Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?
Oui, , et sous certaines , il est possible d'enterrer un cercueil ou une urne funéraire dans le jardin d'une propriété privée.
Vous devez demander du département où est située la propriété.
Cette autorisation ne peut pas être délivrée par anticipation (du vivant des intéressés).
Elle est valable uniquement à titre personnel.
Elle ne donne pas de droit aux autres membres de la famille pour un enterrement dans la même propriété que le défunt.
L'inhumation d'un cercueil ou d'une urne a des conséquences pour le terrain. L'inhumation dans un terrain privé crée une à l'égard des proches du défunt. Ils doivent pouvoir accéder librement à la sépulture pour se recueillir.
Cette servitude est (elle dure indéfiniment).
En cas de vente du terrain, la servitude s'impose au nouveau propriétaire.
Les démarches varient selon que l'inhumation concerne un cercueil ou une urne :
Agence régionale de santé (ARS)
Voir l'adresse Prouver que la propriété est située hors zone urbaine Solliciter l'avis d'un hydrogéologue (vous devez vous adresser à l'Agence régionale de santé - ARS) Obtenir l'accord du préfet en déposant une demande d'inhumation dans une propriété privée (avec l’ensemble de vos justificatifs) à la préfecture du département où est située la propriété.
Préfecture
Voir l'adresse Prouver que la propriété est située hors zone urbaine Obtenir l'accord du préfet.
- Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1
- Code général des collectivités territoriales : articles L2223-38 à L2223-43
- Code général des collectivités territoriales : articles R2213-31 à R2213-33
- Code général des collectivités territoriales : articles R2512-30 à R2512-36
- Réponse ministérielle du 1er octobre 2015 relative à la transmission des concessions funéraires
- Réponse ministérielle relative aux cimetières privés
Pour en savoir plus
Debug Information
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[0] => Oui, , et sous certaines , il est possible d'enterrer un cercueil ou une urne funéraire dans le jardin d'une propriété privée.
[1] => Vous devez demander du département où est située la propriété.
[2] => Cette autorisation ne peut pas être délivrée par anticipation (du vivant des intéressés).
[3] => Elle est valable uniquement à titre personnel.
[4] => Elle ne donne pas de droit aux autres membres de la famille pour un enterrement dans la même propriété que le défunt.
[5] => L'inhumation d'un cercueil ou d'une urne a des conséquences pour le terrain. L'inhumation dans un terrain privé crée une à l'égard des proches du défunt. Ils doivent pouvoir accéder librement à la sépulture pour se recueillir.
[6] => Cette servitude est (elle dure indéfiniment).
[7] => En cas de vente du terrain, la servitude s'impose au nouveau propriétaire.
[8] => Les démarches varient selon que l'inhumation concerne un cercueil ou une urne :
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[0] => Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible .
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[Paragraphe] => Si le terrain ne vous appartient pas, vous devez demander l'autorisation de son propriétaire.
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[5] => - Mercredi : 8h30 à 13h
[6] => - Jeudi : 8h30 à 18h15
[7] => - Vendredi : 13h à 17h
[8] => Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits, les obligations et les démarches à accomplir dans certains domaines :
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[10] => - Logement et urbanisme
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