Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe). Ce peut être aussi un emplacement réservé aux urnes funéraires dans un . Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession. Nous vous présentons les informations à connaître.
Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne Être domicilié dans la commune Être inscrit ou remplir les conditions pour être inscrit sur les listes électorales de la commune si on habite à l'étranger Bénéficier d'une concession familiale.
Pour avoir le droit d'être inhumé dans une commune, il faut être dans l'une des situations suivantes :
Si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, vous pouvez demander une concession dans la commune.
Mais le maire peut refuser, par exemple en invoquant un manque de places dans le cimetière.
Il est utile de consulter le règlement intérieur du cimetière avant de déposer votre demande.
Vous devez faire votre demande d'acquisition auprès de la mairie dont dépend le cimetière.
Une case (ou niche) dans un colombarium est aussi une concession funéraire. Les règles sont les mêmes.
Individuelle , c'est-à-dire réservée à la personne qui l'a acquiseCollective (ounominative ), c'est-à-dire réservée aux personnes désignées dans l'acte de concessionFamiliale , c'est-à-dire réservée à la personne qui l'a acquise (appelé lefondateur ) et aux membres de sa famille directe (y compris son épouse ou époux).
Les concessions se distinguent par les personnes auxquelles elles sont réservées.
Vous pouvez trouver les concessions suivantes :
La concession est un simple droit d'usage. La commune reste propriétaire du terrain.
Temporaire : entre 5 ans et 15 ans Trentenaire : 30 ans Cinquantenaire : 50 ans Perpétuelle : durée illimitée (si elle est entretenue et qu'il reste des héritiers).
La durée varie selon les types de concession suivants :
La durée d'une concession funéraire commence à la date de son acquisition.
Le prix d'une concession est .
Il varie d'une commune à l'autre.
Le prix peut aussi varier en fonction de l'emplacement de la concession.
La concession appartient à la personne qui l'a acquise ou à ses acquéreurs s'ils sont plusieurs (le ou les ).
Le peut modifier les règles choisies lors de l'achat de la concession. Par exemple, il peut choisir les personnes qui pourront être inhumées dans la concession, même s'il a acquis une concession familiale (il s'agit dès lors d'une concession collective). Il peut aussi refuser l'inhumation d'une ou de plusieurs personnes.
Le fondateur peut , sous de strictes conditions.
Après le décès de la personne qui a acquis la concession, celle-ci est transmise hors succession à ses (les ).
Elle leur appartient en . Il n'est pas possible de sortir de cette indivision (on parle d').
Les ayants droit ont tous les mêmes pouvoirs.
Les ayants droit ne peuvent pas modifier les règles de la concession. Ce pouvoir est réservé au fondateur.
Par exemple, ils ne peuvent pas autoriser l'inhumation d'une personne qui a été exclue par le fondateur.
Si l'un des ayants droit paie le renouvellement de la concession, le paiement vaut pour tous.
Les héritiers directs disposent chacun d'un droit à inhumation dans la concession si elle est familiale (dans la limite des emplacements disponibles).
Si un ayant droit veut sortir de l'indivision, il doit rédiger un acte de renonciation à ses droits. Il doit le faire enregistrer par un notaire.
À noter
La personne qui peut renouveler la concession dépend de la situation :
À noter
Mairie
Voir l'adresse Mairie
Voir l'adresse Non-renouvellement d'une concession à durée limitée Concession en état d'abandon. Courrier Panneau au pied de la sépulture. Aspect indécent ou délabré Invasion par les ronces ou autres plantes parasites.
La commune peut reprendre une concession dans les cas suivants :
Non-renouvellement d'une concession à durée limitée
Si vous ne demandez pas le renouvellement d'une concession à durée limitée, la commune peut la reprendre.
La mairie doit vous informer de l'extinction de la concession et de votre droit de la renouveler, notamment par les moyens suivants :
La reprise par la mairie peut intervenir après un suivant l'échéance de la concession.
À noter
Concession en état d'abandon
Si vous laissez gravement se dégrader une concession (monument qui s'affaisse, par exemple), la commune peut constater son état d'abandon.
C'est le cas, par exemple, si elle fait l'un des constats suivants :
La mairie qui constate l'état d'abandon prévient, si elle les connaît, les personnes suivantes :
La mairie peut entamer une si les 4 conditions suivantes sont réunies :
À noter
- Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1
- Code général des collectivités territoriales : articles L2223-13 à L2223-18
- Code général des collectivités territoriales : articles R2223-10 à R2223-23
- Réponse ministérielle du 14 février 2017 concernant la rétrocession d'une concession funéraire
- Réponse ministérielle du 1er octobre 2015 relative à la transmission des concessions funéraires
- Réponse ministérielle du 10 octobre 2013 relative aux conditions d'octroi d'une concession funéraire
Debug Information
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[Paragraphe] => Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe). Ce peut être aussi un emplacement réservé aux urnes funéraires dans un . Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession. Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Qui peut acquérir une concession funéraire dans une commune ?
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[0] => Pour avoir le droit d'être inhumé dans une commune, il faut être dans l'une des situations suivantes :
[1] => Si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, vous pouvez demander une concession dans la commune.
[2] => Mais le maire peut refuser, par exemple en invoquant un manque de places dans le cimetière.
[3] => Il est utile de consulter le règlement intérieur du cimetière avant de déposer votre demande.
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[Paragraphe] => Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne
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[Paragraphe] => Être inscrit ou remplir les conditions pour être inscrit sur les listes électorales de la commune si on habite à l'étranger
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[Paragraphe] => Comment acquérir une concession funéraire ?
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[1] => Une case (ou niche) dans un colombarium est aussi une concession funéraire. Les règles sont les mêmes.
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[Paragraphe] => Quels sont les différents types de concession funéraire ?
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[0] => Les concessions se distinguent par les personnes auxquelles elles sont réservées.
[1] => Vous pouvez trouver les concessions suivantes :
[2] => La concession est un simple droit d'usage. La commune reste propriétaire du terrain.
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[Paragraphe] => Quelle est la durée d'une concession funéraire ?
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[1] => La durée d'une concession funéraire commence à la date de son acquisition.
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[Paragraphe] => Les communes ne proposent pas toujours chaque type de concession.
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[Paragraphe] => Combien coûte une concession funéraire ?
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[1] => Il varie d'une commune à l'autre.
[2] => Le prix peut aussi varier en fonction de l'emplacement de la concession.
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[Paragraphe] => À qui appartient la concession funéraire ?
)
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(
[0] => La concession appartient à la personne qui l'a acquise ou à ses acquéreurs s'ils sont plusieurs (le ou les ).
[1] => Le peut modifier les règles choisies lors de l'achat de la concession. Par exemple, il peut choisir les personnes qui pourront être inhumées dans la concession, même s'il a acquis une concession familiale (il s'agit dès lors d'une concession collective). Il peut aussi refuser l'inhumation d'une ou de plusieurs personnes.
[2] => Le fondateur peut , sous de strictes conditions.
[3] => Après le décès de la personne qui a acquis la concession, celle-ci est transmise hors succession à ses (les ).
[4] => Elle leur appartient en . Il n'est pas possible de sortir de cette indivision (on parle d').
[5] => Les ayants droit ont tous les mêmes pouvoirs.
[6] => Les ayants droit ne peuvent pas modifier les règles de la concession. Ce pouvoir est réservé au fondateur.
[7] => Par exemple, ils ne peuvent pas autoriser l'inhumation d'une personne qui a été exclue par le fondateur.
[8] => Si l'un des ayants droit paie le renouvellement de la concession, le paiement vaut pour tous.
[9] => Les héritiers directs disposent chacun d'un droit à inhumation dans la concession si elle est familiale (dans la limite des emplacements disponibles).
[10] => Si un ayant droit veut sortir de l'indivision, il doit rédiger un acte de renonciation à ses droits. Il doit le faire enregistrer par un notaire.
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Au décès du propriétaire de la concession, pensez à donner l'adresse des héritiers au gestionnaire du cimetière.
)
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En cas de litige entre ayants droit, c'est le tribunal judiciaire qui peut être appelé à trancher. Par exemple, en cas de désaccord sur l'inhumation d'une personne dans la concession.
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[Paragraphe] => Comment renouveler une concession funéraire ?
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[Paragraphe] => La personne qui peut renouveler la concession dépend de la situation :
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[Titre] => Fondateur de la concession
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(
[0] => Dans le cas où la concession temporaire achetée par le fondateur doit être renouvelée de son vivant, celui-ci doit en faire la demande auprès de la mairie dont dépend le cimetière, suivant l'échéance de la concession.
[1] => Le tarif est celui en vigueur au moment du renouvellement.
[2] => Il n'est pas possible d'effectuer un renouvellement anticipé.
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Héritiers du fondateur de la concession
[Paragraphe] => Array
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[0] => Si vous êtes héritier de la concession, vous pouvez demander le renouvellement.
[1] => Vous devez de votre situation (livret de famille, acte de concession, etc.).
[2] => Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès de la mairie dont dépend le cimetière, suivant l'échéance de la concession.
[3] => Le tarif est celui en vigueur au moment du renouvellement.
[4] => Il n'est pas possible d'effectuer un renouvellement anticipé.
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[0] => En l'absence d'héritier, vous pouvez aussi demander le renouvellement si un membre de votre famille a été inhumé dans la concession (on parle de ).
[1] => Vous devez de votre situation.
[2] => Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès de la mairie dont dépend le cimetière, suivant l'échéance de la concession.
[3] => Le tarif est celui en vigueur au moment du renouvellement.
[4] => Il n'est pas possible d'effectuer un renouvellement anticipé.
)
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[Paragraphe] => Une concession peut être prolongée. Elle est convertie en une concession de plus longue durée (par exemple, une concession trentenaire en concession cinquantenaire). Vous devez vous adresser à la mairie qui a accordé la concession.
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(
[Paragraphe] => La commune peut-elle reprendre une concession funéraire ?
)
[Paragraphe] => La commune peut reprendre une concession dans les cas suivants :
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[Paragraphe] => Non-renouvellement d'une concession à durée limitée
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[0] => Si vous ne demandez pas le renouvellement d'une concession à durée limitée, la commune peut la reprendre.
[1] => La mairie doit vous informer de l'extinction de la concession et de votre droit de la renouveler, notamment par les moyens suivants :
[2] => La reprise par la mairie peut intervenir après un suivant l'échéance de la concession.
)
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Pour utiliser une concession pendant le délai de 2 ans avant reprise, vous devez demander le renouvellement.
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(
[Paragraphe] => Concession en état d'abandon
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[0] => Si vous laissez gravement se dégrader une concession (monument qui s'affaisse, par exemple), la commune peut constater son état d'abandon.
[1] => C'est le cas, par exemple, si elle fait l'un des constats suivants :
[2] => La mairie qui constate l'état d'abandon prévient, si elle les connaît, les personnes suivantes :
[3] => La mairie peut entamer une si les 4 conditions suivantes sont réunies :
)
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(
[Paragraphe] => Descendants (ou successeurs) des fondateurs de la concession
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[Paragraphe] => Éventuellement, personnes chargées de l'entretien de la concession.
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(
[Paragraphe] => Un à partir du constat d'abandon est respecté.
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le procès-verbal de constat d'abandon est affiché à la mairie et à la porte du cimetière.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si une personne est inhumée dans la concession, un délai minimal de doit être respecté à compter de son inhumation.
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)
)
)
)
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[Reference] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006192267/
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[Titre] => Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1
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[type] => Texte de référence
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Paragraphe] => Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).
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[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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