Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?
L'exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau. Elle est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l'initiative de la mairie, de l'Assurance maladie ou de la justice. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Code général des collectivités territoriales : articles R2213-40 à R2213-42
- Code général des collectivités territoriales : article R.2223-5
- Code de la sécurité sociale : article L442-4
- Code de la sécurité sociale : article L435-1
- Code de procédure pénale : article 156
- Code de procédure pénale : article R92
- Arrêté du 12 juillet 2017 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires
- Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe
- Arrêt de la Cour de cassation (Chambre civile) n°10-13580 du 16 juin 2011
- Décision du Conseil d'État n°72998 du 11 décembre 1987
Questions ? Réponses !
Et aussi
Debug Information
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[Titre] => Déclaration de décès, obsèques et sépulture
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[Titre] => Information des proches lors de la reprise d’une sépulture en terrain commun
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[0] => Le Conseil constitutionnel a censuré, dans sa , certaines dispositions de l'article L2223-4 du code général des collectivités territoriales, car elles ne garantissent pas le respect de la volonté du défunt.
[1] => Les dispositions censurées seront abrogées à compter du 31 décembre 2025.
[2] => Désormais, lorsque le maire envisage de faire procéder à la crémation des restes exhumés à la suite de la reprise d’une sépulture en terrain commun, il doit informer par tout moyen utile les proches pouvant faire connaître la volonté du défunt.
[3] => Cette obligation s'impose au maire jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi (ou l’abrogation des dispositions concernées).
[4] => Cette fiche sera mise à jour dès l'adoption d'un texte modificateur.
)
)
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(
[Paragraphe] => L'exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau. Elle est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l'initiative de la mairie, de l'Assurance maladie ou de la justice. Nous vous présentons les informations à connaître.
)
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(
[Paragraphe] => Dans quels cas peut-on demander une exhumation ?
)
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(
[0] => Vous pouvez demander une exhumation pour d'un proche d'un lieu à un autre dans un cimetière, ou d'un cimetière à un autre cimetière.
[1] => L'exhumation est possible aussi pour procéder à une .
[2] => Il s'agit de recueillir les restes mortuaires dans un cercueil de réduction ou une boîte à ossements (reliquaire) pour les déposer dans la même sépulture.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La sortie d'une urne d'une case de columbarium ou d'une concession cinéraire est également considérée comme une exhumation.
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut demander l'exhumation ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Seul peut demander l'exhumation.
[1] => Il peut aussi une autre personne, notamment une société de pompes funèbres.
[2] => Le plus proche parent du défunt peut être défini comme étant, dans l'ordre :
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le propriétaire du caveau peut demander l'exhumation uniquement s'il est le plus proche parent du défunt.
)
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[Paragraphe] => Conjoint non séparé (veuf/veuve)
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(
[Paragraphe] => Parent du défunt (père/mère)
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[Paragraphe] => Frère ou sœur du défunt.
)
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Que se passe-t-il en cas de conflit entre les proches du défunt concernant une exhumation ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de conflit, c'est au de trancher.
[1] => C'est le cas, par exemple, si le désaccord concerne des (enfants du défunt, etc.).
[2] => Le recours à .
[3] => Le tribunal se prononce sur la demande d'exhumation.
[4] => Il examine notamment si la demande est justifiée par un motif grave et sérieux, par exemple le caractère provisoire de la sépulture ou le respect de la volonté du défunt (exprimée ou présumée).
)
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(
[Paragraphe] => Qui peut procéder à l’exhumation ?
)
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(
[0] => Pour toute procédure d'exhumation, vous devez faire appel à une société de .
[1] => L'exhumation se fera .
)
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(
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(
[Paragraphe] => À qui demander l'autorisation d'exhumation ?
)
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[0] => L'autorisation doit être demandée au où l'exhumation doit avoir lieu.
[1] => Si le maire a connaissance d’un , il doit attendre qu'un tribunal se prononce.
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(
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[Paragraphe] => Quels sont les documents à fournir pour une demande d’exhumation ?
)
[Paragraphe] => Le parent demandeur doit obligatoirement fournir les documents suivants :
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[Paragraphe] => Justificatif d'identité
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[Paragraphe] => Justificatif de domicile
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[Paragraphe] => Preuve qu'il est le plus proche parent du défunt.
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(
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(
[Paragraphe] => Y a-t-il un délai à respecter pour une exhumation ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'autorisation d'exhumation peut être accordée quelle que soit la date à laquelle ont eu lieu le décès et l'inhumation.
[1] => Toutefois, si le défunt était atteint d'une au moment du décès, vous pouvez demander l'exhumation seulement .
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si le cercueil est trouvé en bon état, il peut être ouvert uniquement si le défunt a été inhumé depuis au moins 5 ans.
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La présence d'un parent pendant l'exhumation est-elle nécessaire ?
)
[Paragraphe] => L'exhumation est faite ou d'une personne désignée par la famille et appelée . Il peut s'agir par exemple d'une société de pompes funèbres, d'un exécuteur testamentaire ou d'un autre membre de la famille mandaté.
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(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si le parent ou la personne choisie par la famille n'est pas présent à l'heure indiquée, l'exhumation n'a pas lieu.
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(
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(
[Paragraphe] => Pourquoi l'exhumation peut-elle être demandée ?
)
[Paragraphe] => L'exhumation peut avoir lieu dans les cas suivants :
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(
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[Paragraphe] => Déplacement du cimetière communal
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[LienInterne] => Reprise de concession en état d'abandon
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La présence d’un proche n’est pas obligatoire.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Qui prend en charge les frais d'exhumation ?
)
[Paragraphe] => Les opérations funéraires sont.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Qu’advient-il des restes du défunt quand l’exhumation est demandée par le maire ?
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(
[0] => La décision de la mairie est communiquée par les moyens suivants :
[1] => En l'absence de réponse ou de décision de la famille, la commune peut choisir l'une des options suivantes :
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(
[Paragraphe] => Affichage de l'arrêté du maire à la mairie et au cimetière
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[Paragraphe] => Courrier aux membres connus de la famille du défunt.
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(
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(
[Paragraphe] => Dépôt à l'ossuaire
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(
[Paragraphe] => Crémation (sauf opposition du défunt) avant dépôt à l'ossuaire ou dispersion des cendres dans le jardin du souvenir.
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(
[Titre] => Assurance maladie
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Pourquoi l'exhumation peut-elle être demandée ?
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(
[0] => En cas de doute sur le lien de causalité entre un et un décès, la peut demander une exhumation.
[1] => Elle peut le faire à la demande des ayants droit de la victime, ou de sa propre initiative avec leur accord.
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À quel organisme est adressée une demande d'exhumation faite par la CPAM ?
)
[Paragraphe] => La demande d'exhumation est adressée au dans le ressort duquel s'est produit l'accident du travail.
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[Paragraphe] => Qui prend en charge les frais d'une exhumation faite à la demande d’une CPAM ?
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[Paragraphe] => Les opérations funéraires sont.
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[Titre] => Justice
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(
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(
[Paragraphe] => Pourquoi l'exhumation peut-elle être décidée ?
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[Paragraphe] => Toute juridiction d'instruction ou de jugement peut décider d'une exhumation dans les situations suivantes :
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(
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[Paragraphe] => À la demande du
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui prend en charge les frais si l’exhumation est demandée par une juridiction ?
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[Paragraphe] => Les opérations funéraires sont à la charge du .
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[Titre] => Code général des collectivités territoriales : articles R2213-40 à R2213-42
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[Titre] => Code général des collectivités territoriales : article R.2223-5
[Complement] => Délai de rotation des corps
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[Titre] => Code de la sécurité sociale : article L442-4
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[Titre] => Code de la sécurité sociale : article L435-1
[Complement] => Prise en charge des frais d'exhumation par la caisse primaire d'assurance maladie
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[4] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Code de procédure pénale : article 156
[Complement] => Exhumation à la demande de la justice
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[Complement] => Définition du plus proche parent
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[Titre] => Parents de même degré
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[Paragraphe] => Membres d'une famille reliés à une personne par le même nombre de générations. Par exemple, la sœur (le frère) d'une personne est pour elle un parent au 2 degré, tout comme l'est sa grand-mère (son grand-père).
)
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[Titre] => Parquet (ou ministère public)
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[Paragraphe] => Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
)
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(
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[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
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