Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
Si l'un de vos proches décède, vous pouvez prouver que vous êtes son héritier par attestation signée de tous les héritiers ou par acte de notoriété. Cela dépend du montant de la succession.
- Code civil : articles 730 à 730-5
- Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
- Code de commerce : articles A444-53 à A444-58
- Arrêté du 7 mai 2015 relatif au montant maximum des comptes du défunt pour effectuer certaines opérations liées à la succession sur présentation d'une attestation de l'ensemble des héritiers
- Circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Services en ligne et formulaires
Questions ? Réponses !
Debug Information
SimpleXMLElement Object
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[ID] => F12697
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
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[2] => Règlement d'une succession
[3] => Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
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[Titre] => Famille - Scolarité
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[Titre] => Règlement d'une succession
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[0] => Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
[1] => Indivision entre les héritiers
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(
[Paragraphe] => Si l'un de vos proches décède, vous pouvez prouver que vous êtes son héritier par attestation signée de tous les héritiers ou par acte de notoriété. Cela dépend du montant de la succession.
)
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[Titre] => Moins de 5910 €
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[Paragraphe] => En cas de succession inférieure à , vous pouvez prouver que vous êtes par une attestation signée par tous les héritiers.
)
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[Paragraphe] => À quoi sert l'attestation ?
)
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(
[0] => L'attestation, signée par tous les , permet de justifier que vous êtes héritier d'une succession.
[1] => Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :
[2] => L'héritier qui fait la démarche auprès de l'établissement bancaire doit fournir les documents suivants :
)
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(
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(
[Paragraphe] => Retirer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de , pour régler les (vous devez présenter des justificatifs à l'établissement financier : factures, bons de commande des obsèques ou avis d'imposition)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le montant total des sommes détenues par l'établissement bancaire est inférieur à , obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant.
)
)
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(
[Paragraphe] => Attestation signée de l'ensemble des
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Son extrait d'acte de naissance
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Extrait d'acte de naissance du défunt et copie intégrale de son acte de décès
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Extrait d'acte de mariage du défunt, s'il était marié au moment du décès
)
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(
[Paragraphe] => Extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation
)
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(
[Paragraphe] => Certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez obtenir ce document auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN).
)
)
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[0] => Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé .
[1] => Vous pouvez notamment demander un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.
)
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[Paragraphe] => Par téléphone
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[Paragraphe] => Par messagerie
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[Paragraphe] => Par courrier
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(
[0] => Service FCDDV public
[1] => 95, avenue des Logissons
[2] => 13107 VENELLES CEDEX
)
)
)
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quelles informations doivent être indiquées dans l'attestation ?
)
[Paragraphe] => Les héritiers doivent indiquer les informations suivantes dans l'attestation :
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt.
)
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(
[Paragraphe] => Il n'existe pas de contrat de mariage.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La personne présentant le document est autorisée à percevoir, pour le compte des héritiers, les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers.
)
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(
[Paragraphe] => Il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant l'identification d'un héritier ou la composition de la succession.
)
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(
[Paragraphe] => La succession ne comporte aucun .
)
)
)
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(
[Titre] => À noter
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(
[MiseEnEvidence] => Tous les héritiers
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Combien coûte l'établissement de l'attestation ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez payer la . Vous pouvez payer par chèque, ou par carte bancaire en cas de demande en ligne.
[1] => Le prix varie selon l'endroit où vous en faites la demande.
)
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(
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(
[Titre] => Depuis la France (métropole)
[Paragraphe] => L'interrogation du FCDDV coûte .
)
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(
[Titre] => Depuis un Dom
[Paragraphe] => L'interrogation du FCDDV coûte .
)
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(
[Titre] => Depuis l'étranger
[Paragraphe] => L'interrogation du FCDDV coûte .
)
)
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => 5910 € ou plus
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(
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(
[Paragraphe] => En cas de succession supérieure à , vous devez demander au notaire d'établir un pour prouver que vous êtes héritier.
)
)
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => À quoi sert l'acte de notoriété ?
)
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(
[0] => L'acte de notoriété permet de justifier que vous êtes héritier d'une succession.
[1] => Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :
)
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(
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(
[Paragraphe] => Démarches où vous devez justifier que vous êtes bien (par exemple pour modifier le titulaire de la carte grise d'un véhicule)
)
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(
[Paragraphe] => Faire débloquer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dont le montant est supérieur à .
)
)
)
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La reconnaissance que vous êtes héritier ne signifie pas que vous avez accepté la succession.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quelles informations sont indiquées dans l'acte de notoriété ?
)
[Paragraphe] => L'acte de notoriété contient les informations suivantes :
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(
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(
[Paragraphe] => Identité du défunt
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(
[Paragraphe] => Existence ou non de dispositions particulières concernant l'héritage (par exemple, un testament ou une donation entre époux)
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(
[Paragraphe] => Identité complète de chaque
)
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(
[Paragraphe] => Lien de filiation et degré de parenté de chaque héritier par rapport au défunt
)
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(
[Paragraphe] => Part revenant à chacun des héritiers.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Comment obtenir un acte de notoriété ?
)
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(
[0] => Vous et les autres héritiers devez vous rendre chez un notaire.
[1] => Vous devez lui transmettre l' du défunt. Vous devez également fournir au notaire les justifiant votre lien avec le défunt (acte de naissance, livret de famille…).
)
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(
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[sve] => non
[type] => Local
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[Titre] => Notaire
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(
[Paragraphe] => Combien coûte l'établissement d'un acte de notoriété ?
)
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(
[0] => L'établissement d'un acte coûte ( TTC).
[1] => D'autres frais peuvent s'ajouter, notamment les de formalités et/ou des droits d'enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.
)
)
)
)
)
)
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[Titre] => Déclaration de décès, obsèques et sépulture
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[Titre] => Famille - Scolarité
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(
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[Titre] => Héritage : ordre et droits des héritiers
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[Titre] => Famille - Scolarité
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[Titre] => Règlement d'une succession
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(
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[Titre] => Famille - Scolarité
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(
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[Titre] => Famille - Scolarité
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(
[ID] => R20656
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[type] => Centre de contact
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[Titre] => Informations notariales
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(
[Paragraphe] => Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.
[Chapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 0 892 011 012
)
[1] => Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h
[2] => Numéro violet ou majoré : / minute + prix d'un appel
)
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(
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[sve] => non
[type] => Centre de contact
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[Titre] => Association pour le développement du service notarial (ADSN)
[Complement] => Pour obtenir un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[0] => Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé .
[1] => Vous pouvez notamment demander un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.
)
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(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
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[Paragraphe] => Par messagerie
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[Paragraphe] => Par courrier
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)
)
)
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165514
[ID] => R32297
)
[Titre] => Code civil : articles 730 à 730-5
[Complement] => Preuve de la qualité d'héritier (acte de notoriété)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000020866609
[ID] => R10336
)
[Titre] => Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
[Complement] => Preuve de la qualité d'héritier par attestation signée de l'ensemble des héritiers (article L312-1-4 )
)
[2] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032132058
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[Titre] => Code de commerce : articles A444-53 à A444-58
[Complement] => Tarifs des notaires
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030591552/
[ID] => R40631
)
[Titre] => Arrêté du 7 mai 2015 relatif au montant maximum des comptes du défunt pour effectuer certaines opérations liées à la succession sur présentation d'une attestation de l'ensemble des héritiers
)
[4] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/02/cir_39293.pdf
[ID] => R39887
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[poids] => 200.7 KB
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[Titre] => Circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R32210
[URL] => https://fcddvclient.notaires.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Interrogation du fichier des testaments
[Source] => Notaires de France
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[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R12469
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[Titre] => Héritier
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(
[Paragraphe] => Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée
)
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(
[ID] => R40627
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[Titre] => Acte conservatoire
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(
[Paragraphe] => Acte effectué par nécessité ou par urgence afin de sauvegarder un droit (par exemple, renouvellement d'une inscription hypothécaire) ou empêcher la perte d'un bien (par exemple, réparation d'un bâtiment dégradé)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150535
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)
[Titre] => Code civil : articles 782 à 786
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Bien immeuble (ou immobilier)
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(
[Paragraphe] => Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R61685
)
[Titre] => Acte de notoriété (succession)
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(
[Paragraphe] => Acte établi par un notaire indiquant les héritiers de la personne décédée et la part de la succession qui revient à chacun d’eux
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14735
)
[Titre] => Émolument
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(
[Paragraphe] => Somme perçue par un officier ministériel (notaire, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032122792
[ID] => R43236
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[Titre] => Code du commerce : articles R444-2 à R444-3
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F1295
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F17701
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)
[Titre] => Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F17059
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)
[Titre] => Qui doit payer les frais d'obsèques ?
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => F15009
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[Titre] => À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?
)
)
)