Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?
Si vous faites appel à un notaire, par exemple pour la vente de votre logement ou le règlement d'une succession, vous devrez le payer pour la réalisée : ce sont les . Voici les informations à connaître sur le sujet.
Émoluments fixes de 101,41 € TTC pour l'établissement de la convention dePacs Droits d'enregistrement de 125 € TTCDébours (notamment les frais pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention).
Les correspondent à l'ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d'une qu'il réalise.
Par exemple, si vous passez un devant un notaire, vous devrez payer les frais de notaires suivants :
Les frais de notaire comprennent les , les , les , les et .
Émolument
L'émolument correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé (vente, donation, contrat de mariage, successions).
Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).
Par exemple, pour, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :
Si vous achetez un appartement d'un montant de , les émoluments du notaire s'élèvent à HT.
Soit = (6 500 x 3,870/100) + ((17 000 - 6 500) x 1,596/100) + ((60 000 - 17 000) x 1,064/100) + ((200 000 - 60 000) x 0,799/100).
À noter
Honoraire
L'honoraire correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif n'est pas réglementé.
Il s'agit par exemple d'une consultation juridique, une vente d'un fonds de commerce, un bail commercial.
Vous déterminez librement avec le notaire le montant de l'honoraire.
Débours
Les débours correspondent aux sommes avancées par le notaire.
Il s'agit par exemple de rémunération d'intervenants, du coût de différents documents.
Droits et taxes
Les droits et taxes sont les sommes reversées à l'État et aux .
Il s'agit par exemple de droits d'enregistrement, de la TVA.
Quelle que soit la démarche effectuée auprès du notaire, demandez un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.
Une fois la prestation accomplie, le notaire doit vous remettre un document détaillé précisant les montants des frais à payer.
- Code du commerce : articles R444-2 à R444-3
- Code de commerce : articles L444-1 à L444-7
- Code du commerce : articles R444-59 à R444-70
- Code de commerce : articles A444-53 à A444-58
- Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit
- Décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit
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Debug Information
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[2] => Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).
[3] => Par exemple, pour, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :
[4] => Si vous achetez un appartement d'un montant de , les émoluments du notaire s'élèvent à HT.
[5] => Soit = (6 500 x 3,870/100) + ((17 000 - 6 500) x 1,596/100) + ((60 000 - 17 000) x 1,064/100) + ((200 000 - 60 000) x 0,799/100).
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