Le salarié perçoit-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, s'il n'est pas reclassé sur un autre poste de travail, il peut être licencié. Les règles en matière d'indemnités de licenciement différent selon que le salarié est en ou en . Nous faisons le point sur la réglementation.
Outil de recherche
Trouver sa convention collective
Accéder au simulateur Ministère chargé du travail
Outil de recherche
Trouver sa convention collective
Accéder au simulateur Ministère chargé du travail
Indemnité spéciale de licenciement . Son montant estau moins égal audouble del'indemnité légale de licenciement (saufdispositions conventionnelles plus favorables). Elle est verséesans condition d'ancienneté .Indemnité compensatrice d'un montant égal àl'indemnité compensatrice de préavis .
Outil de recherche
Trouver sa convention collective
Accéder au simulateur Ministère chargé du travail
Indemnité de rupture d’un montant au moins égal à l'indemnité légale de licenciement (saufdispositions conventionnelles plus favorables). Elle est versée sans condition d'ancienneté.Indemnité de précarité :10 % de la rémunération brute totale sauf si le motif du CDD (saisonnier, contrat aidé...) ne le prévoit pas.
Outil de recherche
Trouver sa convention collective
Accéder au simulateur Ministère chargé du travail
Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double del'indemnité légale de licenciement (saufdispositions conventionnelles plus favorables). Elle est versée sans condition d'ancienneté.Indemnité de précarité :10 % de la rémunération brute totale sauf si le motif du CDD (saisonnier, contrat aidé...) ne le prévoit pas.
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31225
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31225
)
[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Travail - Formation
[2] => Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel
[3] => Le salarié perçoit-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
[SousThemePere] => Quitter son emploi
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N480
)
[Titre] => Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N480-1
)
[Titre] => Déroulement
[Fiche] => Array
(
[0] => Motifs du licenciement
[1] => Procédure de licenciement
[2] => Préavis de licenciement d'un salarié
[3] => Licenciement nul, injustifié ou irrégulier
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N480-2
)
[Titre] => Indemnités
[Fiche] => Array
(
[0] => Indemnité de licenciement du salarié en CDI
[1] => Indemnité compensatrice de préavis pour un salarié (licenciement, démission...)
[2] => Indemnité compensatrice de congés payés
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N480-3
)
[Titre] => Protections spécifiques et inaptitude du salarié
[Fiche] => Array
(
[0] => Licenciement pour maladie
[1] => Représentants du personnel
[2] => Femme enceinte ou en congé maternité
[3] => Inaptitude après un arrêt maladie
[4] => Inaptitude suite à un accident du travail
[5] => Inaptitude suite à une maladie professionnelle
)
)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, s'il n'est pas reclassé sur un autre poste de travail, il peut être licencié. Les règles en matière d'indemnités de licenciement différent selon que le salarié est en ou en . Nous faisons le point sur la réglementation.
)
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Situation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => CDI
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11218
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les règles d'indemnisation sont différentes selon que l'inaptitude prononcée par le médecin du travail fait suite à un , à une ou non.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Inaptitude à la suite d’une maladie non professionnelle ou d’un accident non professionnel
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11149
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié licencié à la suite d’une inaptitude , c'est-à-dire à la suite d’une maladie ou d’un accident , peut percevoir une indemnité de licenciement.
[1] => Pour percevoir cette indemnité, le salarié doit justifier d'au moins au service du même employeur.
[2] => Le montant de cette indemnité est au moins égal à (sauf plus favorables).
[3] => Lorsque le salarié est licencié, . Le salarié d'indemnité compensatrice de préavis.
[4] => Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le versement d'une indemnité compensatrice de préavis.
[5] => Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => La durée du préavis non effectué
)
[7] => Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de , mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60805
[URL] => https://code.travail.gouv.fr/outils/convention-collective?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F78
[audience] => Particuliers
[type] => Outil de recherche
)
[Titre] => Trouver sa convention collective
[Source] => Ministère chargé du travail
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Un salarié est licencié pour inaptitude à la suite d’une maladie. Le salarié a 8 ans et 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise au moment de la de son licenciement. La durée de son préavis est de 2 mois. L'ancienneté prise en compte pour calculer l'indemnité de licenciement sera de 8 ans et 5 mois.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le salarié peut percevoir une indemnité compensatrice de préavis lorsque le licenciement est requalifié sans cause réelle et sérieuse par le en raison du manquement de l'employeur à ses obligations (par exemple, absence de recherche de reclassement).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Inaptitude à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12585
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié licencié à la suite d’une , c'est-à-dire à la suite d’un ou d’une , perçoit les indemnités suivantes :
[1] => Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
[2] => Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnité . Son montant est au de (sauf plus favorables). Elle est versée .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Indemnité compensatrice
[LienInterne] => l'indemnité compensatrice de préavis
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60805
[URL] => https://code.travail.gouv.fr/outils/convention-collective?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F78
[audience] => Particuliers
[type] => Outil de recherche
)
[Titre] => Trouver sa convention collective
[Source] => Ministère chargé du travail
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de refus abusif de reclassement par le salarié, il perçoit l'indemnité légale de licenciement (sauf plus favorables).
[1] => Le refus du poste de reclassement est abusif lorsque le poste proposé est conforme aux préconisations du médecin du travail et n’entraîne pas de .
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => CDD
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11219
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les règles sont différentes selon que l'inaptitude prononcée par le médecin du travail fait suite à un , à une ou non.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Inaptitude à la suite d’une maladie non professionnelle ou d’un accident non professionnel
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11149
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié dont le CDD est rompu avant sa fin à la suite d’une inaptitude , c'est-à-dire à la suite d’une maladie ou d’un accident , peut percevoir les indemnités suivantes :
[1] => Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
[2] => Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de , mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnité de rupture d’un montant au moins égal à (sauf plus favorables). Elle est versée sans condition d'ancienneté.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Indemnité de précarité
[Valeur] => 10 %
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60805
[URL] => https://code.travail.gouv.fr/outils/convention-collective?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F78
[audience] => Particuliers
[type] => Outil de recherche
)
[Titre] => Trouver sa convention collective
[Source] => Ministère chargé du travail
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Inaptitude à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12585
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié dont le CDD est rompu avant sa fin à la suite d’une, c'est-à-dire à la suite d’un ou une , peut percevoir les indemnités suivantes :
[1] => Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
[2] => Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de , mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au de (sauf plus favorables). Elle est versée sans condition d'ancienneté.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Indemnité de précarité
[Valeur] => 10 %
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60805
[URL] => https://code.travail.gouv.fr/outils/convention-collective?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F78
[audience] => Particuliers
[type] => Outil de recherche
)
[Titre] => Trouver sa convention collective
[Source] => Ministère chargé du travail
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F726
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Inaptitude au travail d'un salarié après un arrêt maladie
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F15341
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Inaptitude au travail du salarié suite à un accident du travail
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195599/
[ID] => R34624
)
[Titre] => Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3
[Complement] => Inaptitude d'origine non professionnelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195603
[ID] => R37326
)
[Titre] => Code du travail : articles L1226-10 à L1226-12
[Complement] => Principes généraux
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195604/
[ID] => R52196
)
[Titre] => Code du travail : articles L1226-13 à L1226-17
[Complement] => Indemnités et sanctions
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033024877
[ID] => R56547
)
[Titre] => Code du travail : article L1226-20
[Complement] => Indemnité de rupture CDD pour inaptitude d'origine professionnelle
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035644154/
[ID] => R33543
)
[Titre] => Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11
[Complement] => Indemnité de licenciement
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177867/
[ID] => R36301
)
[Titre] => Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
[Complement] => Rupture anticipée
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51533
)
[Titre] => Dispositions conventionnelles
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R24389
[type] => Sigle
)
[Titre] => CDI
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat de travail à durée indéterminée
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2454
[type] => Sigle
)
[Titre] => CDD
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat à durée déterminée
)
)
)
)