Accident du travail : démarches à effectuer
Vous êtes salarié et avez été victime d'un accident du travail. Vous souhaitez savoir quelles sont les démarches à effectuer ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Dès lors que vous êtes victime d'un , vous devez informer (ou faire informer) votre employeur de votre accident de travail par tout moyen (mail, téléphone, SMS,...).
Cette démarche doit être faite où s'est produit l'accident ou au plus tard dans les .
Ce délai ne court pas en cas de ou d'impossibilité absolue ou de motif légitime (exemple : en cas d'hospitalisation).
Déclaration d'accident
C'est à votre employeur de déclarer votre accident de travail auprès de votre organisme de Sécurité sociale, la ou à la , dans les (dimanches et jours fériés non compris).
Il peut formuler des remarques argumentées sur le caractère professionnel ou non de l'accident.
Toutefois, si vous constatez que votre employeur n'a pas accompli cette démarche, vous pouvez déclarer vous même l'accident à votre CPAM ou MSA Votre organisme de Sécurité sociale vous informe par courrier de la réception de la déclaration d'accident.
Obligation d'information de l'inspection du travail en cas d'accident mortel
En cas d'accident de travail mortel, l'employeur doit informer immédiatement l'inspection du travail, et au plus tard dans les 12 heures suivant le décès. L'information doit être transmise par tout moyen (mail, lettre ) permettant de à l'envoi.
Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende de et de en cas de récidive.
Attestation de salaire
Si l’accident donne lieu à un arrêt de travail, votre employeur adresse également à votre organisme de Sécurité sociale une attestation nécessaire au calcul des auxquelles vous avez droit.
Votre employeur doit préciser si le salaire est maintenu en totalité. Si c'est le cas, c'est l'employeur qui perçoit les indemnités journalières.
Lors de votre reprise du travail, votre employeur doit établir une nouvelle attestation de salaire sur laquelle la date de reprise effective du travail doit être indiquée.
Feuille d'accident à remettre au salarié
Votre employeur doit également vous remettre une .
Vous devez la présenter systématiquement (hôpital, pharmacie) pour bénéficier du . Les frais médicaux liés à l'accident du travail sont remboursés à sans avance de frais.
Vous devez faire constater votre état par le médecin de votre choix.
Celui-ci établit un certificat médical (en 2 exemplaires) sur lequel il décrit les lésions, leur localisation, les symptômes et les séquelles éventuelles de l'accident.
Le médecin adresse directement un de ces certificats à la CPAM ou la MSA et vous remet le 2 certificat (télétransmission possible).
Le médecin délivre, si nécessaire, un certificat d'arrêt de travail. En cas de prolongation de votre arrêt de travail, le médecin établit un certificat médical de prolongation.
Soit à un examen (sous forme de questionnaire) des circonstances ou de la cause de l’accident auprès de l'employeur et de vous-même, Soit à une enquête (en cas de décès du salarié, l'enquête est obligatoire).
Délai
Après réception de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, votre organisme de Sécurité sociale a un délai de pour reconnaître ou non le caractère professionnel de votre accident.
Si un examen ou une enquête complémentaire sont nécessaires, le délai d'instruction est prolongé de .
Examen ou enquête complémentaire
En cas de réticence de la part de votre employeur sur le caractère professionnel de l'accident, ou si votre organisme de Sécurité sociale l'estime nécessaire, il peut être procédé aux démarches suivantes :
La CPAM ou la MSA vous informe de cette démarche, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant l'expiration du délai d'instruction (30 jours).
La CPAM ou la MSA peut aussi vous soumettre à un examen médical par un médecin conseil. Celui-ci a pour mission de s'assurer que votre arrêt de travail est justifié.
Décision de la CPAM ou de la MSA
La décision argumentée de la CPAM ou de la MSA vous est personnellement (ou à vos en cas de décès). Elle est également adressée à votre employeur et à votre médecin traitant.
En l'absence de décision de la CPAM ou de la MSA dans le délai prévu, le caractère professionnel de l’accident est reconnu.
Si le caractère professionnel de l'accident ou de la rechute n'est pas reconnu, votre organisme de Sécurité sociale précise les voies et délais de recours.
En cas de refus de la CPAM ou de la MSA, vous pouvez effectuer un recours. Pour ce faire, vous devez saisir la par écrit (une lettre recommandée avec accusé de réception est à privilégier).
Après de l'accident, votre employeur vous remet une feuille d'accident. Celle-ci vous permet de bénéficier de la
Vous devez présenter cette feuille à chaque professionnel de santé consulté (médecin, infirmier, kinésithérapeute, pharmacien, etc.), qui y mentionne les actes effectués.
Cette feuille est valable jusqu’à la fin du traitement.
À la fin du traitement ou dès qu’elle est entièrement remplie, vous adressez cette feuille à votre CPAM ou à votre MSA. Votre organisme de Sécurité sociale vous en délivre une nouvelle si nécessaire.
Après guérison ou de votre blessure, votre état de santé peut s’aggraver. On parle alors de .
Dans ce cas, vous devez déclarer votre rechute à votre organisme de Sécurité sociale en transmettant un certificat médical établi par votre médecin traitant.
La CPAM ou la MSA transmet une copie de cette déclaration à votre employeur. Ce dernier peut émettre des remarques argumentées sur le lien entre la rechute et l’accident du travail initial.
La CPAM ou la MSA fournit au salarié une nouvelle feuille d'accident.
Questions ? Réponses !
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F171
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2023-06-26T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F171
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Travail - Formation
[2] => Maladie ou accident du travail dans le secteur privé
[3] => Accident du travail : démarches à effectuer
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
[SousThemePere] => Santé, sécurité et conditions de travail
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N526
)
[Titre] => Maladie ou accident du travail dans le secteur privé
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N526-1
)
[Titre] => Arrêt maladie
[Fiche] => Array
(
[0] => Démarches à effectuer
[1] => Indemnités journalières versées au salarié
[2] => Reprise du travail
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N526-2
)
[Titre] => Accident du travail
[Fiche] => Array
(
[0] => Démarches à effectuer
[1] => Indemnités journalières pendant l'arrêt de travail
[2] => Indemnisation en cas d'incapacité permanente
[3] => Reprise du travail
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N526-3
)
[Titre] => Maladie professionnelle
[Fiche] => Array
(
[0] => Démarches à effectuer
[1] => Indemnités journalières pendant l'arrêt de travail
[2] => Indemnisation en cas d'incapacité permanente
[3] => Reprise du travail
)
)
)
)
[SousDossierPere] => Accident du travail
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes salarié et avez été victime d'un accident du travail. Vous souhaitez savoir quelles sont les démarches à effectuer ? Nous vous présentons les informations à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle démarche doit effectuer le salarié en cas d'accident du travail ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dès lors que vous êtes victime d'un , vous devez informer (ou faire informer) votre employeur de votre accident de travail par tout moyen (mail, téléphone, SMS,...).
[1] => Cette démarche doit être faite où s'est produit l'accident ou au plus tard dans les .
[2] => Ce délai ne court pas en cas de ou d'impossibilité absolue ou de motif légitime (exemple : en cas d'hospitalisation).
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si l'information ne peut pas être faite sur le lieu de l'accident, elle doit être adressée par lettre recommandée.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles démarches doit effectuer l'employeur en cas d'accident du travail ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration d'accident
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => C'est à votre employeur de déclarer votre accident de travail auprès de votre organisme de Sécurité sociale, la ou à la , dans les (dimanches et jours fériés non compris).
[1] => Il peut formuler des remarques argumentées sur le caractère professionnel ou non de l'accident.
[2] => Toutefois, si vous constatez que votre employeur n'a pas accompli cette démarche, vous pouvez déclarer vous même l'accident à votre CPAM ou MSA Votre organisme de Sécurité sociale vous informe par courrier de la réception de la déclaration d'accident.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L’absence de déclaration ou une déclaration hors délai est passible d'une amende (au maximum de pour une personne physique ou de pour une ).
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Salarié du régime général
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur internet
[Paragraphe] => Vous pouvez déclarer un accident du travail ou de trajet directement sur internet, via votre compte entreprise :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R19231
[URL] => https://www.net-entreprises.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Déclaration d'accident du travail ou de trajet (DAT) en ligne
[Source] => Urssaf
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par correspondance
[Paragraphe] => Un formulaire est à remplir et à adresser à la CPAM ou à la MSA :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14587
[URL] => https://www.ameli.fr/sites/default/files/formulaires/128/s6200_homol_ix_17_rempl.pdf
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 567.9 KB
[numerocerfa] => 14463*03 (ex-60-3682)
[autrenumero] => DAT-PRE (S6200)
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Déclaration d'accident du travail ou de trajet
[Source] => Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R40
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
[PivotLocal] => cpam
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.ameli.fr/assure/adresses-et-contacts
)
)
[Source] => Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R39
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mutualité sociale agricole (MSA)
[PivotLocal] => msa
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.msa.fr/lfy/web/msa/contact/coordonnees-msa
)
)
[Source] => Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Travailleur intérimaire
[Paragraphe] => Un formulaire est à remplir et à adresser à la Carsat :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14593
[URL] => http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S6209.pdf
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 111.5 KB
[numerocerfa] => 60-3741
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Information préalable à la déclaration d'accident du travail d'un intérimaire
[Source] => Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R41
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
[PivotLocal] => carsat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/footer/contacts.html
)
)
[Source] => Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Élève ou étudiant qui effectue un stage en entreprise
[Paragraphe] => Si l'accident concerne un élève ou étudiant qui effectue un stage en entreprise, l'organisme d'accueil du stagiaire doit adresser sans délai à l'établissement d'enseignement la copie de la déclaration d'accident de travail (DAT).
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligation d'information de l'inspection du travail en cas d'accident mortel
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas d'accident de travail mortel, l'employeur doit informer immédiatement l'inspection du travail, et au plus tard dans les 12 heures suivant le décès. L'information doit être transmise par tout moyen (mail, lettre ) permettant de à l'envoi.
[1] => Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende de et de en cas de récidive.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation de salaire
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si l’accident donne lieu à un arrêt de travail, votre employeur adresse également à votre organisme de Sécurité sociale une attestation nécessaire au calcul des auxquelles vous avez droit.
[1] => Votre employeur doit préciser si le salaire est maintenu en totalité. Si c'est le cas, c'est l'employeur qui perçoit les indemnités journalières.
[2] => Lors de votre reprise du travail, votre employeur doit établir une nouvelle attestation de salaire sur laquelle la date de reprise effective du travail doit être indiquée.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Feuille d'accident à remettre au salarié
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre employeur doit également vous remettre une .
[1] => Vous devez la présenter systématiquement (hôpital, pharmacie) pour bénéficier du . Les frais médicaux liés à l'accident du travail sont remboursés à sans avance de frais.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment le salarié doit-il faire constater son accident de travail ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez faire constater votre état par le médecin de votre choix.
[1] => Celui-ci établit un certificat médical (en 2 exemplaires) sur lequel il décrit les lésions, leur localisation, les symptômes et les séquelles éventuelles de l'accident.
[2] => Le médecin adresse directement un de ces certificats à la CPAM ou la MSA et vous remet le 2 certificat (télétransmission possible).
[3] => Le médecin délivre, si nécessaire, un certificat d'arrêt de travail. En cas de prolongation de votre arrêt de travail, le médecin établit un certificat médical de prolongation.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se déroule la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délai
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Après réception de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, votre organisme de Sécurité sociale a un délai de pour reconnaître ou non le caractère professionnel de votre accident.
[1] => Si un examen ou une enquête complémentaire sont nécessaires, le délai d'instruction est prolongé de .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Examen ou enquête complémentaire
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de réticence de la part de votre employeur sur le caractère professionnel de l'accident, ou si votre organisme de Sécurité sociale l'estime nécessaire, il peut être procédé aux démarches suivantes :
[1] => La CPAM ou la MSA vous informe de cette démarche, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant l'expiration du délai d'instruction (30 jours).
[2] => La CPAM ou la MSA peut aussi vous soumettre à un examen médical par un médecin conseil. Celui-ci a pour mission de s'assurer que votre arrêt de travail est justifié.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit à un examen (sous forme de questionnaire) des circonstances ou de la cause de l’accident auprès de l'employeur et de vous-même,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit à une enquête (en cas de décès du salarié, l'enquête est obligatoire).
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision de la CPAM ou de la MSA
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision argumentée de la CPAM ou de la MSA vous est personnellement (ou à vos en cas de décès). Elle est également adressée à votre employeur et à votre médecin traitant.
[1] => En l'absence de décision de la CPAM ou de la MSA dans le délai prévu, le caractère professionnel de l’accident est reconnu.
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les recours du salarié si le caractère professionnel de l'accident ou de la rechute n'est pas reconnu ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le caractère professionnel de l'accident ou de la rechute n'est pas reconnu, votre organisme de Sécurité sociale précise les voies et délais de recours.
[1] => En cas de refus de la CPAM ou de la MSA, vous pouvez effectuer un recours. Pour ce faire, vous devez saisir la par écrit (une lettre recommandée avec accusé de réception est à privilégier).
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R40
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
[PivotLocal] => cpam
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.ameli.fr/assure/adresses-et-contacts
)
)
[Source] => Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Régime agricole
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R39
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mutualité sociale agricole (MSA)
[PivotLocal] => msa
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.msa.fr/lfy/web/msa/contact/coordonnees-msa
)
)
[Source] => Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est effectuée la prise en charge des frais médicaux du salarié en cas d'accident du travail ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Après de l'accident, votre employeur vous remet une feuille d'accident. Celle-ci vous permet de bénéficier de la
[1] => Vous devez présenter cette feuille à chaque professionnel de santé consulté (médecin, infirmier, kinésithérapeute, pharmacien, etc.), qui y mentionne les actes effectués.
[2] => Cette feuille est valable jusqu’à la fin du traitement.
[3] => À la fin du traitement ou dès qu’elle est entièrement remplie, vous adressez cette feuille à votre CPAM ou à votre MSA. Votre organisme de Sécurité sociale vous en délivre une nouvelle si nécessaire.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que se passe-t il pour le salarié en cas de rechute après une guérison d'une blessure causée par un accident du travail ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Après guérison ou de votre blessure, votre état de santé peut s’aggraver. On parle alors de .
[1] => Dans ce cas, vous devez déclarer votre rechute à votre organisme de Sécurité sociale en transmettant un certificat médical établi par votre médecin traitant.
[2] => La CPAM ou la MSA transmet une copie de cette déclaration à votre employeur. Ce dernier peut émettre des remarques argumentées sur le lien entre la rechute et l’accident du travail initial.
[3] => La CPAM ou la MSA fournit au salarié une nouvelle feuille d'accident.
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F15341
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Inaptitude au travail du salarié suite à un accident du travail
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F14868
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R40
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
[Complement] => Si vous dépendez du régime général
[PivotLocal] => cpam
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.ameli.fr/assure/adresses-et-contacts
)
)
[Source] => Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R39
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mutualité sociale agricole (MSA)
[Complement] => Si vous dépendez du régime agricole
[PivotLocal] => msa
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.msa.fr/lfy/web/msa/contact/coordonnees-msa
)
)
[Source] => Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006172666/
[ID] => R34772
)
[Titre] => Code de la sécurité sociale : articles L441-1 à L441-6
[Complement] => Démarches du salarié
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156663
[ID] => R34774
)
[Titre] => Code de la sécurité sociale : articles R441-1 à R441-18
[Complement] => Reconnaissance du caractère professionnel de l'accident
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038423381/
[ID] => R35600
)
[Titre] => Code de la sécurité sociale : articles R441-10 à R441-17
[Complement] => Reconnaissance du caractère professionnel de l'accident
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14587
[URL] => https://www.ameli.fr/sites/default/files/formulaires/128/s6200_homol_ix_17_rempl.pdf
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 567.9 KB
[numerocerfa] => 14463*03 (ex-60-3682)
[autrenumero] => DAT-PRE (S6200)
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Déclaration d'accident du travail ou de trajet
[Source] => Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14592
[URL] => https://www.ameli.fr/sites/default/files/formualires/190/s6201.pdf
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 86.8 KB
[numerocerfa] => 11383*02
[autrenumero] => S6201c
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle (spécimen)
[Source] => Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14581
[URL] => https://www.ameli.fr/sites/default/files/formualires/88/s6202.pdf
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 1.9 MB
[numerocerfa] => 11137*03
[autrenumero] => S6202j
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Attestation de salaire - Accident du travail ou maladie professionnelle
[Source] => Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R40703
)
[Titre] => Personne morale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52183
)
[Titre] => Ayant droit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14924
)
[Titre] => Consolidation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État de santé stabilisé où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15469
[type] => Sigle
)
[Titre] => CPAM
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Caisse primaire d'assurance maladie
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R24583
[type] => Sigle
)
[Titre] => MSA
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mutualité sociale agricole
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46090
[type] => Acronyme
)
[Titre] => RAR
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
)
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F178
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qu'est-ce qu'un accident du travail ?
)
)