Comment faire une procuration bancaire ?
Vous devez pour faire une Ce document vous permet de laisser une autre personne gérer votre compte bancaire. Démarches à réaliser, responsabilités, fin de la procuration : voici les informations à connaître sur la procuration bancaire.
La procuration bancaire vous permet de laisser une personne votre compte bancaire.
La personne qui bénéficie de la procuration est appelée . La personne donnant (vous-même) est appelée .
Le mandataire peut retirer et déposer de l'argent sur le compte du mandant.
Le mandataire ne peut pas clôturer le compte du titulaire.
Le mandataire n'est pas obligatoirement un membre de votre famille. Toutefois, il est recommandé de donner la procuration à une .
À noter
La procuration est générale lorsqu'elle concerne toute opération pour une durée indéterminée.Elle est limitée lorsqu'elle concerne seulement certaines opérations, certains montants et une durée déterminée.
La procédure peut varier en fonction des banques. En général, vous devez vous rendre dans votre banque pour y remplir et signer un de procuration bancaire.
La banque peut également demander un exemplaire de la signature de votre mandataire et ses justificatifs d'identité et de domicile. Le type de liens existants (parenté, d'affaires, etc.) entre vous et le mandataire peut aussi être demandé.
Le document écrit doit préciser si la procuration est générale ou limitée :
Vous pouvez donner une procuration sur un même compte à plusieurs mandataires. Ces personnes peuvent agir séparément, sans se consulter entre elles, sauf si la procuration précise le contraire.
Le mandataire n'est pas rémunéré pour sa prestation. Toutefois, une convention peut le prévoir.
Vous restez responsable des opérations effectuées par votre mandataire sur votre compte bancaire. Par exemple, vous êtes responsable en cas de .
À tout moment, sur demande écrite du mandant ou du mandataire adressée à la banque À la fin de la durée prévue, si la procuration a une durée déterminée et n'est pas renouvelée À la date du placement sous tutelle du mandant ou du mandataireÀ la date du décès du mandant ou du mandataire.
Une procuration prend fin dans les cas suivants :
Pour en savoir plus
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[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'une procuration bancaire ?
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[Paragraphe] => Un mineur donne souvent procuration bancaire à ses parents pour l'aider dans la gestion de son compte.
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[Paragraphe] => Sous quelle forme une procuration bancaire doit-elle être demandée ?
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[0] => La procédure peut varier en fonction des banques. En général, vous devez vous rendre dans votre banque pour y remplir et signer un de procuration bancaire.
[1] => La banque peut également demander un exemplaire de la signature de votre mandataire et ses justificatifs d'identité et de domicile. Le type de liens existants (parenté, d'affaires, etc.) entre vous et le mandataire peut aussi être demandé.
[2] => Le document écrit doit préciser si la procuration est générale ou limitée :
[3] => Vous pouvez donner une procuration sur un même compte à plusieurs mandataires. Ces personnes peuvent agir séparément, sans se consulter entre elles, sauf si la procuration précise le contraire.
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[Paragraphe] => Qui est responsable des opérations bancaires pendant la procuration ?
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[Paragraphe] => Vous restez responsable des opérations effectuées par votre mandataire sur votre compte bancaire. Par exemple, vous êtes responsable en cas de .
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[Paragraphe] => Quand prend fin la procuration bancaire ?
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[Paragraphe] => Une procuration prend fin dans les cas suivants :
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