Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
Vous n'avez pas réussi à obtenir le paiement à l'amiable d'une somme d'argent (facture, reconnaissance de dette...) ? Vous pouvez demander au juge une injonction de payer. Si votre ne dépasse pas , une procédure simplifiée de de petites créances peut être mise en œuvre par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Nous vous présentons les informations à connaître.
- Code de procédure civile : article 760
- Code de procédure civile : articles 1405 à 1424
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L111-1 à L111-11
- Code des procédures civiles d'exécution : article L125-1
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R125-1 à R125-6
- Code de commerce : article A444-32
- Code de commerce : articles L731-à L 731-4
- Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce
- Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce
- Arrêté du 24 décembre 2019 établissant un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
- Arrêté du 3 juin 2016 relatif à la mise en œuvre par voie électronique de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Services en ligne et formulaires
- Modèle de lettre invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement
- Modèle de formulaire d'acceptation de participer à la procédure simplifiée de recouvrement
- Modèle de formulaire de refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement
- Requête en ligne d'injonction de payer devant le tribunal de commerce
- Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire
- Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection
- Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce
- Opposition à une injonction de payer
- Mespieces.fr
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Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F1746
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2022-02-25T00:00:00
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[0] => Accueil particuliers
[1] => Justice
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[3] => Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
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[Titre] => Affaire civile
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[Titre] => Alternatives à un procès civil
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[0] => Accord à l'amiable
[1] => Requête conjointe devant un tribunal civil
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[Titre] => Saisir un tribunal civil
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[Titre] => Déroulement d'une affaire
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[ID] => N269-4
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[Titre] => Mesures prononcées par le tribunal
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(
[0] => Injonction de faire
[1] => Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
[2] => Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges
[3] => Exécution d'une décision du juge civil
[4] => Exécution d'un jugement civil étranger (divorce, dette...) en France
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)
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[SousDossierPere] => Mesures prononcées par le tribunal
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(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous n'avez pas réussi à obtenir le paiement à l'amiable d'une somme d'argent (facture, reconnaissance de dette...) ? Vous pouvez demander au juge une injonction de payer. Si votre ne dépasse pas , une procédure simplifiée de de petites créances peut être mise en œuvre par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Nous vous présentons les informations à connaître.
)
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[affichage] => onglet
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(
[Titre] => Injonction de payer
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(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si un particulier ou un commerçant vous doit de l'argent (facture impayée, dette non contestable...) et que vous n'arrivez pas à en obtenir le paiement, vous pouvez demander au juge une injonction de payer. C'est une procédure simplifiée et accélérée qui vous permet d'obtenir un .
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels cas utiliser la procédure d'injonction de payer ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La procédure d'injonction de payer peut être engagée, , dans suivants :
[1] => La créance ne doit pas être . Elle doit être , c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.
)
[Liste] => Array
(
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(
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La est issue d'un . Le montant de la dette doit être inscrite sur le contrat. Il peut s'agir par exemple d'un achat auprès d'un commerçant, d'un emprunt, d'une facture impayée, d'un découvert bancaire, d'une reconnaissance de dette, d'un loyer impayé, d'une .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La créance est issue d'une . Par exemple, des charges de copropriété ou une adhésion à un organisme auquel on est obligé d'adhérer statutairement comme une caisse de retraite par exemple.
)
)
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(
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(
[type] => puce
)
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(
[Paragraphe] => La créance est issue d'un . Cela peut être une , un , une cession de créance professionnelle ().
)
)
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[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il existe des procédures spécifiques de recouvrement pour obtenir le paiement d'une ou d'un .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment faire une requête en injonction de payer ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa pour saisir le tribunal.
[1] => Le formulaire à utiliser dépend de votre créance.
[2] => Le formulaire doit contenir les informations suivantes :
[3] => Le formulaire doit être accompagné d'un bordereau de documents justificatifs prouvant le bien-fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure, mail, lettre de relance etc.).
[4] => Si vous le souhaitez vous pouvez demander à ce que l'affaire soit directement renvoyée devant la juridiction que vous estimez compétente de votre débiteur.
[5] => Si votre injonction de payer concerne plusieurs débiteurs vous pouvez également demander une condamnation.
)
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(
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(
[affichage] => radio
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[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => Cas général (contrat...)
[Paragraphe] => Vous devez remplir le formulaire suivant :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/12948
[audience] => Particuliers
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Injonction de payer
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Loyers et charges impayés
[Paragraphe] => Vous devez remplir le formulaire suivant :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R31386
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/16040
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 16040*01
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Injonction de payer
)
)
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(
[Titre] => Crédit à la consommation
[Paragraphe] => Vous devez remplir le formulaire suivant :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => R31386
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/16040
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 16040*01
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Injonction de payer
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dette commerciale entre professionnels (commerçant, artisan...)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la créance est de, vous devez adresser la requête au .
[1] => La dette est commerciale lorsque le comme le sont commerçants ou quand la dette découle d'un .
)
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(
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(
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(
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(
[Titre] => En ligne
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(
[ID] => R22182
[URL] => https://www.tribunaldigital.fr/les-procedures/injonction-de-payer/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Requête en ligne d'injonction de payer devant le tribunal de commerce
[Source] => Infogreffe
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(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service payant pour frais de greffe
)
)
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[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Pour une dette commerciale en Alsace-Moselle, la requête doit être adressée au .
)
)
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(
[Titre] => Par formulaire papier
[Paragraphe] => Vous devez remplir le formulaire suivant :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R16191
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[audience] => Particuliers
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Injonction de payer
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Pour une dette commerciale en Alsace-Moselle, la requête doit être adressée au .
)
)
)
)
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour le demandeur , nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour le demandeur , forme de la société, dénomination, représentant légal et adresse du siège social
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et l'adresse de son siège social
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Objet de la demande
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de votre créance (intérêts, ...) et la raison de celle-ci
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si l'une des indications est manquante, la demande peut être rejetée.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Où déposer la requête en injonction de payer ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La requête doit être envoyée ou déposée au de la juridiction compétente.
[1] => Le tribunal compétent dépend du litige :
[2] => Vous pouvez faire la requête ou charger un , un ou un de le faire pour vous.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le litige concerne des ou un, le tribunal compétent est le
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le litige concerne (commerçants, artisans...) le tribunal compétent est le .
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Pour un, c'est la qui est compétente.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
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[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
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(
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(
[ID] => R10916
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[type] => Local
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[Titre] => Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://commissaire-justice.fr/
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(
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(
[affichage] => radio
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[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général (contrat...)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le formulaire doit être envoyé au .
[1] => Le tribunal compétent est celui du domicile (ou du siège social) du ou de l'un des débiteurs.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
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[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Il existe des exceptions, comme par exemple en cas , le tribunal compétent est celui du .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Loyers et impayés
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La requête doit être adressée au.
[1] => Le tribunal territorialement compétent est celui du
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Crédit à la consommation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La requête doit être adressée au .
[1] => Le tribunal territorialement compétent est celui du ou de l'un des débiteurs.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dette commerciale
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la créance est de nature commerciale (dette entre commerçants), la requête doit être adressée au .
[1] => Le tribunal compétent est celui du .
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R29
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Greffe du tribunal de commerce
[PivotLocal] => tribunal_commerce
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.infogreffe.fr/rechercher-un-greffe
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si la créance est en Alsace-Moselle (dette entre commerçants), la requête doit être adressée au .
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se déroule la procédure d'injonction de payer devant le tribunal ?
)
[Paragraphe] => Il n'y a et la procédure n'est , c'est-à-dire que le juge prend une décision en fonction des seuls par le créancier, sans entendre les arguments du débiteur.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le juge fait droit à la demande
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le juge peut décider de faire droit à la demande en tout ou partie. Il rend une pour la somme qu'il retient. L'ordonnance n'est pas .
[1] => Le greffe remet au créancier une copie certifiée conforme de la requête et une copie de l'ordonnance d'injonction de payer comportant la. Cette décision est un .
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le juge fait droit partiellement
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => soit de renoncer à la procédure d'injonction de payer. Dans ce cas, il ne pas l'ordonnance d'injonction de payer, mais il peut engager une .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => soit de poursuivre l'exécution de l'injonction de payer en signifiant l'ordonnance. Dans ce cas, l'ordonnance est sans recours et le créancier ne peut plus engager une autre procédure pour obtenir le surplus.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le créancier ne peut pas faire appel d'une ordonnance d'injonction de payer.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le juge rejette la demande
[Paragraphe] => Le créancier ne dispose d'aucun recours. Il ne peut pas faire appel, mais il peut engager une .
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est signifiée l'injonction de payer ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le créancier doit faire la requête et l'ordonnance d'injonction de payer par un , à
[1] => Le débiteur peut accéder aux justificatifs annexés à la requête par voie électronique via la plateforme suivante :
[2] => Si ces documents ne peuvent pas être mis à disposition sur la plateforme, le commissaire de justice doit les joindre à la requête lors de sa signification.
[3] => L'acte de signification doit contenir notamment les informations suivantes :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62002
[URL] => https://www.mespieces.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Mespieces.fr
[Source] => Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Sommation
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délai et forme de l'opposition
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tribunal devant lequel l'opposition peut être formée
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avertissement au débiteur qu'il peut prendre connaissance des pièces au greffe
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Information qu'en l'absence d'opposition dans le délai, il ne peut plus exercer aucun recours.
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => L'ordonnance d'injonction de payer est (c'est-à-dire annulée) si elle n'a pas été .
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester l'injonction de payer ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le débiteur dispose d' à partir de la de l'ordonnance d'injonction pour faire auprès du tribunal.
[1] => Si la signification n'a pas été faite à la personne, ce délai d'1 mois commence à partir de l'acte (par exemple un avis de saisie sur un compte bancaire).
[2] => L'opposition doit être faite au :
[3] => Il faut joindre toutes les pièces utiles (copie de l'injonction reçue, références figurant sur la décision...).
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le délai d'opposition est , c'est-à-dire que pendant le délai d'1 mois à partir de la signification, le débiteur n'a pas à exécuter la décision.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => soit en se rendant au ,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => soit en envoyant en une (sur papier libre ou à l'aide du formulaire ).
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'opposition à une injonction de payer doit être formée par un pour les créances supérieures à devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce.
[1] => En revanche, l'avocat n'est pas obligatoire devant le juge des contentieux de la protection, .
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se déroule la procédure devant le tribunal à la suite de l'opposition ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le tribunal convoque les parties et examine la requête.
[1] => Après avoir tenté de concilier les parties, le tribunal rend un jugement qui remplace l'ordonnance d'injonction de payer.
[2] => Les parties peuvent contester le jugement en , si le montant de la demande est supérieur à .
[3] => Si le montant n’excède pas , elles peuvent devant la Cour de cassation.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est exécutée l'injonction de payer ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le débiteur ne conteste pas l'injonction de payer à l'expiration du délai d'1 mois après la signification, le créancier peut faire exécuter l'ordonnance.
[1] => Le créancier peut demander un certificat d'absence d'opposition au greffe du tribunal. Ce certificat atteste que la décision peut être mise à .
[2] => Le débiteur peut payer de sa propre initiative ou à la demande du créancier.
[3] => Si le créancier rencontre des difficultés pour recouvrer sa créance, il doit s'adresser à un pour la mise à exécution de l'ordonnance. Le commissaire de justice procède par exemple à une de biens mobiliers ou à une .
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R19762
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/12820
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 12820*02
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande d'un certificat de non-opposition
[Source] => Ministère chargé de la justice
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À transmettre au greffe de la juridiction devant laquelle une opposition peut être formée.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas de difficulté pour exécuter l'ordonnance, il est possible de s'adresser au du tribunal judiciaire.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'avocat est-il obligatoire pour une procédure d'injonction de payer ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procédure d'injonction de payer
)
[Paragraphe] => L'avocat n'est pas obligatoire pour faire une injonction de payer.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Opposition à l'injonction de payer
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas d'opposition pour les créances supérieures à , pour se défendre devant le tribunal judiciaire ou devant le tribunal de commerce.
[1] => En revanche, il n'est pas obligatoire devant le juge des contentieux de la protection, quel que soit le montant.
)
)
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le coût de la procédure d'injonction de payer ?
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La requête est .
[1] => Si la requête est déposée par un avocat, un commissaire de justice ou un mandataire, des sont dus.
[2] => La signification de l'ordonnance d'injonction de payer faite au débiteur entraîne des frais de commissaire de justice.
[3] => Les frais d'avocat et de commissaire de justice peuvent être pris en charge par en cas de ressources insuffisantes.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Tribunal de commerce
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le créancier doit payer des frais de greffe de dans les qui suivent la présentation de la requête.
[1] => Si un avocat ou un commissaire de justice dépose la requête, des sont dus.
[2] => Les frais d'avocat et de commissaire de justice peuvent être pris en charge par en cas de ressources insuffisantes.
[3] => La signification de l'ordonnance d'injonction de payer faite au débiteur entraîne des frais de commissaire de justice.
[4] => L'opposition du débiteur est reçue sans frais par le greffier.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La requête est gratuite pour un litige commercial en Alsace-Moselle.
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Procédure simplifiée
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances est une mise en œuvre par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à la demande d'un créancier. Elle permet au commissaire de justice qui a reçu de délivrer un .
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quel cas utiliser la procédure de recouvrement simplifiée des petites créances ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La procédure de recouvrement simplifiée peut être engagée pour le recouvrement de notamment dans les cas suivants :
[1] => La créance ne doit pas être .
[2] => Elle doit être , c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le . Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Elle doit avoir pour origine un (achat, emprunt...) ou résulter d'une obligation de caractère statutaire (cotisation obligatoire...).
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le montant de la somme due et des intérêts ne doit pas excéder .
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il existe des procédures spécifiques de recouvrement dans les cas suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => pour obtenir le paiement d'une
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => pour les ,
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se déroule le recouvrement simplifiée des petites créances ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dépôt du dossier par le créancier
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le peut directement mettre en œuvre la procédure par la plate-forme de traitement des petites créances :
[1] => Le commissaire de justice compétent est celui du ressort de la cour d'appel du.
[2] => Le créancier doit fournir au commissaire de justice les informations suivantes :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R44821
[URL] => https://www.credicys.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Plateforme de traitement des petites créances
[Source] => Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10916
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://commissaire-justice.fr/
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Identité du débiteur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Preuve de l'impayé (facture, accord de prêt, contrat de bail...)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Marge de négociation qu'il laisse au commissaire de justice pour récupérer la dette auprès du débiteur
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Débiteur invité à participer à la procédure par le commissaire de justice
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le commissaire de justice envoie au une lettre ou un message par voie électronique l'invitant à participer à la procédure simplifiée de recouvrement.
[1] => Un modèle de lettre est disponible :
[2] => Le débiteur a pour prendre une décision.
[3] => Après l'envoi au débiteur, aucun paiement ne peut avoir lieu avant que le commissaire de justice ne constate la fin de cette procédure.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R44053
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Modèle de lettre invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision du débiteur acceptant ou refusant la procédure
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Acceptation du débiteur
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le débiteur accepte la procédure simplifiée, il doit le déclarer au commissaire de justice concerné dans le délai d'1 mois à compter de l'envoi de la lettre ou d'un message électronique.
[1] => Il peut faire cette démarche via la plate-forme de traitement des petites créances :
[2] => Il peut aussi le faire par courrier ou par message électronique, en utilisant le modèle suivant :
[3] => Dans le délai d'1 mois, le commissaire de justice propose au débiteur un accord sur le montant à payer et les modes de paiement.
[4] => Si le commissaire de justice reçoit l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et la façon de payer, il délivre un .
[5] => En cas de non respect de l'accord, ce titre exécutoire permettra de saisir les biens du débiteur (saisie sur salaire par exemple).
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R44821
[URL] => https://www.credicys.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Plateforme de traitement des petites créances
[Source] => Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R44057
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Modèle de formulaire d'acceptation de participer à la procédure simplifiée de recouvrement
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
[ASavoir] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Cet accord constaté par le commissaire de justice suspend la .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Pour prévenir les conflits d'intérêt, le commissaire de justice qui a établi le titre exécutoire ne peut pas être chargé des saisies.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Refus du débiteur
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le débiteur peut refuser par lettre de participer à la procédure. Il peut utiliser le modèle suivant :
[1] => En cas de refus, le créancier peut pour obtenir un titre exécutoire.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R44058
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Modèle de formulaire de refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'absence de réponse dans le délai d'1 mois est considéré comme un refus.
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À quel moment la procédure simplifiée prend fin ?
)
[Paragraphe] => La procédure simplifiée s'arrête lorsque le commissaire de justice constate un des cas suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'accord du débiteur à participer à la procédure, au montant et aux conditions de paiement proposées
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le refus du débiteur à participer à la procédure sans aucun accord
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le refus exprimé par le débiteur dans le délai sur le montant et les conditions de paiement proposées
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'expiration du délai d'1 mois après l'envoi par le commissaire de justice de la lettre d'invitation à participer à la procédure sans qu'un accord soit établi.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le coût de la procédure de recouvrement simplifiée des petites créances ?
)
[Paragraphe] => Le commissaire de justice perçoit des frais pour la procédure et pour les frais de recouvrement.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Coût de la procédure de recouvrement des petites créances
)
[Paragraphe] => Tous les :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dépôt du dossier auprès du commissaire de justice :
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Expression] => Émission
[Valeur] => 30,06 €
[LienInterne] => TTC
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Frais de recouvrement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de paiement volontaire par le débiteur, le commissaire de justice perçoit également des payés par le créancier.
[1] => Cet émolument calculé sur les sommes peut être forfaitaire ou proportionnel.
[2] => En cas d'exécution forcée, d'autres tarifs s'appliquent. Ces frais sont .
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Jusqu'à 188 €
[Paragraphe] => Émoluments du commissaire de justice : forfait de
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Au-delà de 188 €
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Au-delà de et dans la limite de un émolument proportionnel aux sommes recouvrées est du.
[1] => Par exemple, pour une créance de , la 1 tranche de est soumise au taux de et la seconde tranche de au taux de , ce qui donne un émolument de .
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Émoluments du commissaire de justice pour le recouvrement des petites créances
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 31
[type] => normal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 31
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tranche d'assiette
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Émolument du commissaire de justice
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De à
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 11,61 %
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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[Cellule] => Array
(
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(
[Paragraphe] => De à
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 10,64 %
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
)
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(
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(
[Paragraphe] => De à
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 10,16 %
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De à
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 3,87 %
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F36027
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
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[Titre] => Justice
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1384
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[Titre] => Faire appel d'un jugement civil ou pénal
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11621
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Maison de justice et du droit
[PivotLocal] => mjd
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149694/
[ID] => R55523
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[Titre] => Code de procédure civile : article 760
[Complement] => Constitution d'avocat devant le tribunal judiciaire
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149784/
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)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 1405 à 1424
[Complement] => Procédure d'injonction de payer
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025026751/
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[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : articles L111-1 à L111-11
[Complement] => Créancier et titre exécutoire
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032043177
[ID] => R42021
)
[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : article L125-1
[Complement] => Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000032185117/
[ID] => R43673
)
[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : articles R125-1 à R125-6
[Complement] => Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041685480
[ID] => R44824
)
[Titre] => Code de commerce : article A444-32
[Complement] => Tarifs pour le recouvrement des petites créances par un commissaire de justice
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146134/2023-02-15/#LEGISCTA000006146134
[ID] => R65391
)
[Titre] => Code de commerce : articles L731-à L 731-4
[Complement] => Dispositions applicables en droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036650443/
[ID] => R51903
)
[Titre] => Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045244925
[ID] => R67456
)
[Titre] => Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039684373
[ID] => R44059
)
[Titre] => Arrêté du 24 décembre 2019 établissant un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032657522
[ID] => R44832
)
[Titre] => Arrêté du 3 juin 2016 relatif à la mise en œuvre par voie électronique de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R44053
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Modèle de lettre invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R44057
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Modèle de formulaire d'acceptation de participer à la procédure simplifiée de recouvrement
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R44058
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Modèle de formulaire de refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R22182
[URL] => https://www.tribunaldigital.fr/les-procedures/injonction-de-payer/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Requête en ligne d'injonction de payer devant le tribunal de commerce
[Source] => Infogreffe
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1465
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/12948
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 12948*06
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Injonction de payer
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31386
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/16040
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 16040*01
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Injonction de payer
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R16191
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/12946
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 12946*02
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Injonction de payer
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10223
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[poids] => 80.4 KB
[numerocerfa] => 15602*04
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Opposition à une injonction de payer
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Opposition à une injonction de payer
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62002
[URL] => https://www.mespieces.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Mespieces.fr
[Source] => Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)
)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R34111
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/le-recouvrement-amiable-des-creances
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Le recouvrement amiable des créances
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R45446
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/recouvrement-amiable-de-creance-recourir-la-procedure-simplifiee
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Recouvrement amiable de créance : recourir à la procédure simplifiée
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R37024
[URL] => https://www.infogreffe.fr/tarifs-formalites
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Tarifs des greffes des tribunaux de commerce
[Source] => Infogreffe
)
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[Definition] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12474
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[Titre] => Créance
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(
[Paragraphe] => Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R40074
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[Titre] => Recouvrement
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(
[Paragraphe] => Procédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme due
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3450-PGP.html?identifiant=BOI-REC-PART
[ID] => R40075
)
[Titre] => Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART relatif à la mise en recouvrement et au paiement des impôts des particuliers
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1056
)
[Titre] => Titre exécutoire
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(
[Paragraphe] => Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R59839
)
[Titre] => Caution
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(
[Paragraphe] => Engagement à rembourser une dette (loyer, échéance de prêt...) à la place du débiteur si celui-ci ne la paie pas
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R59409
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[Titre] => Acte de commerce
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(
[Paragraphe] => Action d'acheter et de revendre
)
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R59683
)
[Titre] => Lettre de change
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document écrit par lequel une entreprise désignée comme « tireur » ordonne à un client professionnel, appelé « tiré », de le payer ou de payer un tiers (par exemple, un établissement de crédit) à une date prévue.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R59684
)
[Titre] => Billet à ordre
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Reconnaissance de dette émise et signée par un débiteur s'engageant à payer un certain montant à une échéance donnée
)
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R15912
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[Titre] => Créancier
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(
[Paragraphe] => Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
)
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[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Débiteur
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(
[Paragraphe] => Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R60417
)
[Titre] => Personne physique
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(
[Paragraphe] => Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R60351
)
[Titre] => Personne morale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Structure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voir sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R16772
)
[Titre] => Astreinte
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.
)
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[12] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R2674
)
[Titre] => Solidaire (débiteur)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues. La solidarité peut résulter de la loi (par exemple, paiement des droits de succession) ou d'un contrat (par exemple, caution pour une location).
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032031314
[ID] => R21838
)
[Titre] => Code civil : articles 1310 à 1319
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12700
)
[Titre] => Greffe
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
)
)
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(
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(
[ID] => R12420
)
[Titre] => Mandataire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R45502
)
[Titre] => Débat contradictoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée
)
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R58200
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[Titre] => Décision motivée (justice)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision
)
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R64500
)
[Titre] => Formule exécutoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Expression apposée sur les décisions de justice ou sur les actes authentiques établis par les notaires. Elle leur donne le droit d'être appliqué par tous les moyens de droit et si nécessaire par l'aide des officiers de la force publique (police et gendarmerie).
)
)
[18] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R10915
)
[Titre] => Signification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
)
)
[19] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R53314
)
[Titre] => Sommation de payer
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) permettant d'obtenir le remboursement d'une somme d'argent sans titre exécutoire (décision de justice ou acte authentique). C'est une forme de mise en demeure dans une procédure qui reste amiable.
)
)
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(
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(
[ID] => R10914
)
[Titre] => Opposition
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Voie de recours en justice, civile ou pénale, ouverte aux personnes n'ayant pas eu connaissance d'un procès à leur encontre, et qui leur permet d'être à nouveau jugées par le même tribunal
)
)
[21] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R60006
)
[Titre] => Exécution d'une décision de justice
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mise en application des mesures ou condamnations rendues par un juge dans une décision judiciaire
)
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(
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(
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)
[Titre] => Requête
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
)
)
[23] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Honoraires
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)
)
)
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(
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(
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[Titre] => Délai de prescription d'une action
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(
[Paragraphe] => Temps pendant lequel une action en justice peut être introduite
)
)
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(
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(
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(
[ID] => R46090
[type] => Acronyme
)
[Titre] => RAR
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(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => Sigle
)
[Titre] => TTC
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Toutes taxes comprises
)
)
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[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
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(
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[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?
)
)