Inhumation (enterrement)
Vous devez vous occuper de l'inhumation d'un proche ? L'enterrement se fait dans un cimetière dans un délai de 14 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L'entreprise de pompes funèbres choisie s'occupe des démarches, en tout ou en partie. Le coût varie selon le lieu et les prestations. Si le défunt n'a pas souscrit de contrat d'obsèques, les frais sont prélevés sur les biens de la succession. Nous vous présentons les informations à connaître.
Il n'a pas organisé à l'avance ses funérailles Il n'a laissé aucune indication sur leur organisation.
La décision dépend des indications laissées par le défunt :
Les délais varient selon le lieu du décès.
Celui de la commune où le défunt habitait Celui de la commune où il est décédé Celui où est situé le caveau de famille. Situation géographique de la propriété (éloignement des autres habitations, etc.) Conditions sanitaires Composition du sol.
Si vous respectez les volontés indiquées par le défunt, ou en l'absence d'indication de sa part, vous pouvez choisir le lieu de sépulture selon les règles suivantes :
Mairie
Voir l'adresse Préfecture
Voir l'adresse Affichage de l'arrêté du maire à la mairie et au cimetière pendant une période d'au moins 2 mois Courrier aux membres connus de la famille du défunt
, vous pouvez choisir entre inhumation en un terrain commun et l'achat d'une concession, sauf si le défunt avait indiqué une volonté contraire, par exemple dans un contrat obsèques.
Terrain commun
Proposer une inhumation en terrain commun (ou terre commune) est une .
Le terrain commun est constitué d', dans lesquels les défunts sont inhumés pour une durée minimale de .
Le terrain commun accueille toute personne qui fait le choix de cette inhumation ou dont la famille fait ce choix.
Il accueille aussi les personnes dépourvues de ressources suffisantes (ou ).
Si la famille est connue, elle pourvoit aux obsèques et paie les frais.
Si le défunt n'a pas de famille connue, c'est la commune qui pourvoit aux obsèques. Des recherches ultérieures seront menées pour obtenir un remboursement des frais si nécessaire.
Vous pouvez personnaliser la tombe en terrain commun.
Toutefois, le maire peut limiter la taille du monument.
Après un délai minimal de 5 ans, en terrain commun.
La décision est communiquée par les moyens suivants :
Vous pouvez décider d'acheter une concession, puis d'y transférer le cercueil du défunt.
En l'absence de réponse ou de décision de la famille, la commune peut choisir l'une des options suivantes :
À noter
Concession funéraire
Une est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe).
Le prix de la concession dépend notamment de son emplacement et de sa durée. Il est fixé par le conseil municipal.
Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.
À noter
Construction de la sépulture définitive Réparations à effectuer dans la concession Réduction de corps à effectuer dans la concession Attente d'un transfert à l'étranger.
Un caveau provisoire peut être nécessaire notamment dans les situations suivantes :
Le caveau provisoire appartient à la commune (cet équipement est facultatif).
Il peut être gratuit ou payant.
Vous devez adresser votre demande au maire en indiquant la durée souhaitée.
Le délai de dépôt en caveau provisoire dépend du lieu du décès.
Le dépôt en caveau provisoire est limité à une période de (non renouvelable).
En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.
À noter
Mairie Établissement de santé Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires. Mairie Établissement de santé Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires.
Si le défunt n'avait pas choisi d'entreprise de pompes funèbres (en souscrivant un ), vous devez la choisir.
Le choix varie selon la taille de la commune.
Autorisation de fermeture du cercueil Déclaration préalable au transport du corps si nécessaire Fermeture définitive du cercueil Autorisation d'inhumer.
Après la , les formalités suivantes sont à effectuer jusqu'à l'inhumation :
L'entreprise de pompes funèbres prend en charge les démarches, en totalité ou en partie.
Vous devez lui fournir, à sa demande, les documents nécessaires.
Certaines démarches peuvent vous incomber (organisation d'une cérémonie religieuse par exemple).
Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies.
Caisse de sécurité sociale ( droits concernant le capital-décès )Mutuelle du défunt (éventuelle participation financière aux frais). Administration employant le défunt ( droits concernant le capital-décès )Mutuelle du défunt (éventuelle participation financière aux frais).
La situation dépend du choix que le défunt a fait :
Mairie
Voir l'adresse Mairie
Voir l'adresse Mairie
Voir l'adresse Mairie
Voir l'adresse Si la famille du défunt n'a pas des ressources suffisantes, la commune du lieu de décès doit prendre en charge les frais d'obsèques.
Dans ce cas, c'est la mairie qui choisit l'organisme de pompes funèbres.
C'est le maire qui évalue l'insuffisance de ressources.
À noter
- Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1
- Code général des collectivités territoriales : articles L2223-19 à L2223-30
- Code général des collectivités territoriales : articles L2223-31 à L2223-34-2
- Code général des collectivités territoriales : articles R2213-2 à R2213-2-1
- Code général des collectivités territoriales : articles R2213-31 à R2213-33
- Code pénal : article 433-21-1
- Code civil : articles 16 à 16-9
- Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles
- Décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire
- Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires
- Arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis pour les prestations des opérateurs funéraires
- Arrêté du 7 mai 2015 relatif au règlement des frais funéraires
- Arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires
- Arrêté du 11 février 2025 modifiant l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires
- Réponse ministérielle du 12 mars 2015 relative aux nouvelles technologies susceptibles d'être mises en œuvre dans les cimetières
- Réponse ministérielle du 15 mars 2016 relative aux tarifs des opérateurs funéraires
Questions ? Réponses !
- Qui doit payer les frais d'obsèques ?
- Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?
- Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?
- Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?
- Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
- Que faire en cas de décès d'un proche à l'étranger ?
- Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?
- Impôt sur le revenu - Peut-on déduire les frais d'obsèques d'un parent ?
- Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F14935
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2025-07-01T00:00:00
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[SurTitre] => Fiche pratique
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[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
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[2] => Déclaration de décès, obsèques et sépulture
[3] => Inhumation (enterrement)
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)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Famille - Scolarité
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[SousThemePere] => Décès
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Déclaration de décès, obsèques et sépulture
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(
[0] => Déclaration de décès
[1] => Transport d'une personne décédée
[2] => Inhumation (enterrement)
[3] => Crémation
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[Avertissement] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Information des proches lors de la reprise d’une sépulture en terrain commun
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[0] => Le Conseil constitutionnel a censuré, dans sa , certaines dispositions de l'article L2223-4 du code général des collectivités territoriales, car elles ne garantissent pas le respect de la volonté du défunt.
[1] => Les dispositions censurées seront abrogées à compter du 31 décembre 2025.
[2] => Désormais, lorsque le maire envisage de faire procéder à la crémation des restes exhumés à la suite de la reprise d’une sépulture en terrain commun, il doit informer par tout moyen utile les proches pouvant faire connaître la volonté du défunt.
[3] => Cette obligation s'impose au maire jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi (ou l’abrogation des dispositions concernées).
[4] => Cette fiche sera mise à jour dès l'adoption d'un texte modificateur.
)
)
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[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous devez vous occuper de l'inhumation d'un proche ? L'enterrement se fait dans un cimetière dans un délai de 14 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L'entreprise de pompes funèbres choisie s'occupe des démarches, en tout ou en partie. Le coût varie selon le lieu et les prestations. Si le défunt n'a pas souscrit de contrat d'obsèques, les frais sont prélevés sur les biens de la succession. Nous vous présentons les informations à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui décide de l'inhumation ?
)
[Paragraphe] => La décision dépend des indications laissées par le défunt :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le défunt a indiqué sa volonté
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le défunt a exprimé le , vous devez sa volonté, quelle que soit la manière dont il l'a indiquée (oralement ou par écrit).
[1] => Vérifiez si le défunt avait souscrit un .
[2] => Il permet de financer et d'organiser les funérailles. Il précise aussi les conditions des obsèques (prestations funéraires par exemple) et leur coût.
[3] => Pour vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance obsèques, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si le défunt a souscrit un , la situation est différente. En effet, ce contrat permet le versement d'un capital à un bénéficiaire pour financer les obsèques, sans lister les prestations funéraires.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63577
[URL] => https://formulaireobseques.agira.asso.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Demander la recherche d'un contrat d'assurance obsèques
[Source] => Agira
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le défunt n'a pas laissé d'indication
[Paragraphe] => La décision appartient aux dans les cas suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il n'a pas organisé à l'avance ses funérailles
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il n'a laissé aucune indication sur leur organisation.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => si vous êtes en désaccord avec d'autres proches du défunt sur l'organisation de ses funérailles, vous devez .
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quel délai le défunt doit-il être enterré ?
)
[Paragraphe] => Les délais varient selon le lieu du décès.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => Décès en métropole
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'inhumation doit avoir lieu au moins et au plus après le décès.
[1] => Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations (individuelles ou collectives) à ces délais.
[2] => En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.
[3] => En cas de (par exemple, suicide ou mort suspecte), l'inhumation a lieu au plus tard après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Décès en outre-mer
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de décès dans un ou dans une , avec en métropole, l'inhumation peut avoir lieu jusqu'à après l'entrée du corps en métropole.
[1] => Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations (individuelles ou collectives) à ces délais.
[2] => En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.
[3] => En cas de (par exemple, suicide ou mort suspecte), l'inhumation a lieu au plus tard après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Décès à l'étranger
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de décès avec en métropole, l'inhumation peut avoir lieu jusqu'à après l'entrée du corps en France.
[1] => Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations (individuelles ou collectives) à ces délais.
[2] => En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.
[3] => En cas de (par exemple, suicide ou mort suspecte), l'inhumation a lieu au plus tard après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment choisir le lieu d'inhumation ?
)
[Paragraphe] => Si vous respectez les volontés indiquées par le défunt, ou en l'absence d'indication de sa part, vous pouvez choisir le lieu de sépulture selon les règles suivantes :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dans un cimetière
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez demander au maire de la commune du cimetière choisi.
[1] => En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.
[2] => Le défunt peut être inhumé dans l'un des cimetières suivants :
[3] => Il peut aussi être inhumé dans la commune où il a droit à une sépulture de famille.
[4] => L'inhumation est aussi possible dans une autre commune, mais le maire peut la refuser.
[5] => Dans le cimetière choisi, le défunt est inhumé dans une .
[6] => En l'absence de concession, il est inhumé gratuitement en , dans un emplacement individuel.
[7] => La sépulture est aménagée selon les souhaits du défunt ou de ses proches et dans le respect du règlement du cimetière communal.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[Paragraphe] => Celui de la commune où le défunt habitait
)
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(
[Paragraphe] => Celui de la commune où il est décédé
)
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(
[Paragraphe] => Celui où est situé le caveau de famille.
)
)
)
[ASavoir] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit (ou remplit les conditions pour être inscrit) sur la liste électorale.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La pose d'une pierre tombale ou autre signe indicatif de sépulture n'est pas obligatoire.
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
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(
[Titre] => Dans une propriété privée
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez demander où se situe la propriété.
[1] => En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.
[2] => L'autorisation est individuelle. Vous ne pouvez pas créer de cimetière privé.
[3] => Cette autorisation est , notamment les suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[Paragraphe] => Situation géographique de la propriété (éloignement des autres habitations, etc.)
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(
[Paragraphe] => Conditions sanitaires
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(
[Paragraphe] => Composition du sol.
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)
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(
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(
[ID] => R2
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
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[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => L'inhumation en terrain privé crée une .
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans un cimetière, peut-on choisir entre le terrain commun et une concession ?
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Oui
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[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Terrain commun
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Proposer une inhumation en terrain commun (ou terre commune) est une .
[1] => Le terrain commun est constitué d', dans lesquels les défunts sont inhumés pour une durée minimale de .
[2] => Le terrain commun accueille toute personne qui fait le choix de cette inhumation ou dont la famille fait ce choix.
[3] => Il accueille aussi les personnes dépourvues de ressources suffisantes (ou ).
[4] => Si la famille est connue, elle pourvoit aux obsèques et paie les frais.
[5] => Si le défunt n'a pas de famille connue, c'est la commune qui pourvoit aux obsèques. Des recherches ultérieures seront menées pour obtenir un remboursement des frais si nécessaire.
[6] => Vous pouvez personnaliser la tombe en terrain commun.
[7] => Toutefois, le maire peut limiter la taille du monument.
[8] => Après un délai minimal de 5 ans, en terrain commun.
[9] => La décision est communiquée par les moyens suivants :
[10] => Vous pouvez décider d'acheter une concession, puis d'y transférer le cercueil du défunt.
[11] => En l'absence de réponse ou de décision de la famille, la commune peut choisir l'une des options suivantes :
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le maire ne peut pas fixer un plafond de ressources maximal pour accéder au terrain commun.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Affichage de l'arrêté du maire à la mairie et au cimetière pendant une période d'au moins 2 mois
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Courrier aux membres connus de la famille du défunt
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dépôt à l'ossuaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Crémation (sauf opposition du défunt) avant dépôt à l'ossuaire ou dispersion des cendres dans le jardin du souvenir.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Concession funéraire
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe).
[1] => Le prix de la concession dépend notamment de son emplacement et de sa durée. Il est fixé par le conseil municipal.
[2] => Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La commune peut proposer des carrés confessionnels dans le cimetière. Mais ce n'est pas une obligation.
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quand un caveau provisoire est-il nécessaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un caveau provisoire peut être nécessaire notamment dans les situations suivantes :
[1] => Le caveau provisoire appartient à la commune (cet équipement est facultatif).
[2] => Il peut être gratuit ou payant.
[3] => Vous devez adresser votre demande au maire en indiquant la durée souhaitée.
[4] => Le délai de dépôt en caveau provisoire dépend du lieu du décès.
[5] => Le dépôt en caveau provisoire est limité à une période de (non renouvelable).
[6] => En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Construction de la sépulture définitive
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réparations à effectuer dans la concession
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réduction de corps à effectuer dans la concession
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attente d'un transfert à l'étranger.
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Décès en métropole
[Paragraphe] => Le dépôt en caveau provisoire peut avoir lieu après le décès.
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En cas de (par exemple, suicide ou mort suspecte), le dépôt en caveau provisoire a lieu au plus tard après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Décès en outre-mer
[Paragraphe] => En cas de décès dans un ou dans une , avec en métropole, le dépôt en caveau provisoire peut avoir lieu jusqu'à après l'entrée du corps en métropole.
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En cas de (par exemple, suicide ou mort suspecte), le dépôt en caveau provisoire a lieu au plus tard après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Décès à l'étranger
[Paragraphe] => En cas de décès avec en métropole, le dépôt en caveau provisoire peut avoir lieu jusqu'à après l'entrée du corps en France.
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En cas de (par exemple, suicide ou mort suspecte), le dépôt en caveau provisoire a lieu au plus tard après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République.
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Un cercueil hermétique est obligatoire si l'inhumation en caveau provisoire dépasse 6 jours.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment choisir une entreprise de pompes funèbres ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le défunt n'avait pas choisi d'entreprise de pompes funèbres (en souscrivant un ), vous devez la choisir.
[1] => Le choix varie selon la taille de la commune.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dans une commune de plus de 5 000 habitants
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez .
[1] => La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :
[2] => L'entreprise de pompes funèbres doit présenter les 3 documents suivants :
[3] => Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types dans les mairies des communes de plus de 5 000 habitants.
[4] => Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Mairie
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(
[Paragraphe] => Établissement de santé
)
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(
[Paragraphe] => Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré ()
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bon de commande en cas d'acceptation du devis.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dans une commune de moins de 5 000 habitants
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez .
[1] => La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :
[2] => L'entreprise de pompes funèbres doitprésenter les 3 documents suivants :
[3] => Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types auprès des communes du département où elles ont leur ou un établissement secondaire.
[4] => Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mairie
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Établissement de santé
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré ()
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bon de commande en cas d'acceptation du devis.
)
)
)
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les démarches entre le décès et l'inhumation ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Après la , les formalités suivantes sont à effectuer jusqu'à l'inhumation :
[1] => L'entreprise de pompes funèbres prend en charge les démarches, en totalité ou en partie.
[2] => Vous devez lui fournir, à sa demande, les documents nécessaires.
[3] => Certaines démarches peuvent vous incomber (organisation d'une cérémonie religieuse par exemple).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autorisation de fermeture du cercueil
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration préalable au transport du corps si nécessaire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fermeture définitive du cercueil
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autorisation d'inhumer.
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Combien coûte une inhumation ?
)
[Paragraphe] => Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies.
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T12043
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment financer les obsèques ?
)
[Paragraphe] => La situation dépend du choix que le défunt a fait :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le défunt a souscrit un contrat pour financer ses obsèques
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La situation dépend du contrat souscrit par le défunt.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le défunt a souscrit un contrat d'assurance décès
[Paragraphe] => Ce contrat permet de verser un capital à une personne que le défunt a désigné comme bénéficiaire.
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Un contrat d'assurance décès n'oblige pas le bénéficiaire à utiliser l'argent reçu pour l'organisation des obsèques.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le défunt a souscrit un contrat d'assurance obsèques
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Ce contrat prévoit le versement d'un capital pour financer les obsèques, mais il ne liste pas les (cérémonie, cercueil...).
[1] => Il ne couvre pas forcément la totalité du coût des obsèques.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le défunt a souscrit un contrat obsèques
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Ce contrat permet de financer et d'organiser les funérailles.
[1] => Il précise les conditions des obsèques (prestations funéraires par exemple) et leur coût.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le défunt n'a pas souscrit de contrat pour financer ses obsèques
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les règles dépendent de la situation du défunt :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le défunt était salarié en activité
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de (et du montant disponible sur le compte).
[1] => Si la somme prélevée n'est pas suffisante, .
[2] => Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.
[3] => Vous pouvez contacter les organismes suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Caisse de sécurité sociale ()
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mutuelle du défunt (éventuelle participation financière aux frais).
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le défunt était fonctionnaire en activité
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de (et du montant disponible sur le compte).
[1] => Si la somme prélevée n'est pas suffisante, .
[2] => Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.
[3] => Vous pouvez contacter les organismes suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Administration employant le défunt ()
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mutuelle du défunt (éventuelle participation financière aux frais).
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le défunt était retraité du régime général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de (et du montant disponible sur le compte).
[1] => Si la somme prélevée n'est pas suffisante, .
[2] => Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.
[3] => Vous pouvez contacter sa caisse de retraite.
[4] => Toute personne qui a réglé les frais d'obsèques d'un pensionné du régime général peut faire prélever le montant de ces frais sur les sommes dues par la , dans la limite de .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autre situation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de (et du montant disponible sur le compte).
[1] => Si la somme prélevée n'est pas suffisante, .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que se passe-t-il si la famille ne peut pas financer les obsèques ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la famille du défunt n'a pas des ressources suffisantes, la commune du lieu de décès doit prendre en charge les frais d'obsèques.
[1] => Dans ce cas, c'est la mairie qui choisit l'organisme de pompes funèbres.
[2] => C'est le maire qui évalue l'insuffisance de ressources.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => L’inhumation se fait en terrain commun.
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F35706
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Transport d'une personne décédée
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19805
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[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Crémation
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
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)
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[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Mairie
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
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)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006192267/
[ID] => R31539
)
[Titre] => Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1
[Complement] => Droit à l'inhumation
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006192269/
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)
[Titre] => Code général des collectivités territoriales : articles L2223-19 à L2223-30
[Complement] => Service des pompes funèbres
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006192270/
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)
[Titre] => Code général des collectivités territoriales : articles L2223-31 à L2223-34-2
[Complement] => Réglementation de l'activité des opérateurs des pompes funèbres
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006192662/
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[Titre] => Code général des collectivités territoriales : articles R2213-2 à R2213-2-1
[Complement] => Opérations consécutives au décès
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006197795/#LEGISCTA000006197795
[ID] => R31720
)
[Titre] => Code général des collectivités territoriales : articles R2213-31 à R2213-33
[Complement] => Autorisation d'inhumation
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418594/
[ID] => R31838
)
[Titre] => Code pénal : article 433-21-1
[Complement] => Sanction en cas de non respect des volontés du défunt (article 433-21-1)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136059/
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[Titre] => Code civil : articles 16 à 16-9
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021810111/
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[Titre] => Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049938457
[ID] => R69311
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[Titre] => Décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000574776/
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)
[Titre] => Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
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[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Arrêté du 7 mai 2015 relatif au règlement des frais funéraires
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Arrêté du 11 février 2025 modifiant l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires
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[14] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140411151.html
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[Titre] => Réponse ministérielle du 12 mars 2015 relative aux nouvelles technologies susceptibles d'être mises en œuvre dans les cimetières
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-87035QE.htm
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[Titre] => Réponse ministérielle du 15 mars 2016 relative aux tarifs des opérateurs funéraires
)
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[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R24084
[URL] => https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Prestations-funeraires
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Prestations funéraires - Pompes funèbres
[Source] => Ministère chargé de l'économie
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
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[Titre] => Site d'information sur les cimetières de France
[Source] => Ministère chargé de l'économie
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
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[Titre] => Êtes-vous bénéficiaire d'un contrat d'assurance obsèques ?
[Source] => Ministère chargé de l'économie
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R64628
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[Titre] => Modèle de devis devant être remis par une entreprise de pompes funèbres
[Source] => Legifrance
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1092
)
[Titre] => Jour calendaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1 janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R41207
)
[Titre] => Départements et régions d'outre-mer (Drom)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49970
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[Titre] => Collectivités d'outre-mer (Com)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53743
)
[Titre] => Siège social d'une entreprise
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le siège social d'une entreprise ou d'une personne morale est localisé à l'endroit où sont concentrés la vie juridique, les organes de direction et les principaux services de la société.
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31538
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Cnav
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Caisse nationale d'assurance vieillesse
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F17059
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qui doit payer les frais d'obsèques ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31001
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1114
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F12695
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F12697
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)
[Titre] => Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F911
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)
[Titre] => Que faire en cas de décès d'un proche à l'étranger ?
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F12691
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1057
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Impôt sur le revenu - Peut-on déduire les frais d'obsèques d'un parent ?
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F19224
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?
)
)
[CommentFaireSi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F16507
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[pictogramme] => icone-deces-proche
)
[Titre] => Un proche est décédé
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)
Comment faire si