Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD)
Que se passe-t-il lorsque votre contrat de travail à durée déterminée (CDD) arrive à sa fin ? Pouvez-vous percevoir des indemnités ? Nous vous présentons la réglementation à connaître selon que votre CDD prend fin à la date prévue ou avant celle-ci.
Questions ? Réponses !
- Un arrêt de travail prolonge-t-il un CDD ?
- L'employeur peut-il rompre le CDD d'un salarié inapte ?
- Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
- Faute grave ou lourde commise par le salarié pendant un préavis : quelles conséquences ?
- Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
Debug Information
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[ID] => F40
[type] => Fiche d'information conditionnée
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[Titre] => Contrats de travail dans le secteur privé
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[Titre] => Contrat à durée déterminée (CDD)
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[SousDossierPere] => Contrat à durée déterminée (CDD)
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(
[Paragraphe] => Que se passe-t-il lorsque votre contrat de travail à durée déterminée (CDD) arrive à sa fin ? Pouvez-vous percevoir des indemnités ? Nous vous présentons la réglementation à connaître selon que votre CDD prend fin à la date prévue ou avant celle-ci.
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[Titre] => Fin du CDD à la date prévue
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(
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(
[Paragraphe] => Quand prend fin un CDD ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre CDD s'achève à la date prévue dans votre contrat de travail.
[1] => Si votre contrat est (congé maladie, maternité, etc.), la date de fin de votre CDD n'est pas reportée.
[2] => Il existe toutefois une en cas d'arrêt de travail (maladie non professionnelle ou professionnelle ou accident de travail).
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => si vous poursuivez votre CDD à la fin de votre contrat de travail alors qu'aucun accord de renouvellement n'a été prévu, votre . Vous conservez votre ancienneté acquise au cours du CDD. La durée de votre CDD est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le CDI.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La fin d'un CDD peut-elle être reportée ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La fin de votre CDD peut être reportée lorsque votre contrat de travail a été conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat était suspendu.
[1] => Le report est possible jusqu'au du jour où la personne remplacée reprend ses fonctions.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les indemnités perçues à la fin du CDD ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez droit à une indemnité de fin de contrat (dite ) lorsque votre CDD arrive à sa fin.
[1] => Toutefois, vous d'indemnité de fin de contrat :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Embauche en CDI à l'issue du CDD (y compris lorsque le CDD a été renouvelé)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Refus d'un CDI proposé au salarié pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Faute grave
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Force majeure
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => CDD d'usage
)
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat aidé (, , ). Une convention collective peut prévoit le versement de l'indemnité pour un contrat aidé
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat pour lequel l'employeur s'est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat saisonnier
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le montant de l'indemnité en fin de CDD ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'indemnité de fin de contrat est égale au minimum à de la rémunération brute totale versée durant votre contrat.
[1] => Toutefois, ce pourcentage peut être limité à par .
[2] => Dans ce cas, des contreparties doivent vous être offertes, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle (action de formation, bilan de compétences).
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quand est versée l'indemnité de fin de CDD ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'indemnité est versée à la fin de votre CDD que votre dernier salaire.
[1] => Le montant de l'indemnité doit figurer sur votre .
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels documents sont remis à la fin du CDD ?
)
[Paragraphe] => L'employeur remet les documents suivants au salarié :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Certificat de travail
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Reçu pour solde de tout compte
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Lorsqu'un dispositif d' est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Que se passe-t-il en cas de refus d'un CDI à la fin d'un CDD ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre employeur peut vous proposer de signer un à la fin de votre CDD.
[1] => La proposition doit être faite par lettre avec , par lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception, avant la fin de votre CDD.
[2] => Votre employeur doit vous préciser le délai de réflexion dont vous disposez pour lui répondre.
[3] => Vous êtes en droit de refuser cette proposition mais votre employeur devra alors en informer France Travail (anciennement Pôle emploi) la proposition de CDI comporte tous les éléments suivants :
[4] => Votre employeur dispose d'un délai d' pour informer France Travail de votre refus d'un CDI à compter de la date du refus.
[5] => Votre employeur doit informer France Travail par voie dématérialisée sur la plateforme prévue à cet effet :
[6] => Cette obligation s'applique depuis le .
[7] => France Travail vous informe par la suite des conséquences du refus de CDI sur l'ouverture de vos droits à
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => le poste proposé est identique ou similaire à celui exercé en CDD
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => la rémunération proposée est au moins équivalente à celle perçue en CDD
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => la durée de temps de travail est équivalente à celle effectuée en CDD
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => le poste proposé relève de la même classification
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => le lieu de travail reste le même
)
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[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => L'absence de réponse vaut refus de la proposition du CDI.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => R66982
[URL] => https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
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[Titre] => Démarche pour informer France Travail du refus par un salarié d'une proposition de CDI à l'issue d'un CDD ou d'un contrat de mission
[Source] => France Travail
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => L'ARE ne peut pas être accordée à un demandeur d’emploi qui, dans les 12 mois précédant la fin de son CDD, a refusé .
)
)
)
)
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(
[Titre] => Fin du CDD avant la date prévue
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(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les cas autorisés de fin du CDD avant la date prévue ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez mettre fin à votre contrat de travail sans motif particulier.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => En dehors de la période d'essai,
[1] => mais uniquement dans l'un des cas suivants
)
)
[2] => Des modèles de lettre sont disponibles :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez l'accord de votre employeur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre demande est justifiée par une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, vous pouvez fournir à votre employeur un justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple).
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Faute grave
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Force majeure
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Inaptitude
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => si vous êtes un , la rupture du contrat ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[Titre] => Rupture d'un commun accord
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(
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[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Rupture d'un commun accord d'un CDD
[Source] => Ministère chargé du travail
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(
[Titre] => Rupture anticipée à la suite d'une embauche en CDI
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Rupture anticipée du CDD suite à une embauche en CDI
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la durée du préavis ?
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
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[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Votre CDD prend fin en raison d'une embauche en CDI
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous mettez fin à votre CDD en raison d'une embauche en CDI, vous (sauf dispense de votre employeur).
[1] => La durée du préavis est calculée à raison d'1 jour par semaine, compte tenu :
[2] => Le décompte est effectué en .
[3] => Dans les 2 cas, le préavis ne peut pas dépasser 2 semaines.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
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[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit de la durée totale du CDD, renouvellement inclus, lorsqu'il comporte une date de fin précise
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit de la durée effectuée, lorsqu'il ne comporte pas de terme précis
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Votre CDD prend fin avec l'accord de votre employeur
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous décidez avec votre employeur de mettre fin à votre CDD d'un commun accord, il n'est
[1] => Si vous décidez avec votre employeur d'effectuer un préavis, vous fixez librement avec votre employeur sa durée.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les indemnités perçues à la fin du CDD ?
)
[Paragraphe] => Dans certains cas de rupture anticipée du CDD, des indemnités vous sont versées ou vous devez verser des à votre employeur.
[ANoter] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => L'indemnité n'est pas versée si la rupture du CDD intervient au cours de la période d'essai.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => en cas de rupture du contrat pour cause de , vous avez droit à une indemnité compensatrice. Le montant est au moins égal aux rémunérations que vous auriez perçues jusqu'à la fin de votre contrat.
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Votre CDD prend fin à l'initiative de votre employeur
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En dehors des cas autorisés, si votre employeur met fin à votre CDD par anticipation, vous avez droit à des dommages et intérêts.
[1] => Le montant est au moins égal aux rémunérations que vous auriez perçues jusqu'à la fin de votre contrat.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Votre CDD prend fin à votre initiative
[Paragraphe] => En dehors des cas autorisés, si vous mettez fin à votre CDD par anticipation, vous devez verser à votre employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels documents sont remis à la fin du CDD ?
)
[Paragraphe] => L'employeur remet les documents suivants au salarié :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Certificat de travail
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Reçu pour solde de tout compte
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Lorsqu'un dispositif d' est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.
)
)
)
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177867/
[ID] => R36301
)
[Titre] => Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
[Complement] => Rupture anticipée
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189459
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)
[Titre] => Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12
[Complement] => Rupture à l'échéance
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195628
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[Titre] => Code du travail : article L1234-19
[Complement] => Certificat de travail
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195629
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[Titre] => Code du travail : article L1234-20
[Complement] => Solde de tout compte
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048711640
[ID] => R67070
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[Titre] => Code du travail : article R1243-2
[Complement] => Proposition d'un CDI
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-9599QE.htm
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[Titre] => Réponse ministérielle n°9599 du 5 mars 2013 relative à la requalification du contrat de travail
)
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[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R66982
[URL] => https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
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[Titre] => Démarche pour informer France Travail du refus par un salarié d'une proposition de CDI à l'issue d'un CDD ou d'un contrat de mission
[Source] => France Travail
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(
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(
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[URL] => https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/rupture-dun-commun-accord-dun-contrat-de-travail-a-duree-determinee?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F40
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[Titre] => Rupture d'un commun accord d'un CDD
[Source] => Ministère chargé du travail
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Rupture anticipée du CDD suite à une embauche en CDI
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R43526
)
[Titre] => Suspension d'un contrat de travail
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R38200
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[Titre] => Force majeure
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail.
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17509
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[Titre] => Jour ouvré
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12532
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[Titre] => Dommages et intérêts
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
)
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[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[Paragraphe] => Contrat de travail à durée indéterminée
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
)
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[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => L'employeur peut-il rompre le CDD d'un salarié inapte ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Faute grave ou lourde commise par le salarié pendant un préavis : quelles conséquences ?
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F36444
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
)
)
)