Perte de sa carte bancaire
Vous avez perdu votre carte bancaire ? Vous devez immédiatement sur votre carte. Si des paiements ont été réalisés avec votre carte, vous pouvez porter plainte auprès des forces de l'ordre (police ou gendarmerie). Si votre vigilance n'est pas en cause, votre banque vous rembourse les sommes dépensées frauduleusement. En cas de difficultés pour obtenir le remboursement, vous pouvez saisir le médiateur bancaire et/ou la justice. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les règles diffèrent selon que vous vous trouvez en France ou à l'étranger :
Serveur interbancaire d'opposition à carte bancaire
Voir l'adresse Modèle de document
Confirmer sa déclaration d'opposition téléphonique à sa carte bancaire
Accéder au simulateur Institut national de la consommation (INC)
Serveur interbancaire d'opposition à carte bancaire
Voir l'adresse Modèle de document
Confirmer sa déclaration d'opposition téléphonique à sa carte bancaire
Accéder au simulateur Institut national de la consommation (INC)
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
Si vous constatez qu'un paiement suspect a été réalisé avec votre carte, il est conseillé de auprès des forces de l'ordre. Vous pouvez le faire dans un commissariat ou à la gendarmerie. Vous pouvez aussi le faire par courrier.
La plainte vous permet d'obtenir un récépissé, c'est-à-dire un document attestant de l'enregistrement de votre déclaration. Vous pouvez transmettre le récépissé à votre banque lors de votre demande de remboursement.
Commissariat
Voir l'adresse Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La perte ne pouvait pas être détectée avant l'utilisation frauduleuse de la carte Un agent de la banque est responsable de la perte Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.Pour un litige supérieur à 10 000 € , c'est le tribunal judiciaire.
Procédure
, vous pouvez en demander le remboursement à votre banque. Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée.
Si vous avez tardivement, votre banque peut refuser de vous rembourser. Un paiement frauduleux ne peut pas être remboursé s'il date de plus de 13 mois.
De plus, vous (par exemple, si vous avez inscrit votre code au dos de la carte). C'est à la banque de prouver cette faute ou négligence.
Le niveau de remboursement dépend de l'utilisation du code secret et du montant dépensé.
Toutefois, la banque devra vous rembourser intégralement dans les 2 cas suivants :
À noter
Recours
Si vous ne parvenez pas à obtenir le remboursement ou l'annulation de paiements associés à une demande d'opposition, vous pouvez saisir le .
Si l'intervention du médiateur bancaire n'a pas permis de régler le litige, vous pouvez saisir la justice.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Sanctions en cas de fausses déclarations
Si vous avez fourni de faux renseignements pour justifier votre demande d'opposition, vous devrez reverser à votre banque les remboursements effectués à tort.
De plus, vous risquez une amende de et une peine de 5 ans de prison.
Pour obtenir une nouvelle carte, vous devez en faire la demande à votre banque. Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée. La carte aura un nouveau numéro et un nouveau code secret.
Services en ligne et formulaires
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31241
[type] => Fiche d'information conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31241
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Argent - Impôts - Consommation
[2] => Moyens de paiement
[3] => Perte de sa carte bancaire
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19803
)
[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
)
[SousThemePere] => Banque
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N91
)
[Titre] => Moyens de paiement
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N91-1
)
[Titre] => Carte bancaire
[Fiche] => Array
(
[0] => Délivrance et retrait d'une carte
[1] => Paiement par carte
[2] => Fraude à la carte bancaire
[3] => Vol de sa carte bancaire
[4] => Perte de sa carte bancaire
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N91-2
)
[Titre] => Chèque
[Fiche] => Array
(
[0] => Paiement par chèque
[1] => Vol d'un chèque ou d'un chéquier
[2] => Perte d'un chèque ou d'un chéquier
[3] => Interdiction d'émettre des chèques
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N91-3
)
[Titre] => Espèces
[Fiche] => Array
(
[0] => Retrait d'espèces
[1] => Paiement en espèces
)
)
)
)
[SousDossierPere] => Carte bancaire
[RechercheGuideePere] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F35460
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Perceval
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F47157
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => RG Arnaques sur internet
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez perdu votre carte bancaire ? Vous devez immédiatement sur votre carte. Si des paiements ont été réalisés avec votre carte, vous pouvez porter plainte auprès des forces de l'ordre (police ou gendarmerie). Si votre vigilance n'est pas en cause, votre banque vous rembourse les sommes dépensées frauduleusement. En cas de difficultés pour obtenir le remboursement, vous pouvez saisir le médiateur bancaire et/ou la justice. Nous vous présentons les informations à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire opposition sur la carte
)
[Paragraphe] => Les règles diffèrent selon que vous vous trouvez en France ou à l'étranger :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez au plus vite , c'est-à-dire bloquer l'utilisation de votre carte.
[1] => Pour cela, contactez votre banque ou appelez le serveur interbancaire réservé aux oppositions.
[2] => Un numéro d'enregistrement vous est remis.
[3] => Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d'opposition.
[4] => Si votre contrat de carte bancaire l'exige, vous devez avertir votre agence de votre démarche d'opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou vous déplacer sur place au guichet. Mais cette démarche n'est pas nécessaire si vous avez contacté votre banque pour faire opposition.
[5] => Vous pouvez utiliser un modèle de courrier :
[6] => La procédure d'opposition peut être payante. Son coût varie selon les banques et les garanties d'assurance éventuellement prises pour couvrir le risque.
[7] => Après votre opposition, il est impossible de faire une dépense avec votre carte.
[8] => La procédure est définitive : vous ne pouvez pas demander la remise en service de votre carte après avoir fait opposition (même si vous la retrouvez par la suite).
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R86
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Serveur interbancaire d'opposition à carte bancaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Permet de faire immédiatement opposition sur sa carte bancaire.
[Chapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 0 892 705 705
)
[1] => Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.
[2] => Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe +, depuis un téléphone fixe ou mobile.
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18301
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/votre-carte-bancaire-disparu-vous-faites-opposition-aupres-de-votre-banque
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Confirmer sa déclaration d'opposition téléphonique à sa carte bancaire
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Certaines banques ne sont pas reliées au serveur interbancaire d'opposition. Vous devez alors utiliser un autre numéro de téléphone spécial.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À l'étranger
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez au plus vite , c'est-à-dire bloquer l'utilisation de votre carte.
[1] => Pour cela, contactez votre banque ou appelez le serveur interbancaire réservé aux oppositions.
[2] => Un numéro d'enregistrement vous est remis.
[3] => Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d'opposition.
[4] => Si votre contrat de carte bancaire l'exige, vous devez avertir votre agence de votre démarche d'opposition par lettre recommandée avec accusé de réception. Mais cette démarche n'est pas nécessaire si vous avez contacté votre banque pour faire opposition.
[5] => Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
[6] => La procédure d'opposition peut être payante. Son coût varie selon les banques et les garanties d'assurance éventuellement prises pour couvrir le risque.
[7] => Après votre opposition, il est impossible de faire une dépense avec votre carte.
[8] => La procédure est définitive : vous ne pouvez pas demander la remise en service de votre carte après avoir fait opposition (même si vous la retrouvez par la suite).
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R86
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Serveur interbancaire d'opposition à carte bancaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Permet de faire immédiatement opposition sur sa carte bancaire.
[Chapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 0 892 705 705
)
[1] => Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.
[2] => Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe +, depuis un téléphone fixe ou mobile.
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Certaines banques peuvent vous obliger à contacter un numéro de téléphone spécial pour faire opposition. Pensez à vous renseigner avant de partir à l'étranger.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18301
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/votre-carte-bancaire-disparu-vous-faites-opposition-aupres-de-votre-banque
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Confirmer sa déclaration d'opposition téléphonique à sa carte bancaire
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Porter plainte
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous constatez qu'un paiement suspect a été réalisé avec votre carte, il est conseillé de auprès des forces de l'ordre. Vous pouvez le faire dans un commissariat ou à la gendarmerie. Vous pouvez aussi le faire par courrier.
[1] => La plainte vous permet d'obtenir un récépissé, c'est-à-dire un document attestant de l'enregistrement de votre déclaration. Vous pouvez transmettre le récépissé à votre banque lors de votre demande de remboursement.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur place
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au ou à la de votre choix.
[1] => Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une .
[2] => C'est le qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, ...).
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R13
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Commissariat
[PivotLocal] => commissariat_police
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/trouver-un-commissariat-une-gendarmerie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59967
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Brigade de gendarmerie
[PivotLocal] => gendarmerie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En ligne
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une :
[1] => En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.
[2] => Votre déclaration est traitée par un agent. Il détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte.
[3] => Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une est mise en ligne.
[4] => Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R19620
[URL] => https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/demarches-en-ligne/plainte-en-ligne
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Plainte en ligne
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
[1] => Pour cela, vous devez envoyer un courrier au .
[2] => Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
[3] => Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
[4] => Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
[5] => Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
[6] => Dans tous les cas, dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11469
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/Porter_plainte
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Porter plainte auprès du procureur de la République
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demander le remboursement
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procédure
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si des achats frauduleux ont été réalisés avec votre carte
)
[1] => Si vous avez tardivement, votre banque peut refuser de vous rembourser. Un paiement frauduleux ne peut pas être remboursé s'il date de plus de 13 mois.
[2] => De plus, vous (par exemple, si vous avez inscrit votre code au dos de la carte). C'est à la banque de prouver cette faute ou négligence.
[3] => Le niveau de remboursement dépend de l'utilisation du code secret et du montant dépensé.
[4] => Toutefois, la banque devra vous rembourser intégralement dans les 2 cas suivants :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le code secret n'a pas été utilisé
[Paragraphe] => Le remboursement est intégral quelles que soient les sommes dépensées.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le code secret a été utilisé
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Jusqu'à 50 € dépensés
[Paragraphe] => Il n'y a aucun remboursement.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Plus de 50 € dépensés
[Paragraphe] => Le remboursement est partiel : sont à votre charge, le reste est remboursé.
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Si ont été dépensés, votre banque vous rembourse .
)
)
)
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Les banques peuvent proposer des assurances qui permettent un remboursement plus important des sommes perdues avant opposition.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La perte ne pouvait pas être détectée avant l'utilisation frauduleuse de la carte
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un agent de la banque est responsable de la perte
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recours
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous ne parvenez pas à obtenir le remboursement ou l'annulation de paiements associés à une demande d'opposition, vous pouvez saisir le .
[1] => Si l'intervention du médiateur bancaire n'a pas permis de régler le litige, vous pouvez saisir la justice.
[2] => La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour un litige inférieur ou égal à , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour un litige supérieur à , c'est le tribunal judiciaire.
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sanctions en cas de fausses déclarations
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous avez fourni de faux renseignements pour justifier votre demande d'opposition, vous devrez reverser à votre banque les remboursements effectués à tort.
[1] => De plus, vous risquez une amende de et une peine de 5 ans de prison.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demander une nouvelle carte
)
[Paragraphe] => Pour obtenir une nouvelle carte, vous devez en faire la demande à votre banque. Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée. La carte aura un nouveau numéro et un nouveau code secret.
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2428
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Vol de sa carte bancaire
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19803
)
[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R16526
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Assurance Banque Épargne Info Service
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.abe-infoservice.fr/qui-sommes-nous/nous-contacter
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020861605
[ID] => R384
)
[Titre] => Code monétaire et financier : articles L133-15 à L133-17
[Complement] => Opposition
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020861595
[ID] => R378
)
[Titre] => Code monétaire et financier : article L133-18
[Complement] => Remboursement des sommes volées après opposition
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020861593/2009-11-01
[ID] => R369
)
[Titre] => Code monétaire et financier : articles L133-19 à L133-20
[Complement] => Remboursement des sommes volées avant opposition
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020861878
[ID] => R31670
)
[Titre] => Code monétaire et financier : articles L163-1 à L163-12
[Complement] => Sanctions en cas de fausses déclarations (article L163-2)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18301
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/votre-carte-bancaire-disparu-vous-faites-opposition-aupres-de-votre-banque
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Confirmer sa déclaration d'opposition téléphonique à sa carte bancaire
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R46706
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/la-carte-bancaire
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => La carte bancaire
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55440
)
[Titre] => Faire opposition
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Action permettant de bloquer l'utilisation d'une carte bancaire, le paiement d'un chèque ou d'empêcher un prélèvement automatique
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52056
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1123
)
[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55993
)
[Titre] => Classement sans suite
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale
)
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F20523
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Médiateur bancaire : comment y recourir ?
)
)