Médiateur bancaire : comment y recourir ?
Si vous avez un litige avec votre banque et que vous n'avez pas pu le régler seul, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Il recherche, dans un délai court, des solutions pour résoudre ce litige. Voici les informations à connaître.
Votre litige est en cours d'examen ou a déjà été examiné par un autre médiateur ou un tribunal Vous saisissez le médiateur dans un délai supérieur à 1 an à partir de votre réclamation écrite à la banqueVotre demande est manifestement infondée ou abusive.
Conditions d'accès
Vous pouvez saisir le médiateur de votre banque si vous rencontrez des difficultés (application des , par exemple).
La possibilité de saisir le médiateur vous est ouverte uniquement si vous êtes une et que vous agissez pour un
Avant de saisir le médiateur, vous devez tenter de résoudre le litige avec votre conseiller bancaire habituel.
Si cela ne suffit pas, vous devez vous adresser au service client de votre banque, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Les coordonnées du service client sont disponibles sur le site internet de votre banque.
Si la réponse ne vous satisfait pas ou en l'absence de réponse dans un délai de (15 jours pour un différend relatif à un service de paiement), vous pouvez saisir le médiateur.
Vous devez que vous avez tenté de résoudre le litige avec votre banque avant de recourir au médiateur. Sinon, votre demande de médiation ne sera pas étudiée.
Cas d'exclusion
Votre demande ne sera pas étudiée par le médiateur si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous pouvez saisir le médiateur sur internet ou par courrier.
Modèle de document
Saisir le médiateur de sa banque
Accéder au simulateur Institut national de la consommation (INC)
, le recours au médiateur bancaire est gratuit.
Après avoir saisi le médiateur, vous recevez une de la recevabilité de votre recours.
Le médiateur doit vous répondre dans un délai maximal de après cette notification.
En cas de dossier très complexe, un délai supplémentaire peut être nécessaire. Vous en êtes alors informé par le médiateur.
Pendant la médiation, vous pouvez être assisté d'un avocat (à vos frais) ou d'une personne de votre choix.
Le médiateur est indépendant. Il transmet une proposition de solution qui doit vous permettre, vous et votre banque, de résoudre le litige.
Vous ou votre banque êtes libres d'accepter ou non la solution proposée. Celle-ci peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge. Le médiateur fixe un délai durant lequel vous devez accepter ou refuser sa proposition.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.Pour un litige supérieur à 10 000 € , c'est le tribunal judiciaire.
Si la solution proposée par le médiateur ne vous convient pas, vous pouvez saisir la justice.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Vous devez saisir le tribunal du lieu du siège social de la banque.
À noter
Services en ligne et formulaires
Questions ? Réponses !
Debug Information
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[0] => Vous pouvez saisir le médiateur de votre banque si vous rencontrez des difficultés (application des , par exemple).
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[2] => Avant de saisir le médiateur, vous devez tenter de résoudre le litige avec votre conseiller bancaire habituel.
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[Paragraphe] => Comment le médiateur bancaire répond-il à une demande ?
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[0] => Après avoir saisi le médiateur, vous recevez une de la recevabilité de votre recours.
[1] => Le médiateur doit vous répondre dans un délai maximal de après cette notification.
[2] => En cas de dossier très complexe, un délai supplémentaire peut être nécessaire. Vous en êtes alors informé par le médiateur.
[3] => Pendant la médiation, vous pouvez être assisté d'un avocat (à vos frais) ou d'une personne de votre choix.
[4] => Le médiateur est indépendant. Il transmet une proposition de solution qui doit vous permettre, vous et votre banque, de résoudre le litige.
[5] => Vous ou votre banque êtes libres d'accepter ou non la solution proposée. Celle-ci peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge. Le médiateur fixe un délai durant lequel vous devez accepter ou refuser sa proposition.
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[Paragraphe] => Que faire si la solution du médiateur bancaire ne donne pas satisfaction ?
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[0] => Si la solution proposée par le médiateur ne vous convient pas, vous pouvez saisir la justice.
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[Titre] => Que faire en cas de litige avec votre assureur ou votre banquier ?
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[Titre] => Personne physique (versus personne morale)
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