Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
Un salarié peut être pour , ou à la . Les du licenciement sur les droits du salarié sont en fonction du de licenciement retenu par l'employeur. Nous faisons le point sur les types de fautes et les conséquences sur les indemnités de licenciement et de préavis.
Et aussi
- Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du secteur privé dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025
- Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du secteur privé dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er avril 2025
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1137
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1137
)
[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Travail - Formation
[2] => Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel
[3] => Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
[SousThemePere] => Quitter son emploi
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N480
)
[Titre] => Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N480-1
)
[Titre] => Déroulement
[Fiche] => Array
(
[0] => Motifs du licenciement
[1] => Procédure de licenciement
[2] => Préavis de licenciement d'un salarié
[3] => Licenciement nul, injustifié ou irrégulier
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N480-2
)
[Titre] => Indemnités
[Fiche] => Array
(
[0] => Indemnité de licenciement du salarié en CDI
[1] => Indemnité compensatrice de préavis pour un salarié (licenciement, démission...)
[2] => Indemnité compensatrice de congés payés
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N480-3
)
[Titre] => Protections spécifiques et inaptitude du salarié
[Fiche] => Array
(
[0] => Licenciement pour maladie
[1] => Représentants du personnel
[2] => Femme enceinte ou en congé maternité
[3] => Inaptitude après un arrêt maladie
[4] => Inaptitude suite à un accident du travail
[5] => Inaptitude suite à une maladie professionnelle
)
)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un salarié peut être pour , ou à la . Les du licenciement sur les droits du salarié sont en fonction du de licenciement retenu par l'employeur. Nous faisons le point sur les types de fautes et les conséquences sur les indemnités de licenciement et de préavis.
)
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Situation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Faute simple
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'une faute simple ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La faute simple répond aux suivants :
[1] => Cependant, la faute commise peut, dans certains cas, constituer une .
[2] => La faute simple peut être reconnue, par exemple, à l'occasion d'une erreur ou d'une négligence commise par le salarié dans le cadre de son travail.
[3] => Un même fait peut être qualifié de faute simple ou grave. La qualification de la faute peut tenir compte de critères tels que l'ancienneté, les fonctions du salarié dans l'entreprise, mais aussi le contexte ou le caractère répétitif de la faute.
[4] => En cas de licenciement, l'employeur doit respecter la procédure de .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Non-respect des obligations du salarié
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Gravité insuffisante
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le salarié perçoit-il une indemnité de licenciement s’il est licencié pour faute simple ?
)
[Paragraphe] => Oui, le salarié perçoit une s'il remplit les conditions d'ancienneté lui permettant d'en bénéficier.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le salarié perçoit-il une indemnité de préavis s'il est licencié pour faute simple ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié doit en principe effectuer un . Toutefois, il peut en être dispensé.
[1] => L'indemnisation du préavis diffère selon les situations suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préavis effectué par le salarié
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dispense par l'employeur d'effectuer le préavis
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande de dispense du salarié d'effectuer le préavis
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le salarié effectue son préavis
[Paragraphe] => Le salarié perçoit une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le salarié est dispensé de préavis par l'employeur
[Paragraphe] => Le salarié ne travaille pas. L'employeur lui verse une correspondant au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant cette période.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le salarié demande à l'employeur à ne pas effectuer son préavis
[Paragraphe] => Si l'employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne d'.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le salarié perçoit-il une indemnité de congés payés s'il est licencié pour faute simple ?
)
[Paragraphe] => Oui, le salarié perçoit une s'il en remplit les conditions.
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le salarié est-il indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi) s'il est licencié pour faute simple ?
)
[Paragraphe] => Oui, le salarié qui , notamment d'une période minimale de travail, peut bénéficier de .
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le salarié peut-il contester un licenciement pour faute simple ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut .
[1] => C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute simple.
[2] => Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour ou .
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Faute grave
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'une faute grave ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La faute grave répond aux suivants :
[1] => La gravité de la faute est étudiée en fonction des circonstances propres à chaque fait.
[2] => La faute grave peut être reconnue même si la faute est commise pour la 1 fois.
[3] => En pratique, la faute grave est souvent admise dans les cas suivants :
[4] => L'employeur doit respecter la .
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Non-respect des obligations du salarié
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Gravité de la faute
[1] => impossibilité du maintien du salarié dans l'entreprise
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État d'ivresse pendant les heures de travail
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Absences injustifiées
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indiscipline ou insubordination du salarié (refus d'effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Harcèlement
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vols dans l'entreprise.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le salarié perçoit-il une indemnité de licenciement s’il est licencié pour faute grave ?
)
[Paragraphe] => Non, le salarié ne perçoit pas d'.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le salarié perçoit-il une indemnité de préavis s'il est licencié pour faute grave ?
)
[Paragraphe] => Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de préavis. La faute grave prive le salarié des règles concernant le .
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le salarié perçoit-il une indemnité de congés payés s'il est licencié pour faute grave ?
)
[Paragraphe] => Oui, le salarié perçoit une s'il en remplit les conditions.
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le salarié est-il indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi) s'il est licencié pour faute grave ?
)
[Paragraphe] => Oui, le salarié qui , notamment d'une période minimale de travail, peut bénéficier de .
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le salarié peut-il contester un licenciement pour faute grave ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut .
[1] => C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute grave.
[2] => Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour ou .
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Faute lourde
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'une faute lourde ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La faute lourde répond aux suivants :
[1] => En pratique, la faute lourde peut être admise dans les cas suivants :
[2] => L'employeur doit respecter la .
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faute d'une particulière gravité, révélant
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Situation , même pendant la durée du préavis.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Blocage de l'accès à l'entreprise aux salariés non-grévistes par des salariés grévistes
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dégradation volontaire d'un outil de l'entreprise
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Violence physique et menace de mort envers l'employeur
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Séquestration d'un membre du personnel de l'entreprise
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Détournement de clientèle au profit d'un concurrent
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Divulgation d'informations secrètes ou confidentielles.
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si la faute commise a causé un préjudice à l'employeur, le salarié peut être condamné par le juge à le réparer en versant à l'employeur des .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le salarié perçoit-il une indemnité de licenciement s’il est licencié pour faute lourde ?
)
[Paragraphe] => Non, le salarié ne perçoit pas .
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le salarié perçoit-il une indemnité de préavis s'il est licencié pour faute lourde ?
)
[Paragraphe] => Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de préavis. La faute lourde prive le salarié des règles concernant le .
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le salarié perçoit-il une indemnité de congés payés s'il est licencié pour faute lourde ?
)
[Paragraphe] => Oui, le salarié perçoit une s'il en remplit les conditions.
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le salarié est-il indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi) s'il est licencié pour faute lourde ?
)
[Paragraphe] => Oui, le salarié qui , notamment d'une période minimale de travail, peut bénéficier de .
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le salarié peut-il contester un licenciement pour faute lourde ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut .
[1] => C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute lourde.
[2] => Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour ou .
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F14860
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du secteur privé dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19811
)
[Titre] => Social - Santé
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F38881
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du secteur privé dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er avril 2025
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19811
)
[Titre] => Social - Santé
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R20839
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => France Travail pour demandeurs d'emploi - 3949
[Complement] => Pour obtenir des informations portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de France Travail
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 39 49
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) - Service gratuit + prix appel
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par messagerie
)
[Paragraphe] => Accès via le
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006901118/
[ID] => R38771
)
[Titre] => Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8
[Complement] => Droit à indemnité compensatrice de préavis
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644154
[ID] => R38772
)
[Titre] => Code du travail : article L1234-9
[Complement] => Droit à indemnité de licenciement
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020681
[ID] => R24666
)
[Titre] => Code du travail : article L3141-28
[Complement] => Droit à indemnité compensatrice de congés payés
)
)
[Definition] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12532
)
[Titre] => Dommages et intérêts
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31209
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qu'est-ce qu'un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F22
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Faute grave ou lourde commise par le salarié pendant un préavis : quelles conséquences ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F33833
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?
)
)
)