Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?
Quand vous ouvrez un , la banque vous remet alors une que vous devez signer. Ce document contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l'ouverture à la clôture de votre compte. Nous vous présentons les informations à connaître.
Durée de la convention Services proposés et leurs tarifs Moyens de communication utilisables entre la banque et vous Conditions de procuration Devenir du compte en cas de décès Possibilités de modification et de résiliation de la convention Voies de médiation et de recours en cas de contestation.Mise à disposition ou non de chèques Obligations en matière de sécurité et de protection concernant l'utilisation des moyens de paiement Procédures en cas d'opérations mal exécutées Procédures en cas d'incidents de paiement Possibilités de limitation du montant des dépenses offertes pour chaque moyen de paiement Frais, taux d'intérêt et de change applicables. Dispositions concernant un éventuel découvert autorisé (conditions d'utilisation, conditions tarifaires)Conséquences d'un découvert non autorisé et conditions dans lesquelles vous en êtes informé. Le tarif applicable est également précisé. Possibilités de blocage ou de restitution des moyens de paiement Possibilités de prélèvement par la banque de sommes inscrites sur d'autres comptes à votre nom et gérés par elle pour couvrir le découvert.
La convention de compte est un document écrit sur support papier ou support numérique (par exemple : fichier PDF reçu par mail).
La convention contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l'ouverture à la clôture de votre compte.
Conditions générales du compte
La convention de compte présente les informations suivantes :
Moyens de paiement
La convention doit également donner des informations précises sur les associés au compte. Elle indique notamment les renseignements suivants :
Gestion des découverts
La convention indique les conséquences d'un découvert. Elle précise les informations suivantes :
Vous devez signer la convention de compte (signature papier ou signature électronique).
Continuer avec l'ancienne convention de compte Engager une procédure de clôture de compte .
La banque peut modifier la convention de compte. Pour cela, elle doit vous prévenir au moins avant la date d'entrée en vigueur des changements.
Si vous ne contestez pas la nouvelle convention de compte dans ce délai, votre .
En cas de contestation de la nouvelle convention de compte, vous avez les 2 possibilités suivantes :
Les règles varient selon la date de signature de la convention :
Si vous n'avez pas réussi à résoudre à l'amiable un litige avec votre banque concernant l'application de votre convention de compte, vous pouvez alors .
Vous pouvez aussi saisir la justice.
Pour en savoir plus
Debug Information
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[2] => Des frais de résiliation . Ces frais doivent être proportionnés aux coûts générés par la résiliation.
[3] => Les frais pour services de paiement payés d'avance (par exemple : cotisation de la carte bancaire) seront remboursés proportionnellement au temps d'existence de la convention de compte.
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[Titre] => Que devient un compte bancaire en cas de décès ?
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