Déroulement d'un procès civil devant le tribunal judiciaire
Vous vous demandez comment présenter votre défense dans le cadre d'un procès civil devant le tribunal judiciaire ? Les règles différent selon le type de procédure engagée : . Nous vous présentons les informations à connaître.
Devant le tribunal judiciaire, les au procès doivent obligatoirement être représentées par un avocat .
En procédure écrite, l'avocat est obligatoire alors qu'en procédure orale, il est facultatif.
- Code de procédure civile : article 750
- Code de procédure civile : article 760
- Code de procédure civile : article 761
- Code de procédure civile : articles 411 à 420
- Code de procédure civile : article 762
- Code de procédure civile : article 763
- Code de procédure civile : article 15
- Code de procédure civile : articles 775 à 816
- Code de procédure civile : articles 817 à 818
- Code de procédure civile : articles 127 à 131-8
- Code de procédure civile : articles 780 à 797
- Code de procédure civile : articles 1532 à 1532-3
- Code de procédure civile : articles 748-1 à 748-9
- Code de procédure civile : articles 798 à 807-3
- Code de procédure civile : articles 828 à 833
- Code de procédure civile : articles 430 à 446
- Code de procédure civile : articles 446-1 à 446-4
- Code de l'organisation judiciaire : article L212-5-1
- Code de procédure civile : articles 122 à 126
- Code de procédure civile : articles 394 à 399
- Code de procédure civile : articles 450 à 466
- Code de procédure civile : articles 651 à 694
- Code de procédure civile : articles 514 à 524
- Code de procédure civile : articles 528 à 537
- Code de procédure civile : articles 543 à 545
- Code de procédure civile : articles 571 à 578
- Code de procédure civile : articles 605 à 618
Pour en savoir plus
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => F1791
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2025-09-01T00:00:00
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[3] => Déroulement d'un procès civil devant le tribunal judiciaire
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[Titre] => Affaire civile
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[Titre] => Alternatives à un procès civil
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[0] => Accord à l'amiable
[1] => Requête conjointe devant un tribunal civil
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[Titre] => Saisir un tribunal civil
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[Titre] => Déroulement d'une affaire
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[Titre] => Mesures prononcées par le tribunal
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(
[0] => Injonction de faire
[1] => Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
[2] => Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges
[3] => Exécution d'une décision du juge civil
[4] => Exécution d'un jugement civil étranger (divorce, dette...) en France
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[SousDossierPere] => Déroulement d'une affaire
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
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[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous vous demandez comment présenter votre défense dans le cadre d'un procès civil devant le tribunal judiciaire ? Les règles différent selon le type de procédure engagée : . Nous vous présentons les informations à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Devant le tribunal judiciaire, les au procès doivent obligatoirement être représentées par un avocat .
[1] => En procédure écrite, l'avocat est obligatoire alors qu'en procédure orale, il est facultatif.
)
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[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
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[affichage] => onglet
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(
[Titre] => Procédure écrite
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(
[Paragraphe] => Que vous soyez ou , vous devez être assisté du début à la fin de la procédure par un avocat.
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(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment saisir le tribunal judiciaire pour un litige civil ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous souhaitez saisir le vous êtes le demandeur. Pour saisir le tribunal, vous devez d'abord faire appel à un avocat pour . L'assignation est ensuite délivrée à votre adversaire par un (anciennement huissier de justice).
[1] => Si vous êtes le destinataire d'une assignation, vous êtes le défendeur à la procédure. Vous devez obligatoirement si vous souhaitez être représenté dans la procédure.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il peut y avoir plusieurs demandeurs et plusieurs défendeurs dans une procédure.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment préparer un dossier civil avant le jugement par le tribunal judiciaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous et votre adversaire devez préparer votre dossier pour qu'il puisse être jugé. Lors de cette préparation du dossier, c'est uniquement .
[1] => La période de préparation du dossier s'appelle la .
[2] => Lors de cette période, les avocats doivent présenter leurs (appelées ) dans un écrit nommé . Les conclusions doivent être accompagnées des pièces justificatives.
)
[SousChapitre] => Array
(
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(
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(
[Paragraphe] => Mise en état
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => En , la mise en état est, c’est-à-dire organisée par les parties entre elles.
[1] => Par , la mise en état est , c’est-à-dire sous le contrôle du juge.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les affaires mises en état conventionnellement sont prioritaires dans le planning d’audience du tribunal.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => Mise en état conventionnelle
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(
[0] => Dans la mise en état conventionnelle, vous devez vous mettre d’accord avec votre adversaire sur la manière de préparer votre dossier pour qu’il soit jugé.
[1] => L’accord avec votre adversaire doit être consigné dans une une convention.
[2] => Dans cette convention, vous pouvez notamment faire apparaître les éléments suivants :
[3] => La convention est signée par vos avocats.
[4] => Vous devez informer le juge qu’une convention a été conclue.
[5] => Une fois qu’il est informé, le juge fixe une date d’audience lointaine (6 mois ou 1 ans par exemple) pour laquelle les parties devront avoir rendues leurs conclusions. Pour fixer cette date, le juge doit prendre en considération le contenu de la convention et la complexité de l’affaire.
[6] => À cette audience, si votre affaire est en état d’être jugé, le juge et .
[7] => En revanche, si le juge constate que l’affaire (par exemple, si une partie n’a pas rendu ses conclusions), il peut ordonner .
)
[TitreFlottant] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Rédaction d’une convention
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(
[Paragraphe] => Rôle du juge
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[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Points de droit auxquels vous limitez le débat
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délais de communication de vos conclusions et de vos pièces
)
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(
[Paragraphe] => Accord sur le recours à un technicien (expert)
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(
[Paragraphe] => Constatations et avis donnés par un technicien
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vos auditions effectuées en présence de vos avocats
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Témoignages.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => À tout moment de la procédure, vous pouvez décider de mettre en état votre dossier sans intervention d'un juge en concluant avec votre adversaire une convention de . Cette convention comprend des engagements et des garanties réciproques et a pour but de mettre le dossier en état d'être plaidé. Elle doit notamment , c’est-à-dire la limite de temps pendant laquelle elle est valable.
[1] => Votre avocat (ou celui de l’adversaire) doit informer le juge de la signature d’une convention et lui en transmettre une copie. Une fois informé, le juge fixe la date de clôture de l'instruction et la date de l'audience de plaidoiries.
)
)
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(
[Titre] => Mise en état judiciaire
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(
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(
[Paragraphe] => Communication des conclusions
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(
[Paragraphe] => Rôle du juge de la mise en état
)
)
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(
[0] => L'assignation en justice constitue les premières conclusions du demandeur. Par la suite, les conclusions sont préparées à tour de rôle par votre adversaire et vous.
[1] => Au début de la mise en état, c'est au défendeur de répondre à l'assignation en préparant ses premières conclusions.
[2] => Votre adversaire et vous devez vous échanger tous vos documents et les transmettre au tribunal : Toutes , au greffe du tribunal.
[3] => Un juge, appelé , a pour rôle de veiller au bon déroulement de la procédure. Il effectue le contrôle du dossier lors des .
[4] => Les audiences de mise en état se tiennent régulièrement jusqu'à ce que le dossier soit prêt à être jugé. Elles se déroulent : vous n'avez pas à vous présenter au tribunal.
[5] => Lors des audiences de mise en état, entre votre adversaire et vous ait bien lieu . Il peut, par exemple, imposer à une partie de fournir ses conclusions dans un délai fixé, de clôturer l'affaire sans les conclusions d'une partie ou de radier l'affaire en cas de non-respect de ses demandes.
[6] => La durée de la mise en état dépend du nombre de conclusions que vous échangez avec votre adversaire, du respect du calendrier fixé par le juge de la mise en état, de la nature et de la difficulté de votre affaire.
[7] => Une fois le dossier complet, et de votre affaire.
[8] => L'audience lors de laquelle votre affaire est jugée s'appelle .
[9] => Vous ne pouvez pas fournir de nouvelles conclusions ou de nouvelles pièces après la date de clôture de la mise en état.
[10] => En cas d'accord avec votre adversaire, vous pouvez demander au juge que la procédure se déroule sans audience de plaidoiries.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Vous avez la possibilité de formuler certaines demandes au juge de la mise en état. Vous pouvez, par exemple, solliciter une expertise ou encore demander que le juge impose à la partie adverse de fournir des documents.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Règlement amiable
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => À tout moment de la mise en état, le juge peut décider, à votre demande ou d'office, après avoir recueilli votre avis, de vous faire convoquer à une audience de règlement amiable (ARA). Vous êtes convoqués à cette audience par tous moyens.
[1] => Un juge, autre que celui saisi du litige, tient le rôle de conciliateur dans cette procédure.
[2] => Vous devez et être .
[3] => Sauf accord entre vous, tout ce qui se dit, écrit ou fait au cours de l'audience est .
[4] => Vous pouvez demander au juge de l'ARA de constater votre accord (partiel ou total). Le procès-verbal d'accord est transmis au juge saisi du litige à la fin de l'ARA.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => À tout moment de la mise en état, le juge peut vous ordonner de rencontrer un ou un .
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment l'audience civile se déroule-t-elle au tribunal judiciaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le jour de l'audience, vous devez être représenté par votre avocat. C'est également le cas pour votre adversaire.
[1] => La procédure étant écrite, sans plaider.
[2] => Vous avez le droit d'assister à l'audience de plaidoiries mais votre présence n'est pas obligatoire.
[3] => À la fin de l'audience, le juge donne la , c'est-à-dire la .
[4] => Si le juge décide de rendre le jugement à une autre date que celle annoncée au départ, il doit adresser un avis à votre avocat indiquant la nouvelle date et les motifs du report.
[5] => Durant l'attente du délibéré, . Vous pouvez déposer une nouvelle note uniquement si le juge vous a invité à le faire afin d'éclaircir un point du dossier ou si les débats sont rouverts.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment le tribunal judiciaire rend-il sa décision dans un litige civil ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le tribunal rend sa décision sous la forme d'un .
[1] => Le jour du délibéré, le jugement est , c'est-à-dire que les parties peuvent le consulter au tribunal avec une pièce d'identité. Plus rarement, le jugement est prononcé oralement à l'audience le jour du délibéré.
[2] => Le jugement doit répondre à l'ensemble des demandes : les vôtres et celles de votre adversaire.
[3] => Le du jugement indique, pour chaque demande, si elle est accordée ou non. La partie de la décision de justice expose le raisonnement du tribunal.
[4] => Le jugement par provision (c'est-à dire qu'il s'applique même si une partie exerce une ), sauf indication contraire donnée dans la décision.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Parfois, le tribunal ne peut pas statuer sur le litige. C'est, par exemple, le cas si le demandeur a saisi le mauvais tribunal. Dans ce cas, le tribunal rend une . C'est encore le cas si le tribunal rend un . C'est une mesure prononcée par le juge qui provoque une pause dans le procès jusqu'à une date donnée ou l'arrivée d'un événement.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester la décision civile rendue par le tribunal judiciaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez contester le jugement en dans le délai indiqué dans la .
[1] => Si vous constatez une dans votre décision de justice, vous pouvez déposer une .
[2] => Si le juge a oublié de statuer sur une demande d'une des parties au litige, vous pouvez également le saisir pour qu'il rende une décision sur la demande oubliée.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si un point du jugement , c'est-à-dire qu'il peut s'interpréter de plusieurs manières, vous pouvez demander au juge en déposant une . Vous pouvez faire cette demande uniquement si la décision n'est pas attaquée en . Le juge se prononce après avoir sollicité l'avis des parties.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Procédure orale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous pouvez ou bien être assisté par un avocat.
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => T13461
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment saisir le tribunal pour un litige civil ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous souhaitez saisir le ou le , vous êtes le .
[1] => Selon le litige, vous devez soit faire délivrer une , soit remplir une .
[2] => Si vous recevez une convocation du par lettre recommandée ou si vous êtes le destinataire d'une assignation, vous êtes le à la procédure.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Vous devez saisir le tribunal en respectant impérativement les règles de procédure. Par exemple, si vous envoyez une requête alors qu'une assignation est nécessaire, votre affaire ne peut pas être jugée.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T13460
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment préparer le dossier avant l'audience ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La procédure étant orale, le procès s'articule .
[1] => Si le tribunal est saisi par requête, vous êtes convoqué pour cette audience, tout comme votre adversaire. Autrement, la date de l'audience figure dans l'assignation en justice.
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Communication des pièces et des demandes
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Afin de respecter , . Si votre adversaire prend un avocat, c'est à lui que vous devez les envoyer.
[1] => Votre adversaire doit faire de même.
[2] => Les pièces que vous souhaitez utiliser doivent également être . Vous pouvez aussi les déposer au tribunal le jour même de l'audience.
[3] => Vous pouvez avec votre adversaire même si le tribunal est saisi. Un peut intervenir à tout moment et ainsi mettre fin à la procédure.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Vous vos pièces à votre adversaire . Si vos pièces sont communiquées trop tardivement à votre adversaire, le juge peut refuser de les prendre en compte.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Assistance ou représentation
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez vous , éventuellement .
[1] => Si vous êtes absent, vous pouvez vous faire représenter par un avocat.
[2] => Vous pouvez également vous faire .
[3] => Si vous souhaitez vous faire représenter à l'audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un .
[4] => Le pouvoir est un qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom.
[5] => Le représentant désigné doit être . Il doit se présenter à l'audience avec le et une .
[6] => Vous pouvez utiliser le modèle suivant pour rédiger votre pouvoir :
[7] => Dans votre pouvoir, vous devez désigner une des personnes suivantes :
[8] => Si vous vous rendez à l'audience, ces mêmes personnes sont autorisées à vous assister à la place d'un avocat.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R58727
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Modèle de pouvoir de représentation en justice
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne avec qui vous
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre père ou votre mère
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre enfant
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre frère ou votre sœur
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre neveu ou votre nièce
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre tante ou votre oncle
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple).
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procédure sans audience
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'audience n'est pas obligatoire pour que la procédure se déroule sans audience. Votre adversaire doit faire de même.
[1] => Le formulaire suivant permet de donner son consentement pour une procédure sans audience :
[2] => Le juge peut toutefois décider de tenir une audience s'il estime que c'est nécessaire ou si l'une des parties en fait la demande.
[3] => Si la procédure se déroule sans audience, vous devez à votre adversaire et au tribunal.
[4] => La communication entre votre adversaire et vous doit se faire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sauf si vous avez pris un avocat.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R55312
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_16037.do
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
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[type] => Formulaire
)
[Titre] => Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Consentement au déroulement de la procédure sans audience
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => T13485
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment l'audience civile se déroule-t-elle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si votre affaire n'est pas renvoyée à une prochaine audience, elle est traitée lors d'un .
[1] => Le tribunal doit parfois se prononcer sur sa compétence matérielle ou territoriale avant de traiter le litige.
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conséquences d'une absence à l'audience
)
[Paragraphe] => Votre absence à l'audience à des conséquences différentes si vous êtes le demandeur ou le défendeur.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes le demandeur
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes absent et non représenté, le juge peut prononcer la de l'affaire. Cette décision a pour conséquence de .
[1] => Si vous êtes dispensé de comparaître, l'affaire peut être renvoyée à une autre date ou jugée en votre absence.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes le défendeur
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le procès peut se tenir si vous vous faites .
[1] => Le procès peut également avoir lieu si vous êtes absent et non représenté mais . Dans ce cas, le juge doit pouvoir vérifier que vous avez bien été informé de l'existence du procès (convocation par LRAR ou par commissaire de justice).
[2] => Le juge peut reporter le procès à une autre date si vous déposez une demande de report que le juge considère comme légitime. Il peut également reporter l'audience s'il estime que votre présence est nécessaire.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande de renvoi
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez demander le . de votre affaire. Si la demande est accordée, le juge fixe la date de la prochaine audience au cours de laquelle l'affaire devra être examinée.
[1] => Cette demande (délai trop court pour préparer votre défense, demande d'aide juridictionnelle en cours de traitement ...).
[2] => Le juge peut accepter votre demande (il doit être grave et justifié). Dans ce cas, le juge fixe la date de la prochaine audience. Il peut aussi refuser votre demande : dans ce cas, l'affaire est examinée le jour-même.
[3] => En cas de renvoi, notamment si c'est votre adversaire qui l'a demandé, vous pouvez demander au juge d'être dispensé de vous présenter à la prochaine audience.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Compétences territoriale et matérielle du tribunal
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Avant d'évoquer le litige en lui-même
)
[1] => Le tribunal peut se déclarer pour juger l'affaire dans les cas suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contentieux relevant de la (par exemple, un contentieux du juge aux affaires familiales)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contentieux relevant de la (par exemple du conseil de prud'hommes)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contentieux relevant d'un .
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déroulement des débats
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les vous permettent, ainsi qu'à votre adversaire, concernant le litige qui vous oppose.
[1] => Le .
[2] => Il donne la parole, en premier lieu au , puis dans un deuxième temps au .
[3] => Si vous souhaitez apporter des explications supplémentaires après votre tour, vous pouvez demander au juge à reprendre la parole.
[4] => Le juge peut demander à l'une ou l'autre des parties des précisions.
[5] => Il peut aussi .
[6] => Les échanges lors des débats sont consignés par le greffier dans une consultable auprès du .
[7] => Si le juge considère que l'affaire nécessite d'autres débats ou la recherche d'informations complémentaires (par exemple, une expertise ou un déplacement sur les lieux), il peut renvoyer l'affaire à une autre date.
[8] => Une fois que les parties se sont exprimées, le juge clôt les débats.
[9] => Il donne la date du , c'est-à-dire la date à laquelle le jugement sera rendu.
[10] => Aucune demande ou aucun argument peut être pris en compte après la clôture des débats, sauf si le juge l'autorise expressément.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => À tout moment, si le juge constate qu'un accord peut être trouvé, il peut désigner un ou un . Si cette voie amiable échoue, les débats peuvent reprendre.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => T13486
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment le tribunal rend-il sa décision dans un litige civil ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le jour du délibéré, le jugement est , c'est-à-dire que vous pouvez aller le consulter au tribunal avec votre pièce d'identité.
[1] => Plus rarement, le jugement peut être prononcé oralement lors d'une audience.
[2] => Dans tous les cas, une copie du jugement vous est par la suite adressée.
[3] => La décision peut vous être .
[4] => Si ce n'est pas le cas, la décision doit être . Cette signification est généralement effectuée par la partie qui a un intérêt à faire exécuter la décision (celle qui a gagné le procès).
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le jugement par provision (c'est-à dire qu'il s'applique même si une partie exerce une , sauf indication contraire donnée dans la décision.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => T13487
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester la décision civile rendue par le tribunal ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le recours que vous pouvez faire .
[1] => Vous pouvez également . Dans le de la décision, vous pouvez lire que votre jugement est soit rendu en premier ressort, soit rendu en dernier ressort, soit rendu par défaut.
[2] => Si vous constatez une dans votre décision de justice, vous pouvez déposer une . Vous pouvez envisager la même démarche si le juge a oublié de statuer sur une demande d'une des parties au litige.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
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[Cas] => Array
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(
[Titre] => Jugement rendu en premier ressort
[Paragraphe] => Vous pouvez contester en .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Jugement rendu en dernier ressort
[Paragraphe] => Vous pouvez contester en déposant un .
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Jugement rendu par défaut
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez contester la décision en formant .
[1] => Le jugement par défaut est celui rendu en et pour lequel la n'a pas été délivrée au défendeur à la procédure.
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le commence à partir de la , de la notification par le greffe du tribunal ou de la lecture de la décision en audience publique.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si un point du jugement , c'est-à-dire s'il peut s'interpréter de plusieurs manières, vous pouvez demander au juge en déposant une . Vous pouvez faire cette demande uniquement si la décision n'est pas attaquée en . Le juge se prononce après avoir sollicité l'avis des parties.
)
)
)
)
)
)
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Titre] => Saisir le tribunal judiciaire
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[Titre] => Justice
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[Titre] => Aide juridictionnelle des personnes résidant en France
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[Titre] => Justice
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[Titre] => Accord amiable pour éviter un procès civil
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[Titre] => Exécution d'une décision du juge civil
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[Titre] => Déroulement d'un procès civil devant le tribunal de proximité
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[Titre] => Maison de justice et du droit
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[Titre] => Avocat
[Complement] => Pour se faire assister
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[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
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[Titre] => Code de procédure civile : article 750
[Complement] => Saisine par assignation ou par requête
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[type] => Texte de référence
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[Complement] => Obligation d'avocat pour procédure écrite
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[2] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Code de procédure civile : article 761
[Complement] => Dispense d'avocat pour procédure orale
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[3] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 411 à 420
[Complement] => Mandat de représentation
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[Titre] => Code de procédure civile : article 762
[Complement] => Personnes pouvant assister ou représenter une partie
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[Titre] => Code de procédure civile : article 763
[Complement] => Délai pour prendre un avocat en procédure écrite
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[Titre] => Code de procédure civile : article 15
[Complement] => Principe du contradictoire
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 775 à 816
[Complement] => Procédure écrite ordinaire
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 817 à 818
[Complement] => Procédure orale ordinaire
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 127 à 131-8
[Complement] => Conventions relatives à la mise en état
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 780 à 797
[Complement] => Procédure écrite : instruction devant le juge de la mise en état
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 1532 à 1532-3
[Complement] => Dispositions particulières à l'audience de règlement amiable
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 748-1 à 748-9
[Complement] => Communication par voie électronique
)
[13] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 798 à 807-3
[Complement] => Procédure écrite : clôture de l'instruction et plaidoirie
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[14] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 828 à 833
[Complement] => Organisation des débats en procédure orale
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 430 à 446
[Complement] => Organisation des débats : dispositions communes
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 446-1 à 446-4
[Complement] => Organisation des débats en procédure orale
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[Titre] => Code de l'organisation judiciaire : article L212-5-1
[Complement] => Procédure sans audience
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[18] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 122 à 126
[Complement] => Fins de non-recevoir
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[19] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 394 à 399
[Complement] => Désistement de la demande en première instance
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 450 à 466
[Complement] => Prononcé du jugement, rectification et interprétation
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 651 à 694
[Complement] => Notification du jugement
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 514 à 524
[Complement] => Exécution provisoire (article 514)
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[23] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 528 à 537
[Complement] => Point de départ délai de recours (article 528)
)
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006181689/
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 543 à 545
[Complement] => Jugements susceptibles d'appel
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[25] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149678/
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 571 à 578
[Complement] => Jugements susceptibles d'opposition (article 571)
)
[26] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165210/
[ID] => R33106
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 605 à 618
[Complement] => Jugements susceptibles de pourvoi en cassation (article 605)
)
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R55312
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_16037.do
[audience] => Particuliers
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[poids] => 85.4 KB
[numerocerfa] => 16037*01
[type] => Formulaire
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[Titre] => Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Consentement au déroulement de la procédure sans audience
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[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R64680
[URL] => https://www.vie-publique.fr/fiches/38065-principe-du-contradictoire-dans-la-procedure-judiciaire
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Pourquoi la procédure judiciaire doit-elle être contradictoire ?
[Source] => Vie-publique.fr
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[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Parties (au procès)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Demandeur (justice)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R31717
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[Titre] => Défendeur (justice)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne contre laquelle une action en justice est engagée
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12538
)
[Titre] => Assignation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R61996
)
[Titre] => Conclusions
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document écrit qui présente les demandes de chaque partie au procès. Ce document peut être rédigé par une partie ou par un avocat.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R58532
)
[Titre] => Dispositif (décision de justice)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Partie d'une décision judiciaire qui contient la décision sur les différentes demandes. Elle est située après la mention "par ces motifs".
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R63467
)
[Titre] => Motifs (décision de justice)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Arguments de fait et de droit que le juge doit énoncer dans son jugement pour justifier sa décision. Les motifs sont exposés avant le dispositif du jugement.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R65631
)
[Titre] => Voie de recours
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ensemble des procédures mis à la disposition du justiciable pour lui permettre d'obtenir un nouvel examen de son procès ou de faire reconnaître les irrégularités lors de la procédure
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10915
)
[Titre] => Signification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12542
)
[Titre] => Requête
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R53896
)
[Titre] => Appel
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12700
)
[Titre] => Greffe
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R42442
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[Titre] => Vivre en couple
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R45502
)
[Titre] => Débat contradictoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69559
)
[Titre] => Jugement en dernier ressort
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jugement qui ne peut pas faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel
)
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52112
)
[Titre] => Citation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte de procédure par lequel une personne est convoquée devant une juridiction à une date précise
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F35132
[audience] => Particuliers
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[Titre] => L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F35603
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment agir seul devant le tribunal ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1378
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Comment agir rapidement devant le tribunal ?
)
)
)