Que devient un compte bancaire en cas de décès ?
En cas de décès d'un proche, le devenir de ses comptes bancaires varie selon le type de compte concerné (compte individuel, compte joint, compte indivis, titre, coffre) :
Compte courant Compte à vue Compte-titres Livret A Livret de développement durable et solidaire (LDDS) Livret d'épargne populaire (LEP) Livret jeune Compte pour le développement industriel (Codevi) Plan épargne logement (PEL).
Le compte reste ouvert sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
- Code civil : articles 720 à 724-1
- Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
- Arrêté du 7 mai 2015 relatif au règlement des frais funéraires
- Code général de la propriété des personnes publiques : articles L1126-1 à L1126-4
- Code général de la propriété des personnes publiques : articles R1126-1 à R1126-6
Services en ligne et formulaires
Debug Information
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[3] => Que devient un compte bancaire en cas de décès ?
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[1] => Clôture d'un compte par la banque
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[Titre] => Problèmes de trésorerie
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[Paragraphe] => En cas de décès d'un proche, le devenir de ses comptes bancaires varie selon le type de compte concerné (compte individuel, compte joint, compte indivis, titre, coffre) :
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[Titre] => Compte individuel
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[0] => Dès que la banque a connaissance du décès, elle procède au des différents comptes ouverts (, ou compte d'épargne) dont la personne décédée était . Il peut s'agir notamment des comptes suivants :
[1] => La banque n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait.
[2] => Malgré le blocage des comptes, ces opérations peuvent encore avoir lieu :
[3] => Après le décès, les comptes pourront être pour le règlement de Elles pourront être réglées par prélèvement dans la limite des fonds disponibles sur les comptes au jour du décès et .
[4] => Il s'agit des dépenses suivantes :
[5] => Le solde (positif ou négatif) du compte est réglé en même temps que la .
[6] => Le compte est clôturé après le règlement de la succession.
[7] => Si le solde du compte est inférieur à et que la succession ne comporte pas de bien immobilier, un héritier peut clôturer seul le compte. Sinon, un devra être établi par un notaire et transmis à la banque pour fermer le compte.
[8] => La banque peut vous facturer des frais pour les démarches qu’elle effectue dans le cadre de la succession (inventaire des fonds, transfert d’argent aux héritiers,...).
[9] => Le montant des frais est plafonné à du solde total des comptes et des produits d’épargne du défunt. Ce montant ne peut pas dépasser .
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[Paragraphe] => Opérations de virement émanant de tiers (par exemple : pension de retraite lorsque l'organisme payeur n'a pas encore été informé du décès)
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[Paragraphe] => Opérations de prélèvement correspondant aux différentes dépenses engagées (par carte bancaire, chèque ou virement, etc.) par le titulaire du compte son décès. Ces prélèvements sont réalisés dans la limite des fonds disponibles sur les comptes au jour du décès.
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[Paragraphe] => Frais de soins apportés au défunt lors de sa dernière maladie
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[Paragraphe] => Impôts dus par le défunt.
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[Paragraphe] => Si une procuration a été donnée sur le compte, elle prend fin.
)
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque.
)
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(
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[Paragraphe] => La banque ne peut vous facturer des frais dans des 3 situations suivantes :
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(
[Paragraphe] => Le titulaire du compte était mineur
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[Paragraphe] => Le solde total des comptes et produits d'épargne du défunt est inférieur à
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(
[Paragraphe] => Les héritiers présentent à la banque et les opérations liées à la succession n’ont pas de .
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[Titre] => Compte joint
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(
[0] => La prévoit ce que devient le compte bancaire.
[1] => En principe, les 2 dispositions suivantes sont prévues :
[2] => En cas de solde positif au jour du décès, la part appartenant au défunt est déterminée au moment du règlement de la succession.
[3] => En cas de solde négatif, la banque peut demander au(x) titulaire(s) survivant(s) de régler la totalité des sommes correspondantes.
)
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(
[Paragraphe] => Le compte reste ouvert sauf
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(
[Paragraphe] => Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
)
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[Paragraphe] => Si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque.
)
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[Titre] => Compte indivis
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(
[0] => Dès que la banque est informée du décès d'un cotitulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque automatiquement le .
[1] => Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait.
[2] => Le solde (positif ou négatif) du compte indivis est réglé en même temps que l'ensemble de la succession.
)
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque.
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[Titre] => Portefeuilles de titres (action, obligation, PEA, etc. )
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(
[0] => Dès que la banque a connaissance du décès (par les proches ou par un notaire), elle bloque les portefeuilles de titres du défunt.
[1] => En principe, la banque ne peut plus effectuer d'achat ou de vente de titres. Elle pourra le faire seulement si tous les héritiers donnent leur accord.
)
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(
[0] => Dès que la banque a connaissance du décès (par les proches ou par un notaire), elle bloque l'accès au coffre loué par le défunt. Les qui avaient été accordées sur le coffre prennent fin au moment du décès.
[1] => Si le coffre est lié à , il n'est pas bloqué. Toutefois, il est recommandé de demander le blocage et de faire procéder à un inventaire en présence des héritiers et du cotitulaire du coffre pour sauvegarder les intérêts de chacun.
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[Paragraphe] => Si une procuration a été donnée sur le coffre, elle prend fin.
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[Titre] => Règlement d'une succession
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[Titre] => Héritage : ordre et droits des héritiers
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[Titre] => Code civil : articles 720 à 724-1
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[Titre] => Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
[Complement] => Déblocage des frais funéraires (article L312-1-4)
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030591552
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[Titre] => Arrêté du 7 mai 2015 relatif au règlement des frais funéraires
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[Titre] => Code général de la propriété des personnes publiques : articles L1126-1 à L1126-4
[Complement] => Sommes et valeurs prescrites
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[Titre] => Code général de la propriété des personnes publiques : articles R1126-1 à R1126-6
[Complement] => Sommes et valeurs prescrites
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/notificationDecesBanque
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[type] => Modèle de document
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[Titre] => Informer la banque du décès d'un proche
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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[Titre] => Compte courant
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[Paragraphe] => Également appelé ou . C'est un compte de dépôt ordinaire ouvert auprès d'une banque qu'on utilise pour effectuer des opérations courantes (retrait, virement, paiement).
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[Titre] => Compte sur livret
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(
[Paragraphe] => Compte d'épargne non réglementé. Le taux d’intérêt est librement fixé par l’établissement bancaire (à la différence, par exemple du Livret A). L'épargne placée reste disponible à tout moment.
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[Titre] => Acte de notoriété (succession)
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[Paragraphe] => Acte établi par un notaire indiquant les héritiers de la personne décédée et la part de la succession qui revient à chacun d’eux
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[Titre] => Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?
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[Titre] => Comment faire une procuration bancaire ?
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[Titre] => Qui doit payer les frais d'obsèques ?
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Comment faire si