Qui doit payer les frais d'obsèques ?
En cas de décès d'un proche, vérifiez si le défunt avait souscrit un contrat pour prendre en charge les frais d'obsèques. Si ce n'est pas le cas, ils vous incombent en tant qu'héritier. Vous pourrez par la suite demander un remboursement sur la succession ou aux autres héritiers. Divers organismes peuvent aussi rembourser tout ou partie des frais.
Les dépenses suivantes constituent des (liste non exhaustive) :
Le paiement des frais s'effectue au moment des obsèques.
Il est possible d'obtenir le remboursement de tout ou partie des frais après les obsèques, dans certaines situations.
- Frais d'inhumation et cérémonie qui l'accompagne
- Frais de crémation et cérémonie qui l'accompagne
- Avis d'obsèques
- Courriers d'invitation et de remerciements
- Achat et pose d'un emblème religieux sur la tombe
- Acquisition d'une concession dans un cimetière
- Construction, ouverture et fermeture d'un caveau
- Frais de transport du corps
- Frais d'érection d'un monument funéraire
- Frais d'achat de fleurs et couronnes.
- Code général des impôts : article 775
- Code civil : articles 804 à 808
- Code civil : article 2331
- Code monétaire et financier : article L312-1-4
- Code général des collectivités territoriales : articles L2223-19 à L2223-30
- Arrêté du 7 mai 2015 relatif au montant maximum des comptes du défunt pour effectuer certaines opérations liées à la succession sur présentation d'une attestation de l'ensemble des héritiers
- Arrêté du 11 février 2025 modifiant l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires
- Code général des collectivités territoriales : article L2223-27
- Code de la sécurité sociale : articles L361-1 à L361-5
- Code de la sécurité sociale : articles L435-1 et L435-2
- Code de la sécurité sociale : article D361-1
- Code de la sécurité sociale : articles R361-2 à R361-5
- Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3
- Code des assurances : articles R211-29 à R211-44
- Code des assurances : articles L421-1 à L421-7
- Cour de cassation - Chambre civile 1 - N° 20-14.107
Services en ligne et formulaires
Et aussi
- Inhumation
- Procédure en injonction de payer
- Allocation de soutien familial
- Saisine du tribunal
- Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels
- Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
- Maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit
- Accident du travail : indemnisation des ayants droit
- Aide au recouvrement des dommages et intérêts devant le FGTI
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F17059
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2025-01-01T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17059
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[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Famille - Scolarité
[2] => Déclaration de décès, obsèques et sépulture
[3] => Qui doit payer les frais d'obsèques ?
)
)
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[Titre] => Famille - Scolarité
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[SousThemePere] => Décès
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => N165
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[Titre] => Déclaration de décès, obsèques et sépulture
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(
[0] => Déclaration de décès
[1] => Transport d'une personne décédée
[2] => Inhumation (enterrement)
[3] => Crémation
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[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas de décès d'un proche, vérifiez si le défunt avait souscrit un contrat pour prendre en charge les frais d'obsèques. Si ce n'est pas le cas, ils vous incombent en tant qu'héritier. Vous pourrez par la suite demander un remboursement sur la succession ou aux autres héritiers. Divers organismes peuvent aussi rembourser tout ou partie des frais.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les dépenses suivantes constituent des (liste non exhaustive) :
[1] => Le paiement des frais s'effectue au moment des obsèques.
[2] => Il est possible d'obtenir le remboursement de tout ou partie des frais après les obsèques, dans certaines situations.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Frais d'inhumation et cérémonie qui l'accompagne
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Frais de crémation et cérémonie qui l'accompagne
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(
[Paragraphe] => Avis d'obsèques
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(
[Paragraphe] => Courriers d'invitation et de remerciements
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(
[Paragraphe] => Achat et pose d'un emblème religieux sur la tombe
)
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(
[Paragraphe] => Acquisition d'une concession dans un cimetière
)
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(
[Paragraphe] => Construction, ouverture et fermeture d'un caveau
)
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(
[Paragraphe] => Frais de transport du corps
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(
[Paragraphe] => Frais d'érection d'un monument funéraire
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(
[Paragraphe] => Frais d'achat de fleurs et couronnes.
)
)
)
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[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => onglet
)
[Situation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Au moment des obsèques
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les obsèques doivent en principe avoir lieu .
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles assurances peuvent prendre en charge les frais d'obsèques ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance pour le paiement de ses obsèques.
[1] => Si c'est le cas, la personne désignée dans le contrat reçoit une somme d'argent qui permet de payer tout ou partie des obsèques.
[2] => Il existe plusieurs types de contrats, avec des prestations différentes :
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat d'assurance décès
)
[Paragraphe] => Il vous permet de recevoir un capital si le souscripteur du contrat (le défunt) vous a désigné comme bénéficiaire de celui-ci.
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Un contrat d'assurance décès n'oblige pas son bénéficiaire à utiliser l'argent reçu pour l'organisation des obsèques.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat d'assurance obsèques
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il s'agit d'un qui prévoit le versement d'un capital, dont le montant est fixé, en contrepartie du versement de primes.
[1] => Selon le contrat, plusieurs modalités de cotisations sont possibles :
[2] => En vue du financement des obsèques, le contrat permet le versement du capital souscrit à l'un des bénéficiaires suivants :
[3] => Le contrat d'assurance obsèques prévoit le versement d'un capital, mais il ne liste pas les (cérémonie, cercueil...).
[4] => Le bénéficiaire a l'obligation d'utiliser le capital versé pour financer les obsèques.
[5] => Toutefois, le montant versé ne couvre pas forcément la totalité du coût des obsèques.
[6] => Pour vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance obsèques, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
[7] => Si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance obsèques, vous devez fournir un justificatif de la prise en charge des obsèques pour obtenir un remboursement.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prime unique
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Primes temporaires (selon la durée choisie : 5 ans, 10 ans, etc.)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Primes viagères, jusqu'au décès de la personne assurée.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une personne désignée par le souscripteur (le défunt)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une société de pompes funèbres.
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le contrat d'assurance obsèques n'est pas une assurance vie. Ce n'est . Certains contrats prévoient une possibilité de rachat. Mais le souscripteur ne peut pas récupérer la totalité des cotisations qu'il a versées.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R63577
[URL] => https://formulaireobseques.agira.asso.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demander la recherche d'un contrat d'assurance obsèques
[Source] => Agira
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat obsèques
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il permet de financer et d'organiser les funérailles. Il précise les conditions des obsèques (prestations funéraires par exemple) et leur coût.
[1] => Les prestations doivent être personnalisées en fonction des volontés du souscripteur du contrat.
[2] => Ce type de contrat peut aussi soulager la famille du défunt de certaines démarches et frais (service religieux, annonce dans la presse, achat d'une concession, etc.), selon le contenu du contrat.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Des garanties d'assistance peuvent être prévues par le contrat, par exemple le rapatriement du corps du défunt. Elle peuvent être soumises à conditions (par exemple, décès à plus de 50 km du domicile du défunt).
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel héritier doit faire l'avance des frais d'obsèques ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En tant qu'héritier ( ou du défunt), , peu importe l'existence ou l'absence de liens affectifs avec le défunt.
[1] => En tant qu'héritier, , vous devez payer les frais funéraires de votre ou de votre .
[2] => Ce devoir fait partie de votre .
[3] => Toutefois, vous n'êtes pas tenu de payer les frais funéraires de votre parent si celui-ci a envers vous (par exemple, violence, abandon de famille).
[4] => Si vous signez le contrat avec la société de pompes funèbres, vous réglez seul la facture.
[5] => Vous disposez par la suite d'un recours contre les autres héritiers pour vous faire
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous prenez en charge les frais d'obsèques sans être l'héritier du défunt, vous pouvez demander à être remboursé par les héritiers.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les obligations de la mairie pour le paiement des frais d'obsèques ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la famille du défunt n'a pas des ressources suffisantes, la commune du lieu de décès doit prendre en charge les frais d'obsèques.
[1] => Dans ce cas, c'est la mairie qui choisit l'organisme de pompes funèbres.
[2] => C'est le maire qui évalue l'insuffisance de ressources.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Après les obsèques
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En tant que proche du défunt, vous pouvez obtenir le remboursement de tout ou partie des frais d'obsèques.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on obtenir un remboursement des frais d'obsèques par la banque du défunt ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez demander à la banque du défunt de prélever sur ses comptes (de paiement) tout ou partie des sommes que vous avez avancées pour régler les frais d'obsèques.
[1] => Ce prélèvement est possible dans la limite de (et du montant disponible sur le compte).
[2] => Vous devez .
[3] => Le prélèvement est possible même si celui qui a réglé la facture n'est pas un héritier (un concubin ou un ami par exemple).
[4] => Il suffit que ce soit la personne la plus proche du défunt (on parle de ).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment partager les frais d'obsèques entre les héritiers ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Répartition des frais entre les héritiers
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les frais d'obsèques sont répartis entre les héritiers, en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession.
[1] => Si la succession ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, ceux-ci doivent être pris en charge par les , en fonction de leurs ressources. C'est l'application de à l'égard du défunt.
[2] => Vous devez vous mettre d'accord entre vous ou devant le notaire, .
[3] => En l'absence d'accord, c'est le qui fixe la répartition.
[4] => Vous pouvez avant de saisir le juge.
[5] => Vous pouvez saisir le JAF par ou par .
[6] => La requête est possible lorsque le montant de votre demande n'excède pas .
[7] => Dans ce cas, vous pouvez expliquer votre demande sur papier libre, en justifiant de votre situation.
[8] => Adressez votre demande au JAF du tribunal de votre domicile par courrier .
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Moyens de recours
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'héritier qui a payé les obsèques dispose d'un recours contre les autres cohéritiers pour se faire rembourser.
[1] => Si celui qui a réglé la facture n'est pas héritier (un concubin ou un ami par exemple), il peut se faire rembourser par les héritiers.
[2] => En l'absence d'accord amiable, si vous avez réglé la facture des obsèques, vous pouvez en exiger le remboursement.
[3] => Vous pouvez opter pour l'un des recours suivants :
[4] => Vous pouvez trouver les coordonnées d'un proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice :
[5] => Vous pouvez par ou par .
[6] => La requête est possible lorsque le montant de votre demande n'excède pas .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour une ou une procédure de recouvrement des petites créances
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tribunal judiciaire.
)
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10916
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://commissaire-justice.fr/
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déduction des frais funéraires
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les frais d'obsèques peuvent être , dans la limite de .
[1] => Si vous payez les frais d'obsèques d'un parent, vous pouvez les , s'ils ne sont pas déduits de la succession.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Les frais d'érection d'un monument funéraire et ceux d'achat de fleurs et couronnes ne peuvent pas être déduits de la succession du défunt ou du revenu imposable de celui qui les a acquittés.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment bénéficier du capital-décès et des aides complémentaires ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Capital-décès de la Sécurité sociale
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le est une indemnité qui est versée à la famille du défunt par la Sécurité sociale,
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Moins de 3 mois avant son décès
)
[2] => Vous devez demander le capital décès.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Salarié
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Chômeur indemnisé
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66 %)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bénéficiaire d'une pension d'invalidité.
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1442
[URL] => https://www.ameli.fr/sites/default/files/formualires/169/s3180.pdf
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 1.2 MB
[autrenumero] => S3180
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande de capital décès - Régime général de la Sécurité sociale
[Source] => Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Capital-décès d'un fonctionnaire
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => C'est un capital versé aux d'un fonctionnaire décédé.
[1] => Le fonctionnaire devait être en activité.
[2] => Vous devez auprès de du fonctionnaire décédé.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Remboursement par l'Assurance Retraite
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les pensions de retraite (ou de réversion) versées par sont dues jusqu'à la fin du mois qui comprend le décès du retraité.
[1] => Si l'Assurance Retraite doit encore de l'argent au défunt, vous pouvez lui demander le remboursement d'une partie des frais d'obsèques.
[2] => Le remboursement est plafonné à , dans la limite des sommes dues au défunt.
[3] => Pour bénéficier du remboursement, vous devez présenter la des frais d'obsèques et l'acte de décès.
[4] => Être héritier ou n'est pas nécessaire pour vous faire rembourser.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les frais funéraires sont remboursés en priorité, avant tout paiement à la succession du retraité décédé.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allocation décès de France Travail
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => L'allocation décès
[MiseEnEvidence] => au conjoint (marié, pacsé ou concubin) d'un demandeur d'emploi décédé.
)
[1] => Si vous êtes concerné, vous devez contacter l'agence France Travail (anciennement Pôle emploi) dont dépendait le demandeur d'emploi.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R194
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => France Travail
[PivotLocal] => france_travail
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.francetravail.fr/annuaire/
)
)
[Source] => France Travail
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aides des organismes complémentaires
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez, dans certains cas, bénéficier d'une aide pour payer une partie des frais d'obsèques.
[1] => Vous devez contacter directement les organismes auxquels le défunt était affilié :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Caisse de retraite complémentaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mutuelle, complémentaire santé
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Organisme de prévoyance.
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la prise en charge des frais d'obsèques en cas de décès accidentel ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Selon la cause ou les circonstances du décès,
)
[1] => Vous devez déclarer l'accident à l'assureur dans le délai prévu au contrat.
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accident de la circulation
)
[Paragraphe] => La prise en charge dépend de la situation :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le responsable de l'accident est identifié
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => L'indemnisation en cas d'accident de la circulation
)
[1] => Les assurés sont indemnisés par leur propre assureur dans la plupart des cas. Ils bénéficient d'accords entre les assureurs.
[2] => Si la personne est décédée dans un accident, et si la responsabilité d'un tiers est retenue, vous pouvez obtenir une indemnisation du responsable.
[3] => L'assureur doit vous proposer une que vous êtes libre d'accepter ou de refuser.
[4] => Si vous refusez la proposition de l'assureur, vous pouvez vous adresser au tribunal pour des préjudices que vous avez subis du fait du décès.
[5] => Le responsable de l'accident peut être condamné à vous verser des dommages et intérêts.
[6] => Cette somme intègre les frais liés aux obsèques et à la sépulture (achat d'une concession ou restauration d'un caveau existant par exemple).
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déclarer l'accident à votre assureur dans le délai prévu au contrat.
[1] => Ce délai ne peut pas être inférieur à 5 .
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le responsable n'est pas identifié ou il n'est pas assuré
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez demander une indemnisation au .
[1] => Les frais d'obsèques sont compris dans l'indemnisation.
[2] => Vous disposez d'un après l'accident.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R19589
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.fondsdegarantie.fr/nous-contacter/
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accident du travail
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le défunt était affilié au régime général de la ou à la , vous pouvez .
[1] => Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la ou la MSA, dans la limite de .
[2] => La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans des cas suivants :
[3] => Selon votre situation, contactez votre CPAM ou votre caisse MSA.
[4] => Si le défunt était salarié, vous pouvez aussi bénéficier de .
[5] => La couverture est prévue par les conventions et accords collectifs de branche ou professionnels auxquels le défunt salarié était rattaché. La loi ne prévoit pas de garantie minimale.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur).
)
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R40
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
[PivotLocal] => cpam
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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)
)
[Source] => Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R39
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Mutualité sociale agricole (MSA)
[PivotLocal] => msa
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.msa.fr/lfy/web/msa/contact/coordonnees-msa
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[Source] => Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Des garanties supplémentaires peuvent être souscrites par l'employeur et couvrir le remboursement des frais d'obsèques.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infraction pénale (violences, attentat...)
)
[Paragraphe] => La prise en charge dépend de la situation :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque le décès entraîne l'ouverture d'une enquête de police ou d'une devant un juge d'instruction, en tant que proche de la victime, vous pouvez vous .
[1] => Si le ou les auteurs sont condamnés, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts permettant de compenser vos différents préjudices.
[2] => En cas d'insolvabilité du condamné, vous devez vous adresser au service d'aide et de recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).
[3] => Ce service transmet la demande au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).
[4] => Il peut remplacer le condamné défaillant dans la limite de .
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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[URL] => https://www.fondsdegarantie.fr/nous-contacter/
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)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Acte de terrorisme
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) moraux et économiques des proches des victimes décédées, comme les frais d'obsèques.
[1] => Vous devez vous adresser au service d'aide et de recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R19589
[sve] => non
[type] => National
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[Titre] => Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.fondsdegarantie.fr/nous-contacter/
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la prise en charge des frais d'obsèques en cas de décès lié à une maladie professionnelle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le défunt était affilié au régime général de la ou à la , vous pouvez .
[1] => Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la ou la MSA, dans la limite de .
[2] => La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans des cas suivants :
[3] => Selon votre situation, contactez votre CPAM ou votre caisse MSA.
[4] => Si le défunt était salarié, vous pouvez aussi bénéficier de .
[5] => La couverture est prévue par les conventions et accords collectifs de branche ou professionnels auxquels le défunt salarié était rattaché. La loi ne prévoit pas de garantie minimale.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur).
)
)
)
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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[Source] => Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
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[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Des garanties supplémentaires peuvent être souscrites par l'employeur et couvrir le remboursement des frais d'obsèques.
)
)
)
)
)
)
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Dossier] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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[Titre] => Famille - Scolarité
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(
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(
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(
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(
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[Titre] => Famille - Scolarité
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(
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(
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[Titre] => Justice
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(
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(
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[Titre] => Famille - Scolarité
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(
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(
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(
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(
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)
[Titre] => Justice
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
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[Titre] => Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
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[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
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(
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(
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[Titre] => Maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit
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[Titre] => Famille - Scolarité
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[7] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Accident du travail : indemnisation des ayants droit
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[8] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
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[Titre] => Justice
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[QuiPeutMAider] => Array
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(
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Mairie
[Complement] => Pour s'informer
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
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(
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(
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
[Complement] => Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
[PivotLocal] => cpam
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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[Source] => Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => Local
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[Titre] => Assurance Banque Épargne Info Service
[Complement] => Assurance-Banque-Epargne Info Service
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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[URL] => https://www.abe-infoservice.fr/qui-sommes-nous/nous-contacter
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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[type] => Centre de contact
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[Titre] => Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
[Complement] => Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.
[Chapitre] => Array
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(
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[Paragraphe] => Par téléphone
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par messagerie
)
[Paragraphe] => Accès au
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 64, rue Defrance
[1] => 94682 Vincennes Cedex
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par télécopie
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[Paragraphe] => +33 (0)1 43 65 46 38
)
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199548/
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)
[Titre] => Code général des impôts : article 775
[Complement] => Prélèvement sur l'actif de la succession
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150536
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)
[Titre] => Code civil : articles 804 à 808
[Complement] => Renonciation à la succession (article 806)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165629
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[Titre] => Code civil : article 2331
[Complement] => Ordre des créances prioritaires
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030254037/
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[Titre] => Code monétaire et financier : article L312-1-4
[Complement] => Prélèvement sur compte bancaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006192269/
[ID] => R31540
)
[Titre] => Code général des collectivités territoriales : articles L2223-19 à L2223-30
[Complement] => Service des pompes funèbres (article L2223-27)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030591552/
[ID] => R40631
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[Titre] => Arrêté du 7 mai 2015 relatif au montant maximum des comptes du défunt pour effectuer certaines opérations liées à la succession sur présentation d'une attestation de l'ensemble des héritiers
[Complement] => Prélèvement bancaire jusqu'à 5 000 € sur les comptes du défunt
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051234437
[ID] => R71427
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[Titre] => Arrêté du 11 février 2025 modifiant l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019983187
[ID] => R53236
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[Titre] => Code général des collectivités territoriales : article L2223-27
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[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006141623/#LEGISCTA000006141623
[ID] => R34955
)
[Titre] => Code de la sécurité sociale : articles L361-1 à L361-5
[Complement] => Capital décès de la sécurité sociale
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156132/#LEGISCTA000006156132
[ID] => R18337
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[Titre] => Code de la sécurité sociale : articles L435-1 et L435-2
[Complement] => Prise en charge des frais funéraires (accident du travail)
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[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030049441/
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[Titre] => Code de la sécurité sociale : article D361-1
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)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156622/2021-02-01/#:~:text=Article%20R361%2D2,-Modifi%C3%A9%20par%20D%C3%89CRET&text=Le%20capital%20d%C3%A9c%C3%A8s%20est%20accord%C3%A9,volontaire%20en%20temps%20de%20guerre.
[ID] => R34956
)
[Titre] => Code de la sécurité sociale : articles R361-2 à R361-5
[Complement] => Demande et délai de versement du capital-décès à la CPAM
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[12] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156165
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[Titre] => Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3
[Complement] => Allocation de soutien familial
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[13] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006175449
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[Titre] => Code des assurances : articles R211-29 à R211-44
[Complement] => Assurances des véhicules
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006174871
[ID] => R17688
)
[Titre] => Code des assurances : articles L421-1 à L421-7
[Complement] => Recouvrement par le FGAO
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043351754
[ID] => R59045
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[Titre] => Cour de cassation - Chambre civile 1 - N° 20-14.107
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)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1442
[URL] => https://www.ameli.fr/sites/default/files/formualires/169/s3180.pdf
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 1.2 MB
[autrenumero] => S3180
[type] => Formulaire
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[Titre] => Demande de capital décès - Régime général de la Sécurité sociale
[Source] => Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R44821
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[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Plateforme de traitement des petites créances
[Source] => Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)
)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R24084
[URL] => https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Prestations-funeraires
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Prestations funéraires - Pompes funèbres
[Source] => Ministère chargé de l'économie
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R39385
[URL] => https://www.ameli.fr/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/deces-proche-capital-deces
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Décès d'un proche : prestations et formalités
[Source] => Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R41402
[URL] => https://www.ameli.fr/
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Site de l'Assurance maladie
[Source] => Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R11977
[URL] => https://www.fondsdegarantie.fr/acte-terrorisme-france/
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Indemnisation d'une victime d'acte de terrorisme commis en France
[Source] => Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18325
)
[Titre] => Héritier en ligne directe
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ascendants et descendants directs du défunt : ses enfants et petits-enfants, ses parents et grands-parents...
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165763
[ID] => R43436
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[Titre] => Code civil : articles 741 à 745
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12668
)
[Titre] => Ascendant
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12574
)
[Titre] => Descendant
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12542
)
[Titre] => Requête
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12538
)
[Titre] => Assignation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53314
)
[Titre] => Sommation de payer
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(
[Paragraphe] => Acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) permettant d'obtenir le remboursement d'une somme d'argent sans titre exécutoire (décision de justice ou acte authentique). C'est une forme de mise en demeure dans une procédure qui reste amiable.
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[ID] => R52183
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[Titre] => Ayant droit
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(
[Paragraphe] => Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
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[Titre] => Jour ouvré
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(
[Paragraphe] => Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
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[Titre] => Jaf
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[Paragraphe] => Juge aux affaires familiales
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[Titre] => RAR
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[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
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[Titre] => MSA
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[Paragraphe] => Mutualité sociale agricole
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[Titre] => CPAM
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(
[Paragraphe] => Caisse primaire d'assurance maladie
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[ID] => F1451
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Que devient un compte bancaire en cas de décès ?
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[1] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => F12697
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Comment prouver sa qualité d'héritier ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => F24249
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => F2009
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Est-on obligé d'aider son parent ou son beau-parent qui est dans le besoin ?
)
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[CommentFaireSi] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => F16507
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[pictogramme] => icone-deces-proche
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[Titre] => Un proche est décédé
)
)
Comment faire si