Saisir le tribunal judiciaire
Vous voulez saisir le tribunal judiciaire ? La demande en justice se fait par . La demande peut également être faite par Nous vous présentons les informations à connaître.
Le tribunal judiciaire est compétent que la loi n’a pas confiées à un tribunal spécialisé comme le conseil des prud'hommes, , ...
Pour certains litiges, le tribunal judiciaire est le seul tribunal compétent (par exemple, action en responsabilité médicale, action en responsabilité liées à une construction immobilière, contestation des décisions en assemblée générale).
Certains tribunaux judiciaires sont spécialisés et seuls compétents pour certaines matières (par exemple le contentieux de la sécurité sociale).
Si l’affaire concerne un immeuble Si l’affaire concerne une succession , vous devez saisir le tribunal judiciaire du dernier domicile de la personne décédée.
Le tribunal judiciaire compétent est celui du appelé (ou de l'un de vos adversaires).
En matière de (achat, location, vente, prestation de service…), vous pouvez aussi saisir le tribunal judiciaire ou celui de la prestation de service.
En matière de vous pouvez saisir le tribunal où du lieu où le.
, la loi désigne
L’activité du tribunal judiciaire est partagée entre . Il y a des juges (protection des majeurs, divorce....)
Si la matière est du tribunal, c'est à ce juge spécialisé que votre demande doit être adressée. Il peut s’agir du , du , du
Lorsque la matière n’est pas confiée à un juge spécialisé, les demandes ordinaires sont adressées au tribunal judiciaire et les demandes de et d'sont adressées au président du tribunal judiciaire.
À noter
| Type d'affaires | Service ou juge compétent |
|---|---|
| Tutelle, bail d'habitation, crédit à la consommation, surendettement | Juge du contentieux de la protection |
| Divorce, autorité parentale | Juge aux affaires familiales |
| Saisies, saisie des rémunérations, difficultés d'exécution d'une décision de justice | Juge de l'exécution |
| Contentieux sécurité sociale et incapacité | Tribunal judiciaire, pôle social |
| Droit des personnes (état civil, filiation, adoption...) | Tribunal judiciaire |
| Successions | Tribunal judiciaire |
| Propriété immobilière | Tribunal judiciaire |
| Autres affaires civiles | Tribunal judiciaire |
Désignation du tribunal compétent Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal) Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...) Identité complète des parties Motifs du litige Liste des pièces Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou justification de la dispense d'une telle tentative Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai Conséquences en cas de non-comparution de votre adversaire. Identité complète des parties Tribunal saisi Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...) Motifs du litige Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative Liste des pièces. Identité complète des parties Tribunal saisi Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...) Motifs du litige Liste des pièces.
Le tribunal est saisi par ou par . Le type de saisine dépend de la ou de la
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Voir l'adresse Formulaire
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité
Accéder au simulateur Ministère chargé de la justice
La procédure en elle-même est .
Vous devez en revanche payer votre avocat et le commissaire de justice chargé de délivrer l'. D'autres frais peuvent s'ajouter en cours de procédure, comme les frais d'expertise par exemple.
Le et le peuvent bénéficier de pour prendre en charge tout ou partie des frais si leurs ressources sont insuffisantes.
À noter
Questions ? Réponses !
- L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
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- Tribunal d'instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ?
Debug Information
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[SousDossierPere] => Saisir un tribunal civil
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[Paragraphe] => Vous voulez saisir le tribunal judiciaire ? La demande en justice se fait par . La demande peut également être faite par Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Quelles sont les affaires jugées au tribunal judiciaire ?
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[0] => Le tribunal judiciaire est compétent que la loi n’a pas confiées à un tribunal spécialisé comme le conseil des prud'hommes, , ...
[1] => Pour certains litiges, le tribunal judiciaire est le seul tribunal compétent (par exemple, action en responsabilité médicale, action en responsabilité liées à une construction immobilière, contestation des décisions en assemblée générale).
[2] => Certains tribunaux judiciaires sont spécialisés et seuls compétents pour certaines matières (par exemple le contentieux de la sécurité sociale).
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[Paragraphe] => Quel tribunal judiciaire est compétent territorialement ?
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[0] => Le tribunal judiciaire compétent est celui du appelé (ou de l'un de vos adversaires).
[1] => En matière de (achat, location, vente, prestation de service…), vous pouvez aussi saisir le tribunal judiciaire ou celui de la prestation de service.
[2] => En matière de vous pouvez saisir le tribunal où du lieu où le.
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[Paragraphe] => À quel service ou juge du tribunal judiciaire adresser la demande ?
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(
[0] => L’activité du tribunal judiciaire est partagée entre . Il y a des juges (protection des majeurs, divorce....)
[1] => Si la matière est du tribunal, c'est à ce juge spécialisé que votre demande doit être adressée. Il peut s’agir du , du , du
[2] => Lorsque la matière n’est pas confiée à un juge spécialisé, les demandes ordinaires sont adressées au tribunal judiciaire et les demandes de et d'sont adressées au président du tribunal judiciaire.
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(
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[Paragraphe] => Comment présenter la demande : assignation ou requête ?
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[Paragraphe] => Le tribunal est saisi par ou par . Le type de saisine dépend de la ou de la
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[Paragraphe] => Vous pouvez obtenir des mesures provisoires en cas d'urgence en utilisant une .
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[Titre] => Assignation
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[0] => Vous devez saisir le tribunal lorsque la est supérieure à ou
[1] => L'assignation est délivrée au par un commissaire de justice.
[2] => L'assignation doit comporter des mentions obligatoires :
[3] => Vous devez chiffrer vos demandes ( de par exemple).
[4] => L'assignation constitue les du c'est-à-dire ses demandes et ses arguments.
[5] => Vous pouvez demander dans l'assignation à ce que la procédure se déroule
[6] => Vous devez au tribunal judiciaire au moins
[7] => Le non-respect des délais entraîne la de l'assignation, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.
[8] => Si le litige concerne une procédure où , c'est l'avocat qui rédige l'assignation.
[9] => lorsque la représentation par avocat est obligatoire, votre adversaire dispose de 15 jours à compter de la délivrance de l'assignation, pour choisir un avocat. Ce dernier transmet au tribunal son c'est-à-dire le document le désignant comme avocat.
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(
[Paragraphe] => Désignation du tribunal compétent
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[Paragraphe] => Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
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(
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)
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[Paragraphe] => Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai
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[Paragraphe] => Vous pouvez demander une somme correspondant aux frais engagés pour la procédure (frais de déplacement, timbres...) .
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[Titre] => Requête
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(
[0] => Vous devez saisir le tribunal par requête pour et pour certains litiges spécifiques (troubles anormaux de voisinage, actions en bornage...).
[1] => Une tentative de est avant l'introduction de la pour .
[2] => Vous pouvez utiliser un modèle de requête
[3] => La requête peut rédigée sur papier libre.
[4] => La requête doit comprendre les éléments suivants :
[5] => Vous devez chiffrer vos demandes ( de dommages-intérêts par exemple).
[6] => La requête doit être datée et signée.
[7] => La requête complétée doit être par courrier au du tribunal compétent.
[8] => Une fois que la requête est transmise ou déposée, les parties sont avisées par le tribunal des lieu, jour et heure d'audience. est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.
[9] => Vous pouvez demander dans la requête que la procédure se déroule .
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Consentement au déroulement de la procédure sans audience
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[Paragraphe] => Mentions obligatoires
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[Paragraphe] => Transmission de la requête
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[Paragraphe] => Tribunal saisi
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[Paragraphe] => Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
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[1] => Cette requête doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord entre votre adversaire et vous.
[2] => La requête doit comprendre les éléments suivants :
[3] => Elle doit être datée et signée.
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[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Identité complète des parties
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(
[Paragraphe] => Tribunal saisi
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
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(
[Paragraphe] => Motifs du litige
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(
[Paragraphe] => Liste des pièces.
)
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[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
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[Paragraphe] => La procédure peut se dérouler. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des parties.
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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[Paragraphe] => Quel est le coût pour saisir le tribunal judiciaire ?
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(
[0] => La procédure en elle-même est .
[1] => Vous devez en revanche payer votre avocat et le commissaire de justice chargé de délivrer l'. D'autres frais peuvent s'ajouter en cours de procédure, comme les frais d'expertise par exemple.
[2] => Le et le peuvent bénéficier de pour prendre en charge tout ou partie des frais si leurs ressources sont insuffisantes.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La partie qui perd le procès est en principe condamnée aux dépens c'est-à-dire aux .
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Avocat
[Complement] => Pour se faire assister
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[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135862/
[ID] => R3004
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 42 à 48
[Complement] => Compétence territoriale
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039623523
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[Titre] => Code de procédure civile : article 750
[Complement] => Introduction de l'instance
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006165214/
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 751 à 755
[Complement] => Assignation
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 756 à 759
[Complement] => Requête
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149644/
[ID] => R592
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 53 à 59
[Complement] => Modes de saisine
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071164/LEGISCTA000018919287
[ID] => R31716
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[Titre] => Code de l'organisation judiciaire : articles R211-11 à R211-18
[Complement] => Compétence territoriale en matière de biens immobiliers
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Consentement au déroulement de la procédure sans audience
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité
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[Titre] => Assignation
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[Paragraphe] => Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
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[Titre] => Requête
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[Paragraphe] => Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
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[Titre] => Défendeur (justice)
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[Paragraphe] => Personne contre laquelle une action en justice est engagée
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[Titre] => Bien immeuble (ou immobilier)
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(
[Paragraphe] => Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)
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[Titre] => Juge aux affaires familiales
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(
[Paragraphe] => Magistrat chargé du règlement des litiges dans les procédures relatives au couple (divorce, violences, etc.) ou à propos de l'exercice de l'autorité parentale
)
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[Titre] => Juge des contentieux de la protection
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(
[Paragraphe] => Magistrat du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dont le rôle est de juger certaines affaires en liens avec des personnes vulnérables (tutelles, surendettement, crédit à la consommation, litiges locatifs, expulsions...)
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[6] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Titre] => Juge de l'exécution
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(
[Paragraphe] => Magistrat chargé de prendre les mesures nécessaires à l'exécution forcée d'un jugement rendu en matière civile
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[7] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R57732
)
[Titre] => Référé
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides, et dans l'attente d'un jugement, tendant à préserver les droits du demandeur
)
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[8] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R59170
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[Titre] => Ordonnance sur requête
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision provisoire rendue non contradictoirement par un juge. Cette procédure est utilisée dans les cas où le demandeur peut ne pas convoquer son adversaire.
)
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[9] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R12532
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[Titre] => Dommages et intérêts
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(
[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
)
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(
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[Titre] => Conclusions
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[Paragraphe] => Document écrit qui présente les demandes de chaque partie au procès. Ce document peut être rédigé par une partie ou par un avocat.
)
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[Titre] => Demandeur (justice)
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[Paragraphe] => Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice
)
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(
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[Titre] => Greffe
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(
[Paragraphe] => Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
)
)
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[0] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => F35132
[audience] => Particuliers
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[Titre] => L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
)
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(
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Procès civil : comment agir rapidement (en référé) devant le tribunal ?
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[Titre] => Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?
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[Titre] => Comment apporter un témoignage dans un procès civil ?
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[Titre] => Comment agir seul devant le tribunal ?
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[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Tribunal d'instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ?
)
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