Inaptitude au travail du salarié suite à un accident du travail
À la suite d’un accident de travail, le médecin du travail peut vous déclarer inapte à votre poste, totalement ou partiellement. Il peut toutefois vous juger apte à occuper un autre emploi adapté. Dans ce cas, votre employeur doit, sauf exception, vous proposer un reclassement. Quelles sont alors ses obligations ? Voici les informations à connaître.
Attention
Ce rendez-vous peut être demandé pendant votre arrêt maladie soit par vous, soit par votre employeur.
Pendant l’arrêt de travail, seule une peut être organisée. Cette visite ne peut pas être demandée par l’employeur : elle est à l’initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil de la Sécurité sociale.
La , en revanche, est à l’initiative de l’employeur. Dès qu’il a connaissance de la date de fin de l’arrêt de travail, il doit saisir le service de santé au travail. L’examen doit avoir lieu le jour de la reprise effective ou, au plus tard, dans les 8 jours qui suivent.
En cas de carence de l’employeur, le salarié peut lui-même solliciter une visite de reprise, à condition de l’en avoir informé préalablement.
Réaliser un examen médical et éventuellement des examens complémentaires Réaliser une étude du poste (c'est-à-dire s'assurer que vos conditions de travail soient en adéquation avec votre état de santé) Réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement (avec indication de la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée)Échanger avec l'employeur pour connaître ses observations et lui faire part de ses propositions sur un éventuel changement de poste. Tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé Votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi.
Procédure préalable
Votre inaptitude est obligatoirement établie par le , et non par votre médecin traitant.
Le médecin du travail va étudier votre état de santé (physique et/ou mental) pour déterminer si vous pouvez reprendre totalement ou en partie votre emploi. Si tel n'est pas le cas, il pourra vous déclarer inapte.
Avant de rendre un avis d'inaptitude, le médecin du travail doit respecter les étapes suivantes :
Le médecin du travail peut demander des examens complémentaires et réaliser un 2ème examen médical, au plus tard 15 jours après le premier examen.
Après ces étapes, le médecin du travail peut vous déclarer inapte à votre poste s'il constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que votre état de santé justifie un changement de poste.
Avis d'inaptitude
Si le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste, il doit rédiger un avis d'inaptitude et vous en transmettre un exemplaire.
L'avis d'inaptitude comporte des conclusions écrites et des indications concernant votre reclassement.
Le médecin du travail peut mentionner dans l'avis d'inaptitude l'un des points suivants :
L'employeur doit prendre en compte l'avis et les indications ou propositions du médecin du travail.
S'il refuse, il vous adresse par écrit les raisons de son opposition. Il les communique également au médecin du travail.
Recours
Vous (ou votre employeur) pouvez contester la décision rendue par le médecin du travail devant le conseil de prud'hommes dans un délai de 15 jours suivant la de l'avis d'inaptitude.
Le conseil de prud'hommes peut consulter le médecin-inspecteur du travail.
Votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé Votre état de santé vous rend inapte à toute activité professionnelle. Conclusions écrites du médecin du travail Indications qu'il a formulées sur vos capacités à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.
Obligation de reclassement
Lorsque le médecin du travail vous a déclaré inapte à reprendre votre emploi d'origine, votre employeur doit vous proposer un autre emploi correspondant à vos capacités.
Toutefois, votre employeur est dispensé de rechercher un poste pour vous reclasser si l'avis d'inaptitude mentionne l'un des points suivants :
Caractéristiques de l'emploi proposé
La proposition de votre employeur doit prendre en compte, après avis du , les éléments suivants :
Le médecin du travail se prononce également sur votre possibilité de suivre une formation pour occuper un emploi adapté.
L'emploi proposé doit s'approcher le plus possible de l'emploi que vous occupiez avant votre arrêt de travail.
Votre employeur met en œuvre, si nécessaire, des mesures telles que l'aménagement, l'adaptation ou la transformation de postes existants ou l'aménagement du temps de travail.
Le reclassement doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise (tous établissements et tous secteurs confondus).
Si l'entreprise appartient à un groupe, le reclassement doit aussi être recherché parmi les entreprises situées en France dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer un échange de tout ou partie du personnel.
Vous pouvez bénéficier d’un accompagnement externe dans votre recherche de reclassement, notamment par les services de santé au travail, Cap emploi ou France Travail.
Si votre employeur est dans l'impossibilité de vous proposer un autre emploi, il doit vous faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.
Vous êtes l'emploi proposé.
Délai
minimal ou maximal légal n'est imposé à votre employeur pour remplir son obligation de reclassement.
1 volet à adresser sans délai à votre organisme de Sécurité sociale (volet 1) 1 volet à remettre à votre employeur (volet 3) 1 volet à conserver (volet 2).
L'employeur n'a pas à vous rémunérer au cours du 1 mois de recherche d'un emploi. Toutefois, des contraires peuvent le prévoir.
Vous avez droit au versement par la ou par la d'une . Son montant est égal au montant des indemnités journalières versées pendant votre arrêt de travail ayant précédé l'avis d'inaptitude.
Si vous percevez une rente liée à votre accident du travail, le montant mensuel de la rente est déduit de l'ITI.
Pour demander l'ITI, le médecin du travail vous remet un formulaire à 3 volets :
Sur ce formulaire, vous devez attester sur l'honneur que vous ne percevez aucune rémunération liée à votre activité salariée pendant la durée de versement de l'indemnité. En effet, le versement de l'ITI n'est pas cumulable avec votre rémunération.
L'ITI est versée, sans , à partir du lendemain de la déclaration d'inaptitude. Elle est versée jusqu'à la date de votre reclassement ou licenciement mais au maximum pendant 1 mois.
Passé ce délai, si vous n'êtes ni reclassé, ni licencié, votre employeur doit vous verser le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant votre inaptitude.
À noter
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Voir l'adresse Mutualité sociale agricole (MSA)
Voir l'adresse Vous avez refusé l'emploi que votre employeur vous a proposé Votre employeur justifie de l'impossibilité de vous proposer un emploi L'avis mentionne que votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé L'avis mentionne que votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi Vous avez refusé l'emploi que votre employeur vous a proposé Votre employeur justifie de l'impossibilité de vous proposer un emploi L'avis mentionne que votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé L'avis mentionne que votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi
- Code du travail : articles L4624-10 à L4624-21
- Code du travail : articles L1226-10 à L1226-12
- Code du travail : articles L1226-18 à L1226-22
- Code du travail : articles R4624-42 à R4624-44
- Code du travail : articles R4624-45 à R4624-45-2
- Code de la sécurité sociale : articles D433-1 à D433-8
- Circulaire du 1er juillet 2010 relative à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle
Services en ligne et formulaires
Debug Information
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[Paragraphe] => À la suite d’un accident de travail, le médecin du travail peut vous déclarer inapte à votre poste, totalement ou partiellement. Il peut toutefois vous juger apte à occuper un autre emploi adapté. Dans ce cas, votre employeur doit, sauf exception, vous proposer un reclassement. Quelles sont alors ses obligations ? Voici les informations à connaître.
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[0] => Ce rendez-vous peut être demandé pendant votre arrêt maladie soit par vous, soit par votre employeur.
[1] => Pendant l’arrêt de travail, seule une peut être organisée. Cette visite ne peut pas être demandée par l’employeur : elle est à l’initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil de la Sécurité sociale.
[2] => La , en revanche, est à l’initiative de l’employeur. Dès qu’il a connaissance de la date de fin de l’arrêt de travail, il doit saisir le service de santé au travail. L’examen doit avoir lieu le jour de la reprise effective ou, au plus tard, dans les 8 jours qui suivent.
[3] => En cas de carence de l’employeur, le salarié peut lui-même solliciter une visite de reprise, à condition de l’en avoir informé préalablement.
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[0] => Votre inaptitude est obligatoirement établie par le , et non par votre médecin traitant.
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[2] => Avant de rendre un avis d'inaptitude, le médecin du travail doit respecter les étapes suivantes :
[3] => Le médecin du travail peut demander des examens complémentaires et réaliser un 2ème examen médical, au plus tard 15 jours après le premier examen.
[4] => Après ces étapes, le médecin du travail peut vous déclarer inapte à votre poste s'il constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que votre état de santé justifie un changement de poste.
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[3] => L'employeur doit prendre en compte l'avis et les indications ou propositions du médecin du travail.
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[0] => La proposition de votre employeur doit prendre en compte, après avis du , les éléments suivants :
[1] => Le médecin du travail se prononce également sur votre possibilité de suivre une formation pour occuper un emploi adapté.
[2] => L'emploi proposé doit s'approcher le plus possible de l'emploi que vous occupiez avant votre arrêt de travail.
[3] => Votre employeur met en œuvre, si nécessaire, des mesures telles que l'aménagement, l'adaptation ou la transformation de postes existants ou l'aménagement du temps de travail.
[4] => Le reclassement doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise (tous établissements et tous secteurs confondus).
[5] => Si l'entreprise appartient à un groupe, le reclassement doit aussi être recherché parmi les entreprises situées en France dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer un échange de tout ou partie du personnel.
[6] => Vous pouvez bénéficier d’un accompagnement externe dans votre recherche de reclassement, notamment par les services de santé au travail, Cap emploi ou France Travail.
[7] => Si votre employeur est dans l'impossibilité de vous proposer un autre emploi, il doit vous faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.
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[Titre] => Code du travail : articles L1226-10 à L1226-12
[Complement] => Obligation de reclassement, rupture du contrat
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[Titre] => Code du travail : articles L1226-18 à L1226-22
[Complement] => Salarié en CDD
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[Titre] => Code du travail : articles R4624-42 à R4624-44
[Complement] => Reconnaissance de l'inaptitude
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[Titre] => Code du travail : articles R4624-45 à R4624-45-2
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[Titre] => Code de la sécurité sociale : articles D433-1 à D433-8
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[Titre] => Circulaire du 1er juillet 2010 relative à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle
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[Titre] => Demande d'indemnité temporaire d'inaptitude
[Source] => Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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[Titre] => Fiche d'entreprise
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[Paragraphe] => Document établi et mis à jour par la médecine du travail dans lequel figurent notamment les risques professionnels de l'entreprise et les effectifs de salariés qui y sont exposés
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[Titre] => Impôt sur le revenu - Comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ?
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[Titre] => L'employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d'un salarié déclaré inapte ?
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[Titre] => Le salarié perçoit-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
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