Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?
La situation diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA) :
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Voir l'adresse L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1 er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit à compter du 6e mois de grossesse), que l'enfant soit nésans vie (mort-né) ouvivant et viable L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (ayant un acte de naissanceet un acte de décès).
Mutualité sociale agricole (MSA)
Voir l'adresse L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1 er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit à compter du 6e mois de grossesse), que l'enfant soit nésans vie (mort-né) ouvivant et viable L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (ayant un acte de naissanceet un acte de décès).
- Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
- Code civil : article 79-1
- LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant
- Décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
- Circulaire du 19 juin 2009 relative à l'état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance, mort-nés ou nés sans vie et à la prise en charge des corps
Debug Information
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