Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

Fiche pratique

Interruption médicale de grossesse (IMG)

Une IMG, également appelée , peut être réalisée uniquement si la poursuite de la grossesse met gravement en péril la santé de la femme. Il en est de même s'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. Nous vous présentons les informations à connaître.

    L'IMG peut être réalisée dans l'un des cas suivants :

  • La santé de la femme est mise gravement en péril si la grossesse se poursuit
  • L'enfant à naître à une forte probabilité d'être atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.

    l'IMG peut être pratiquée de la grossesse.

    La procédure de décision d'IMG dépend du motif  (santé de la mère ou de l'enfant).

    Avant la réunion de l'équipe pluridisciplinaire compétente, la femme concernée ou le couple peut, à sa demande, être entendu par tout ou partie des membres de ladite équipe.

    Si la probabilité est forte que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, l'équipe médicale est celle d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Elle examine la demande de la femme.

    Lorsque l'IMG est envisagée pour préserver la santé de la femme, sa demande est examinée par une équipe pluridisciplinaire composée au moins  des personnes suivantes :

    • Médecin qualifié en gynécologie-obstétrique membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal
    • Praticien spécialiste de l'affection dont la femme est atteinte
    Complément d'information
    • Le médecin qualifié en gynécologie-obstétrique et le praticien qualifié dans le traitement de l'affection dont la femme est atteinte doivent exercer leur activité dans un établissement de santé.

    La décision appartient à l'équipe pluridisciplinaire.

    Après concertation, s'il apparaît à 2 médecins que le risque est fondé, ils établissent les attestations permettant de pratiquer l'IMG.

    Dans tous les cas, la femme enceinte concernée doit bénéficier d'une information complète (par exemple, sur les durées de l'hospitalisation et de l'intervention) et donner son accord.

    Elle (seule ou en couple) peut demander à être entendue préalablement à cette concertation par l'équipe ou par certains de ses membres.

    Oui, une mineure non émancipée peut demander une IMG.

    Toutefois, le consentement de l'un de ses parents ou de son représentant légal est recueilli avant la réalisation de l'intervention.

    Si la mineure non émancipée souhaite , le médecin s'efforce d'obtenir son accord pour que l'un de ses parents ou le représentant légal soient consultés. Sinon, il vérifie que la mineure a entamé cette démarche.

    Dans le cas où cette démarche n'a pas été effectuée ou si le consentement n'est pas obtenu, l'intéressée peut demander à ce que l'intervention soit pratiquée. La mineure se fait alors accompagner dans sa démarche par une personne majeure de son choix.

    L'IMG se déroule dans le cadre d'une hospitalisation dans un établissement de santé, public ou privé.

    L'IMG peut être réalisée par voie médicamenteuse, chirurgicale ou en déclenchant l'accouchement par les voies naturelles.

    Pendant et après l'intervention, des précautions sont prises pour éviter les effets secondaires et les risques, tant pour la santé de la mère que pour une future grossesse.

    À noter

    seul un médecin peut pratiquer l'interruption de grossesse pour motif médical.

    Des soins sont apportés à la femme sur qui une IMG vient d'être pratiquée : un suivi tant sur le plan physique que psychologique est proposé.

    Un consultation est prévue de préférence avec le médecin ayant réalisé l'intervention.

    Pour les questions liées à l', le ou les parents peuvent être accompagnés dans ces démarches par l'assistante sociale de l’établissement de santé.

    En cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une IMG, une femme bénéficie d’une indemnisation pendant son arrêt de travail, sans , à la différence d’un arrêt maladie « classique ».

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                                                                                )

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                                                                                )

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                                                            [Paragraphe] => Le médecin qualifié en gynécologie-obstétrique et le praticien qualifié dans le traitement de l'affection dont la femme est atteinte doivent exercer leur activité dans un établissement de santé.
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                                    [Paragraphe] => Comment est prise la décision pour une IMG ?
                                )

                            [Paragraphe] => Array
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                                    [0] => La décision appartient à l'équipe pluridisciplinaire.
                                    [1] => Après concertation, s'il apparaît à 2 médecins que le risque est fondé, ils établissent les attestations permettant de pratiquer l'IMG.
                                    [2] => Dans tous les cas, la femme enceinte concernée doit bénéficier d'une information complète (par exemple, sur les durées de l'hospitalisation et de l'intervention) et donner son accord.
                                    [3] => Elle (seule ou en couple) peut demander à être entendue préalablement à cette concertation par l'équipe ou par certains de ses membres.
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                            [ASavoir] => SimpleXMLElement Object
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                                    [Titre] => À savoir
                                    [Paragraphe] => un médecin qui refuse de pratiquer une IMG doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens pouvant réaliser cette intervention.
                                )

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                    [4] => SimpleXMLElement Object
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                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
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                                    [Paragraphe] => Une mineur non émancipée peut-elle demander une IMG?
                                )

                            [Paragraphe] => Array
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                                    [0] => Oui, une mineure non émancipée peut demander une IMG.
                                    [1] => Toutefois, le consentement de l'un de ses parents ou de son représentant légal est recueilli avant la réalisation de l'intervention.
                                    [2] => Si la mineure non émancipée souhaite , le médecin s'efforce d'obtenir son accord pour que l'un de ses parents ou le représentant légal soient consultés. Sinon, il vérifie que la mineure a entamé cette démarche.
                                    [3] => Dans le cas où cette démarche n'a pas été effectuée ou si le consentement n'est pas obtenu, l'intéressée peut demander à ce que l'intervention soit pratiquée. La mineure se fait alors accompagner dans sa démarche par une personne majeure de son choix.
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                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
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                                    [Paragraphe] => Comment se déroule une IMG ?
                                )

                            [Paragraphe] => Array
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                                    [0] => L'IMG se déroule dans le cadre d'une hospitalisation dans un établissement de santé, public ou privé.
                                    [1] => L'IMG peut être réalisée par voie médicamenteuse, chirurgicale ou en déclenchant l'accouchement par les voies naturelles.
                                    [2] => Pendant et après l'intervention, des précautions sont prises pour éviter les effets secondaires et les risques, tant pour la santé de la mère que pour une future grossesse.
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                                    [Titre] => À noter
                                    [Paragraphe] => seul un médecin peut pratiquer l'interruption de grossesse pour motif médical.
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                                    [Paragraphe] => Quels sont les accompagnements prévus après une IMG ?
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                                    [0] => Des soins sont apportés à la femme sur qui une IMG vient d'être pratiquée : un suivi tant sur le plan physique que psychologique est proposé.
                                    [1] => Un consultation est prévue de préférence avec le médecin ayant réalisé l'intervention.
                                    [2] => Pour les questions liées à l', le ou les parents peuvent être accompagnés dans ces démarches par l'assistante sociale de l’établissement de santé.
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                                    [Paragraphe] => Quelle est l'indemnisation en cas d'arrêt de travail à la suite d'une IMG ?
                                )

                            [Paragraphe] => En cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une IMG, une femme bénéficie d’une indemnisation pendant son arrêt de travail, sans , à la différence d’un arrêt maladie « classique ».
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                    [Paragraphe] => Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
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                                            [1] => Prix d'une communication normale
                                            [2] => Service ouvert :
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                                                )

                                            [1] => Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.
                                        )

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                    [Titre] => Code de la santé publique : articles L2213-1 à L2213-5
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                    [Titre] => Code de la santé publique : articles R2213-1 à R2213-6
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    [PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
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                    [audience] => Particuliers
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            [Titre] => Déroulement d’une interruption médicalisée de grossesse (IMG)
            [Source] => Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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    [Definition] => SimpleXMLElement Object
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            [Titre] => Délai de carence
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                    [Paragraphe] => Période qui se déroule entre l'ouverture d'un droit et le versement des prestations liées à ce droit
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    [QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
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                    [audience] => Particuliers
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            [Titre] => Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?
        )

)

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