Requête conjointe devant un tribunal civil
Vous et votre adversaire avez un litige (en matière d'autorité parentale ou de conflits de voisinage par exemple) et vous êtes tous les deux d'accord pour qu'un juge le tranche ou résolve votre problème ? Vous pouvez présenter ensemble une demande au juge au moyen d'une . Nous vous présentons les informations à connaître.
La requête conjointe peut être utilisée quand des personnes sont le tribunal. Elles peuvent conjointement demander à faire valider leur accord ou trancher leur litige.
En cas de requête conjointe, il y a 2 . Une ne poursuit pas l'autre.
Conflit de voisinage (par exemple, des voisins d'accord sur la construction d'un mur mitoyen, mais pas sur sa taille)Divorce Droit de garde d'un enfant (résidence et droit de visite et d'hébergement .
La requête conjointe peut être utilisée pour certaines , comme par exemple :
À noter
Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties Objet de la demande Tribunal devant lequel est portée la demande.
La requête conjointe prend la forme d'une simple lettre formulant la demande conjointe faite au tribunal.
doit être rédigée
Cette lettre doit contenir les éléments suivants :
Les parties doivent préciser les points sur lesquels portent leur désaccord, donner leurs explications et joindre les justificatifs utiles.
La requête est . Elle doit être déposée ou envoyée au du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.
Devant le tribunal, chaque partie peut se faire assister ou représenter par un avocat.
La procédure au tribunal est en elle-même .
La requête conjointe fait économiser aux parties les frais de délivrance d'une par un commissaire de justice. Cependant, des frais peuvent s'ajouter, notamment les .
Si vos ressources sont faibles, vous pouvez demander à bénéficier de pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
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[Paragraphe] => Vous et votre adversaire avez un litige (en matière d'autorité parentale ou de conflits de voisinage par exemple) et vous êtes tous les deux d'accord pour qu'un juge le tranche ou résolve votre problème ? Vous pouvez présenter ensemble une demande au juge au moyen d'une . Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'une requête conjointe ?
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[0] => La requête conjointe peut être utilisée quand des personnes sont le tribunal. Elles peuvent conjointement demander à faire valider leur accord ou trancher leur litige.
[1] => En cas de requête conjointe, il y a 2 . Une ne poursuit pas l'autre.
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[Paragraphe] => Pour quel type d'affaires peut-on former une requête conjointe ?
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[Paragraphe] => Comment déposer une requête conjointe ?
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[2] => Cette lettre doit contenir les éléments suivants :
[3] => Les parties doivent préciser les points sur lesquels portent leur désaccord, donner leurs explications et joindre les justificatifs utiles.
[4] => La requête est . Elle doit être déposée ou envoyée au du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.
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