Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe, case de colombarium).
Vous une concession funéraire.
Elle est , que la concession soit .
En revanche, vous pouvez, sous certaines conditions, opter pour l’un des choix suivants :
Les règles varient selon que vous êtes ou non le titulaire () de la concession :
- votre concession funéraire
- votre concession en rédigeant un .
Notaire
Voir l'adresse Mairie
Voir l'adresse Notaire
Voir l'adresse Mairie
Voir l'adresse Mairie
Voir l'adresse Selon le temps restant à courir si la concession est temporaire (par exemple, trentenaire ou cinquantenaire) Selon la décision du conseil municipal si la concession est perpétuelle.
- Code civil : articles 16 à 16-9
- Code général des collectivités territoriales : articles L2223-13 à L2223-18
- Code général des collectivités territoriales : articles R2223-10 à R2223-23
- Bofip-Impôts n° BOI-ENR-JOMI-30 relatif aux baux de nature particulière
- Réponse ministérielle du 14 février 2017 concernant la rétrocession d'une concession funéraire
Questions ? Réponses !
Et aussi
Debug Information
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[0] => Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe, case de colombarium).
[1] => Vous une concession funéraire.
[2] => Elle est , que la concession soit .
[3] => En revanche, vous pouvez, sous certaines conditions, opter pour l’un des choix suivants :
[4] => Les règles varient selon que vous êtes ou non le titulaire () de la concession :
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[0] => Vous devez faire la donation .
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[2] => Vous ne pouvez pas faire un don en faveur d’un ami ou d’un membre de votre .
[3] => Le bénéficiaire de la donation doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
[4] => Il doit présenter l'acte notarié de donation.
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[2] => Le bénéficiaire de la donation doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
[3] => Il doit présenter l'acte notarié de donation.
[4] => Si la concession est , le bénéficiaire de la donation doit .
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[Paragraphe] => La donation d'une concession funéraire est irrévocable. En tant que , vous perdez vos droits sur la concession, y compris celui d'y être inhumé.
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[1] => Il ne s'agit pas d'une vente, mais d'une sur la concession.
[2] => Vous devez
[3] => La demande se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.
[4] => Si la commune accepte votre demande, vous pouvez être .
[5] => Le remboursement dépend du type de concession :
[6] => Si une partie du prix de la concession a été attribuée par la commune au (1/3 du prix payé en général), ce montant n'est jamais remboursé.
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[Titre] => Vous ne faites ni don, ni legs, ni rétrocession
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[2] => Cette indivision est .
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[Titre] => Vous n’êtes pas le titulaire de la concession
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(
[0] => Vous êtes l’ du propriétaire () de la concession (vous ne bénéficiez pas d’un acte de concession à votre nom).
[1] => Vous ne pouvez pas transmettre la concession par donation ou par legs.
[2] => Vous ne pouvez pas non plus demander la rétrocession de la concession à la commune.
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[Titre] => Guides juridiques sur la législation funéraire pour les collectivités territoriales
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Comment faire si