Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges
Une personne vous doit de l'argent (facture impayée, dette non contestable...) et vous n'arrivez pas à en obtenir le paiement, vous pouvez demander au juge une injonction de payer. L'injonction de payer européenne est une procédure simplifiée qui se fonde sur l'utilisation de formulaires types. Pour les litiges n'excédant pas , il existe une procédure simplifiée de règlement des petits litiges. Nous vous donnons les informations à connaître.
- Code de procédure civile : articles 1424-1 à 1424-15
- Règlement (CE) n°1896/2006 du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer
- Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges
Questions ? Réponses !
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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[type] => Fiche d'information conditionnée
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[3] => Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges
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[Titre] => Affaire civile
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[Titre] => Alternatives à un procès civil
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[1] => Requête conjointe devant un tribunal civil
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[Titre] => Saisir un tribunal civil
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[Titre] => Déroulement d'une affaire
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[Titre] => Mesures prononcées par le tribunal
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[0] => Injonction de faire
[1] => Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
[2] => Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges
[3] => Exécution d'une décision du juge civil
[4] => Exécution d'un jugement civil étranger (divorce, dette...) en France
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)
)
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[SousDossierPere] => Mesures prononcées par le tribunal
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(
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(
[Paragraphe] => Une personne vous doit de l'argent (facture impayée, dette non contestable...) et vous n'arrivez pas à en obtenir le paiement, vous pouvez demander au juge une injonction de payer. L'injonction de payer européenne est une procédure simplifiée qui se fonde sur l'utilisation de formulaires types. Pour les litiges n'excédant pas , il existe une procédure simplifiée de règlement des petits litiges. Nous vous donnons les informations à connaître.
)
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(
[Titre] => Injonction de payer
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(
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(
[Paragraphe] => L'injonction de payer européenne permet de se faire quand le refuse de payer. C'est une procédure judiciairequi n’impose pas de se présenter devant le tribunal. Le introduit une demande au moyen d'un formulaire type à envoyer au tribunal. La procédure suit son cours, sans nécessiter d’autres interventions de sa part. C'est une procédure simplifiée et accélérée applicable aux créances transnationales (hors Danemark) non contestées par le débiteur.
)
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Dans quels cas utiliser l'injonction de payer européenne ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une injonction de payer européenne peut être demandée :
[1] => La créance dont le paiement est réclamé doit remplir les conditions suivantes :
[2] => L'injonction de payer européenne peut être demandée quel que soit le montant de la créance.
)
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[Paragraphe] => Dans tous les pays de
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[MiseEnEvidence] => En matière civile et commerciale
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[MiseEnEvidence] => Dans les litiges transfrontaliers
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(
[Paragraphe] => Avoir pour origine un
)
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(
[Paragraphe] => Être , c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.
)
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(
[Paragraphe] => Ne pas être .
)
)
)
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Elle en matière fiscale, douanière ou administrative, de responsabilité de l'État et de sécurité sociale. Elle ne peut pas non plus être utilisée dans les litiges relatifs aux, aux successions et aux faillites.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quelle est la procédure d'injonction de payer européenne ?
)
[SousChapitre] => Array
(
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(
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(
[Paragraphe] => Dépôt de la requête
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le demandeur doit présenter sa demande au moyen du .
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => L'Atlas judiciaire européen
)
[2] => Il permet également de déterminer dans établir la demande (langue officielle de l’État membre d’exécution, sauf s’il accepte une autre langue officielle de l’Union européenne).
[3] => La juridiction compétente est en principe celle . D'autres critères de compétence peuvent être applicables, par exemple le lieu de situation de concerné par la créance.
[4] => Le demandeur n'a pas l'obligation de joindre des pièces justificatives avec le formulaire.
[5] => La juridiction peut demander de compléter ou rectifier la demande dans un délai qu'elle fixe.
)
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(
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[URL] => https://webgate.ec.europa.eu/e-justice/156/FR/european_payment_order_forms
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
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[Titre] => Injonction de payer européenne
[Source] => Commission européenne
)
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Une demande introduite à l'encontre d'un consommateur doit être faite devant la juridiction dont dépend le domicile du consommateur.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délivrance d'une ordonnance d'injonction de payer européenne
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La juridiction saisie examine la requête.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le formulaire A est correctement rempli
)
[2] => La juridiction délivre l'injonction dans les meilleurs délais. En principe il s'agit d'un délai de à compter de l'instruction de la demande.
[3] => L'injonction de payer européenne est ou au défendeur selon les règles du droit national du pays où la signification ou la notification doit être effectuée.
[4] => Si le défendeur ne fait pas dans les délais, elle devient .
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => En cas de rejet d'une ordonnance d'injonction de payer européenne
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La juridiction peut rejeter la demande au moyen du notamment si la demande n'est pas fondée (créance prescrite, ou non exigible...).
[1] => Le demandeur est informé des motifs du rejet.
[2] => Il n'y a.
[3] => Le demandeur peut introduire une d'ordonnance d'injonction de payer européenne.
)
)
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Comment s'opposer à une injonction de payer européenne ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le défendeur a après la ou la pour former opposition.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Pour former opposition
[1] => formulaire F
)
)
[2] => Il peut également former opposition par lettre ou par tout autre moyen de communication accepté par le pays membre d'origine (par la voie électronique par exemple).
[3] => Le litige est examiné par la juridiction qui a rendu l'injonction de payer européenne.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le jour de la signification ou de la notification ne compte pas dans le calcul du délai. Si la fin du délai tombe un jour férié, un samedi ou un dimanche, le délai prend fin à l'expiration de la dernière heure du suivant.
)
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(
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(
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[Titre] => Injonction de payer européenne
[Source] => Commission européenne
)
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(
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(
[Paragraphe] => Comment faire exécuter une injonction de payer européenne ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si aucune opposition n’est formée dans le délai de , l’injonction de payer européenne est déclarée . Pour cela, la juridiction envoie le au demandeur.
[1] => L'ordonnance d'injonction de payer européenne peut être exécutée directement dans tout pays de l'Union européenne.
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => Petit litige
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(
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(
[Paragraphe] => Pour les litiges transfrontaliers (hors Danemark), il existe une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle s’applique aux créances d’ . L'avocat n'est pas obligatoire.
)
)
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Dans quels cas utiliser la procédure européenne de règlement des petits litiges ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une procédure de règlement des petits litiges peut être engagée :
[1] => Cette procédure peut être utilisée dans les cas suivants :
[2] => Dans les 3 cas, le montant du litige ne doit pas excéder hors frais et intérêts.
)
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Dans tous les pays de l'Union européenne à l'exception du Danemark
)
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(
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(
[MiseEnEvidence] => En matière civile et commerciale
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(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Pour obtenir issue d'un Le montant de la dette doit être inscrite sur le contrat. Il peut s'agir, par exemple, d'un achat auprès d'un commerçant, d'un emprunt, d'une facture impayée, d'un découvert bancaire, d'un loyer impayé. La créance ne doit pas être . Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour obliger une personne(par exemple, obtenir la livraison de marchandise)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour obtenir réparation d'un dommage.
)
)
)
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => cette est dans certains domaines. Par exemple en matières fiscale, douanière et administrative, responsabilité de l'État, état et capacité des personnes, , régimes matrimoniaux, testament, succession.
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se déroule la procédure de règlement des petits litiges ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le demande se fait à l'aide du auquel doivent être joints les justificatifs nécessaires (bon de commande, facture, courriers échangés entre les parties, expertises...).
[1] => Le formulaire et les justificatifs doivent être présentés dans la langue de la juridiction saisie ou dans accepte.
[2] => Le montant du litige doit être converti dans la devise utilisée par la juridiction saisie.
[3] => L'avocat n'est .
[4] => La devant la juridiction. Cependant, une audience peut se tenir à la demande des parties ou de la juridiction.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R60623
[URL] => https://e-justice.europa.eu/177/FR/small_claims_forms?clang=fr
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande de règlement des petits litiges en Europe
[Source] => Commission européenne
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => dans la plupart des pays membres, des droits de sont à payer à la juridiction pour engager la procédure. Le montant de ces droits est variable.
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Compétence territoriale
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le tribunal compétent est en général soit le tribunal du lieu où est établi le , soit le tribunal du lieu où est établi le .
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => L'Atlas judiciaire européen
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Une demande introduite à l'encontre d'un consommateur doit être faite devant la juridiction dont dépend le domicile du consommateur.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Transmission du formulaire et des justificatifs
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le formulaire et les justificatifs doivent être transmis à la juridiction par courrier ou par tout autre moyen de communication accepté par elle. Il peut aussi être déposé sur place.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => L'Atlas judiciaire européen
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vérification par la juridiction
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La juridiction vérifie les points suivants :
[1] => En cas de problème (sur la compétence, le fondement de la demande...,), la juridiction le fait savoir au demandeur au moyen du .
[2] => La juridiction invite le demandeur à corriger sa demande dans un certain délai.
[3] => Si le délai n'est pas respecté, la juridiction peut rejeter la demande ou accorder exceptionnellement un délai supplémentaire.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le formulaire est correctement rempli
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les justificatifs sont joints
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La demande relève bien de sa compétence
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La demande est fondée.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Communication de la demande entre les parties
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La juridiction a à compter de la réception du formulaire A pour transmettre une copie de la demande au défendeur.
[1] => Cette communication est faite par ou du auquel est joint une copie des pièces justificatives du demandeur.
[2] => Le défendeur a (sauf prolongation exceptionnelle) à compter de la notification ou de la signification pour répondre. Il peut admettre la demande ou la contester en tout ou partie.
[3] => S'il ne répond pas, la juridiction statue sur la demande.
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => S'il répond dans le délai
)
[5] => Une copie de la réponse et des justificatifs du défendeur sont adressés au demandeur dans un délai de . Le demandeur a un nouveau délai de pour répondre.
)
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(
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(
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(
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[URL] => https://e-justice.europa.eu/177/FR/small_claims_forms?clang=fr
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Demande de règlement des petits litiges en Europe
[Source] => Commission européenne
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande de règlement des petits litiges en Europe
[Source] => Commission européenne
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande d'audience
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si elle l'estime nécessaire pour trancher le litige, la juridiction décide de tenir ou non une audience.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Si une audience doit être tenue
[1] => 30 jours.
)
[LienIntra] => cite
)
[2] => La juridiction peut décider que la présence de l'un ou l'autre des parties n'est pas nécessaire. Elle peut tenir une audience par vidéoconférence ou toutes autres technologies de communication.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La juridiction rend sa décision dans un délai de à partir de l'audience ou après réception de toutes les informations nécessaires pour statuer.
[1] => La juridiction ou la décision à toutes les parties.
[2] => La décision est même si un recours est formé.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exécution de la décision
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le créancier qui obtient un jugement en sa faveur (le ) peut si le débiteur ne s'exécute pas spontanément.
[1] => Le doit produire une copie de la décision et un , qu'il demande au moyen du .
[2] => Ce formulaire est complété par la juridiction, puis lui est renvoyé.
[3] => L'exécution de la décision ou son aménagement (demande de délai, de suspension temporaire...) se fait en fonction de la loi du pays membre où la décision doit être exécutée.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R60623
[URL] => https://e-justice.europa.eu/177/FR/small_claims_forms?clang=fr
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
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[Titre] => Demande de règlement des petits litiges en Europe
[Source] => Commission européenne
)
)
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel recours dans la procédure européenne de règlement des petits litiges ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'existence d'une voie de recours contre la décision dépend de la législation de chaque pays membre.
[1] => Le défendeur peut demander le. Il a un délai de
[2] => Ce réexamen ne peut être demandé qu'après avoir exercé la voie de recours prévue par le pays membre.
[3] => Le réexamen d'une décision est possible dans les situations suivantes :
[4] => La juridiction peut rejeter la demande de réexamen.
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si elle l'accepte, la décision est annulée.
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le défendeur n'a pas reçu le formulaire de demande
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le défendeur n'a pas été cité à comparaître en temps utile pour préparer sa défense
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le défendeur était dans l'impossibilité de contester la demande pour des raisons échappant à sa volonté (par exemple, hospitalisation).
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le coût de la procédure de règlement des petits litiges ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les frais suivants peuvent être dus par les parties :
[1] => En principe, la partie qui perd le procès doit payer à l'autre partie les évalués par la juridiction.
[2] => Des frais d'exécution de la décision (par exemple, des frais de commissaire de justice) peuvent également être dus.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droits de greffe pour engager la procédure, dus dans la plupart des pays membres
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Frais de tenue d'audience
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Frais supplémentaires (en cas d'intervention d'avocat, de témoins, d'experts ou de vidéoconférence lors de l'audience...).
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1746
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
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(
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(
[ID] => N19807
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Maison de justice et du droit
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000019958612/
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 1424-1 à 1424-15
[Complement] => Articles 1424-1 à 1424-15 Code de procédure civile - Injonction de payer européenne
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Règlement (CE) n°1896/2006 du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02007R0861-20170714
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[Titre] => Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => R60623
[URL] => https://e-justice.europa.eu/177/FR/small_claims_forms?clang=fr
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[Titre] => Demande de règlement des petits litiges en Europe
[Source] => Commission européenne
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[URL] => https://webgate.ec.europa.eu/e-justice/156/FR/european_payment_order_forms
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Injonction de payer européenne
[Source] => Commission européenne
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Particularités des Etats membres
[Source] => Commission européenne
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[URL] => https://e-justice.europa.eu/306/FR/court_fees_concerning_small_claims_procedure
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Frais de justice applicables au règlement des petits litiges en Europe
[Source] => Commission européenne
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[type] => Information pratique
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[Titre] => Guide pratique pour l'application du règlement relatif à l'injonction de payer européenne
[Source] => Commission européenne
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[type] => Information pratique
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[Titre] => Guide pratique pour l'application de la procédure européenne de règlement des petits litiges
[Source] => Europa - Union européenne
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[type] => Information pratique
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[Titre] => Atlas judiciaire européen
[Source] => Europa - Union européenne
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[Titre] => Débiteur
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[Paragraphe] => Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
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[Titre] => Union européenne (UE)
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(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
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[3] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Domicile
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(
[Paragraphe] => Lieu d'habitation officiel et habituel
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006117683/
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[Titre] => Code civil : articles 102 à 111
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[Titre] => Résidence
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(
[Paragraphe] => Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n'est pas forcément son domicile
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ130908232
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[Titre] => Réponse ministérielle du 23 janvier 2014 sur la distinction entre domicile et résidence
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[Titre] => Régime matrimonial
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(
[Paragraphe] => Règles qui déterminent les rapports d'argent entre les époux et le sort de leurs biens. Elles sont fixées par la loi et, éventuellement, par un contrat de mariage.
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[Titre] => Défendeur (justice)
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[Paragraphe] => Personne contre laquelle une action en justice est engagée
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[Titre] => Bien immeuble (ou immobilier)
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(
[Paragraphe] => Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)
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(
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(
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[Titre] => Signification
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(
[Paragraphe] => Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
)
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[Titre] => Notification
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(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
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(
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(
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[Titre] => Opposition
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(
[Paragraphe] => Voie de recours par laquelle une personne conteste une décision de justice rendue en son absence
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(
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[Titre] => Force exécutoire
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(
[Paragraphe] => Fait pour un écrit (décision de justice ou acte notarié) de pouvoir être exécuté avec l'aide de la force publique
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[Titre] => Jour ouvrable
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(
[Paragraphe] => Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
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(
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(
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[Titre] => Titre exécutoire
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(
[Paragraphe] => Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance
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(
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(
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[Titre] => Créance
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
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(
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(
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[Titre] => Créance alimentaire
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(
[Paragraphe] => Somme d'argent qu'il est possible d'exiger d'un proche parent pour satisfaire ses propres besoins vitaux (nourriture, logement, soins...)
)
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(
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[Titre] => Parties (au procès)
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(
[Paragraphe] => Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
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(
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[Titre] => Greffe
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(
[Paragraphe] => Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
)
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(
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(
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[Titre] => Demandeur (justice)
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(
[Paragraphe] => Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice
)
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[19] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R52112
)
[Titre] => Citation
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(
[Paragraphe] => Acte de procédure par lequel une personne est convoquée devant une juridiction à une date précise
)
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[20] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R60006
)
[Titre] => Exécution d'une décision de justice
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mise en application des mesures ou condamnations rendues par un juge dans une décision judiciaire
)
)
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[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?
)
)