéditeur) et affranchie au plein tarif (de préférence en recommandé, lettre suivie ou Chronopost).
)
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R73040
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[type] => National
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[Titre] => Service des Français à l'étranger - sous-direction de l'administration des Français
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
)
)
)
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Suivre la demande d'apostille ou de légalisation
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes informé de l'avancement de votre demande.
[1] => Si nécessaire, vous pouvez vous renseigner auprès du centre d’apostille et de légalisation en charge de votre demande.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[sve] => non
[type] => National
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[Titre] => Centres d'apostille et de légalisation des conseils régionaux ou chambres interdépartementales de notaires
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accueil au guichet
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => Adresses des 15 Centres d'apostille et de légalisation
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => Adresses des 15 Centres d'apostille et de légalisation
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par mail
)
[Paragraphe] => apostille@notaires.fr
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Si vous avez une question relative à l'apostille et la légalisation, vous pouvez joindre le , numéro vert (appel gratuit) du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h00.
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Une adresse mail vous est fournie par le centre d'apostille et de légalisation si vous n'en n'avez pas.
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Connaître les règles applicables aux notaires en termes de délivrance des formalités d'apostille et de légalisation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un notaire ne peut pas délivrer la légalisation et l'apostille pour un acte qu'il a lui-même établi ou qui a été établi par un autre notaire exerçant au sein du même office, ou pour un acte qui contient quelque disposition en sa faveur ou en faveur d'un autre notaire de l'office.
[1] => Un notaire ne peut pas délivrer la légalisation et l'apostille pour un acte auquel un de ses parents ou alliés, en ligne directe, quel que soit le degré, ou en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclus, est partie, ou qui contient quelque disposition en sa faveur.
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récupérer le document apostillé ou légalisé
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'apostille et la légalisation sont délivrées (, ) même si vous avez fourni un document papier.
[1] => Vous recevez un mail avec un lien permettant de récupérer sur la un document revêtu d’une signature électronique (, ).
[2] => Une doit vous être fournie si vous le demandez. De plus, si l'autorité étrangère destinataire l'exige, un cachet manuel et une signature manuscrite peuvent être apposés sur l'impression papier. Vous pouvez la récupérer au guichet du centre en charge de votre demande, ou demander à la recevoir par courrier. Dans ce cas, vous aurez à payer des frais d'expédition en plus de la redevance prévue.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R71893
[sve] => non
[type] => National
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[Titre] => Centres d'apostille et de légalisation des conseils régionaux ou chambres interdépartementales de notaires
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(
[Chapitre] => Array
(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accueil au guichet
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => Adresses des 15 Centres d'apostille et de légalisation
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par mail
)
[Paragraphe] => apostille@notaires.fr
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Si vous avez une question relative à l'apostille et la légalisation, vous pouvez joindre le , numéro vert (appel gratuit) du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h00.
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Lorsque la demande de délivrance de l'apostille ou de légalisation concerne un document papier, une copie numérisée du document est réalisée. La copie numérisée n'est pas valable en France.
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Connaître les cas où l'apostille et la légalisation peuvent être délivrées sous format papier
[Paragraphe] => Lorsque l'autorité étrangère destinataire l'exige, les formalités d'apostille et de légalisation sont délivrées sous format papier sur les extraits ou les copies intégrales .
)
)
)
)
[VoirAussi] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F1402
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Légalisation d'un document étranger pour faire une démarche en France
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1412
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Copie certifiée conforme d'un document délivré par une administration française
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1411
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[Titre] => Légalisation de signature sur un document établi sous signature privée (CMS)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19810
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
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)
)
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[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R71893
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[type] => National
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[Titre] => Centres d'apostille et de légalisation des conseils régionaux ou chambres interdépartementales de notaires
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Accueil au guichet
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(
[LienExterne] => Adresses des 15 Centres d'apostille et de légalisation
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => Adresses des 15 Centres d'apostille et de légalisation
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)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par mail
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[Paragraphe] => apostille@notaires.fr
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
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[Paragraphe] => Si vous avez une question relative à l'apostille et la légalisation, vous pouvez joindre le , numéro vert (appel gratuit) du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h00.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R11621
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[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Maison de justice et du droit
[PivotLocal] => mjd
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R1191
[ID] => R55419
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[Titre] => Règlement (UE) 2016/1911 relatif à la simplification des conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041686731
[ID] => R68209
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[Titre] => Ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069175
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[Titre] => Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Arrêté du 14 avril 2025 définissant les caractéristiques de la signature et du sceau de la légalisation apposés sur les actes publics établis par une autorité française
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Arrêté du 10 avril 2025 portant sur la redevance prévue par le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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[Titre] => Arrêté du 7 avril 2025 fixant les conditions de transmission par le Conseil supérieur du notariat au ministre de la justice des données statistiques relatives au traitement des demandes de légalisation et d'apostille
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[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Arrêté du 25 mars 2025 créant un traitement de données à caractère personnel dénommé « base de données nationale des signatures publiques » pour les formalités d’apostille et de légalisation
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000050822384
[ID] => R71889
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[Titre] => Arrêté du 23 décembre 2024 portant application de l'article 1er du décret n° 2024-1200 modifiant le décret n° 2021-1205 - formalités de légalisation et d'apostille d'un acte public établi par les autorités françaises
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000047464871
[ID] => R71545
)
[Titre] => Arrêté du 7 avril 2023 désignant les présidents des conseils régionaux ou interrégionaux de notaires, les établissements d'utilité publique faisant fonction de conseil régional et leurs délégués pour accomplir les formalités de la légalisation et de l'apostille
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=43682
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)
[Titre] => Circulaire relative à l'application de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
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[ID] => R68247
[URL] => https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents
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[type] => Téléservice
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[Titre] => Présentation d'un document public dans un pays de l'Union européenne : consulter les règles par pays
[TitreAlternatif] => ans
[Source] => Union européenne
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[URL] => https://apostille.notaires.fr/accueil
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[type] => Téléservice
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[Titre] => Faire une demande en ligne d'apostille ou de légalisation
[Source] => Notaires de France
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[Titre] => Demande de légalisation internationale
[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15703.do
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[numerocerfa] => 15703*03
[type] => Formulaire
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[Titre] => Demande d'apostille
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Demande d'apostille
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(
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[URL] => https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/formulaire_de_demande_de_legalisation_aout_2025_cle0b1f51.pdf
[commentaireLien] => Acte dont le signataire est établi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
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[Titre] => Demande de légalisation internationale
[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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[PourEnSavoirPlus] => Array
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[type] => Information pratique
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[URL] => https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recap_du_droit_conventionnel_-_04-11-25_cle8a7c92.pdf
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
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[Titre] => Tableau de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation
[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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[type] => Information pratique
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[Titre] => Légalisation et apostille : livret des pré-requis par typologie d'actes
[Source] => Notaires de France
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(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R72061
[URL] => https://www.notaires.fr/fr/article/comment-faire-apostiller-un-acte-papier-certifie-conforme-par-une-mairie
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment faire apostiller un acte papier certifié conforme par une mairie ?
[Source] => Notaires de France
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(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R72062
[URL] => https://www.notaires.fr/fr/article/comment-faire-apostiller-un-document-numerique
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[Titre] => Comment faire apostiller un document numérique ?
[Source] => Notaires de France
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R72064
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[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Base de données nationale des signatures publiques (carte des mairies)
[Source] => Notaires de France
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R55746
[URL] => https://online-forms.e-justice.europa.eu/public-documents_fr
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[Titre] => Formulaires multilingues joints aux documents publics d'un État européen (UE)
[Source] => Commission européenne
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(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R58625
[URL] => https://www.francenum.gouv.fr/comprendre-le-numerique/la-signature-electronique-un-outil-devenu-incontournable
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[Titre] => Signature électronique
[Source] => France Num
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[type] => Information pratique
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[Titre] => Quels documents peuvent être légalisés par le ministère des affaires étrangères ?
[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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)
[Definition] => Array
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(
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(
[ID] => R47841
)
[Titre] => Apostille
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000494168
[ID] => R53098
)
[Titre] => Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
)
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(
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(
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[Titre] => Parquet (ou ministère public)
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(
[Paragraphe] => Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
)
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(
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(
[ID] => R17852
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[Titre] => Acte sous signature privée
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(
[Paragraphe] => Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)
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[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032037833
[ID] => R2270
)
[Titre] => Code civil : articles 1372 à 1377
)
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(
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(
[ID] => R64601
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[Titre] => Acte sous signature privée
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(
[Paragraphe] => Acte rédigé et signé entre les parties sans l'intervention d'un officier public (ex : notaire).
)
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(
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(
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[Titre] => Officier public ministériel
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(
[Paragraphe] => Professionnel titulaire d'un office à qui l’État a délégué des prérogatives de puissance publique. Par exemple, le pouvoir d'ordonner à l'employeur d'un personne condamnée à verser des dommages et intérêts d'effectuer des saisies sur son salaire.
)
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(
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(
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[Titre] => Opposable aux tiers
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(
[Paragraphe] => Situation juridique que les tiers ne peuvent pas ignorer et qu'ils doivent respecter, même s'ils ne sont pas signataires
)
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(
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[Titre] => Union européenne (UE)
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(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
)
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(
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(
[ID] => R40703
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[Titre] => Personne morale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
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(
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(
[ID] => R1828
)
[Titre] => Acte d'état civil
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(
[Paragraphe] => Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès
)
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F12956
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
)
)