L'employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d'un salarié déclaré inapte ?
Si un salarié en est reconnu inapte par le du fait d'un accident ou d'une maladie, l'employeur peut, à certaines conditions, rompre le contrat de manière anticipée. Le reclassement doit être impossible et l'avis rédigé par le médecin doit indiquer l'inaptitude. Voici les informations à connaître.
Dès lors que du salarié est par le , l'employeur doit les possibilités de le salarié. Il doit examiner les dans l'entreprise qui pourraient être à ses et les .
Toutefois, l'employeur est dispensé de rechercher un poste de reclassement si l'avis d'inaptitude mentionne l'un des éléments suivants :
Lors du qui suit l'avis d'inaptitude du médecin du travail et pendant lequel l'employeur recherche une solution de reclassement, le salarié n'est .
Si, à la fin de ce délai d'un mois, le salarié n'est pas reclassé, l'employeur peut rompre le CDD en respectant la (convocation à un entretien préalable, envoi d'une lettre de licenciement).
L'employeur doit alors reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi que le salarié occupait avant l'inaptitude, et ce jusqu'au licenciement.
Lorsque le CDD est rompu, le salarié a droit à une . Son montant est au moins égal :
En cas , le montant de l'indemnité est calculé à la durée d'emploi.
- Le maintien dans un emploi pourrait porter gravement atteinte à la santé du salarié
- Son état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi.
- à celui de ou à l'indemnité prévue dans la convention collective si elle lui est plus favorable
- au double de l'indemnité de licenciement lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle.
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[3] => Si, à la fin de ce délai d'un mois, le salarié n'est pas reclassé, l'employeur peut rompre le CDD en respectant la (convocation à un entretien préalable, envoi d'une lettre de licenciement).
[4] => L'employeur doit alors reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi que le salarié occupait avant l'inaptitude, et ce jusqu'au licenciement.
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