Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé
Le capital décès est une aide financière versée par la Sécurité sociale destinée à couvrir les frais liés au décès et à soutenir financièrement les personnes qui étaient à la charge du défunt. Les (époux(se), partenaire de , enfant...) d'un salarié décédé y ont droit, sous conditions. Nous vous présentons les informations utiles.
Salarié Chômeur indemnisé Bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66 %) Bénéficiaire d'une pension d'invalidité.
Moins de 3 mois avant son décès, le défunt devait être dans l:
Époux(se) ou partenaire de Pacs Enfants Ascendants .Époux non séparé, ou au partenaire de Pacs Descendants Ascendants .
Bénéficiaires prioritaires
Vous êtes si vous étiez à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. C'est le cas, par exemple, si vous n'exerciez pas d'activité professionnelle.
En présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé dans l'ordre de préférence suivant :
S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants), le capital décès est partagé entre eux.
En l'absence de bénéficiaire prioritaire
Si aucun bénéficiaire prioritaire n'a demandé le capital , le capital décès est versé dans l'ordre suivant :
S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple plusieurs enfants ou ascendants), le capital décès est partagé entre eux.
Si vous n'êtes pas bénéficiaire prioritaire, vous avez 2 ans à partir de la date du décès. Si vous êtes bénéficiaire prioritaire, vous avez un mois maximum à partir de la date du décès. Passé ce délai, vous perdez votre droit de priorité, mais vous pouvez vous manifester dans le délai de 2 ans comme les autres bénéficiaires.
Date de la demande
Le délai pour demander le capital décès diffère selon que vous êtes bénéficiaire prioritaire ou pas :
Dossier de demande
Vous devez remplir le formulaire cerfa de demande de capital décès :
Les documents à joindre sont indiqués dans la notice du formulaire.
Où adresser la demande ?
Vous devez adresser la demande à l'organisme de sécurité sociale ( ou ) dont dépendait le défunt(e) au moment du décès.
En plus de vous rapprocher du régime maladie (, ) dont dépendait votre époux ou épouse décédé(e), vous pouvez obtenir des informations auprès de son employeur.
Le montant du capital décès est .
Il est égal à .
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
Debug Information
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[Paragraphe] => Le capital décès est une aide financière versée par la Sécurité sociale destinée à couvrir les frais liés au décès et à soutenir financièrement les personnes qui étaient à la charge du défunt. Les (époux(se), partenaire de , enfant...) d'un salarié décédé y ont droit, sous conditions. Nous vous présentons les informations utiles.
)
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[Paragraphe] => En tant qu'époux(se) survivant(e), vous avez également droit à une sous conditions (être invalide et âgé(e) de moins de 55 ans).
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[Paragraphe] => Dans quelle situation devait être le salarié décédé du secteur privé pour que ses proches aient droit au capital décès ?
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[Paragraphe] => Moins de 3 mois avant son décès, le défunt devait être dans l:
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[Paragraphe] => Qui a droit au capital décès d'un salarié du secteur privé ?
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[Paragraphe] => Bénéficiaires prioritaires
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[0] => Vous êtes si vous étiez à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. C'est le cas, par exemple, si vous n'exerciez pas d'activité professionnelle.
[1] => En présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé dans l'ordre de préférence suivant :
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[Paragraphe] => En l'absence de bénéficiaire prioritaire
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[Paragraphe] => Comment faire la demande de capital décès d'un salarié du secteur privé ?
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[Paragraphe] => Le délai pour demander le capital décès diffère selon que vous êtes bénéficiaire prioritaire ou pas :
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[Paragraphe] => Dossier de demande
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[1] => Les documents à joindre sont indiqués dans la notice du formulaire.
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[Paragraphe] => Où adresser la demande ?
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[1] => En plus de vous rapprocher du régime maladie (, ) dont dépendait votre époux ou épouse décédé(e), vous pouvez obtenir des informations auprès de son employeur.
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[Paragraphe] => Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation, consulter vos remboursements ou encore vous procurer une attestation de droits.
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[Paragraphe] => Par téléphone
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[MiseEnEvidence] => Attention
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[3] => En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h30.
[4] => Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.
[5] => Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :
[6] => Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d'un appel).
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[Paragraphe] => Par visio-interprétation (vous êtes sourd ou malentendant)
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[Titre] => Code de la sécurité sociale : articles R361-2 à R361-5
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[Titre] => Demande de capital décès - Régime général de la Sécurité sociale
[Source] => Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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[Titre] => Décès d'un proche : prestations et formalités
[Source] => Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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[Paragraphe] => Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
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