Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?
Les funérailles doivent correspondre aux .
Si aucun testament ne les précise, il appartient aux proches de faire les choix nécessaires pour l'organisation des funérailles (crémation /inhumation, lieu, rituel religieux/laïc, etc.),
S'ils ne sont pas d'accord, .
Il désigne la personne la plus apte à décider (on parle de ).
Il s'agit d'une personne ayant eu un lien stable et permanent avec le défunt (par exemple conjoint survivant, partenaire pacsé, concubin, parent, enfant).
Vous devez saisir le .
Toutefois, si le décès est survenu , vous devez saisir le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt en France.
Vous devez saisir le tribunal par ou par conjointe au greffe.
Vous pouvez passer par une si vous êtes d'accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher votre litige.
Le recours à .
Le tribunal décide dans les .
Vous pouvez de la décision du tribunal dans les 24 heures, auprès du premier président de la cour d'appel.
Celui-ci décide immédiatement.
Le recours à .
Attention
Questions ? Réponses !
Debug Information
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[0] => Les funérailles doivent correspondre aux .
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[Paragraphe] => Ne pas respecter les dernières volontés du défunt peut être sanctionné d'une peine pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et d'amende. Ne pas respecter l'éventuelle décision de justice peut être sanctionné des mêmes peines.
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[Titre] => Qui doit payer les frais d'obsèques ?
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 817 à 818
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[Paragraphe] => Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
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[Titre] => Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?
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Comment faire si