Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts
Que faire lorsque la personne condamnée par le juge pénal à vous payer des ne le fait pas ? Sous certaines conditions, vous pouvez demander au Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) de vous indemniser. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous devez être une personne physique et avoir été victime d'uneinfraction Vous devez avoir déposé plainte et vous être constitué partie civile L'auteur des faits a été condamné à vous payer des dommages et intérêts Vous devez avoir obtenu à compter du 1 er octobre 2008 une décision pénale définitive, c’est-à-dire ne pouvant plus faire l’objet d’une voie de recours (appel ,opposition oupourvoi ).L'auteur des faits n'a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois qui suivent la condamnation définitive .Vous ne devez pas avoir chargé un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) de recouvrer cette créance Vous ne pouvez pas être indemnisée par la Civi. Si vous avez fait une demande à la Civi qui a été rejetée, vous ne pouvez saisir le Sarvi qu'un an après la décision de rejet de la Civi.
Le intervient pour des préjudices corporels légers (ITT inférieure à 30 jours) ou certains dommages aux biens, qui ne peuvent pas être indemnisés auprès de la ou par l'assureur de la victime.
Pour que le intervienne, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :
Formulaire de demande d'aide au recouvrement rempli et signé. Attention, il existe desformulaires spécifiques dans le cas d'actions de groupe .Copie d’un justificatif d’identité en cours de validité Relevé d’identité bancaire (RIB ou RIP) au nom de la victime ou RIB CARPA Attestation sur l’honneur datée de moins de 2 mois et signée, indiquant l’absence de paiement ou le montant perçu de la personne condamnée ou de votre assureur, ou l’échéancier de paiementCopie complète de la décision pénale , revêtue de laformule exécutoire Certificat de non recours (certificat de non appel, certificat de non opposition, certificat de non pourvoi)
Le Sarvi intervient gratuitement et de façon confidentielle.
Il est possible de déposer une demande au Sarvi, avec ou sans l'aide .
Si plusieurs victimes sont concernées par une même affaire pénale, il faut remplir un formulaire par victime.
Vous pouvez déposer une demande au Sarvi en ligne ou par courrier :
Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)
Voir l'adresse Si la personne condamnée n'a pas payé le montant de la condamnation qui suivent la , vous pouvez déposer une demande au Sarvi. Vous pouvez le faire après la .
Cependant, le Sarvi peut accepter une demande présentée hors délai, en cas de motif légitime.
Si le Sarvi refuse de recevoir une demande hors délai, vous pouvez saisir sur le président du tribunal au plus tard 1 mois après réception de la décision de refus du Sarvi.
Selon le montant de la condamnation, le Sarvi verse à la victime une partie ou la totalité de ce montant :
À noter
Services en ligne et formulaires
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
- Sarvi : livret de l'indemnisation
- Exemple de copie de jugement à fournir au Sarvi
- Exemple de certificat de non recours à fournir au Sarvi
- Sarvi : Formulaires spécifiques liés aux actions de groupe
- FAQ sur le Sarvi
- Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
- En savoir plus sur la Carpa
- Action de groupe
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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[type] => Fiche d'information conditionnée
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(
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[Titre] => Saisie d'argent
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[Titre] => Saisie d'un bien
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(
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[Titre] => Autre recouvrement
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(
[0] => Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts
[1] => Calcul de l'intérêt légal
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[SousDossierPere] => Autre recouvrement
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(
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(
[Paragraphe] => Que faire lorsque la personne condamnée par le juge pénal à vous payer des ne le fait pas ? Sous certaines conditions, vous pouvez demander au Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) de vous indemniser. Nous vous présentons les informations à connaître.
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => À quelles conditions peut-on obtenir l'aide du Sarvi ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le intervient pour des préjudices corporels légers (ITT inférieure à 30 jours) ou certains dommages aux biens, qui ne peuvent pas être indemnisés auprès de la ou par l'assureur de la victime.
[1] => Pour que le intervienne, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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[Paragraphe] => Vous devez être une et avoir été victime d'une
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous devez avoir déposé plainte et vous être constitué
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'auteur des faits a été condamné à vous payer des dommages et intérêts
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous devez avoir obtenu à compter du 1octobre 2008 une décision pénale définitive, c’est-à-dire ne pouvant plus faire l’objet d’une voie de recours (, ou ).
)
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(
[Paragraphe] => L'auteur des faits n'a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois qui suivent la .
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(
[Paragraphe] => Vous ne devez pas avoir chargé un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) de recouvrer cette
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(
[Paragraphe] => Vous ne pouvez pas être indemnisée par la Civi. Si vous avez fait une demande à la Civi qui a été rejetée, vous ne pouvez saisir le Sarvi qu'un an après la décision de rejet de la Civi.
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment déposer une demande au Sarvi ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le Sarvi intervient gratuitement et de façon confidentielle.
[1] => Il est possible de déposer une demande au Sarvi, avec ou sans l'aide .
[2] => Si plusieurs victimes sont concernées par une même affaire pénale, il faut remplir un formulaire par victime.
[3] => Vous pouvez déposer une demande au Sarvi en ligne ou par courrier :
)
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(
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(
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[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => En ligne
[Paragraphe] => Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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(
[Titre] => Par courrier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez réunir les documents suivants :
[1] => Vous devez envoyer l'ensemble de ces documents, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception, au Sarvi.
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(
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[Item] => Array
(
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(
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(
[0] => formulaires spécifiques
[1] => actions de groupe
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie d’un justificatif d’identité en cours de validité
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(
[Paragraphe] => Relevé d’identité bancaire (RIB ou RIP) au nom de la victime ou
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Attestation sur l’honneur
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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)
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[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous pouvez également fournir tous documents complémentaires permettant de faciliter le recouvrement des sommes auprès de la personne condamnée, concernant notamment ses revenus (par exemple : les coordonnées de son employeur) ou son patrimoine (par exemple, la liste et l’adresse des biens immobiliers dont il est propriétaire).
)
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[Titre] => Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)
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(
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(
[Paragraphe] => Quel est le délai pour déposer une demande au Sarvi ?
)
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(
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[Paragraphe] => Vous pouvez déposer une demande au Sarvi lorsque la personne condamnée n'a pas payé le montant de la condamnation .
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la personne condamnée n'a pas payé le montant de la condamnation qui suivent la , vous pouvez déposer une demande au Sarvi. Vous pouvez le faire après la .
[1] => Cependant, le Sarvi peut accepter une demande présentée hors délai, en cas de motif légitime.
[2] => Si le Sarvi refuse de recevoir une demande hors délai, vous pouvez saisir sur le président du tribunal au plus tard 1 mois après réception de la décision de refus du Sarvi.
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le montant d'une indemnisation par le Sarvi ?
)
[Paragraphe] => Selon le montant de la condamnation, le Sarvi verse à la victime une partie ou la totalité de ce montant :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Cas] => Array
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(
[Titre] => Condamnation inférieure ou égale à 1 000 €
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[0] => Le Sarvi verse la totalité du montant de la condamnation.
[1] => Le Sarvi fait ce versement dans les qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi).
)
)
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(
[Titre] => Condamnation supérieure à 1 000 €
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le Sarvi verse du montant de la condamnation, avec au minimum et au maximum .
[1] => Le Sarvi fait ce versement dans les qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi).
[2] => Le Sarvi se charge ensuite d'obtenir le paiement par le condamné du montant de la condamnation, augmenté d'une pénalité.
[3] => Selon la somme qu'il récupère auprès du condamné, le Sarvi verse à la victime le complément de la somme qui lui a été accordée par la décision pénale.
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(
[Titre] => Exemple
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(
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[Paragraphe] => Si le montant de la condamnation est de : 2 500 x = 750, alors le Sarvi verse .
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[1] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Si le montant de la condamnation est de : 12 000 x = 3 600, alors le Sarvi verse .
)
)
)
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le Sarvi se charge ensuite de récupérer la totalité du montant de la condamnation auprès de la personne condamnée.
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[Titre] => Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)
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[type] => Centre de contact
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[Titre] => 116 006 - Numéro d'aide aux victimes
[Source] => France Victimes
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ce service permet aux victimes (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
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(
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[Paragraphe] => En France métropolitaine
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(
[Paragraphe] => Hors métropole (ou depuis l'étranger)
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[Paragraphe] => Par mail
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[Paragraphe] => Par mail :
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 706-15-1 et 706-15-2
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code des assurances : articles L422-7 à L422-11
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[Titre] => Modèle d'attestation sur l'honneur à fournir au Sarvi
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[PourEnSavoirPlus] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Information pratique
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[Titre] => Sarvi : livret de l'indemnisation
[Source] => Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Exemple de copie de jugement à fournir au Sarvi
[Source] => Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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[type] => Information pratique
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[Titre] => Exemple de certificat de non recours à fournir au Sarvi
[Source] => Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R51471
[URL] => https://www.fondsdegarantie.fr/sarvi/
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[Titre] => Sarvi : Formulaires spécifiques liés aux actions de groupe
[Source] => Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R19506
[URL] => https://www.fondsdegarantie.fr/sarvi-faq/
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[Titre] => FAQ sur le Sarvi
[Source] => Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
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[Titre] => Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
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[URL] => https://www.carpafrance.org/en-savoir-plus-sur-la-carpa
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[Titre] => En savoir plus sur la Carpa
[Source] => Union nationale des CARPA (Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats)
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
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[type] => Information pratique
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[Titre] => Action de groupe
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Definition] => Array
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(
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[Titre] => Dommages et intérêts
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
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(
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(
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[Titre] => Personne physique (versus personne morale)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Individu, être humain
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(
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(
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[Titre] => Infraction
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(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Partie civile
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
)
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(
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(
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[Titre] => Appel
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure
)
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Opposition
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Voie de recours par laquelle une personne conteste une décision de justice rendue en son absence
)
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R67950
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[Titre] => Pourvoi en cassation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Moyen par lequel la Cour de cassation est saisie. Ce recours peut être dirigé contre une décision rendue par une juridiction de première instance et, plus généralement, contre une décision rendue par la Cour d'appel.
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R19325
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[Titre] => Jugement définitif
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés
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[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12474
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[Titre] => Créance
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
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(
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(
[ID] => R64500
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[Titre] => Formule exécutoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Expression apposée sur les décisions de justice ou sur les actes authentiques établis par les notaires. Elle leur donne le droit d'être appliqué par tous les moyens de droit et si nécessaire par l'aide des officiers de la force publique (police et gendarmerie).
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[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12542
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[Titre] => Requête
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(
[Paragraphe] => Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
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[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
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[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => Acronyme
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[Titre] => Sarvi
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[Paragraphe] => Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction
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[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Peut-on être indemnisé avec les biens confisqués d'une personne condamnée ?
)
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