Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère
Vous devez faire et vous ne savez pas à qui vous adresser ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Véracité de la signature de l'auteur du documentQualité en laquelle le signataire du document a agiSi nécessaire, identité du sceau ou du timbre qui est mentionné sur le document.
La peut être exigée . Par exemple, pour demander la nationalité française.
La légalisation :
En pratique, la légalisation est un ajouté sur le document.
Un destiné à être produit en France doit être légalisé. Par exemple, un diplôme étranger pour s'inscrire dans une université en France.
Toutefois, des accords internationaux prévoient une . Dans certains cas, peut suffire. De plus, délivrés par un peuvent être présentés en France sans formalités d’authentification. Par exemple, un acte de naissance.
Pour connaître les règles applicables (légalisation, apostille ou dispense de formalités), consultez le .
Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat français dans le pays d’origine du document.
Oui, un acte public rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une faite par un .
Cette traduction doit être faite .
30 € pour un Français inscrit au registre des Français de l’étranger60 € pour un autre usager, de nationalité française ou étrangère.
La légalisation d'un document établi par une autorité étrangère est fixée à :
Toutefois, un peut s'appliquer pour les ressortissants étrangers de certains pays.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat français concerné :
Acte émis par les autorités de son pays de résidence . Par exemple, l'ambassade de France à Bangkok peut légaliser un acte thaïlandais.Acte émis par les autorités diplomatiques et consulaires d'un autre pays présent sur son pays de résidence . Par exemple, l'ambassade de France à Bangkok peut légaliser un acte public émis par l'ambassade d'Allemagne à Bangkok.
est compétent pour légaliser les actes publics suivants :
L'acte doit par l'autorité compétente de l'État émetteur. Par exemple, l'ambassade de France à Bangkok peut légaliser un acte thaïlandais si cet acte est pré-légalisé par les autorités compétentes thaïlandaises.
Selon l'ambassade ou le poste consulaire, la démarche se fait Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat français :
Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande de légalisation d'un acte public étranger dans un .
à partir de la date de réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (décision de rejet).
Si vous recevez une , ou à partir de la date de réception de votre demande, vous pouvez et/ou un devant le tribunal administratif de Paris.
Vous avez un délai de à partir de la de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l' de votre demande pour connaître les voies et délais de recours).
- Règlement (UE) 2016/1911 relatif à la simplification des conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne
- LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Arrêté du 13 février 2024 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère
- Décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère
- Décret n°81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en France, par le ministère des relations extérieures
Questions ? Réponses !
Debug Information
SimpleXMLElement Object
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[ID] => F1402
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2025-10-30T00:00:00
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[SurTitre] => Fiche pratique
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[0] => Accueil particuliers
[1] => Papiers - Citoyenneté - Élections
[2] => Certificat, copie, légalisation et conservation de documents
[3] => Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère
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[Titre] => Certificat, copie, légalisation et conservation de documents
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[0] => Certificat de nationalité française (CNF)
[1] => Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française
[2] => Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère
[3] => Légalisation (certification matérielle) de signature sur un document établi sous signature privée
[4] => Copie certifiée conforme
[5] => Durée de conservation des papiers
)
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[Introduction] => SimpleXMLElement Object
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(
[Paragraphe] => Vous devez faire et vous ne savez pas à qui vous adresser ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
)
)
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(
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À quoi sert la légalisation d'un document étranger ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La peut être exigée . Par exemple, pour demander la nationalité française.
[1] => La légalisation :
[2] => En pratique, la légalisation est un ajouté sur le document.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Véracité de la de l'auteur du document
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[Paragraphe] => Qualité en laquelle le du document a agi
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(
[Paragraphe] => Si nécessaire, qui est mentionné sur le document.
)
)
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[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Un destiné à une administration française ne doit pas être légalisé.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels documents étrangers doivent être légalisés ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un destiné à être produit en France doit être légalisé. Par exemple, un diplôme étranger pour s'inscrire dans une université en France.
[1] => Toutefois, des accords internationaux prévoient une . Dans certains cas, peut suffire. De plus, délivrés par un peuvent être présentés en France sans formalités d’authentification. Par exemple, un acte de naissance.
[2] => Pour connaître les règles applicables (légalisation, apostille ou dispense de formalités), consultez le .
[3] => Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat français dans le pays d’origine du document.
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir quels documents sont considérés comme des actes publics
[Paragraphe] => Les documents suivants sont considérés comme des :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte d'une juridiction judiciaire ou administrative. Par exemple, un jugement.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte du . Par exemple, un jugement.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte établi par un greffier. ar exemple, un extrait de casier judiciaire.
)
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(
[Paragraphe] => Acte établi par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Par exemple, un procès-verbal de constat.
)
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(
[Paragraphe] => Acte de l'état civil établi par un officier de l'état civil. Par exemple, un acte de naissance.
)
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(
[Paragraphe] => Acte établi par une autorité administrative. Par exemple, un avis d'imposition, une attestation de droits sociaux, un diplôme, un certificat de scolarité.
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[Paragraphe] => Acte notarié. Par exemple, un acte de notoriété, une procuration, un testament, une donation.
)
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(
[Paragraphe] => Déclaration officielle apposée sur un . Par exemple une mention d'enregistrement, un visa pour date certaine, une certification de signature.
)
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[Paragraphe] => Acte établi par un agent diplomatique et consulaire.
)
)
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[Titre] => Ambassade ou consulat français à l'étranger
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)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La légalisation d'un document étranger ne doit pas être confondue avec la qui sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un .
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un document étranger doit-il être traduit avant d'être légalisé ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Oui, un acte public rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une faite par un .
[1] => Cette traduction doit être faite .
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La légalisation d'un document étranger est-elle gratuite ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La légalisation d'un document établi par une autorité étrangère est fixée à :
[1] => Toutefois, un peut s'appliquer pour les ressortissants étrangers de certains pays.
[2] => Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat français concerné :
)
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)
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => À qui s'adresser pour faire légaliser un acte public étranger ?
)
[Paragraphe] => Array
(
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(
[MiseEnEvidence] => L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français
)
[1] => L'acte doit par l'autorité compétente de l'État émetteur. Par exemple, l'ambassade de France à Bangkok peut légaliser un acte thaïlandais si cet acte est pré-légalisé par les autorités compétentes thaïlandaises.
[2] => Selon l'ambassade ou le poste consulaire, la démarche se fait Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat français :
)
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)
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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[MiseEnEvidence] => Acte émis par les autorités diplomatiques et consulaires d'un autre pays présent sur son pays de résidence
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[Titre] => Ambassade ou consulat français à l'étranger
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(
[Titre] => Connaître les étapes de la légalisation selon la coutume internationale
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Selon la coutume internationale en vigueur, la légalisation d'un acte étranger destiné à être produit en France repose sur le .
[1] => La démarche se fait en :
[2] => La plupart des pays soumis à la légalisation suivent ce principe de double-légalisation. Ainsi, le délai pour faire légaliser un document dépend en partie du temps de traitement nécessaire aux autorités du pays émetteur de l'acte pour « pré-légaliser » le document.
)
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(
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(
[type] => numero
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(
[Paragraphe] => Légalisation par l'autorité compétente du pays émetteur, en général le ministère des affaires étrangères (pré-légalisation)
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(
[Paragraphe] => Légalisation par une autorité consulaire française sur place (légalisation)
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(
[Titre] => Savoir à qui s'adresser pour un acte établi par un agent diplomatique ou consulaire étranger en résidence en France.
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le peut légaliser un acte public émanant d'agents diplomatiques ou consulaires étrangers en résidence en France.
[1] => Cet acte doit être destiné à être présenté à d'autres agents diplomatiques ou consulaires étrangers en résidence en France.
)
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[Titre] => Service des Français à l'étranger - sous-direction de l'administration des Français
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(
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(
[Paragraphe] => Quel est le délai de réponse à une demande de légalisation d'un acte étranger ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande de légalisation d'un acte public étranger dans un .
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[MiseEnEvidence] => En l'absence de réponse dans un délai de 4 mois
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(
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(
[Paragraphe] => Comment contester un refus de légalisation d'un acte public étranger ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous recevez une , ou à partir de la date de réception de votre demande, vous pouvez et/ou un devant le tribunal administratif de Paris.
[1] => Vous avez un délai de à partir de la de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l' de votre demande pour connaître les voies et délais de recours).
)
[Complement] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir à qui adresser un recours hiérarchique
[Paragraphe] => Vous pouvez adresser votre recours au ministère des affaires étrangères (sous-direction de l'administration des Français) :
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[Titre] => Service des Français à l'étranger - sous-direction de l'administration des Français
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[Titre] => Savoir comment saisir le tribunal administratif de Paris
[Paragraphe] => Vous pouvez déposer votre recours en ligne via le téléservice citoyens.
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(
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[URL] => https://citoyens.telerecours.fr/#/authentication
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[Titre] => Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
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(
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(
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[Titre] => Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
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[Titre] => Agir en justice contre l'administration
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
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[Fiche] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Légalisation de signature sur un document établi sous signature privée (CMS)
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
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[Titre] => Service des Français à l'étranger - sous-direction de l'administration des Français
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[Titre] => Règlement (UE) 2016/1911 relatif à la simplification des conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne
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[1] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
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[2] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049144905
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[Titre] => Arrêté du 13 février 2024 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049102019
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[Titre] => Décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000335104/
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[Titre] => Décret n°81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en France, par le ministère des relations extérieures
)
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[PourEnSavoirPlus] => Array
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(
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(
[type] => Information pratique
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[Titre] => Tableau de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation
[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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(
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(
[type] => Information pratique
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[URL] => https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents?FRANCE&member=1
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[Titre] => Présentation en France d'un document délivré par un État de l'Union européenne
[Source] => Union européenne
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[Titre] => Parquet (ou ministère public)
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[Paragraphe] => Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
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[Paragraphe] => Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Apostille
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(
[Paragraphe] => Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000494168
[ID] => R53098
)
[Titre] => Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
)
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(
[ID] => R41270
)
[Titre] => Union européenne (UE)
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(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
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[4] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Acte sous signature privée
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(
[Paragraphe] => Acte rédigé et signé entre les parties sans l'intervention d'un officier public (ex : notaire).
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(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
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[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
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