Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?
Les règles d'état civil diffèrent selon que l'enfant décédé à la naissance est né vivant et viable, ou pas :
Mairie
Voir l'adresse Un acte de naissance Un acte de décès .
Mairie
Voir l'adresse Votre enfant est mort-né Votre enfant est né vivant mais non viable et il est décédé avant ladéclaration de naissance .
- Code civil : article 79-1
- Décret n°2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'établissement de l'acte d'enfant sans vie
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
- Arrêté du 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d'accouchement en vue d'une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vie
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- Circulaire du 19 juin 2009 relative à l'état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance, mort-nés ou nés sans vie et à la prise en charge des corps
Services en ligne et formulaires
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F19224
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2021-12-07T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F19224
)
[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Famille - Scolarité
[2] => Déclaration de décès, obsèques et sépulture
[3] => Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
[SousThemePere] => Décès
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N165
)
[Titre] => Déclaration de décès, obsèques et sépulture
[Fiche] => Array
(
[0] => Déclaration de décès
[1] => Transport d'une personne décédée
[2] => Inhumation (enterrement)
[3] => Crémation
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les règles d'état civil diffèrent selon que l'enfant décédé à la naissance est né vivant et viable, ou pas :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Enfant décédé né vivant et viable
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si votre enfant est décédé avant la , l'officier de l'état civil à la mairie établit les 2 actes suivants :
[1] => Vous devez fournir un .
[2] => Ce document doit indiquer que votre enfant est né vivant et viable. Il doit aussi préciser les informations suivantes :
[3] => Votre enfant est inscrit sur votre .
[4] => Vous pouvez .
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => La filiation est établie
[LienInterne] => la 2e mère
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un .
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jour et heure de sa naissance
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jour et heure de son décès.
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => En l'absence de certificat médical, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Enfant sans vie
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'officier de l'état civil à la mairie établit dans les cas suivants :
[1] => Vous devez fournir un .
[2] => Ce certificat est établi par le praticien, médecin ou sage-femme. Il mentionne l'heure, le jour et le lieu de l'accouchement.
[3] => L'acte d'enfant sans vie peut être établi à tout moment.
[4] => Votre enfant est inscrit sur votre .
[5] => Vous pouvez lui donner un , ou plusieurs.
[6] => Vous pouvez aussi lui donner un .
[7] => Vous avez le choix entre les noms de famille suivants :
[8] => L'inscription du (ou des) prénom(s) et du nom n'a pas d'effet juridique. Elle ne crée pas de lien de filiation.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre enfant est
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre enfant est né et il est décédé avant la .
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom du père (ou de la 2 mère)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom de la mère
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Noms du père (ou de la 2 mère) et de la mère accolés, dans l'ordre que vous souhaitez (dans la limite d'un nom de famille pour chacun).
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous n'êtes pas marié et que l'enfant sans vie est votre 1 enfant, vous pouvez demander un à l'officier d'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N15660
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Naissance et filiation
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N151
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Nom et prénom
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N359
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Actes d'état civil
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N31784
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Livret de famille
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F35558
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Allocation versée en cas de décès d'un enfant
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039366886
[ID] => R19234
)
[Titre] => Code civil : article 79-1
[Complement] => Règles d'état civil en cas d'enfant décédé à la naissance
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019350025/
[ID] => R37084
)
[Titre] => Décret n°2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'établissement de l'acte d'enfant sans vie
[Complement] => Délivrance de l'acte d'enfant sans vie sur production du certificat médical d'accouchement
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000328986/
[ID] => R750
)
[Titre] => Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
[Complement] => Remise du livret de famille en cas d'enfant sans vie (article 4)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019350230/
[ID] => R19232
)
[Titre] => Arrêté du 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d'accouchement en vue d'une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vie
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/34124
[ID] => R2316
[format] => application/pdf
[poids] => 1.0 MB
)
[Titre] => Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/29111
[ID] => R377
[format] => application/pdf
[poids] => 1.1 MB
)
[Titre] => Circulaire du 19 juin 2009 relative à l'état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance, mort-nés ou nés sans vie et à la prise en charge des corps
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R19553
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13773.do
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 103.1 KB
[numerocerfa] => 13773*02
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie
[Source] => Ministère chargé de la santé
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1431
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F32519
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?
)
)
)