Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?
Le décès d'un salarié est un cas de qui entraine la rupture du contrat de travail. L'employeur a notamment, des obligations envers les ou les . Il doit leur verser certaines indemnités. Nous faisons un point sur la réglementation.
Le décès du salarié est un cas de . Le contrat est rompu automatiquement du fait du décès.
L'employeur n'a pas de procédure particulière à suivre.
Établir le reçu pour solde de tout compte et le transmettre auxhéritiers ou auxayants droit Établir un certificat de travail et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droitMettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple). Établir le reçu pour solde de tout compte et le transmettre auxhéritiers ou auxayants droit Établir un certificat de travail et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droitMettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple).
Les obligations pour l'employeur diffèrent si le décès intervient en dehors du travail ou pendant le temps de travail.
Salaires non encore payés Primes dues Éventuelle indemnité compensatrice de congés payés Éventuels droits épargnés dans le compte épargne temps (les héritiers ou ayants droit doivent demanderle déblocage anticipé à l'employeur)Indemnité correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos .
L'employeur doit verser ou les sommes acquises à la date du décès.
Ces sommes peuvent être les suivantes :
Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière si un , un ou un le prévoit.
Les héritiers ou ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).
- Code du travail : article L2312-13
- Code du travail : article L3141-28
- Code du travail : articles D1221-23 à D1221-27
- Code du travail : article D3121-23
- Code du travail : article R3324-23
- Code du travail : article D3324-39
- Code du travail : article R3332-29
- Code de la sécurité sociale : articles L441-1 à L441-6
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Debug Information
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[Paragraphe] => Le décès d'un salarié est un cas de qui entraine la rupture du contrat de travail. L'employeur a notamment, des obligations envers les ou les . Il doit leur verser certaines indemnités. Nous faisons un point sur la réglementation.
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[Paragraphe] => Quelle est la conséquence du décès d'un salarié sur son contrat de travail ?
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[0] => Le décès du salarié est un cas de . Le contrat est rompu automatiquement du fait du décès.
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[Paragraphe] => Quelles sont les obligations de l'employeur en cas de décès d'un salarié ?
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[Paragraphe] => Les obligations pour l'employeur diffèrent si le décès intervient en dehors du travail ou pendant le temps de travail.
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[Paragraphe] => Quelles sommes sont versées par l'employeur en cas de décès d'un salarié ?
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[0] => L'employeur doit verser ou les sommes acquises à la date du décès.
[1] => Ces sommes peuvent être les suivantes :
[2] => Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière si un , un ou un le prévoit.
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'employeur doit verser si le licenciement a été avant le décès du salarié. Il doit aussi verser , si la rupture conventionnelle a été homologuée avant le décès du salarié.
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